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LesMaisons de retraite à proximité de Sucé sur Erdre. 1. EHPAD Résidence Le Ploreau. EHPAD Privé à but non lucratif. Rue Émilie Launay. 44240 La Chapelle sur Erdre. Tarif hébergement : 46.09 € par jour. EHPAD Résidence Le Ploreau est un établissement médicalisé de 83 places situé au Rue Émilie Launay à La Chapelle sur Erdre.
Votre guide gratuit de l`animation Cirque - Sanitaire Sanitaire & Social Version février 2016 a n ’ l i m e a d t e i o d i n u G Projet cirque dans votre établissement Parce que le cirque est le spectacle le plus intergénérationnel • Toulouse 31 – Petites Sœurs des Pauvres Août 2013 • Ville-la-Grand 74 – Les jardins du Mont Blanc - Domus Vi Juin 2014 • Angers 49 – Résidence les Augustines Septembre 2014 • Le Vesinet 78 – Etablissement des Apprentis d’Auteuil Janvier 2015 • Angers 49 – Résidence Saint François - FCES Juin 2015 • Cergy 95 – Résidence Le Menhir - FCES Juin 2015 • Montfort sur Argens 83 Maison de Retraite Les Templiers Septembre 2015 Nous travaillons dans toute la France, pour des établissements publics ou privés Nos références Spctacles sous chapiteau • Clermont-Fd 63 – Les neuf soleils – OMERIS Juin 2013 & Septembre 2014 & Septembre 2015 • Badecon le Pin 36 – Résidence des jardins de Badecon Domus Vi - Juin 2015 • Mozac 63 – L’Anbêne – ORPEA Septembre 2013 • Montauban de Luchon 31 – Résidence Era Caso Septembre 2015 • La Bréole 04 - Les Jardins d’Asclépios Septembre 2013 • La Grande-Motte 34 – Les Berges du Ponant Octobre 2013 • Le Vernet 03 - Villa Paul Thomas – ORPEA Juin 2014 • Saint Gratien 78 – EHPAD Les Jardins d’Iroise Décembre 2015 • Marseille 13 - Domaine de Fontfrède – OMERIS Juin 2014 • Bertren 65 – Hopitaux de Luchon – EHPAD Noelie Secail Septembre 2014 Spectacles en extérieur Spectacles en salle • Thonon 74 - Résidence des sources, • Saint Parres aux Tartres 10 – Villa du Tertre Résidence La Prairie et Résidence La lumière du Lac Octobre 2015 Octobre 2013 • Clermont 60 – Centre Hospitalier •Evian 74 – Résidence des sources et Résidence Décembre 2015 Les Verdannes – Octobre 2013 • Arcachon 33 – Centre Hospitalier Décembre 2015 • Saint-Jean d’Aulps 74 – EHPAD du Haut Chamblais – Octobre 2013 • Balbigny 42 – EHPAD – Orpea - Décembre 2015 • Bort les Orgues 19 – Centre hospitalier • Nimes 30 - Maison de Santé Protestante Décembre 2013 • Dry 45 - EHPAD Villecante - Juin 2016 • Maison-Alfort 94 – Louis Fliche – COALLIA Décembre 2013 • Huisseau sur Mauves 45 Résidence Le Parc des Mauves» - Juin 2016 • Mont de Marsan 40 - Association L’Autre Regard» Majouraou RSPH - Décembre 2014 • Quinsy sur Seynard 91 – Aubergerie du 3ème âge • Nimes 30 - Maison de Santé Protestante Décembre 2014 & Décembre 2015 Le Quai de la Fontaine – Décembre 2015 • Ussel 19 – Hôpital – Décembre 2014 • Coutras 33 – EHPAD Primerose – Décembre 2015 • Saint Clément sur Valsonne 69 • Ainay le Château 01 – Centre Hospitalier Spécialisé Maison de Retraite Saint François d’Assisse Décembre 2015 Décembre 2014 • Ruffec 16 – Centre Hospitalier – Décembre 2015 • Malaucene 84 – EHPAD L’Oustalet • Gareoult 83 – EHPAD Plénitude Janvier 2016 • Semur en Brionnais 71 – EHPAD Bouthier de Rochefort Février 2016 • Sos 47 Maison de retraite des 2 Vallées • Sète 34 – Résidence l’Ambene Juin 2016 Avec le concoursde l’association des Blouses Roses Mars 2015 Décembre 2014 Les Terrasses de la rue de Sauve – Décembre 2015 • Nimes 30 - Korian le Mas de Lauze - Décembre 2016 • Nimes 30 - Maison de Santé Protestante Les Jardins – Décembre 2015 • Oyonnax 01 – Centre Hospitalier – Décembre 2015 • Lorry sur Metz 57 – ITEP du Château de Lorry – • Uzerche 19 – Centre Hospitalier – Décembre 2015 Décembre 2014 • La Guerche sur l’Aubois – EHPAD – Décembre 2015 • Saint Victoret 13 Résidence la Filosette – DOLCEA • Saint Désir 14 – EHPAD La Barilliere - Décembre 2015 Janvier 2015 & Décembre 2015 • Sennece les Macon 71 – EHPAD Camille Claudel – • La Chapelle sur Erdre 44 – Résidence Le Ploreau Mars 2015 Janvier 2016 • Ouzouer le Marché 41 - EHPAD des épis d’or • Aix en Provence 13 – Résidence Les Opalines Juin 2016 Juin 2015 • Mirepoix 09 – Résidence Louise de Roquelaure Septembre 2015 • Oloron Sainte Marie 64 – EHPAD Pommé Septembre 2015 • Champhol 28 – IME – Décembre 2016 • Nimes 30 - Korian le Mas de Lauze Décembre 2016 Location de chapiteaux Questions/réponses •Buc 78 Festival Sexualité & Handicap » Crédavis – Avril 2014 Vos Annecdotes Surprise Lorsque Monsieur Loyal a annoncé que c’était sa date d’anniversaire, tous les résidents se sont instinctivement mis à lui chanter bon anniversaire». Il a été ému aux larmes…» Un siècle d’écart Côte à côte sous le chapiteau étaient installés Lilian, 3 ans, le benjamin de l’école maternellle du quartier et Renée, 103 ans, la doyenne de notre résidence. Tous les deux ont pleinement apprécié le spectacle et ri aux pitreries du clown» Il n’y a pas d’âge Lors de l’animation prévue à l’entracte, à 95 ans, une de nos résidentes a mangé sa première barbe à papa.» Que puis-je organiser comme évènement dans mon établissement ? Nous construisons, avec vous, un projet personnalisé. Nous proposons des spectacles en salle, en extérieur et sous chapiteau. Mais nous pouvons aussi aller plus loin dans l’organisation de votre évènement avec, par exemple, la visite d’un clown auprès des personnes alitées, la réalisation de barbes à papa pour vos résidents, des propositions de décor affiches, kakémonos, etc… De plus, le cirque peut être le thème des ateliers animation dans les jours qui précèdent le spectacle fabrication de confiserie, réalisation d’une fresque sur le cirque, quizz…. Enfin le jour J, le personnel peut être associé à l’évènement avec des déguisements. Nous sommes spécialisés dans l’évènementiel cirque sous toutes ses formes. Si vous avez un projet autour du cirque, n’hésitez donc pas à nous contacter. Nous pouvons proposer la location de chapiteaux de cirque sans spectacle. Nous pouvons travailler ensemble, sur le thème du cirque, durant une année complète avec divers intervenants, expositions et animations. Nous réalisons aussi de gros évènements avec des chapiteaux de 1000, 1500 places voire plus. Quand puis-je organiser un évènement sur le thème du cirque ? Nous produisons des spectacles toute l’année et dans toute la France. Les spectacles sous chapiteau sont plus souvent réalisés entre mars et octobre. En hiver, on privilégie les spectacles en salle. Parce que le cirque est intergénérationnel, certaines dates sont plus demandées fête des familles, semaine bleue, journée mondiale Alzheimer, période de Noël… Vous aussi faites nous part des instants de vie initiés par la venue du cirque dans votre résidence. Vos témoignages viendront enrichir ce dossier. Proposez-vous autre chose que des spectacles ? Combien de temps dure un spectacle de cirque ? Un spectacle en salle dure en principe de 1h à 1h20 selon les troupes. Nous séquençons parfois ces spectacles en 2 ou 3 parties sur un après-midi pour la fête des familles ou les portes ouvertes par exemple. Un spectacle sous chapiteau dure 1h15 à 1h30 et peut être réalisé avec ou sans entracte. Y a-t-il des animaux au spectacle ? Si vous souhaitez un spectacle sans animaux, nous pouvons vous en proposer. La majorité des artistes que nous produisons proposent des numéros avec animaux. Selon les troupes en salle vous pourrez découvrir chiens, chats, colombes, chèvre et parfois singe, reptile, poney. Sous chapiteau, le cirque peut présenter de plus gros animaux tels que chevaux, lamas, dromadaires… et parfois des fauves. Nos résidents présentent des troubles du comportement ou un fort handicap, est-ce compatible avec ce que vous proposez ? Nous travaillons avec vous pour une prestation adaptée. Notre expérience nous prouve que le cirque peut s’inviter dans de très nombreuses structures. Quelques exemples • Pour un centre infantile où la plupart des enfants sont en lit médicalisé, nous avons réalisé un spectacle sous chapiteau axé sur des numéros aériens afin de permettre au public de voir l’ensemble des numéros. • Pour un centre avec des enfants possédant un trouble du comportement, nous avons effectué une présentation des animaux et accessoires en amont du spectacle. • Pour certaines structures, nous adaptons les spectacles pour que la durée soit de 30 minutes maximum. Combien coûte un spectacle de cirque en salle ou sous chapiteau ? Le tarif dépend de plusieurs paramètres le choix du spectacle, la date de l’évènement si celui-ci a lieu en semaine ou en week-end, la présence ou non des artistes à proximité, le nombre de places souhaitées sous un chapiteau… Nous nous engageons à vous donner une réponse rapide pour toute demande détaillée adressée à [email protected] Si vous souhaitez aborder le thème du cirque sans date précise nous vous proposerons de profiter du passage dans votre région d’un de nos 30 cirques partenaires. Sans les frais de déplacement, vous bénéficierez ainsi d’un tarif plus compétitif. Enfin, un spectacle en semaine est en principe plus abordable qu’un spectacle un mercredi, samedi ou dimanche. Galerie Photos Peut-on personnaliser le spectacle ? Une représentation privée vous permet de choisir le déroulement du spectacle. Ainsi vous pouvez faire un discours d’accueil, faire intervenir une personne de votre établissement qui pratique un art de la piste, choisir un spectacle avec ou sans entracte… Quelles sont les contraintes d’un spectacle sous chapiteau ? Installer un chapiteau est beaucoup plus simple qu’on ne le croit. Il faut un terrain stable pelouse, goudron, gravillon… accessible aux poids lourds, un point d’eau et une raccordement électrique. A titre d’exemple, un chapiteau de 150 places se monte sur un espace de 16 x 22 m plus petit qu’un terrain de basket. Si votre établissement ne possède pas de parking adapté ou de parc, nous pourrons éventuellement implanter le chapiteau sur un terrain – privé ou public – à proximité. Peut-on revendre des places pour le spectacle ? C’est une solution parfois utilisée par les établissements pour réduire, voire rentabiliser la venue d’un cirque. Dans certains cas nous effectuons même, sur le site, une représentation pour les résidents et une seconde pour le public. Cette solution offre aussi l’avantage de gagner en mixité de population puisqu’elle fait venir dans votre établissement des personnes extérieures. A noter que dans le cas d’établissements publics, la revente des places est souvent confiée à une association d’aide à l’animation. Pour vous aider à communiquer, nous vous proposons différentes solutions article sur notre blog annonçant l’évènement, vente de billets ou d’affiches… Un spectacle sous chapiteau est-il dans mon budget ? Un spectacle sous chapiteau est plus cher qu’un spectacle en salle, c’est vrai. Mais nous organisons suffisamment de représentations pour savoir que ce type de projet peut aboutir. Si votre budget ne vous permet pas de financer entièrement l’opération. Consultez l’encart ci-dessous Les modes de financement En propre par votre établissement Co-financement par plusieurs établissements L’aide d’associations externes clubs service, association d’animation… Revente d’une place à une école, un centre aéré, ou aux habitants Vous aussi faites nous part des instants de vie initiés par la venue du cirque dans votre résidence. Vos photos viendront enrichir ce dossier. Contactez-nous Pour tous renseignements et réservations [email protected]
Laville de La Chapelle sur Erdre dispose de 3 activités "Maison de retraite". Il existe aussi, hormis les activités "Maison de retraite", d'autres activités "Etablissements, services" à La Chapelle sur Erdre, vous pouvez y accéder en cliquant sur les liens en bas de page.
Tarif journalier d'hébergement à partir de 67€ / jour Voir le numéro de téléphone Unité Alzheimer Infirmières la nuit Hébergement temporaire Animaux de compagnie autorisés Handicap vieillissant Climatisation Commerces à Proximité Informations sur l'établissement EHPAD RÉSIDENCE LE PLOREAU Statut juridique EHPAD Privé à but non lucratif Etablissement habilité à l'APL Non Habilité à l'Aide Sociale Oui Mode d'accueil Hébergement permanent 80 lits Hébergement temporaire 3 lits Accueil de jour 5 lits Accueil de nuit ou week-end Non Hébergement Nombre de lits dans l'établissement 83 Nombre de chambres simples 83 Superficie Chambres simples en moyenne 16 m2 Chambres équipées de signal d'appel Oui Chambres climatisées Toutes Accès Parking pour les visiteurs Bus Confort et services Cadre Espace extérieur accessible à toute dépendance Commerces à proximité 150 m Equipement multimédia Description du multimedia WII Restauration Les repas sont préparés avec l'aide d'une diététicienne Gestion directe de la restauration par l'établissement Oui La famille ou les amis peuvent se joindre au résident pour les repas Oui Loisirs Activités de loisirs JEUX DE MOTS, DE LETTRES, DE SOCIÉTÉS, LOTO... MOUVEMENTS ET DÉTENTE, ATELIER MÉMOIRE, PROMENADE EN CALÈCHE, ZOOTHÉRAPIE, ÉCHANGES DE LIVRES AVEC UNE BIBLIOTHÈQUE, ÉCHANGES INTERGÉNÉRATIONNELS Présence de bénévoles Autres prestations Coiffeur Esthétique Pédicure Balnéothérapie ou espace de bien-être Non Animaux de compagnie autorisés Non Soins Spécificité de la structure Unité Alzheimer 14 lits Unité pour personnes handicapées vieillissantes Non Unité de Soins Longue Durée USLD Non Pôle d'Activités et de Soins Adaptés PASA Non Unité d'Hébergement Renforcée UHR Non L'établissement a signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens CPOM Oui Encadrement Médecins salariés Infirmières la nuit Non Aides-soignants la nuit Oui Intervention d'un kinésithérapeute Intervention d'un psychologue Tarifs à partir de Tarif chambre simple 67 € Tarif journalier d'hébergement à partir de 67 € GIR 1/2 € GIR 3/4 € GIR 5/6 € Prestation blanchisserie incluse Votre GIR* Tarif journalier = Hébergement + dépendance Montant mensuel* hors aides * Groupe Iso-Ressources. Vous pouvez évaluer votre GIR ici Tarifs en date du 15/06/2022 sur la base de 30 jours et du tarif le moins élevé hors aide. Sources Enquête Uni Santé 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 auprès des EHPAD, Résidences Autonomie, Résidences Services Seniors. Informations données à titre indicatif, Voir nos conditions d'utilisation. Découvrez d'autres établissements à proximité Vous êtes responsable de l'établissement ? Vous avez la possibilité de mettre à jour les informations concernant votre établissement au moyen de ce formulaire.
Lamaison de retraite médicalisée qui se situe 2 Rue Émilie-Launay 44240 La Chapelle Sur Erdre, dans la Loire-Atlantique, a une capacité de 102 lits en hébergement permanent, à partir de 2100 € / mois hors aides sociales (Aide Sociale à l'Hébergement, Allocation Personnalisée d'Autonomie).
Ehpad Résidence Le Ploreau est un EHPAD Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes avec une unité Alzheimer sous statut privé non lucratif, dont le gestionnaire est Association du Ploreau. La maison de retraite médicalisée qui se situe 2 Rue Émilie-Launay 44240 La Chapelle Sur Erdre, dans la Loire-Atlantique, a une capacité de 102 lits en hébergement permanent, à partir de 2100 € / mois hors aides sociales Aide Sociale à l'Hébergement, Allocation Personnalisée d'Autonomie…. Ehpad Résidence Le Ploreau n'appartient pas au réseau professionnel de Adresse 2 Rue Émilie-Launay 44240 La Chapelle Sur Erdre Loire-Atlantique Pays de la Loire Etablissement 2000 à 3000 €/mois Alzheimer plus de 100 places maison de retraite médicalisée EHPAD privé non lucratif Prix Chambre simple seuleGir 1 et 2Gir 3 et 4Gir 5 et 6Aides publiques63 € / jour22 € / jour14 € / jour6 € / jourASH, APA Tarifs donnés à titre indicatif. Le coût de la dépendance s'ajoute au prix de l'hébergement. Pour un tarif précis, demandez un devis. Vous recherchez une Maison de retraite à La Chapelle-sur-Erdre ? Avis EHPAD Résidence Le Ploreau Évaluez EHPAD Résidence Le Ploreau 2 Rue Émilie-Launay 44240 La Chapelle Sur Erdre et aidez la communauté ! Écrire un avis Questions fréquentes Quel est le type de maison de retraite de EHPAD Résidence Le Ploreau ?EHPAD Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, privé non lucratif, avec une unité Alzheimer Quelle est l'adresse de EHPAD Résidence Le Ploreau ?2 Rue Émilie-Launay 44240 La Chapelle Sur Erdre Quelle est la capacité d'accueil de EHPAD Résidence Le Ploreau ?102 places Quel est le tarif de EHPAD Résidence Le Ploreau ?A partir de 2100 € / mois Quelles sont les aides financières à EHPAD Résidence Le Ploreau ?APA Allocation Personnalisée d'Autonomie, ASH Aide Sociale à l'Hébergement C'est votre maison de retraite ?Vous représentez EHPAD Résidence Le Ploreau ? Contactez-nous pour modifier, supprimer votre fiche ou rejoindre notre réseau.
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11 avril 2011 - Elus communistes de Nantes Métropole RÉUNION DU CONSEIL DU 11 AVRIL 2011 PROCES-VERBAL 1 Désignation du secrétaire de séance ............................................................................................... 7 Compte rendu des délégations ....................................................................................................... 7 Approbation du procès verbal du 11 février 2011 .............................................................................. 7 11 - Budget primitif 2011 - Budget principal - Budgets annexes - Autorisations de programme et crédits de paiement - Dispositions fiscales ....................................................................................... 8 1 - ORVAULT - Modification du Plan Local d'Urbanisme – Approbation .................................................. 43 2 - SAINT-HERBLAIN - Secteur de Bagatelle - Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation préalable – Approbation....................................................................................... 48 3 - BOUGUENAIS - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme - Prescription et modalités de la concertation ................................................................................................................................ 53 4 - VERTOU - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme - Prescription et modalités de la concertation .......... 55 5 - VERTOU - Secteur du Chêne ouest - Révision simplifiée du Plan d'occupation des sols - Objectifs poursuivis et modalités de concertation préalable ............................................................................. 60 6 - SAINT HERBLAIN - Rue de Saint Nazaire - Prise en considération d'un périmètre d'étude ................... 61 7 - SAINT-LEGER-LES-VIGNES - Projet de doublement de la RD 751 - Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme - Avis à donner ................................................................................................... 62 8 - NANTES - Secteur de la Janvraie - Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation préalable et approbation.............................................................................................. 64 9 - NANTES - REZE - BOUGUENAIS - Prise en considération d'un périmètre d'études sur les secteurs de Pirmil Saint Jacques et des Isles – Approbation ................................................................ 66 10 - SAUTRON - Programme d'aménagement d'ensemble du secteur de Beausoleil – Abrogation ............. 69 12 - Exploitation de la Cité Internationale des Congrès de Nantes - Participation financière 2011 de Nantes Métropole - Avenant N°6 à la convention de délégation de service public - Approbation .............. 71 13 - Délégation de service public pour la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique Programme annuel d'actions - Subvention - Tarifs 2011 - Approbation ................................................ 71 14 -Campus Prometteur – Convention de site .................................................................................. 75 15 - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 – Approbation ............................................................ 82 16 - Délégation de la compétence d’attribution des aides de l’Etat en faveur du logement social – Programmation 2011 – Avenants 1 au titre de l'année 2011 aux conventions avec l’Etat et l'Agence Nationale de l'Habitat – Approbation ............................................................................................... 99 17 - NANTES – Compétence habitat - Centre ville - OPAH Decré-Bouffay - Modalités du transfert des aides à la réhabilitation de la ville de Nantes à Nantes Métropole et évolution du régime des aides - Avenant 4 à la convention d'opération multipartite – Avenant 2 à la convention de conduite de projet avec la caisse des dépôts et consignations – Approbation ..................................................... 102 18 - MANDAT "Remisages"- Dépôt de bus du Bêle - Travaux de modification des installations de distribution du gaz - Modification de programme - Lancement d'une procédure adaptée ......................... 105 19 - Délégation de service public du réseau de transports collectifs urbains de voyageurs Subvention d'équipement 2011 - Nouvelle répartition des mandats avec le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondants - Avenant n°1 – Approbation................................. 106 20 - Parc en enclos "Viviani" - Tarifs 2011- Approbation..................................................................... 108 2 21 - Réseau de transports collectifs urbains de l'agglomération nantaise - Evolution des tarifs au 1er juillet 2011 et de l'offre lignes régulières à la rentrée de septembre 2011 – Approbation ................... 109 22 - Développement de l'offre tramway sur la période 2009-2014 - Acquisition de nouvelles rames - Modification de l'enveloppe financière prévisionnelle - Affermissement de la tranche conditionnelle du marché d'acquisition - Convention de financement par crédit bail des rames de tramway Avenant de transfert du marché SEMITAN à Nantes Métropole relatif aux assistances maîtrise d'ouvrage financière et juridique – Approbation ................................................................................ 118 23 - SAUTRON, VERTOU-BASSE GOULAINE exploitations des services publics d'eau potable protocoles de fin de contrats COUERON exploitation du service public d'eau potable - Avenant n°7 au contrat d'affermage ................ 120 24 - Contrôles de raccordement des installations privatives d'assainissement - Ajustement des tarifs suite au changement de prestataire en charge de ces contrôles .................................................. 121 25 - Construction de locaux pour l'Opérateur Public de Collecte de Nantes - Site de la Prairie de Mauves et Site Bas Chantenay-Janvraie - Augmentation des enveloppes financières prévisionnelles pour la réalisation de centrales photovoltaïques et ajustement des enveloppes financières entre les deux sites - Désignation du lauréat et approbation du marché de maîtrise d'œuvre pour le site Bas Chantenay-Janvraie lot 2 ............................................................................................................ 124 26 - Commissions locales d'information et de surveillance des unités de traitement des déchets Désignation des représentants de Nantes Métropole .......................................................................... 129 27 - THOUARE SUR LOIRE - Achat par Loire Océan Développement de la SARL "Les Deux Ruisseaux" .................................................................................................................................. 130 28 - Transformation des sociétés publiques locales d'aménagement Nantes Métropole Aménagement et société d'aménagement de la Métropole Ouest Atlantique et de la société d'économie mixte Cité des Congrès de Nantes en société publique locale – Approbation ......................... 132 28b - NANTES – Projet global Bellevue - Etudes de programmation – Désignation des membres du jury............................................................................................................................................ 133 29 - Modification du tableau des effectifs et divers ............................................................................ 134 30 - Délégations du conseil au bureau et aux président et vice-présidents – Modifications....................... 143 31 - Compléments aux tarifs 2011 - Détermination du taux de majoration des travaux pour le compte de tiers en assainissement pluvial, éclairage public et régulation de trafic – Ajustement des tarifs cimetières ........................................................................................................................... 153 32 - Stratégie dette - Gestion active de la dette - Instruments de couverture des risques de taux ............ 154 33 - Attribution de subventions aux tiers ......................................................................................... 160 Résultat du vote électronique......................................................................................................... 165 3 Point 11 9h02 à 10h54 Présents 95 M. AFFILE Bertrand, M. AUGIER André, M. AUMON Yves, M. AUNETTE Bernard, M. AYRAULT JeanMarc, M. BAINVEL Julien, M. BARAU Patrick, Mme BASSAL Aïcha, M. BLINEAU Benoît, M. BOCHER Jean-Yves, Mme BOCHER Rachel, M. BODINIER Christian, M. BOLO Pascal, M. BOLZER Bernard, M. BONNET Joseph, M. BONTEMPS Gilles, Mme BOUFFENIE Delphine, M. BRISSET Christian, M. BUQUEN Eric, M. CESTOR Octave, M. CHESNEAU Bernard, Mme CHOQUET Catherine, Mme CLERGEAU Marie-Françoise, M. COTREL Patrick, M. COUTURIER Christian, Mme COYAC Gisèle, Mme DANIEL Karine, M. DANTEC Ronan, M. DE RUGY François, M. DEJOIE Laurent, Mme ESNEE Catherine, M. FOUGERAT Jean-Pierre, M. GALLIOT Gilbert, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GEMIEUX Béatrice, Mme GERARD Véronique, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, M. GUILLET Claude, M. GUIN Yannick, Mme GUIST'HAU Elisabeth, M. HAGIMONT Jean-Marc, Mme HAKEM Abbassia, M. HIERNARD Hugues, M. JOSSIC Jean-Louis, Mme JOZAN Sophie, M. JUNIQUE Stéphane, M. LANNUZEL Raymond, M. LE BRUN Pierre-Yves, M. LE DRENN Jean-Luc, Mme LE POMELLEC Marie-Laure, Mme LE STER Michèle, M. LEBRETON Hervé, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEGENDRE Jean-Pierre, M. LEMASLE Jean-Pierre, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel Joseph, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARTINEAU David, M. MAZZORANA-KREMER Alexandre, Mme MERAND Isabelle, Mme MEUNIER Michelle, M. MOREAU Jean-Jacques, Mme NAEL Myriam, M. NICOLAS Gilles, Mme NICOLAS-GUILLET Annie, M. OLIVE Gérard, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PIAU Catherine, Mme PLANTIVE Liliane, M. PLAZE Michel, M. PRAS Pascal, Mme RABILLE-FRONTERO Marie-Christine, M. RETIERE Gilles, M. RETIERE Jean-François, Mme RICHEUX-DONOT Mireille, M. RIMBERT Patrick, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SEILLIER Philippe, M. SIMONET Loïc, Mme TOUCHEFEU Catherine, Mme VAN GOETHEM Sophie, M. VEY Alain, M. VINCE Yann, M. VOUZELLAUD François, M. VRAIN Bertrand Absents et représentés 18 M. BOUE Maurice pouvoir à M. VINCE Yann, Mme CHIRON Pascale pouvoir à Mme CHOQUET Catherine, M. CLERGEAU Christophe pouvoir à M. CHESNEAU Bernard, Mme DEMANGEAU Valérie pouvoir à M. LEGENDRE Jean-Pierre, M. EVEN Pierre pouvoir à M. VRAIN Bertrand, Mme FEVRIER Florence pouvoir à M. DANTEC Ronan, M. GACHET Emmanuel pouvoir à Mme BASSAL Aïcha, M. GARCON Pierre pouvoir à Mme PLANTIVE Liliane, M. GARNIER Nicolas pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique, M. GAUTIER Charles pouvoir à M. AFFILE Bertrand, Mme HEBRARD Claire pouvoir à Mme GEMIEUX Béatrice, M. MAGNEN Jean-Philippe pouvoir à M. LE BRUN PierreYves, Mme MEYER Christine pouvoir à M. NICOLAS Gilles, Mme NEDELEC Marie Hélène pouvoir à Mme GUIST'HAU Elisabeth, M. RAIMBOURG Dominique pouvoir à Mme GRESSUS Michèle, M. REBOUH Ali pouvoir à Mme HAKEM Abbassia, M. RICA Michel pouvoir à M. MOREAU JeanJacques, M. TREGUIER Pierre pouvoir à M. SIMONET Loïc Points 1 à 13 10h55 à 12h02 Présents 93, Absents et représentés 19, Absent 1 Départs M. BUQUEN Eric pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth, M. BOCHER Jean-Yves Point 14 12h03 à 12h38 Présents 91, Absents et représentés 21, Absent 1 Départs Mme JOZAN Sophie pouvoir à Mme LE POMELLEC Marie-Laure, M. BONTEMPS Gilles pouvoir à M. LANNUZEL Raymond 4 Points 15 à 16 14h14 à 15h17 Présents 83 M. AFFILE Bertrand, M. AUGIER André, M. AUMON Yves, M. AUNETTE Bernard, M. AYRAULT JeanMarc, M. BAINVEL Julien, M. BARAU Patrick, M. BLINEAU Benoît, M. BODINIER Christian, M. BOLO Pascal, M. BOLZER Bernard, M. BONNET Joseph, M. BRISSET Christian, M. CESTOR Octave, M. CHESNEAU Bernard, Mme CHOQUET Catherine, Mme CLERGEAU Marie-Françoise, M. COTREL Patrick, M. COUTURIER Christian, Mme COYAC Gisèle, Mme DANIEL Karine, M. DANTEC Ronan, M. DE RUGY François, Mme ESNEE Catherine, M. FOUGERAT Jean-Pierre, M. GALLIOT Gilbert, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GEMIEUX Béatrice, Mme GERARD Véronique, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, M. GUILLET Claude, M. GUIN Yannick, Mme GUIST'HAU Elisabeth, M. HAGIMONT Jean-Marc, Mme HAKEM Abbassia, Mme HEBRARD Claire, M. HIERNARD Hugues, M. JOSSIC JeanLouis, M. JUNIQUE Stéphane, M. LANNUZEL Raymond, M. LE BRUN Pierre-Yves, M. LE DRENN Jean-Luc, Mme LE POMELLEC Marie-Laure, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEGENDRE Jean-Pierre, M. LEMASLE Jean-Pierre, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel Joseph, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARTINEAU David, M. MAZZORANA-KREMER Alexandre, Mme MERAND Isabelle, Mme MEUNIER Michelle, M. MOREAU Jean-Jacques, Mme NAEL Myriam, M. NICOLAS Gilles, Mme NICOLAS-GUILLET Annie, M. OLIVE Gérard, Mme PADOVANI Fabienne, Mme PIAU Catherine, Mme PLANTIVE Liliane, M. PLAZE Michel, M. PRAS Pascal, Mme RABILLEFRONTERO Marie-Christine, M. REBOUH Ali, M. RETIERE Gilles, M. RETIERE Jean-François, M. RIMBERT Patrick, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme ROLLAND Johanna, M. SIMONET Loïc, Mme TOUCHEFEU Catherine, Mme VAN GOETHEM Sophie, M. VEY Alain, M. VINCE Yann, M. VRAIN Bertrand Absents et représentés 29 Mme BASSAL Aïcha pouvoir à Mme ESNEE Catherine, Mme BOCHER Rachel pouvoir à M. JUNIQUE Stéphane, M. BONTEMPS Gilles pouvoir à M. LANNUZEL Raymond, M. BOUE Maurice pouvoir à M. VINCE Yann, Mme BOUFFENIE Delphine pouvoir à Mme PADOVANI Fabienne, M. BUQUEN Eric pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth, Mme CHIRON Pascale pouvoir à Mme CHOQUET Catherine, M. CLERGEAU Christophe pouvoir à M. CHESNEAU Bernard, M. DEJOIE Laurent pouvoir à Mme LE STER Michèle, Mme DEMANGEAU Valérie pouvoir à M. LEGENDRE JeanPierre, M. EVEN Pierre pouvoir à M. VRAIN Bertrand, Mme FEVRIER Florence pouvoir à M. DANTEC Ronan, M. GACHET Emmanuel pouvoir à M. GALLIOT Gilbert, M. GARCON Pierre pouvoir à Mme PLANTIVE Liliane, M. GARNIER Nicolas pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique, M. GAUTIER Charles pouvoir à M. AFFILE Bertrand, Mme JOZAN Sophie pouvoir à Mme LE POMELLEC Marie-Laure, M. LEBRETON Hervé pouvoir à M. FOUGERAT Jean-Pierre, M. MAGNEN Jean-Philippe pouvoir à M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme MEYER Christine pouvoir à M. NICOLAS Gilles, Mme NEDELEC Marie Hélène pouvoir à Mme GUIST'HAU Elisabeth, M. PARPAILLON Joseph pouvoir à M. LEMASLE Jean-Pierre, M. RAIMBOURG Dominique pouvoir à Mme GRESSUS Michèle, M. RICA Michel pouvoir à M. MOREAU Jean-Jacques, Mme RICHEUX-DONOT Mireille pouvoir à Mme PIAU Catherine, M. ROUSSEL Fabrice pouvoir à M. HAGIMONT Jean-Marc, M. SEILLIER Philippe pouvoir à M. RIOUX Philippe, M. TREGUIER Pierre pouvoir à M. SIMONET Loïc, M. VOUZELLAUD François pouvoir à M. BARAU Patrick Absents 1 M. BOCHER Jean-Yves Points 17 à 20 15h18 à 15h28 Présents 81, Absents et représentés 31, Absents 1 Départs M. VEY Alain pouvoir à Mme GESSANT Marie-Cécile, Mme GERARD Véronique pouvoir à Mme COYAC Gisèle Point 21 15h29 à 15h57 Présents 78, Absents et représentés 31, Absents 4 Départs M. SIMONET Loïc annulation du pouvoir de M. TREGUIER Pierre, M. PRAS Pascal pouvoir à M. RETIERE Gilles, Mme PLANTIVE Liliane pouvoir à M. COUTURIER Christian, annulation du pouvoir de M. GARCON Pierre 5 Point 22 15h58 à 15h59 Présents 76, Absents et représentés 32, Absents 5 Départs M. GUERRIAU Joël pouvoir à M. AUMON Yves, Mme GESSANT Marie-Cécile pouvoir à M. BODINIER Christian, annulation du pouvoir de M. VEY Alain Points 23 à 24 16h00 à 16h01 Présents 75, Absents et représentés 33, Absents 5 Départ M. GRELARD Hervé pouvoir à M. BAINVEL Julien Point 25 16h02 à 16h13 Présents 73, Absents et représentés 34, Absents 6 Départs M. LEMASSON Jean-Claude, M. CESTOR Octave pouvoir à M. JOSSIC Jean-Louis Point 26 16h14 à 16h17 Présents 74, Absents et représentés 34, Absents 5 Arrivée M. LEMASSON Jean-Claude Points 27 à 28b 16h18 à 16h24 Présents 73, Absents et représentés 34, Absents 6 Départ Mme GARNIER Laurence Point 29 16h25 à 16h32 Présents 72, Absents et représentés 35, Absents 6 Départ Mme HAKEM Abbassia pouvoir à M. REBOUH Ali Points 30 à 31 16h33 à 16h36 Présents 70, Absents et représentés 35, Absents 8 Départs M. BLINEAU Benoît, M. DE RUGY François Point 32 16h37 à 16h45 Présents 67, Absents et représentés 34, Absents 12 Départs M. AUGIER André, M. RIOUX Philippe annulation du pouvoir de M. SEILLIER Philippe, Mme ROLLAND Johanna Point 33 16h46 à 16h47 Présents 66, Absents et représentés 34, Absents 13 Départ M. MAZZORANA-KREMER Alexandre 6 Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 9h00, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc Ayrault, Député-Maire de Nantes. M. G. Retière Pendant que le Président s’installe, je voudrais simplement signaler que suite à la démission de Monsieur Christian Montagnon, le Conseil municipal de Thouaré-sur-Loire procédera à l’élection de ses nouveaux délégués au Conseil communautaire le 18 avril 2011. Mais, connaissant le nom de l’élu qui sera proposé, nous l’avons invité à participer à cette séance du Conseil communautaire. Il n’aura évidemment pas la possibilité de voter. » M. Chesneau Je voudrais rectifier les propos de Monsieur le Vice-Président. Nos services de Thouaré-sur-Loire ont constaté qu’en cas de vacance d’un élu communautaire, la commune de Thouaré-sur-Loire devait être représentée par son Maire et son 1er adjoint au sein du Conseil communautaire. C’est pourquoi, outre moi-même, Monsieur Joseph Bonnet, 1er adjoint, élu appartenant au groupe politique des Verts, a été convoqué pour représenter la commune de Thouaré-sur-Loire à la séance du présent Conseil. Nous élirons nos Conseillers communautaires à l’occasion du prochain Conseil municipal, qui aura lieu lundi prochain. » Õ Õ Õ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE M. Jean-Louis Jossic est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire de séance. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS Le compte-rendu des délégations est présenté en annexe 1 à la page 167 du présent document. PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 11 FEVRIER 2011 Le procès-verbal de la séance du 11 février est approuvé à l’unanimité. M. le Président Je donne la parole à Jean-Pierre Fougerat pour la présentation du budget primitif 2011. » M. Fougerat présente le dossier suivant. 7 Direction des finances 11 - BUDGET PRIMITIF 2011 – BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - DISPOSITIONS FISCALES Documents budgétaires A la présente délibération, sont joints deux documents - Le Budget Primitif 2011 du budget principal et des budgets annexes de Nantes Métropole. - Le rapport de présentation budgétaire synthèse financière et politiques publiques Les services publics de nature industrielle et commerciale doivent disposer d’un budget, annexé au budget principal. La communauté urbaine de Nantes dispose de plusieurs services industriels et commerciaux retracés dans 6 budgets au titre des compétences - en matière de développement et d’aménagement économique budget lotissements, budget locaux industriels et commerciaux, - en matière d’aménagement de l’espace communautaire au titre des déplacements budget stationnement, - en matière de gestion des services d’intérêt collectif budgets eau et assainissement. - en matière d’environnement et énergie budget réseau de chaleur La compétence élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés fait l’objet également d’un budget séparé. Il s’agit d’un service public administratif, pour lequel les textes ne font pas obligation d’établissement d’un budget annexe. Dispositions fiscales Taux de cotisation foncière des entreprises pour 2011 En 2011, et pour la première année, Nantes Métropole percevra la cotisation foncière des entreprises CFE. C’est l’une des deux composantes de la cotisation économique territoriale CET, la nouvelle taxe sur les entreprises qui s’est substituée à la taxe professionnelle depuis 2010. La compensation relais, versée par l’Etat en 2010, avait remplacé à titre transitoire le produit précédemment perçu par Nantes Métropole au titre de la taxe professionnelle. Nantes Métropole doit voter, chaque année, le taux de la CFE qui sera appliqué à l’ensemble des établissements situés sur son territoire. L’évolution du taux de CFE est limitée par la variation des taux moyens pondérés de la taxe d’habitation des communes de l’agglomération constatée en 2010. Il peut ainsi être porté à son maximum, soit 30,41% en 2011 selon les données provisoires constitutives de l’état de notification des bases transmises le 6 avril 2011. Taux de versement transport Le 29 juin 2010, le parlement a adopté définitivement la loi portant engagement national pour l’environnement aussi appelé Loi du Grenelle 2. Cette loi a modifié l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales et ouvre la possibilité de majorer le taux de versement transport de 0,2% dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L133-11 du code du tourisme. 8 La commune de Nantes ayant été reconnue commune touristique par arrêté préfectoral du 18 mars 2011, il est proposé de majorer le taux du versement transport de 1,80% à 2,00% à compter du 1er juillet 2011. Cette augmentation générera un produit supplémentaire de l’ordre de 6 M€ en 2011 et de plus de 12 M€ en année pleine La majoration du versement transport permettra ainsi de financer la DSP transports 88 M€ prévus en 2011 et une partie des investissements transports dont le montant est de 56M€ en 2011. Fiscalité mixte Le régime fiscal de Nantes Métropole est, de droit, celui de la fiscalité mixte depuis le 1er janvier 2011. La part départementale de la taxe d’habitation et la part des frais de gestion afférente à la taxe foncière sur les propriétés non bâtie sont transférées à Nantes Métropole. Afin de mieux répartir la charge fiscale pesant sur les contribuables et de limiter son impact sur les ménages, Nantes Métropole a adopté sa propre politique d’abattements par délibération du 25 juin 2010. La première année, Nantes Métropole doit définir un produit attendu, indépendamment des taxes transférées. Les suppléments de taux de taxe d’habitation et taxes foncières sont fixés par l'administration fiscale, de manière à respecter les rapports existants entre les taux des communes membres et viennent s’ajouter aux taux de référence transférés de taxe d’habitation et de taxe foncières sur les propriétés non bâties. Le produit de taxe d’habitation que le département aurait perçu en 2011 est estimé à 63 M€. A ce montant global, Nantes métropole souhaite obtenir un produit supplémentaire de 6 M€ sous réserve de la notification des bases par l’Etat. Le supplément de produit sera réparti entre la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il reposera ainsi à 80% sur les ménages et à 20% sur les entreprises. Taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2011 Nantes Métropole assure le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés des 24 communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir la collecte, le tri, le stockage, le traitement et la valorisation. Les recettes et les dépenses de ce service sont retracées dans un budget séparé dont le financement principal est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM. Par délibération en date du 15 octobre 2004 et en application de l’article 107 de la loi de finances pour 2004 le conseil communautaire a opté pour l’harmonisation progressive des taux de TEOM, dispositif dérogatoire au vote du taux unique dès 2005. La durée maximale de lissage des taux est de 10 ans décomptés à partir de 2005. Nantes Métropole devra donc atteindre le taux unique au plus tard en 2014. Dans l’intervalle, le conseil communautaire doit voter chaque année 27 taux un taux plein pour chacune des 24 communes de l’agglomération et 3 taux réduits dans les communes de Nantes, Saint-Herblain et Vertou, à l’instar de la situation existante en 2004. En 2011, le taux moyen pondéré de TEOM sera le même que celui de 2010, soit 10,73 %. Les variations des taux appliqués sur chacune des 27 zones résulteront du seul lissage vers le taux unique et s’échelonneront – hors zones de taux réduits – de - 4,8 % à + 4,4 %. Les taux réduits ont, par définition, un écart au taux moyen plus important et enregistrent chaque année une variation plus conséquente pour atteindre le taux unique. Les taux de TEOM pour 2011 s’établiront donc comme suit 9 Communes Basse-Goulaine Bouaye Bouguenais Brains Carquefou La Chapelle-sur-Erdre Couëron Indre Mauves-sur-Loire La Montagne Nantes - zone infra-communale de taux plein Nantes - zone infra-communale de taux réduit Orvault Le Pellerin Rezé Saint-Aignan-de-Grand-Lieu Saint-Herblain - zone infra-communale de taux plein Saint-Herblain - zone infra-communale de taux réduit Saint-Jean-de-Boiseau Saint-Léger-les-Vignes Sainte-Luce-sur-Loire Saint-Sébastien-sur-Loire Sautron Les Sorinières Thouaré-sur-Loire Vertou - zone infra-communale de taux plein Vertou - zone infra-communale de taux réduit Taux 2011 10,00 % 11,56 % 9,94 % 11,27 % 10,63 % 9,64 % 10,38 % 12,33 % 11,63 % 10,66 % 11,45 % 9,17 % 9,82 % 12,65 % 10,12 % 11,02 % 9,88 % 9,34 % 12,37 % 11,74 % 10,23 % 10,18 % 9,53 % 10,12 % 10,33 % 9,79 % 7,63 % Compte-tenu de la revalorisation forfaitaire annuelle des bases fixée par la loi de finances pour 2011 à + 2%, le produit de taxe d’enlèvement des ordures ménagères est estimé à plus de 70 M€. La cotisation moyenne évoluera pour plus de la moitié des ménages 58% en dessous de l’inflation. M. Fougerat commente les diapositives qui sont projetées dans le cadre de la présentation de ce dossier. Budget primitif 2011 Conseil Communautaire du 11 avril 2011 -1- 10 Budget primitif 2011 Eléments de synthèse -2- M. Fougerat Mes chers collègues, rappelez-vous, 2009 a été l’année de la prise de décision concernant la réforme de la fiscalité, et 2010, l’année transitoire, comme nous le disons à chaque fois. Avec la suppression de la taxe professionnelle, l’État s’était engagé à verser l’équivalent de N –1, ce qui a été fait. L’année 2011 est une “année particulière et une année exceptionnelle”, car le budget 2011 va voir des changements fondamentaux, notamment sur l’ensemble des structures des recettes. Je dis “année exceptionnelle et année assez particulière” car, avant la réforme de la fiscalité, la première recette de la Communauté urbaine était la taxe professionnelle, à hauteur de 44 %. Depuis cette réforme, avec une mise en application en 2011, la première de nos recettes sur ce budget 2011 est la recette de l’État. Donc, quand certains parlent d’une mise sous tutelle, ne soyons pas surpris la première recette, à hauteur de 34 %, provient de l’État. Quand je dis “2011, année exceptionnelle et année particulière”, c’est aussi parce que c’est l’année de la perte du pouvoir fiscal. Qu’est-ce que la perte du pouvoir fiscal ? Avant la réforme, Nantes Métropole avait un pouvoir fiscal, au niveau des taux, sur 76 % de ses recettes ; après la réforme, seulement sur 56 %. Vous voyez donc qu’il y a un net affaiblissement du levier fiscal. Et quand je dis “année exceptionnelle, année particulière”, c’est également, pour le budget 2011, un transfert injuste de la fiscalité des entreprises vers les ménages. Avant la réforme, la contribution des entreprises représentait 84 % des ressources de Nantes Métropole, celle des ménages, 16 %. Après la réforme, la contribution des entreprises représente aujourd'hui seulement 63 % de nos recettes, et celle des ménages, 37 %. Donc, il y a une nouvelle structure des recettes, une perte de levier fiscal et un transfert injuste de la fiscalité des entreprises vers les ménages. Un autre élément est important, dont nous avons parlé depuis de nombreux mois, mais nous sommes maintenant en 2011, nous allons voter ce budget 2011 et nos concitoyens vont s’apercevoir, au mois d’octobre prochain, que sur la feuille d’impôts, il y aura une colonne supplémentaire. Sur le plan de l’information et de la communication, il est important, d’ores et déjà, de bien préciser que cette colonne supplémentaire n’est pas due à une décision de la Communauté urbaine, à l’occasion du vote du budget 2011, mais que cette colonne supplémentaire nous est imposée, dans le cadre de la réforme de la fiscalité, par un transfert de la taxe d’habitation et du foncier non bâti du département vers la Communauté urbaine. Il faut que les choses soient bien claires, de façon à ce qu’il n’y ait pas de désinformation et à éviter que certains disent que c’est un impôt supplémentaire de la Communauté urbaine, du Président Jean-Marc Ayrault et des 23 autres maires, comme on peut l’entendre – ou comme on pourra l’entendre. C’est un moment important. L’acte politique le plus important est le vote du budget. Donc, profitons-en aujourd'hui pour bien clarifier la situation impôt supplémentaire imposé dans le cadre de la réforme de la fiscalité. Rappelez-vous au mois de décembre dernier, nous avions décidé de prendre notre temps pour voter ce budget. Avec le recul, je crois que nous avons bien fait, à la fois pour examiner avec attention les procédures et le nouveau dispositif de cette réforme de la fiscalité, mais aussi pour nous donner le temps de trouver des moyens supplémentaires, car notre taxe professionnelle n’existant plus, il y a un manque important au niveau des recettes. Sur ce budget 2011, ce que l’on peut dire d’emblée, c’est que certes, il a été assez facile, politiquement, de l’élaborer. Pourquoi ? Tout simplement, parce que nous avons une feuille de 11 route, à savoir notre Plan Pluriannuel d’Investissements, que nous avions réactualisé en décembre dernier, avec un montant de 1,26 M€ pour le budget principal et, tous budgets confondus, de 1,6 M€, pour la durée de ce mandat, entre 2008 et 2014. Le Plan pluriannuel avait été décidé en juillet 2009. Pour le financement, il avait été rappelé, en juillet 2009, l’intention de la Communauté urbaine d’augmenter de deux points la taxe professionnelle pour retrouver une vingtaine de millions supplémentaires de recettes, de façon à mettre en application ce Plan Pluriannuel d’Investissements. Ce PPI a été réactualisé en décembre dernier. Il a donc été plus facile d’élaborer ce budget 2011. En revanche, ce budget 2011 a été techniquement très difficile à élaborer, vous en conviendrez, compte tenu des modifications importantes des recettes et d’un manque de lisibilité et d’information émanant des services fiscaux. J’en veux pour preuve que nous n’avons pas, à ce jour, les bases fiscales sur la taxe d’habitation, ni sur le foncier bâti. D’ailleurs, sur table, aujourd'hui, vous avez trouvé une nouvelle délibération, avec un amendement concernant le vote du budget. Il s’agit du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE. En l’absence de notification de bases de la fiscalité directe locale, le taux maximum de cotisation foncière des entreprises pour 2011 avait été estimé à 30,42 %. Le 6 avril 2011, Nantes Métropole a reçu des informations provisoires des services fiscaux, qui indiquent finalement que ce taux maximum ne serait pas à 30,42 %, mais à 30,41 %. Ne m’en veuillez pas, c’est ainsi ! Néanmoins, cela nécessite une modification et un amendement. Voilà quel était le préambule pour la préparation et la présentation de ce budget. Vous voyez bien que les changements sont importants. Encore une fois, il était nécessaire, comme dans la plupart de nos communes, de prendre le temps à la fois un temps de réflexion et un temps pour saisir les opportunités – vous le verrez tout à l’heure dans les propositions –, en lien avec notre politique d’abattements, que nous avions adoptée en juin dernier. Et si le budget est voté tardivement – pour éviter que ce soit précisé tout à l’heure –, il n’y avait absolument pas d’arrière-pensée avec les élections cantonales ; c’est simplement une histoire de calendrier. Mais, vous le verrez, il était préférable de le voter aujourd'hui, 11 avril, plutôt qu’en février dernier. Si vous le voulez bien, je vais présenter un certain nombre de diapositives avec les principaux investissements et les principaux projets de ce budget 2011. » Le financement des compétences de services publics administratifs budget principal dont déchets -3- 12 La réforme de la taxe professionnelle et les nouvelles recettes La réforme de la TP constitue une perte de 15 M€ en 2010 et de 21 M€ en 2011 Taxe professionnelle Recettes de remplacement de la TP Compensation relais Fonds de garantie DCRTP TH et TFNB transférées TASCOM IFER CVAE CFE Compensation relais 2009 2010 2011 Taxe professionnelle -4- S’agissant de la réforme de la taxe professionnelle et des nouvelles recettes, vous voyez là une diapositive que vous connaissez bien. En 2009, vous avez la taxe professionnelle, en 2010, la compensation relais et dans la colonne de droite, vous voyez la multitude de recettes, à commencer par la CFE Cotisation Foncière des Entreprises ; ensuite, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ; puis, l’Ifer, qui est l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; la TaSCom, c’est la taxe sur les surfaces commerciales ; ensuite, la taxe d’habitation transférée du Département et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, correspondant aux anciennes parts départementales et régionales ; la DCRTP, qui est la dotation de compensation de la réforme territoriale et le fonds de garantie. Je précise que, pour ces deux dernières recettes, nous ne connaissons pas encore les montants qui nous seront versés. À l’heure actuelle, nous en sommes toujours à des simulations. » La réforme de la taxe professionnelle et les nouvelles recettes 2 L’Etat a autorisé un vote des budgets locaux jusqu’au 30 avril, pour permettre aux collectivités de disposer des informations liées à la réforme ; Pourtant, à l’heure où ce budget s’écrit, les éléments constituant les recettes de remplacement de la TP CVAE, FNGIR, Tascom, IFER, et bases de fiscalité n’ont toujours pas été notifiés le budget se construit donc sur la base des chiffres provisoires transmis par l’Etat à la fin de l’année 2010. -5- 13 Le désengagement de l’Etat depuis 2003 La réforme fiscale de la loi de finances 2006 1ère réforme de la TP perte estimée en 2011 de 2,6 M€ Depuis la loi de finances 2008, réduction des principales compensations de TP, intégrées dans l’enveloppe normée perte estimée en 2011 de 2,4 M€ La DGF évolue, depuis 2003, moins rapidement que l’inflation réelle perte estimée en 2011 de 7,8 M€ ⇒Au total pour l’année 2011, les pertes de recettes sont estimées à 12,8 M€ Depuis 2003, les pertes cumulées liées à ces réformes fiscales et dotations de l’Etat sont évaluées à 75 M€ A laquelle s’ajoute une perte de produit supplémentaire de TP de 15 M€ en 2010 et 21 M€ en 2011 du fait de la suppression de cette recette -6- Cette diapositive concerne le désengagement de l’État depuis 2003. Certains pourront dire que nous la reprenons à chaque fois, mais il est important de rappeler quelles sont les pertes enregistrées. » La nouvelle structure des ressources Un morcellement des recettes de la collectivité Dotations et compensations Etat 191,2 M€ 34,4% . Fonds national de garantie individuelle de ressource FNGIR 6,0% Fiscalité entreprises 119 M€ 21,3% et versement transport 112,4 M€ 20,2% Versement Transport 20,2% DGF 24,3% Cotisation foncière des entreprises CFE 11,6% compensation TP 0,8% Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE 8,1% Imposition forfaitaire sur les Ets de réseaux IFER 0,3% compensation TH 0,4% . Dotation de compensation de la réforme TP DCRTP 2,9% taxes directes locales TH, TFB, TFNB 11% TEOM 12,6% Taxe sur les surfaces commerciales TaSCom 1,3% Fiscalité directe locale 133,4 M€ 23,6 % -7- J’évoquais précédemment la nouvelle structure des ressources. Sur cette diapositive, vous voyez en haut, à gauche, les dotations et compensations de l’État à hauteur de 191 M€, soit 34 % de nos recettes, qui deviennent la première ressource de Nantes Métropole, sur laquelle nous n’avons aucun pouvoir sur le levier fiscal. Ces dotations de l’État comprennent la DGF, à 24 %, et ensuite, le Fonds national de garantie, les compensations de TP, de TH et la Dotation de compensation de la réforme. En haut, à droite, est représentée la fiscalité des entreprises, à 119 M€, soit 21 % de nos recettes ; le versement transport, avec 112 M€, constitue 20 % de nos recettes. Un petit point de détail auparavant, la taxe professionnelle et le versement transport représentaient 343 M€ de recettes pour Nantes Métropole. Aujourd'hui, quand on additionne la fiscalité des entreprises et le versement transport, cela représente 231 M€. La contribution des entreprises a baissé de 112 M€ en direction de Nantes Métropole. Il y a pléthore de taxes, comme vous l’avez vu sur une diapositive précédente, mais pour Nantes Métropole, il y a 112 M€ de moins. Le produit du versement transport s’élève à 112 M€. Sur les 119 M€ de fiscalité des entreprises, vous avez la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, qui rapporte 64 M€. Vous savez que nous en fixons le taux, mais il est étroitement lié à la fiscalité des collectivités, donc, des villes s’il n’y a 14 pas d’augmentation de la fiscalité des communes, il n’y a pas d’augmentation du taux de la CFE. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises CVAE représente 45 M€. En l’occurrence, le taux est fixé nationalement. Ensuite, vous avez l’Ifer, qui rapporte 1,8 M€ et la TaSCom, qui rapporte 7,5 M€. Puis, vous avez en bas, au centre, ce que l’on appelle la fiscalité directe locale, avec la TH, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, pour 11 %, soit pratiquement 63 M€ et la TEOM, qui représente 12 %, soit 51 M€ pour les ménages et 18 M€ pour les entreprises. Au total, la fiscalité directe locale s’élève à 133 M€. Vous voyez donc bien, dans la présentation de ce budget, un changement fondamental par rapport à ce que nous avons pu connaître. Quand on fait le comparatif, on s’aperçoit notamment que la contribution des entreprises a baissé de 112 M€ en direction de Nantes Métropole. » La perte de levier fiscal Un pouvoir de taux qui passe de 76% à 56% des ressources 450 000 Pouvoir fiscal sur 76% des ressources 400 000 TEOM Pouvoir fiscal sur 56% des ressources 350 000 300 000 VT TH -TF 250 000 TEOM 200 000 150 000 TP VT 2010 Avant réforme 2011 Après réforme 100 000 50 000 CFE -8- La nouvelle répartition de la fiscalité la fiscalité du bloc entreprises ne représente plus que 63% des ressources fiscales VT Le bloc entreprises représentait 84% des ressources fiscales Le bloc entreprises représente 63% des ressources fiscales VT TH + TFB + TFNB TP CFE TEOM TEOM CVAE IFER TASCOM Entre prise s Bloc mixte Entre prise s Avant2010 réforme Bloc mixte Après réforme -9- On observe une nouvelle répartition de la fiscalité la fiscalité du bloc “entreprises” ne représente plus que 63 % des ressources fiscales, contre 84 % pour les entreprises et 16 % pour les ménages avant la réforme. Après la réforme, le bloc "entreprises" représente 63 % des ressources fiscales et les ménages, 37 %. Je pense que ce tableau est très significatif et qu’il y a une différence importante sur la participation des ménages par rapport à ce que nous avions connu auparavant. » 15 La stratégie financière - les dépenses Nantes Métropole s’est engagée dans une démarche de recherche d’efficience permettant de nombreuses économies de gestion rationalisation de la DSP transports, modification de la géographie des pôles, stabilisation des crédits de nettoiement, maîtrise de l’évolution des subventions, diminution du parc de véhicules, optimisation des contrats DSP Cité des Congrès et Zénith, rationalisation des marchés de collecte, de tri, et d’incinération,… Des dépenses de fonctionnement contraintes à 2,5% d’évolution -10- Nantes Métropole s’est engagée, depuis le débat d’orientations budgétaires de 2008, dans une démarche de recherche d’efficience permettant de nombreuses économies de gestion. À l’époque, nous avions dit qu’il fallait rationaliser, optimiser, mutualiser. On peut citer la rationalisation de la DSP transports. Cette année, le montant de la contribution de Nantes Métropole à la SEMITAN est de 88 M€. L’augmentation était de 7 à 8 % par an. Dans le cadre de cette DSP, nous sommes redescendus à une augmentation annuelle de l’ordre de 2,5 %. Vous retrouvez d’autres exemples sur la diapositive. » La stratégie financière En conséquence, et compte tenu de la perte de levier fiscal, une évolution plus faible des recettes que des dépenses en prévision 2011 ¾ + 1,3% pour les principales recettes ¾ + 2,5% pour les dépenses Pour maintenir un niveau d’investissement répondant aux besoins du territoire, sans dégrader le niveau d’endettement, le niveau d’épargne nette de 20M€, similaire à 2010, reste insuffisant. -11- 16 La stratégie financière Pour assurer un équilibre financier durable, il en résulte les objectifs suivants • Un niveau d’épargne nette entre 30 et 40 M€ • Un taux d’autofinancement plancher d’environ 20% • Une capacité de désendettement proche de 8 ans Une augmentation limitée des ressources fiscales en 2011 de 12 M€ 6 mois, puis 18 M€ à partir de 2012 en année pleine - Par une hausse du taux de versement transport qui passe à 2% en application du Grenelle II, soit une augmentation de 12M€ au total; - Par une hausse de la fiscalité directe locale répartie sur les entreprises et les ménages, majorée de 6M€. -12- Malgré des efforts de gestion et afin de compenser partiellement les pertes de recettes, Nantes Métropole va devoir faire appel à une fiscalité complémentaire maîtrisée. Le gain de produit fiscal portera davantage sur les entreprises que sur les ménages, pour être aussi en cohérence avec la politique d’abattements que nous avons votée en juin dernier. Il est donc prévu une augmentation limitée des ressources fiscales en 2011, à hauteur de 12 M€ pour six mois, puis de 18 M€ à partir de 2012 en année pleine. Pourquoi ? Je disais tout à l’heure que nous avions bien fait de prendre notre temps pour réfléchir et aussi, saisir une opportunité. L’augmentation de 12 M€ pour six mois recouvre deux choses. D’une part, une hausse du versement transport, dont le taux est bloqué à 1,8 % depuis 2006. Le fait que la ville de Nantes soit classée ville touristique – ce qui est tout récent, parce que l’arrêté a été signé le 18 mars dernier – nous donne la possibilité d’augmenter le taux du versement transport et de le faire passer de 1,8 % à 2 %. Cette augmentation de deux points va générer une recette supplémentaire de 12 M€, sur une année pleine. Sur l’année 2011, la recette sera simplement de 6 M€, puisque ce dispositif n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2011, donc simplement sur six mois ; d’où les 6 M€ de recettes. Sur 2012, nous aurons la recette pleine. D’autre part, une hausse de la fiscalité directe locale, répartie sur les entreprises et les ménages, qui sera majorée de 6 M€. Ceci est aussi assez compliqué. Avec le transfert de la taxe d’habitation du département sur Nantes Métropole, estimée à 63 M€, la fiscalité mixte est mise en place. Dans une commune – ou même, dans notre collectivité, où c’était le cas pour le versement transport –, lorsque nous souhaitions des ressources supplémentaires, nous augmentions le taux de TP ou de taxe d’habitation, dans nos communes. Cette année, dans le cadre de cette réforme de la fiscalité, il n’y a pas d’augmentation des taux pour la fiscalité mixte. La collectivité fait appel à un produit, pour l’année 2011. A partir de 2012, ce sera différent. Donc, la collectivité, en l’occurrence, Nantes Métropole, fait appel à un produit supplémentaire de 6 M€, réparti sur les entreprises et les ménages. Nous allons voir ce que cela donne sur la diapositive suivante. » 17 La structure de l’augmentation fiscale Une augmentation de 5,4% en moyenne de la fiscalité portant sur les entreprises Et de 4,2% en moyenne de la fiscalité sur les ménages TH,TFB,TFNB,TEOM* Augmentation VT + TFB + TFNB 13,7 M€ +5,4% VT 112,4 M€ TH+TFB +TFNB Augmentation TH + TFB + TFNB 4,7 M€ +4,2% Tascom 7,5 M€ IFER 1,8 M€ 62,6 M€ CVAE 45,1 M€ CFE 64,5 M€ Teom TFB+TFNB 0,75 M€ 51,4 M€ Teom 18,8 M€ 1 *en fonction de la typologie des ménages locataires, propriétaires, enfants à charge, valeur locative… -13- Cela donne une augmentation de 4,2 % en moyenne de la fiscalité sur les ménages, soit l’équivalent d’une recette de 4,7 M€, et une augmentation de 5,4 % en moyenne de la fiscalité portant sur les entreprises. Je disais que le produit de gain fiscal porterait davantage sur les entreprises que sur les ménages. Si l’on fait une moyenne, même s’il n’y a pas de vote de taux, aujourd'hui, voilà ce que cela représente, à la fois pour les entreprises et pour les ménages. » Une fiscalité limitée à l’échelle des 24 communes Pour l’ensemble du bloc communal Nantes métropole et les 24 communes, l’impact de l’évolution fiscale portant sur les ménages seuls est de 1%* +1% d'évolution de fiscalité portant sur les ménages pour l'ensemble du bloc communal TH + TF + TFNB des 24 communes TH + TF +TFNB + TEOM de Nantes métropole *A taux constants pour les communes -14- Il y a donc une évolution de + 1 % de la fiscalité portant sur les ménages pour l’ensemble du bloc communal. C’était bien une volonté de faire porter davantage ces gains de produits fiscaux sur les entreprises plutôt que sur les ménages, et c’est en adéquation avec la politique d’abattements votée en juin dernier. » 18 BP 2011 – BUDGET PRINCIPAL DONT DECHETS BP 2010 bugdet ppal BP + DM 2010 bugdet ppal déchets BP 2011 bugdet ppal déchets déchets Recettes de fonctionnement 506,1 72,6 523,9 79,9 532,7 76,6 Dépenses de fonctionnement 398,4 66,0 406,6 74,8 408,5 65,9 107,7 6,5 117,3 5,1 124,2 10,6 34,7 1,1 34,6 1,1 29,3 1,4 73,1 5,4 82,7 4,0 94,9 9,2 Epargne de gestion Frais financiers Epargne brute Remboursement en capital de la dette Epargne nette Recettes d'investissement hors emprunts Dépenses d'investissement Besoin de financement 62,7 1,6 62,7 1,6 62,9 2,5 10,4 3,9 20,0 2,5 32,0 6,7 79,6 0,4 82,4 0,4 101,9 0,3 225,2 4,3 180,3 2,9 223,4 7,0 135,2 0,0 77,9 0,0 89,4 0,0 Les chiffres sont retraités la masse salariale est en solde net. -15- L’ensemble du budget 2011 s’élève à 958 M€. Nous dégageons une épargne nette de 32 M€. Je vous rappelle que l’objectif que nous nous sommes fixé est de toujours avoir une épargne nette se situant entre 30 et 40 M€. » Le financement des compétences de services publics industriels et commerciaux SPIC -16- BP 2011 – BUDGETS ANNEXES SPIC Eau Assainisse ment Réseaux Locaux Ind. et Commerc iaux Lotisse ments Stationne ment 6,22 Recettes réelles de fonctionnement 76,66 37,04 0,33 1,62 0,05 Dépenses réelles de fonctionnement 68,50 21,54 0,23 0,90 0,05 2,23 8,16 15,50 0,10 0,72 0,00 3,99 1,97 2,07 6,19 13,43 0,10 0,66 0,00 3,64 2,70 8,01 0,00 0,43 0,00 0,53 Epargne de gestion Frais financiers Epargne brute Remboursement du capital de la dette Epargne nette Recettes d'investissement hors emprunts Dépenses d'investissement Besoin de financement 0,06 0,36 3,49 5,41 0,10 0,23 0,00 3,10 3,24 3,76 0,00 0,13 0,00 3,24 12,94 27,62 0,10 0,36 0,00 6,42 6,22 18,44 0,00 0,00 0,00 0,07 -17- 19 Budget primitif 2011 tous budgets par politique publique -18- LES POLITIQUES PUBLIQUES TOUS BUDGETS CONFONDUS investissement et fonctionnement, hors gestion financière et moyens généraux 633 M€ Espaces publics 10,8% Habitat et solidarités 5,1% Déplacements 25,1% Enseignement supérieur, recherche innovation Développement éco. métropolitain et international Emploi et innovation sociale 9,67% Développement urbain des territoires 11,8% Eau 21,5% Energie Environnement 15,9% -19- Je reviens sur les politiques publiques, tous budgets confondus, en fonctionnement et en investissement. Il ressort que le budget le plus important, pour l’année 2011, est celui des déplacements, avec 25 % consacrés à ce budget. Je vois Jean-François-Retière sourire ! Ensuite, vient le budget de l’eau, avec 21 %, puis tout ce qui est lié à l’énergie et à l’environnement, à hauteur de 15,9 %. Le quatrième budget concerne le développement urbain des territoires, avec près de 12 %, le cinquième, l’espace public pour 10,8 %, suivi de l’enseignement supérieur et la recherche, pour près de 10 %, et la politique de l’habitat et des solidarités pour 5,1 %. » 20 Un fort niveau d’investissement maintenu CA 2005 CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 BP 2010 BP 2011 Investissements du budget principal 181 M€ 190 M€ 204 M€ 205 M€ 211 M€ 226 M€ 223 M€ Investissements du budget principal et des budgets annexes 228 M€ 242 M€ 250 M€ 245 M€ 266 M€ 283 M€ 278 M€ -20- Investissement par politique publique 265 M€ hors dette et moyens généraux Energie, environnement 3,3% Développement urbain des territoires 14,1% Déplacements 23,8% Enseignement supérieur, développement éco., emploi 11,9% Habitat et solidarités 11,2% Eau 16,4% Espace public 19,2% -21- En investissement, par politique publique, hors dette et moyens généraux, on constate la part importante consacrée aux déplacements, à hauteur de 23,8 %, puis à l’espace public, avec 19,2 %, à l’eau, pour 16,4 %, le développement urbain se situe à 14,1 %, puis suivent l’enseignement supérieur, l’habitat et les solidarités, et enfin, l’énergie et l’environnement. » Budget primitif 2011 Budget principal -22- 21 Dépenses de fonctionnement par politique publique 437,9 M€ Déplacements; 93,54 M€; 21% Moyens généraux; 34,00 M€; 8% Masse salariale; 77,60 M€; 18% Enseignement supérieur, dévelop. Éco, emploi et 28,48 M€; 7% Energie, eau et environnement; 28,89 M€; 7% Frais Financiers; 29,30 M€; 7% AC; 88,20 M€; 20% Dévelop. Urbain des territoires, habitat et solidarités; 40,13 M€; 9% Espaces publics; 17,71 M€; 4% -23- S’agissant des dépenses de fonctionnement par politique publique, on constate aussi que le premier budget est consacré aux déplacements, avec 93 M€, soit 21 % du budget de fonctionnement. Puis, nous avons l’AC l’Allocation Compensatrice. Nous verrons tout à l’heure dans le détail, en présentant la DSC, que la loi nous autorise à revoir les conditions d’attribution de l’allocation compensatrice. En l’occurrence, à Nantes Métropole, nous avons souhaité et décidé que d’ici à la fin du mandat, cette allocation compensatrice ne serait pas revue, car, qu’il s’agisse de l’AC ou de la DSC, c’est une sécurité, dans le contexte actuel, pour les collectivités. Elle ne sera donc pas remise en cause. Puis, vient la masse salariale, avec 77 M€, suivie du développement urbain des territoires, de l’habitat et des solidarités, pour 40 M€. Ensuite, nous avons les moyens généraux, les frais financiers, puis l’énergie, l’eau et l’environnement, suivis de l’enseignement supérieur et enfin de l’espace public. » Les dépenses d’investissement du budget principal hors gestion financière 223,3 M€ Moyens généraux; 12,57 M€; 6% Déplacements; 56,72 M€; 25% Espaces publics; 50,98 M€; 23% Enseignement supérieur, dévelop. Éco, emploi et 31,31 M€; 14% Habitat et solidarités; 29,73 M€; 13% Energie, eau et environnement; 4,69 M€; 2% Dévelop. Urbain des territoires; 37,38 M€; 17% -24- 22 Les principales recettes de fonctionnement 2011 hors augmentation fiscale AUGMENTATION DE 1,3% DES RECETTES hors augmentation fiscale impact de la réforme + dégradation situation économique Prévu 2010 232 805 577 232 805 577 Fiscalité entreprises TP . Cotisation foncière des entreprises CFE . Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE . Imposition forfaitaire sur les Ets de réseaux IFER . Taxe sur les surfaces commerciales TaSCom BP 2011 hors augmentation fiscale 118 957 800 64 45 1 7 555 109 832 459 Evolution BP2011/ Prévu 2010 -48,90% 890 490 470 950 63 340 875 taxes directes locales TH, TFB, TFNB 3 277 957 191 211 470 2 200 000 4 334 400 16 361 040 33 214 860 130 058 333 135 101 170 Total Périmètre impacté suppression TP 366 141 867 373 510 145 2,01% Versement transports 113 500 000 112 394 060 -0,97% Principales recettes de fonctionnement 479 641 867 485 904 205 1,31% dotations et compensations Etat compensation TH compensation TP . Dotation de compensation de la réforme TP DCRTP . Fonds national de garantie individuelle de ressource FNGIR DGF 133 336 290 43,41% -25- S’agissant des principales recettes de fonctionnement 2011, hors augmentation fiscale, regardez, en haut de ce tableau, la fiscalité des entreprises. Vous voyez l’évolution entre le BP 2011 et la situation en 2010 une diminution de 48 % sur la fiscalité des entreprises. Il est intéressant de relever, en bas de la diapositive, que les principales recettes de fonctionnement, hors augmentation fiscale, progressent de 1,31 %. » Les principales recettes de fonctionnement 2011 avec augmentation fiscale Prévu 2010 232 805 577 232 805 577 Fiscalité entreprises TP . Cotisation foncière des entreprises CFE . Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE . Imposition forfaitaire sur les Ets de réseaux IFER . Taxe sur les surfaces commerciales TaSCom BP 2011 avec Evolution augmentation BP2011/ fiscale Prévu 2010 118 957 800 64 45 1 7 555 109 832 459 -48,90% 890 490 470 950 69 286 545 taxes directes locales TH, TFB, TFNB 3 277 957 191 211 470 2 200 000 4 334 400 16 361 040 33 214 860 130 058 333 135 101 170 Total Périmètre impacté suppression TP 366 141 867 379 455 815 3,64% Versement transports 113 500 000 118 670 810 4,56% Principales recettes de fonctionnement 479 641 867 498 126 625 3,85% dotations et compensations Etat compensation TH compensation TP . Dotation de compensation de la réforme TP DCRTP . Fonds national de garantie individuelle de ressource FNGIR DGF 133 336 290 43,41% -26- Le tableau suivant est identique, mais avec l’augmentation fiscale. On s’aperçoit, en bas, à droite de la diapositive que l’évolution des recettes via l’augmentation fiscale est de 3,85 %. Les taxes directes locales s’élèvent à 69 M€, nous étions à 63 M€ sur le tableau précédent. Cette évolution est liée à l’appel à produits supplémentaires et à l’augmentation du taux de VT. » 23 Les dépenses de fonctionnement 2011 hors frais financiers 408,5 M€ Les dépenses de fonctionnement augmentent de 2,5% En Millions d'euros BP 2010 Dépenses d'interventions dotation exploitation transports, SDIS… Part relative dans le budget BP 2011 Evolution BP 2011 / BP 2010 173,2 180,5 44,2% Attribution de Compensation 85,7 88,2 21,6% 2,9% Dotation de Solidarité Communautaire 28,4 29,1 7,1% 2,3% 0% /nrévu 2010 Ressources Humaines avec mutualisation solde net 75,6 77,6 19,0% 2,7% Moyens généraux carburant, loyers… 25,7 27,0 6,6% 5,0% 9,9 6,1 1,5% -38,1% 398,4 408,5 100,0% 2,5% définitif 29,1 Divers Principales dépenses de fonctionnement à périmètre constant 4,2% -27- Concernant les dépenses de fonctionnement 2011, vous avez les dépenses d’interventions, à hauteur de 180 M€, soit 44 % du budget ce sont notamment la dotation à l’exploitation des transports pour 88 M€ que nous avons déjà évoquée et la participation de Nantes Métropole au SDIS à hauteur de 27 M€. Ensuite, vous avez l’attribution de compensation, à hauteur de 88 M€, soit 21 % du budget de fonctionnement, la dotation de solidarité communautaire qui, elle, ne bougera pas, même si elle était étroitement liée à la dynamique de la TP. Vous avez vu ce qui reste de la dynamique de la TP, mais, là aussi, il y a une volonté politique forte, dans un contexte difficile, d’assurer une sécurité aux communes avec la DSC et avec l’AC. Les ressources humaines que nous allons voir en détail représentent 77 M€ ; soit 19 % du budget de fonctionnement. Viennent enfin les moyens généraux. » Les dépenses d’intervention En Millions d'euros BP 2010 Dépenses d'interventions dont BP 2011 Part relative dans le budget Variation en volume 173,2 180,5 44,2% 7,3 . Dotation exploitation transports 85,7 88,2 21,6% 2,5 . Contributions obligatoires SDIS, Syndicats Mixtes, DSP 37,2 39,3 9,6% 2,0 . Subventions 19,0 19,5 4,8% 0,5 . Autres 31,3 33,6 8,2% 2,3 -28- Le montant des subventions s’élève à 19,5 M€. Sur ces trois dernières années, il n’évolue pas beaucoup. Nous étions à 19 M€ en 2010. Mais nous avions fait un petit compte-rendu sur cette question, il y a quelques mois. » 24 Les ressources humaines En millions d'euros Evolution BP 2011 à BP 2010 en solde net BP 2011 Ressources humaines 80,0 dont masse salariale 77,6 Cette augmentation s’explique comme suit . Effet report des mesures prises en 2010 . Mesures nationales refonte catégorie B … . Glissement Vieillesse Technicité . Mesures locales . évolutions organisationnelles et gestion prévisionnelle + 2,7 % 2,0 % 0,3 % 0,9 % 0,2% -0,7 % Une progression maîtrisée de la masse salariale qui évoluait de 4,8%/an entre 2004 et 2007 ; elle progresse de 3,2%/an depuis 2008. avec mutualisation en solde net CA 2004 CA 2005 CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 59,7 62,6 64,7 68,6 70,7 73,5 +4,9% +4,9% +3,3% +6,0% +3,1% +3,9% CA 2010 75,5 +2,8% -29- Les retours aux communes l’AC et la DSC En millions d'euros Evolution en % 2011/2010 Montant 2010 Montant 2011 Attribution de Compensation 85,7 M€ 88,2 M€ 2,9% Dotation de Solidarité Communautaire 29,1 M€ 29,1 M€ 0% 114,1 M€ 117,3 M€ TOTAL AC + DSC 2,8% Dans l’attente de la définition des facteurs de progression de la DSC, le budget primitif 2011 est construit en maintenant le niveau de DSC de 2010. -30- Je ne reviendrai pas sur les retours aux communes, à savoir l’AC et la DSC l’AC évolue de 2,9 %. Il est indiqué 0 % pour la DSC. En effet, vu les éléments dont nous disposons actuellement, il était difficile d’être précis. Il y aura une augmentation probable de 0,6 ou 0,7 %. Mais, le BP 2011 est construit en maintenant le niveau de DSC de 2010. » Les principaux projets d’investissement du budget principal 223,3 M€ Au titre des transports •13 M€ pour l’achat de rames de tramway •10,5 M€ pour le début des travaux du prolongement du tramway jusqu’à Ranzay et la 1ère phase de la connexion L1/L2 •3,9 M€ pour la poursuite du financement du tram train •6 M€ pour la mise en chantier du programme chronobus •15,3 M€ pour la préservation des infrastructures et matériels roulants existants •3 M€ pour renforcer l’usage du vélo -31- 25 Les principaux projets d’investissement du budget principal 223,3 M€ Au titre de l’enseignement supérieur recherche, et développement économique •1 M€ pour la 2ème tranche de la faculté de médecine •1 M€ pour le projet de nouvelle école de l’ESBANM •7 M€ pour les projets de zones d’activités économiques •3,6 M€ pour le renouvellement commercial du quartier ANRU de Bellevue à St Herblain •6,5 M€ pour la phase travaux du manège des mondes marins -32- Les principaux projets d’investissement du budget principal 223,3 M€ Au titre de l’environnement, de l’eau et de l’énergie •Près de 6 M€ pour le démarrage des travaux du stade d’athlétisme et sa toiture photovoltaïque •1 M€ pour la préservation des milieux aquatiques •2 M€ pour les travaux de collecte et traitement des eaux pluviales Au titre du développement urbain et de l’habitat •11 M€ pour soutenir la construction de logements sociaux •8 M€ pour soutenir la réhabilitation de logements sociaux •12 M€ pour le renouvellement urbain, volet aménagement espaces publics dont 6M€ pour le GPV •4,4 M€ pour le Mémorial à l’abolition de l’esclavage -33- Les principaux projets d’investissement du budget principal 223,3 M€ Au titre des espaces publics et voirie •14,7 M€ pour la préservation du patrimoine viaire ERS • près de 5 M€ pour le maintien en état de l’éclairage public • 2M€ pour le pont Tabarly, livré cette année • 7,2 M€ pour les opérations de circulation, mobilité, fluidité ex carrefour de la Moutonnerie à Nantes, rue Victor Hugo à Carquefou, place Millénia à St Aignan de Grand Lieu •3,6 M€ pour accompagner les opérations d’habitat ex dessertes de ZAC •9,1 M€ pour les opérations d’espace public-paysage urbain ex place du Bouffay à Nantes, place de l’église à SaintSébastien -34- 26 Au titre des espaces publics et voirie, 14 M€ sont consacrés à la préservation du patrimoine viaire, c'est-à-dire les crédits ERS. Vous savez que, dans le cadre du Plan pluriannuel d’Investissements, même si le contexte était difficile, nous avons souhaité ajouter 13 ou 14 M€ supplémentaires de crédits ERS pour l’entretien des voiries, partant du principe qu’il était préférable de réaliser ces travaux maintenant et que cela coûterait moins cher, que d’attendre quelques années, où nous aurions des surprises. » Les recettes d’investissement modalités de financement des 223,4 M€ d’investissements sur 2011 • 101,9 millions de recettes diverses . FCTVA 12,9 M€ . Taxe Locale d’Equipement 8,2 M€ . Amendes de police 9,1 M€ . Produits de cessions 26,5 M€ . Subventions des partenaires 36,2 M€ . Autres recettes diverses 9,0 M€ • Un besoin de financement par emprunt d'un montant de 89,4 millions d'euros sur 2011. -35- L’équilibre du budget 1 La construction de l’équilibre du budget 2011 conduit à l’amélioration de la santé financière de la collectivité BP 2011 Taux Taux BP 2010 BP 2011 Recettes de fonctionnement 532,7 Dépenses de fonctionnement 408,5 Epargne de gestion 124,2 21,3% 23,3% Frais financiers 29,3 Epargne brute 94,9 14,4% 17,8% Remboursement en capital de la dette 62,9 Epargne nette 32,0 2,1% 6,0% -36- S’agissant de l’équilibre du budget, un constat la construction de l’équilibre du budget 2011 conduit à l’amélioration de la santé financière de la collectivité. On a pu entendre ou lire que depuis 2008, la situation financière de la Communauté urbaine était catastrophique, que nous allions dans le mur, mais nous constatons que les efforts de gestion améliorent notamment l’épargne nette et que nous respectons l’objectif d’une capacité de désendettement proche de huit ans. La situation financière de la collectivité est relativement saine. » 27 L’équilibre du budget 2 Dépenses de fonctionnement 438 M€ Recettes de fonctionnement 533 M€ Rbt capital dette 63 M€ Epargne Brute 94,9 M€ Epargne Nette 32 M€ Dépenses d'investissement 223 M€ Recettes d'investissement 191 M€ 2011 724 M€ -37- Budget Elimination et traitement des déchets opérations réelles 76,9 M€ DEPENSES RECETTES Section d'exploitation Section d'exploitation . Fonctionnement général . Personnel . Autres charges . Intérêts de la dette . Dépenses imprévues 49,5 M€ 14,3 M€ 0,4 M€ 1,4 M€ 1,7 M€ . . Produits des services . Subventions fonctionnement 70,2 M€ 2,6 M€ 3,8 M€ Total section d'exploitation 67,4 M€ Total section d'exploitation 76,6 M€ 9,2 M€ d'autofinancement Section d'investissement Section d'investissement . Capital dette . Acquisitions et travaux 2,5 M€ 7,0 M€ . Emprunts . FCTVA 0,3 M€ Total section d'investissement 9,5 M€ Total section d'investissement 0,3 M€ -38- Budget primitif 2011 Budgets annexes SPIC -39- 28 Budget annexe Eau opérations réelles DEPENSES 86,1 M€ RECETTES Section d'exploitation Section d'exploitation . Fonctionnement général . Personnel . Autres charges de gestion courante . Charges exceptionnelle . Intérêts de la dette 54,3 M€ 12,8 M€ 0,2 M€ 1,1 M€ 2,0 M€ . Vente d'eau et abonnement . Produits exceptionnels 76,5 M€ 0,1 M€ Total section d'exploitation 70,5 M€ Total section d'exploitation 76,7 M€ 6,2 M€ d'autofinancement Section d'investissement Section d'investissement . Capital dette . Acquisitions et travaux 2,7 M€ 12,9 M€ . Emprunts . Subventions d'équipement 6,2 M€ 3,2 M€ Total section d'investissement 15,6 M€ Total section d'investissement 9,4 M€ -40- Budget annexe Assainissement opérations réelles 59,2 M€ DEPENSES RECETTES Section d'exploitation Section d'exploitation . Fonctionnement général . Personnel . Autres charges . Charges exceptionnelle . Intérêts de la dette 10,9 M€ 10,1 M€ 0,1 M€ 0,4 M€ 2,1 M€ . Ventes . Produits divers 36,4 M€ 0,7 M€ Total section d'exploitation 23,6 M€ Total section d'exploitation 37,0 M€ 13,4 M€ d'autofinancement Section d'investissement Section d'investissement . Capital dette . Acquisitions et travaux 8,0 M€ 27,6 M€ . Emprunts . Subventions d'équipement 18,4 M€ 3,8 M€ Total section d'investissement 35,6 M€ Total section d'investissement 22,2 M€ -41- Les autres budgets annexes opérations réelles 14,7 M€ . Stationnement 9,5 M€ . Locaux industriels et commerciaux 1,8 M€ . Réseaux de chaleur 0,3 M€ . Lotissements 0,1 M€ -42- Voilà, mes chers collègues, en quelques mots, même si cela nécessite tout de même beaucoup d’explications, la présentation de ce budget 2011, qui, vous en conviendrez, est particulier. » 29 M. le Président Merci, Monsieur le rapporteur, pour tout le travail qui a été réalisé. J’associe bien sûr à ces remerciements l’ensemble des services de Nantes Métropole et les directions, en particulier. Je vais prendre les noms des intervenants Messieurs Mazzorana-Kremer, Aumon, de Rugy, Blineau, Guerriau, Vince, Affilé, Madame Jozan et Monsieur Dejoie. » M. Mazzorana-Kremer Monsieur le Président, mes cherères collègues, Suppression de la taxe professionnelle, réforme de la fiscalité locale, nouvelles compétences attribuées aux collectivités sans compensation suffisante, les coups portés par le gouvernement à la décentralisation sont graves. L’État veut délibérément asphyxier les collectivités locales ou, pour le moins, transférer une partie des économies de son budget sur celui de nos collectivités. Le terme paraît fort et pourtant, bien malin qui saurait contredire mes propos. Notre pouvoir fiscal est passé de 76 %, avant la réforme, à 56 % des ressources, après la réforme. L’an passé, la suppression de la taxe professionnelle nous a coûté 15 M€. Cette année, ce chiffre se porte à 21 M€. Je suis tout à fait d’accord avec Jean-Pierre Fougerat lorsqu’il parle de "mise sous tutelle". L’État veut faire payer aux contribuables et surtout, aux classes moyennes, le prix de la crise économique et de ses réformes. Il faudrait être de mauvaise foi pour affirmer le contraire aujourd'hui. Même si nous avons mis en place une politique d’abattements visant à rendre plus équitable la fiscalité directe, le transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages est dur à supporter. Cette inégalité devant l’impôt, outre qu’elle est socialement injuste, va aussi à l’encontre de l’esprit républicain de répartition de l’effort national. Alors, certes, nous faisons des économies, nous rationalisons nos dépenses de fonctionnement. Avec des ressources quasi constantes, il est impossible de faire autrement. Mais devons-nous rappeler que notre champ de compétences s’est sensiblement accru depuis quelques années ? Sans compensation financière suffisante de la part de l’État, le cap que nous nous sommes fixé en début de mandat est donc plus difficile à tenir. On a l’impression de se trouver face à une macabre partie de poker. L’État veut nous pousser à la faute et, le cas échéant, ne manquera pas de nous montrer du doigt et de nous affubler de l’étiquette de mauvais gestionnaire, pour mieux passer sous silence ses propres insuffisances. Jusqu’à quand ce triste jeu durera-t-il ? Devrons-nous, l’année prochaine, faire payer aux classes moyennes le prix des réformes de l’État en augmentant sur eux la pression fiscale ? La question doit évidemment être posée, car nous devons faire face à de nouveaux défis et apporter des réponses rapides et d’envergure pour développer l’attractivité de notre métropole et accroître son rayonnement à l’échelle nationale, européenne et internationale. Cela est inévitable. Ce budget primitif est un élément de réponse positif, parce qu’il permet la mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses en matière de déplacements urbains, d’habitat, avec un soutien au parcours résidentiel adapté à chacun – je le note –, d’environnement, mais aussi d’emploi, de soutien à l’activité économique innovante. Cette année, nous réussissons à maintenir notre niveau d’endettement tout en maintenant nos dépenses d’investissement et en contrôlant nos dépenses de fonctionnement. Je souhaite que cela puisse être le cas, les années à venir. » M. Aumon Nous interviendrons à trois, au titre du groupe Centre, Démocratie et Progrès pour avoir un propos plus consistant. Lors du débat d’orientations budgétaires du dernier Conseil, nous avons considéré, comme vous, que les modalités actuelles d’application de la réforme de la taxe professionnelle étaient préoccupantes pour les finances des collectivités territoriales. Cependant, nous avons affirmé que la nouvelle taxe, basée sur la valeur ajoutée des entreprises était certainement plus équitable, l’ancienne taxe, basée sur l’investissement des entreprises étant, depuis fort longtemps, reconnue, injuste et contre-productive. Sa réforme était donc nécessaire. Elle doit cependant être améliorée. Les prétendues pertes de recettes générées par cette disparition ne sont que des manques à recevoir, certes réels, mais calculés sur une éventuelle augmentation de deux points de la TP que vous aviez envisagée avant la réforme. Dans le budget 2011, nous ne retrouvons pas les mesures d’autonomie financière et d’économies que nous préconisons depuis le début de la Communauté urbaine. En effet, certaines dérives existent depuis 2003, bien avant la crise financière et la réforme de la fiscalité locale. Nous l’avons affirmé depuis la mise en place de la Communauté urbaine dépenser mieux et éliminer certaines dépenses sont des principes qui devraient conduire notre politique. C’est d’ailleurs ce que reprend en partie, dans son rapport, la Chambre Régionale des Comptes, sur la dégradation de la situation financière de Nantes Métropole. Au débat d’orientations budgétaires, nous proposions quelques pistes pour maîtriser les dépenses de fonctionnement et simplifier nos structures revoir totalement la valeur locative des 30 entreprises, revoir les principes d’attribution de subventions, contenir la masse salariale… Je ne vais pas tous les reprendre, nous les avons évoqués. Nous avons maintes fois indiqué d’autres économies de fonctionnement possibles recentrer nos priorités et ne plus générer autant d’avenants et donc de surcoûts, limiter le recours aux bureaux d’études, évaluer les fournisseurs et regarder précisément quels sont les impacts que cela peut avoir. Nous devons supprimer tous les coûts n’apportant pas de valeur ajoutée à la population, sans diminuer pour autant la qualité du service public. Il paraît donc nécessaire de revoir la part respective de chaque politique publique, au profit unique de l’habitat, de l’emploi, des déplacements, de l’enseignement et de la recherche, afin de préserver les mixités sociale et commerciale, de maintenir les populations en centres-villes et d’intégrer les handicapés dans notre vie quotidienne. Au regard de ce budget, nous avons constaté un certain nombre d’éléments qui, quelquefois, nous posent question. Les dépenses d’équipement brut par habitant de l’agglomération nantaise, à la page 3 du document, font état de 340 €, soit 66 € de plus que la moyenne nationale pour les communautés urbaines de la même strate. Rapportés à la population, ce sont 39,8 M€ de dépenses supplémentaires. Pourtant, les citoyens de Nantes Métropole habitent, circulent, travaillent de la même manière que les citoyens des autres communautés urbaines. Les dépenses d’électricité augmentent de plus de 5,5 %, les prestations aux entreprises, de 11,76 %, les charges locatives sur l’ensemble de nos bâtiments, de 29,6 %, les taxes foncières payées par Nantes Métropole, de 46,8 %. En revanche, nous constatons que les produits divers de gestion courante baissent de 12,5 M€ à 5,7 M€, soit une diminution de 6,8 M€. Il y a peut-être une raison, mais nous ne l’avons pas trouvée dans le document. Je pense que la réponse nous sera donnée tout à l’heure. Alors, peut-être faut-il regarder plus précisément la question du bâti immobilier important de Nantes Métropole. Nous avons quatre sites à gérer sur le même secteur du Champ de Mars, sans compter les huit pôles. Ceci génère un certain nombre de frais induits liés aux transports, aux déplacements supplémentaires, à un certain nombre d’éléments énergivores qu’il faut prendre en considération. Voilà quelques éléments que Benoît Blineau va compléter sur la mutualisation et sur le versement transport. » M. le Président Merci. La parole est à Monsieur de Rugy. Je suis l’ordre des inscriptions. » M. de Rugy Je voudrais d’abord, comme d’autres l’ont fait, remercier Jean-Pierre Fougerat et les services de la Communauté urbaine, qui ont permis cette présentation transparente du budget et qui, surtout, est dans la continuité du débat d’orientations budgétaires. Il est important de voir qu’il n’y a pas eu de changements en la matière. Cette présentation fait apparaître la principale conséquence de la réforme de la taxe professionnelle que nous avions déjà soulignée à maintes reprises, c'est-à-dire le transfert d’une grande partie des recettes, donc des prélèvements, des entreprises vers les ménages. Le chiffre a été donné 112 M€ de prélèvements en moins pour les entreprises. Il faut espérer que nous en verrons les retombées économiques, sinon, nous pouvons vraiment nous poser des questions sur la justification de cette réforme. Notre préoccupation, nous l’avions dit lors du débat d’orientations budgétaires, était de limiter autant que possible les prélèvements sur les ménages, compte tenu de ce transfert. Nous avons bataillé très tôt en ce sens et nous savions que la tentation pouvait être grande de faire de la fiscalité sur les ménages une sorte de variable d’ajustement, comme cela a été fait par exemple au Conseil général sur les deux dernières années. Nous prenons acte avec satisfaction que Nantes Métropole n’ait pas cédé à cette tentation et se soit contentée d’une augmentation modérée, certes, d’une augmentation – l’idéal aurait été qu’elle soit à zéro –, mais d’une augmentation modérée sur les ménages et modulée en fonction des abattements que nous avions décidés. C’est acceptable du fait que nous sommes à 0 %, par ailleurs, dans beaucoup de communes, ce qui est logique, compte tenu du fait que la Communauté urbaine n’a pas répercuté sur les communes les baisses de recettes qu’elle avait, en maintenant – j’allais dire en sanctuarisant – l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire. Au passage, nous plaidons, s’agissant de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, pour une étude approfondie en faveur de la redevance incitative et nous saluons d’ailleurs à cet égard les déclarations récentes qui marquent un certain changement de la part de la vice-présidente en charge des déchets. Nous soutenons la hausse – nous voulons le dire très clairement – du versement transport de 1,8 à 2 %. D’abord, parce qu’elle est doublement logique. 31 Logique du fait de la baisse de la taxe professionnelle et donc, des prélèvements sur les entreprises ; cela permet de récupérer une partie des recettes de façon transparente, de façon juste, puisque c’est le même critère pour tout le monde, et je dirais, pour tous les employeurs. Et cela aussi, c’est important ce ne sont pas uniquement les entreprises, mais aussi les employeurs publics ; en quelque sorte, nous reprenons aussi un peu à l’État ce qu’il nous a enlevé. C’est également logique du fait de l’ambitieuse politique de déplacements de Nantes Métropole. Après ce qu’il faut bien appeler une certaine pause sur les trois premières années du mandat, les investissements de transports en commun repartent avec les projets de Chronobus, de même avec le plan vélo; je ne m’attarderai pas sur le tourne-à-droite, qui pourrait être mal interprété. Concernant les dépenses de fonctionnement, je crois que les efforts dont vous avez parlé, Monsieur Fougerat, sont toujours les bienvenus, comme par exemple les économies sur le parc automobile de la Communauté urbaine. On pourrait aussi parler des efforts sur ce que l’on appelle les fluides, c'est-à-dire les dépenses d’énergie. Nous sommes très vigilants sur ce point, vous le savez, mais nous sommes aussi vigilants sur le fait que les conditions de travail des agents de Nantes Métropole ne se dégradent pas – quand on parle de la masse salariale, ce sont des personnes –, et également vigilants pour que le service public ne se dégrade pas. C’est forcément un compromis il n’y a pas de miracle à en espérer, parce que les attentes de la population sont fortes vis-à-vis des services publics de Nantes Métropole. Je pense à l’enlèvement des ordures ménagères, aux déchetteries, qui ne fonctionnent pas toujours correctement ou au nettoiement de la voirie, qui est un chantier à reprendre sans cesse. Une gestion innovante, avec les premiers effets de la mutualisation, ou une gestion peut-être plus dynamique des bâtiments doit nous permettre de trouver des économies sans porter atteinte aux services publics rendus aux habitants. Enfin, sur les investissements, nous notons avec satisfaction qu’il n’y a pas de ligne budgétaire concernant le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et qu’il y a une réaffirmation de priorités politiques utiles pour le développement durable de notre agglomération, mais surtout, utiles pour les habitants, pour les services à la population. Je pense à l’habitat et aux 11 M€ pour le logement social, qui sont un effort très important de notre collectivité ; les besoins en termes de logement sont conséquents. Concernant les transports, je l’ai déjà dit, mais là aussi, il y avait eu des efforts demandés aux utilisateurs avec une hausse des tarifs ; qu’il y ait maintenant des retombées en termes d’investissement est très important. Je pense également aux déchets, à l’eau, à l’environnement. Je voudrais dire un dernier mot sur la voirie, car nous considérons qu’il faut donner la priorité à l’entretien plutôt qu’à l’aménagement de voiries nouvelles, chaque fois que l’on peut améliorer l’existant plutôt que de créer de nouvelles voiries car, là aussi, il y a des besoins. De nombreux habitants de l’agglomération ont noté qu’à beaucoup d’endroits, la voirie s’était dégradée et ce sont souvent les utilisateurs les plus fragiles, notamment les cyclistes et les deux-roues, qui peuvent en payer le prix. Enfin, nous considérons qu’il est important d’anticiper par rapport à d’autres projets à venir. Je voudrais donner un seul exemple, celui de la gare de Nantes qui, à nos yeux, est une urgence plus de 11 millions de voyageurs aujourd'hui, près de quatre fois plus qu’à l’aéroport, tout de même – soulignons-le. Il y a d’autres projets en France. Nous sommes en quelque sorte en concurrence avec Rennes, avec Bordeaux, qui se sont positionnées au niveau national, du fait de l’arrivée de nouvelles lignes TGV. Nous ne devons pas passer à côté des projets de réaménagement des gares. La gare de Nantes en a besoin pour les utilisateurs quotidiens comme pour les visiteurs et aujourd'hui, elle n’est plus au niveau de notre métropole. » M. le Président Monsieur Blineau, vous avez la parole. » M. Blineau Monsieur le Président, chers collègues, Notre groupe s’interroge sur la mutualisation des dépenses de personnel et plus particulièrement, sur la mutualisation avec la ville de Nantes. En effet, les dépenses de personnel de la ville de Nantes, non compris le remboursement du personnel mutualisé à Nantes Métropole, étaient de 150 M€ au budget primitif 2008 et de 167 M€ au budget primitif 2011, soit une augmentation de 11,33 % pour ces trois années. Celles de Nantes Métropole, brutes, sans refacturation de charges de personnel, étaient de 74,3 M€ au budget primitif 2008 et de 83,4 M€ au budget primitif 2011, soit une augmentation de 12,25 %. En globalisant Ville de Nantes et Nantes Métropole, de 2008 à 2011, l’augmentation est en fait de 11,64 % sur ces trois ans, soit la moitié de la mandature. On peut donc s’interroger qu’en est-il des 23 autres communes ? À Saint-Sébastien, par exemple, les dépenses de personnel, toujours très contraintes, n’augmentent pas en 2011. En maintenant l’évolution de la masse salariale au niveau de l’inflation, qui a été de 6,1 % sur ces trois années, Nantes Métropole aurait économisé 11 M€ depuis 2008. Avec la ville de Nantes, ce sont 45,2 M€ qui auraient pu être économisés. La mutualisation n’a donc pas eu du tout les effets bénéfiques souhaités. 32 Pour parler du versement transport, l’augmentation attendue de 0,2 point du versement transport est de 6,2 M€ grâce au classement de Nantes en commune touristique. Pourtant, l’office du tourisme reste toujours à une étoile alors que, par exemple, Angers est classé quatre étoiles. Espérons au moins que cette manne serve à notre politique touristique et nous permette de nous élever dans la hiérarchie plutôt qu’à équilibrer artificiellement et provisoirement notre budget. » M. le Président Merci. Monsieur Guerriau, vous avez la parole. » M. Guerriau Pour nous, il est impératif que Nantes Métropole respecte les objectifs qu’elle s’est fixés en juin 2004. Or, les dépenses continuent à croître plus vite que les recettes. En 2004, l’un des objectifs était d’atteindre un taux d’autofinancement de l’ordre de 20 %, mais nous sommes encore très loin de cet objectif. Quand on regarde le niveau de surendettement de notre communauté, il se maintient au-delà d’un seuil d’alerte qui avait été fixé par la Chambre Régionale des Comptes. Le ratio de l’encours de notre dette, par rapport aux recettes réelles de fonctionnement, est de 1,4, ce qui est donc très élevé. D’ailleurs, l’encours global de la dette, lui, ne cesse de progresser. Il passe de 720 M€ en 2008 à 750 M€ en 2011. Concernant les subventions de fonctionnement, ce qui nous étonne, c’est que malgré l’effort qui est fait, qui consistait à ne pas augmenter les subventions de fonctionnement pour les plus importantes d’entre elles – je pense à l’AURAN, à Nantes Métropole Développement et à d’autres –, nous constatons pour autant que le total des subventions progresse lui de près de 3 %. En fait, ce que l’on peut dire, c’est que Nantes Métropole est devenue, en dix ans, une énorme technostructure, lourde en fonctionnement et en consommation budgétaire. Comme l’a justement souligné à l’instant Benoît Blineau, l’effet attendu de la mutualisation, qui est, bien sûr, de réaliser des économies d’échelle tout en gagnant en efficacité, ne se traduit absolument pas dans nos comptes, dans nos budgets. Bien au contraire, puisque si nous regardons au sein de notre agglomération, en réalité, en dix ans, ce sont plus de 2 500 emplois supplémentaires qui ont été créés dans la fonction territoriale. Et pourtant, les moindres travaux d’entretien courant de notre proximité locale, assurés précédemment par les communes, sont maintenant anormalement retardés et grevés de frais de dossiers, de frais de conseils, de frais d’études dispendieux. Par ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes, dans son dernier rapport du 27 juillet 2009, demandait la création d’un budget annexe "transports publics". Vous avez répondu que ce serait fait au plus tard en 2011. Or, il n’est toujours pas créé, dans ce budget 2011. C’est pourtant essentiel pour une plus grande lisibilité. Pour tous ces arguments qui ont été apportés par mes collègues et ceux que je viens d’ajouter, notre groupe Centre, Démocratie et Progrès s’abstiendra. » M. le Président Merci. Monsieur Vince, vous avez la parole. » M. Vince Monsieur le Président, cheres collègues, Comme nous l’a précisé Jean-Pierre Fougerat, ce budget 2011 nous est présenté dans un contexte singulier. Les incertitudes, voire les inquiétudes, pesant sur le devenir des recettes de nos collectivités n’ont certes pas été levées dans la dernière période. Nous avions déjà ici dénoncé les conséquences que pouvaient représenter la disparition de la taxe professionnelle et la mise sous tutelle, par l’État, des capacités de déploiement de leur action au service de nos concitoyens. Nous savons aujourd’hui les marges de manœuvre restreintes que nous impose un gouvernement droit dans ses bottes », s’acharnant à vouloir imposer aux collectivités une réduction des dépenses publiques peu compatible avec les attentes et les besoins de la population. La perte de pouvoir fiscal, pour Nantes Métropole, représente 21 M€ pour 2011. Alors que 84 % de nos recettes fiscales provenaient, avant la réforme, de la contribution des entreprises, cette part n’est plus aujourd’hui que de 63 %. C’est dire le niveau du report sur la contribution des ménages ! Les élus communistes partagent la volonté de Nantes Métropole d’affirmer, au travers le vote de ce budget, sa volonté de ne céder en rien sur notre capacité d’investissement. Non seulement cette volonté témoigne de notre engagement en faveur de politiques de service public offensives, comme l’eau ou les déplacements, mais elle permet à l’activité économique de notre territoire de préserver son dynamisme. Je voudrais dire ici combien il est indispensable pour les élus communistes de déployer une qualité de service public et de préserver un bon niveau d’investissement dans une période de crise comme celle que nous vivons. 15 % de nos concitoyens vivent, dans cette agglomération, sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 950 € par mois. La poursuite de la casse de l’emploi industriel, l’extension de la précarité sont autant de signes inquiétants pour celles et ceux qui vivent de leur travail, qui subissent les politiques d’austérité. La dette n’est pas un gros mot, Mesdames et Messieurs les élus de la droite. D’abord, parce que les collectivités, a contrario de l’État, présentent des budgets en équilibre. Ensuite, parce que le recours à l’emprunt nous est 33 imposé par la politique du gouvernement, si nous ne voulons pas alourdir la charge des ménages ou réduire notre capacité d’intervention au service de la population sur l’ensemble du territoire. Vous le savez, l’un des éléments d’inquiétude des élus communistes, c’est également l’évolution contrainte de nos dépenses de gestion. Nous avons bien conscience qu’il s’agit là d’un levier potentiel permettant de préserver nos capacités d’autofinancement. Mais ce sont les moyens du service public qui peuvent être mis en cause. Un élément de satisfaction, toutefois la loi Grenelle 2 a ouvert une fenêtre en donnant la possibilité aux agglomérations dotées d’au moins une commune bénéficiant du classement en commune touristique, d’augmenter le taux du versement transport. Ainsi, Nantes Métropole va pouvoir passer à 2 % ce taux, ce qui nous permet de générer une recette supplémentaire de 6 M€. Le versement transport est une ressource affectée aux dépenses de transports urbains. Cela va permettre de financer une partie des investissements transports, alors que Nantes Métropole entend précisément poursuivre sa politique de développement d’une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire. Je ne voudrais pas conclure sans aborder une question récurrente le développement est-il également un gros mot ? Le débat qui ressurgit parfois autour de la récente catastrophe nucléaire au Japon semble tétaniser certains élus le développement de nos sociétés serait ainsi à questionner. En clair réduisons la voilure ! C’est faire peu de cas des conditions de vie d’un grand nombre de nos concitoyens, pour qui la précarité énergétique est une réalité. Oui, un débat est nécessaire, mais un débat sur la société que nous voulons, les moyens énergétiques dont nous aurons besoin pour satisfaire la demande d’une population mondiale en constante augmentation. » M. le Président Merci. Monsieur Affilé, vous avez la parole. » M. Affilé Monsieur le Président, chers collègues, Le budget qui vient de nous être présenté par Jean-Pierre Fougerat montre, une fois de plus, que la décentralisation n’est pas une œuvre achevée et qu’elle est même, depuis quelques années, menacée. C’est un fait, l’État ne donne pas des moyens suffisants pour agir autant que nous le voudrions sur nos champs de compétences. La suppression de la taxe professionnelle, avec ses impacts en matière de fiscalité locale, et les orientations de la loi de finances 2011 constituent un frein à la décentralisation. Désormais, et cela a été rappelé, nous ne pouvons agir que sur 56 % seulement de nos ressources fiscales, et c’est bien là la preuve de l’ingérence croissante de l’État dans nos collectivités, donc, d’une évidente recentralisation. Malgré une participation financière de l’État en régulière diminution, en euros constants, malgré la perte de notre autonomie fiscale et la suppression de la taxe professionnelle, qui nous ampute cette année, cela a été dit, de près de 21 M€ de recettes potentielles, nous sommes capables de présenter un budget ambitieux, qui soutient des politiques publiques audacieuses. D’abord, notre politique publique de transports et le déploiement du plan de déplacements urbains nous permettent de renforcer l’efficience du fonctionnement du réseau de transports en commun, mais aussi de développer l’offre des infrastructures de transport, sans oublier de veiller à la bonne maintenance et au renouvellement de nos équipements et véhicules. De plus, ce budget permet de soutenir notre politique de développement économique en prévoyant la mise en œuvre de projets structurants, comme la réorganisation des acteurs du tourisme dans notre agglomération ou la création d’une agence du développement international à l’échelle métropolitaine. Réponses, me semble-t-il, pertinentes aux défis économiques de notre territoire et au renforcement de notre attractivité. Par ailleurs, nos efforts en matière d’habitat sont aussi importants. Tout d’abord, l’État nous oblige à assumer une nouvelle compétence, qui concerne le logement privé. Cette obligation vient s’ajouter aux choix politiques de notre majorité le développement du parc de logement social dans l’ensemble de l’agglomération et la poursuite de nos efforts en faveur des populations les plus fragiles. Je pense notamment aux personnes en situation de handicap, de dépendance ou même temporairement vulnérables. Car offrir un habitat de qualité, adapté aux besoins de chacun, à chaque étape de sa vie, est une condition essentielle d’un développement urbain partagé, équilibré, solidaire et durable. C’est aussi un des axes majeurs de notre projet pour Nantes Métropole et à mon sens, le budget 2011 reflète bien notre volontarisme politique en la matière. Monsieur le Président, mes chers collègues, compte tenu des cartes que nous avons en main, ce budget est tout à fait satisfaisant, car il porte une vision à court, moyen et long terme pour notre métropole et n’obère pas l’avenir de ceux et celles qui y vivent et y travaillent au quotidien. C’est pourquoi, comme l’ensemble des membres du groupe socialiste radical, républicain et démocrate, je soutiens ce budget, que j’approuverai, bien entendu. » M. le Président Merci. Madame Jozan, vous avez la parole. » 34 Mme Jozan Mes chers collègues, Une année exceptionnelle, nous assurait Monsieur Fougerat tout à l’heure. Dans son brillant exposé, il se plaint, et je ne comprends pas très bien pourquoi, à la fois du désengagement de l’État, mais aussi de la mise sous tutelle. C'est-à-dire qu’à la fois, il ne faut pas que l’État se désengage, mais quand l’État est le premier pourvoyeur de recettes, ce n’est pas bien non plus, parce que du coup, l’État met sous tutelle ce qu’on nous dit être une collectivité locale et qui n’en est pas une – cela renvoie d’ailleurs au débat sur la décentralisation du précédent intervenant. Enfin, on ne sait pas très bien, Monsieur Fougerat, si l’État doit s’engager, ne doit pas s’engager… De toute façon, quoi qu’il fasse, c’est mal. Même discours pour la TP. La taxe professionnelle était reconnue de façon unanime comme un impôt à supprimer, mais vous critiquez aussi le fait que, finalement, les taxes directes locales soient transférées par le département. On ne sait donc plus très bien s’il faut des transferts, si vous voulez des recettes… On constate d’ailleurs qu’un grand nombre de recettes viennent de partenaires, de collectivités, de l’État. À la fois, vous ne voulez pas cela, mais vous ne voulez pas que l’État se désengage. Peut-être que l’année est exceptionnelle, mais le discours, là, n’était pas tout à fait exceptionnel, à mon avis. Quant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui augmente considérablement, nous avons, dans le droit français, un principe simple, celui de l’égalité des usagers devant le service public. Or, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été considérablement augmentée alors qu’à Nantes, en tout cas, la collecte sélective n’est toujours pas généralisée. Je crois qu’effectivement, vous avez peut-être bien fait de prendre votre temps, parce que s’il y a quelque chose dont vous avez bénéficié, c’est bien sûr de la baisse des taux d’intérêts. Vous vous félicitez d’une diminution de l’endettement qui est en partie due à cette baisse des taux d’intérêts. Quant aux transports, qui constituent un volet tout à fait considérable, puisque vous êtes une autorité organisatrice de transports, les tarifs, nous l’avons déjà dénoncé, ont augmenté de façon tout à fait importante, depuis 2008. Mais ce qui est le plus troublant et ce qui pose question, en particulier aux Nantais, c’est, là aussi, le paradoxe entre votre discours, Monsieur le Président, pendant la campagne municipale, au cours de laquelle vous railliez le programme de votre opposition qui suggérait qu’il valait peut-être mieux prévoir un Busway plutôt qu’un tramway, sachant que du fait des contraintes budgétaires, on ne verrait ce tramway que dans un temps relativement reculé et que pour rendre attractive et attrayante cette Île de Nantes, il fallait vraiment avoir un transport en site propre susceptible de la desservir d’est en ouest. Aujourd'hui, nous sommes à 27 ans de la fermeture des ateliers Dubigeon, à 21 ans de votre arrivée comme principal magistrat de la ville. Nous sommes à trois ans de la mise en service des Machines de l’Île, à sept ans de la création de la SAMOA. Nous cherchons avec beaucoup d’intérêt où est ce transport en site propre qui permettrait de desservir de façon lisible cette Île de Nantes. On nous promet aujourd'hui un Chronobus, qui n’est évidemment pas un transport en site propre. Quelques personnes disent que c’est l’horreur, quand on débarque à Nantes. Je voudrais d’ailleurs reprendre les propos de mon collègue Monsieur de Rugy pour dire qu’il est un peu invraisemblable, vu l’affluence à la gare de Nantes, qu’il n’y ait absolument pas d’indications pour aller vers ce lieu magique qu’est la pointe ouest de l’Île de Nantes. Il paraît qu’il y a un tracé, il paraît qu’il est dans les tiroirs, il paraît qu’il était idiot de faire le Busway… Pour l’autorité organisatrice de transports que vous êtes, je pense qu’il y a déjà quelques problèmes sur l’attractivité de l’Île de Nantes mais que vraiment, sur les transports, nous aurions aimé que pour cette année exceptionnelle, on nous annonce enfin ou l’on nous dévoile le tracé de ces transports. » M. le Président Merci. Monsieur Dejoie, vous avez la parole. » M. Dejoie Monsieur le Président, mes chers collègues, le vice-président en charge des affaires financières nous parle d’un budget particulier. Moi, je ne lui trouve rien de particulier, puisque cela fait deux ou trois ans que nous entendons exactement les mêmes choses, les mêmes constats, les mêmes reproches et les mêmes inexactitudes, j’ose le dire. S’il est particulier, avant d’entrer sur le fond, c’est peut-être sur la forme, puisque je reviens sur le fait que lors de la Conférence des maires, on nous a projeté des éléments sur le budget sans nous les remettre, alors qu’ils étaient photocopiés et empilés dans un coin, mais sans doute réservés à d’autres. En outre, la Conférence des Présidents de groupes, qui s’est réunie mardi dernier pour arrêter l’ordre du jour de cette séance, a décidé, à l’unanimité des Présidents de groupes, que nous passerions d’abord les questions d’urbanisme, et ensuite le budget. Or, de manière inexplicable, nous démarrons sur le budget, sans un mot de justification. Je dirai que nous allons faire une première économie, à savoir supprimer la Conférence des Présidents, puisqu’elle ne sert manifestement à rien. Sur le fond, je relève deux éléments, deux points. 35 Le premier est que ce budget primitif 2011 s’élabore dans un contexte connu – ce qui, d’ailleurs, pose toujours la question de savoir pourquoi il faut repousser en permanence les délibérations. D’autres collectivités ont déjà voté leur budget et avaient fait leur débat d’orientations budgétaires en décembre. Je pense que vous devez considérer la Présidente de la Communauté urbaine de Lille comme irresponsable, pour qu’elle ait débattu des orientations budgétaires en décembre. Il faudra peut-être que vous intégriez cela dans les choix que vous serez amenés à faire dans quelque temps. Nous sommes dans un contexte connu. Le premier, c’est que nous sommes en période de crise. Elle n’est pas encore véritablement achevée. Pour ma part, je n’ai pas entendu le mot de “crise” ; on dirait que c’est passé par pertes et profits et que les collectivités devraient s’affranchir totalement de la période d’incertitudes nationale, européenne, voire mondiale dans laquelle nous vivons. Deuxième élément du contexte connu la réforme de la fiscalité a été votée ou mise en œuvre il y a déjà un an ou deux. Elle garantit la recette. D’ailleurs, vous êtes obligés de le constater, puisque dans les projections – et c’est tout de même extraordinaire vous parliez, Monsieur le viceprésident, de désinformation ; venant d’un spécialiste comme vous, effectivement, il faut mesurer le compliment –, on nous montre, sur une vue, la diminution des recettes avec des histogrammes qui progressent. C’est tout de même beau, cela ; c’est assez extraordinaire. Je reviens sur cette réforme de la fiscalité, qui garantit la recette et a permis le maintien de l’activité, puisque la réforme de la taxe professionnelle, en supprimant cet impôt que certains ont qualifié "d’imbécile", permet aux entreprises de maintenir cette activité, ce qui a été précieux, en période de crise. Donc, en fait, où revient-on ? On revient tout simplement à la fin 2008 et aux conclusions, qu’évoquait Joël Guerriau, de la Chambre Régionale des Comptes qui, effectivement, tirait un grand nombre de signaux d’alarme sur la gestion budgétaire. Et du fait que la crise a eu lieu mais que l’État, avec notamment un certain nombre de mesures, a permis d’en atténuer les effets pour les collectivités et que la réforme de la fiscalité locale permet la garantie des recettes – c'est-à-dire que même si, aujourd'hui, des entreprises très importantes cessaient d’investir, ce qui pourrait arriver un jour ou aurait pu arriver si l’État n’avait pas fait les efforts nécessaires –, l’impact serait considérablement diminué pour les collectivités. Donc, encore une fois, parler de désinformation est un peu invraisemblable. Je reviens sur le rôle de l’État n’oublions pas que cette dotation globale de financement, qui prend une part importante, est aussi un instrument de la solidarité, de la péréquation nationale, puisque chacun a reconnu qu’effectivement, dans les réformes qui ont été indiquées, l’aspect péréquation entre collectivités dites favorisées et collectivités défavorisées a été important. À partir de ce contexte connu, vous avez dû faire des choix. Assumez-les, ces choix ! Il faut les assumer, voter un budget. Après tout, puisque vous souhaitez que ce soit la prérogative d’une majorité et d’une fraction de l’exécutif, assumons ces choix. Quels sont-ils ? D’abord, ce sont des choix qui ne sont pas concertés avec les communes. Je voudrais attirer l’attention sur ce point et je trouve, là aussi, un peu exagéré de parler, à propos de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire, d’effort de la Communauté urbaine. L’attribution de compensation, c’est l’exécution d’un contrat fondateur de la Communauté urbaine on calcule ce qui est dû avec les transferts et on doit le rembourser. Quant à la dotation de solidarité communautaire, effectivement, à tout moment, la Communauté urbaine pourrait faire évoluer ses critères et la faire varier. Moi, je suis prêt, en tant que maire de Vertou, à ouvrir ce débat. Vous augmentez cette année la dotation de solidarité communautaire. Mais, après tout, ce n’était pas un sujet tabou que de se réunir autour d’une table et de voir s’il n’y avait pas des efforts à faire, y compris à l’intérieur des communes. Je n’ai pas un double langage consistant à appeler au caractère raisonnable et à la maîtrise des dépenses à la Communauté urbaine sans m’appliquer à moi-même cette propre leçon, ce que nous faisons à Vertou et j’aurais été prêt à discuter sur cette DSC. Mais pas sur l’AC, laquelle est un engagement qui a été pris au moment de la mise en place de la Communauté urbaine. Le budget, je le disais à l’instant, ce sont des choix. Le premier choix que vous faites, c’est d’augmenter l’impôt. C’est clair, dites-le. Vous le dites, d’ailleurs, mais dites-le plus fort, pour les entreprises, avec l’augmentation du versement transport… Cela, c’est une nouvelle version du tourisme fiscal. On connaissait le tourisme dans les paradis fiscaux, mais ceci est extraordinaire. Il y a deux mois, on nous fait voter la prise en compte de Nantes, ville touristique – merci, d’ailleurs, pour le petit guide qui nous a été remis –, et donc, nous nous disons que Nantes est une ville touristique, et nous avons compris, un peu après, parce que personne n’avait insisté sur ce point pendant le débat, ni même dans la présentation, et appris que le fait d’être une commune touristique permet d’augmenter le VT de 2 %. Chapeau, l’artiste ! C’était vraiment de la belle ouvrage, comme on dit quelquefois. Il faut savoir reconnaître les choses… Donc, les entreprises vont trinquer, avec une augmentation de ce versement transport. Et puis, pour les ménages, là aussi, il faut tout de même être extraordinairement “particulier”, dans la présentation – et je prends un mot très mesuré, Monsieur le vice-président. Les ménages une 36 colonne de plus… Oui, mais le vice-président, qui est pourtant conseiller général, si je ne m’abuse, sait qu’il y aura une colonne de moins. Un moins un, cela fait zéro, donc il n’y aura pas de changement. En fait, si, il y aura un changement, puisque vous décidez, ici, à Nantes Métropole, d’alourdir la facture des ménages, par rapport à ce qu’ils payaient avant au titre du département, de 6 M€. Cela, il faut le dire. Ce budget, effectivement, fait des choix. Ce n’est pas du hasard, Monsieur Mazzorana-Kremer. Ce n’est pas une “macabre partie de poker”. Non. Ceux qui ont fait le budget ont assumé des choix, dont celui d’augmenter l’impôt. Je dirai également à Monsieur de Rugy que ce n’est pas du “tourne-à-droite”, c’est effectivement du “tourne-à-gauche”, ce qui est un peu dangereux. Enfin, quand je parle de choix, il y a le choix de la dépense. Est-ce qu’il y a eu, à un moment donné, entre les communes membres de cette agglomération, le choix ou, du moins, les perspectives d’un balayage des dépenses ? Est-ce que nous n’aurions pas pu faire quelques économies ? Je prends juste un exemple, parce qu’il faudrait beaucoup de temps pour en parler, mais nous allons lancer, sur les 23 autres communes de l’agglomération, par rapport à la ville centre, une étude portant sur les arbres d’alignement 800 000 € l’étude… Est-ce que l’on ne pouvait pas différer, fractionner la dépense, tenir compte des travaux communaux qui ont été faits, notamment dans ma commune, sur l’inventaire des arbres dangereux ou non dangereux ? Il y avait peut-être des priorités différentes… Encore une fois, vous faites le choix de la dépense, de certaines dépenses, donc, ce n’est pas la faute des autres le budget est quand même bien assumé. Un dernier mot, et j’en terminerai par là je vois que le poste “imprévus” est revenu à des montants normaux. Vous vous rappelez que l’an dernier, j’étais intervenu sur l’augmentation majeure de ce poste, qui était passé de 1,27 M€ à 5,299 M€. J’avais évoqué la possibilité que ce poste “imprévus” permette de régler les conséquences financières d’un contentieux avec la société Voillet. Je remarque qu’aujourd'hui, dans les documents que vous nous donnez, le poste “imprévus” a été réalisé, en 2010, à hauteur de 4 061 786 €. J’aimerais savoir ce que représentaient ces 4 M€. Vous le savez, puisque c’est dans les éléments constitutifs du futur compte administratif. Et je vois que cette année, nous revenons à 1,569 M€, ce qui est un montant normal pour une collectivité de cette taille. J’aimerais donc que nous ayons quelques explications en poursuite de ce que je demandais l’an dernier et sur l’utilisation de ces 4 M€ en imprévus dans le budget 2010 en voie d’achèvement. Voila, Monsieur le Président, mes chers collègues, ce que je voulais dire sur le budget primitif 2011. » M. le Président Merci, Monsieur Dejoie. Monsieur Fougerat ? » M. Fougerat Tout d’abord, Messieurs de Rugy et Mazzorana-Kremer, rien de particulier, si ce n’est que je partage pleinement vos remarques. Je remercie Monsieur de Rugy pour ce satisfecit. Nous sommes bien d’accord sur le transfert injuste de la fiscalité des entreprises vers les ménages. » M. Dejoie Mais pas sur le transfert de l’aéroport… » M. Fougerat Soyez gentil, Monsieur de Rugy n’a pas évoqué le sujet, si ce n’est qu’il a dit “Budget 2011, je me réjouis qu’il n’y ait pas de crédits concernant l’aéroport.” Je vais revenir directement à Monsieur Aumon. Monsieur Aumon, quand vous dites “Vous évoquez de prétendues pertes de recettes”, eh bien non. Vous êtes premier adjoint de Saint-Sébastien en charge des finances. Quand les recettes ne tombent pas, vous ne parlez pas de “prétendues pertes de recettes”. Nous sommes ici une Communauté urbaine, avec 24 communes, il faut assumer et quand il y a des pertes de recettes, il faut savoir le dire. Ce ne sont pas de “prétendues” pertes de recettes ; ce sont des pertes de recettes. Je ne vais pas les énumérer. Nous les avons présentées. Mais vous voyez ce que cela représente, cela se chiffre par dizaines de millions d’euros. Vous me parlez dans le détail, mais nous ne sommes pas ici pour faire de la comptabilité M14. Cela ne m’intéresse pas. Ce qui nous intéresse ici, c’est la stratégie, ce n’est pas d’avoir une réflexion terre à terre ou d’avoir une vision très primaire, les demandes précises sur une inscription budgétaire doivent être évoquées en commission. Il y a des sujets que vous ne voulez pas évoquer. Si, Monsieur Dejoie a eu le courage de les évoquer. Mais que l’on me parle de comptabilité M14 ne m’intéresse pas. Quelques propositions, Monsieur Aumon, puisque nous, nous nous sommes vus, dans le cadre notamment de la PPI. Ce n’est pas le cas de Monsieur Dejoie il n’était pas venu. Mais on peut avoir des empêchements, je le comprends aussi. Simplement, Monsieur Aumon, sur votre proposition concernant la révision de la valeur locative des entreprises, je suis d’accord. Et rappelez-vous, dans nos communes, nous le faisons au niveau de l’habitat. Sur l’échelle de l’agglomération, cela peut être une recette importante. Nous vous l’avons dit, mais il faudra 37 plusieurs années, parce que c’est un chantier qui est lancé, mais qui va demander énormément de temps. Sur ce point, nous sommes d’accord. En ce qui concerne la participation et le travail avec les entreprises privées – mais vous ne l’avez pas évoqué –, il y a un bel exemple, mais c’est mon collègue Jean-François Retière qui va en parler tout à l’heure, pour l’achat des douze rames de tramway, dans le cadre d’un crédit-bail. Voilà un montage financier intelligent, qui va nous permettre de gagner 2,5 M€. Je préfère que nous discutions de choses comme celle-là. Que ce soit vous, Monsieur Aumon, que ce soit Monsieur Blineau ou Monsieur Guerriau, vous n’évoquez absolument pas cette réforme de la fiscalité. Monsieur Blineau me parle de la mutualisation. Bernard Bolzer vous présentera un dossier en fin de séance, sans doute cet aprèsmidi. Il vous fera un point sur la mutualisation. Il l’a fait récemment en commission des Affaires générales. Et vous verrez que cette mutualisation est intéressante, bien évidemment, et financièrement aussi. Monsieur Blineau, ce que vous n’avez pas retenu, c’est que les orientations et les objectifs que nous nous sommes fixés sur la masse salariale sont de ne pas l’augmenter de plus de 2,7 %. Pour arriver à 2,7 %, croyez-moi, il faut travailler en amont et la mutualisation a forcément une incidence sur le fait que nous n’augmentions pas la masse salariale de plus de 2,7 %. Madame Jozan, pour commencer, la TEOM n’a pas augmenté. Nous nous sommes fixés un prix médian. Aujourd'hui, il est de 10,73 %. Et les communes convergent jusqu’en 2014 sur ce taux médian. Il y a l’histoire… Si je regarde notre camarade de Vertou, lui, sur sa commune, le taux était plus bas. Il y avait Vertou, Saint-Herblain et une partie de Nantes. Ce qui fait qu’aujourd'hui, il y a 27 taux pour 24 communes. En 2014, tout le monde paiera le même taux. Mais ne dites pas que nous avons augmenté la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ce n’est pas vrai. S’agissant du VT, Monsieur Blineau, vous vous réjouissez qu’on l’augmente en espérant que cela servira peut-être au tourisme. Les crédits, les recettes du versement transport iront prioritairement à des investissements pour des projets liés aux transports. Mais quand on investit pour le transport, on sert aussi le tourisme nantais. Par contre, Madame Jozan, vous dites “En tant qu’élue, je trouve que ce n’est pas responsable” et vous précisez “C’est l’horreur, quand on débarque à Nantes”… » Mme Jozan Ce n’est pas moi qui ait dit cela. » M. Fougerat Vous vous plaignez de la politique des transports. Sincèrement dans la présentation du budget, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, 25 % du budget sont consacrés aux transports. C’est prioritairement la politique que nous mettons en avant. Et vous voyez les investissements qui vont être réalisés. Je pense qu’il n’est pas très sérieux d’évoquer les transports et de dire que "c’est l’horreur quand on est à Nantes". » Mme Jozan J’ai évoqué quelqu’un d’autre que moi sur ces propos et ici, presque tout le monde sait que c’est Jean Blaise qui a dit cela. » M. Fougerat Jean Blaise ne tient pas de tels propos. » Mme Jozan Si, tout à fait. » M. Fougerat Allons, ne dites pas de telles choses ! Mais vous ne pouvez pas nier, quand vous voyez que, tant au niveau du plan pluriannuel d’investissements, qu’au niveau du budget 2011, la politique des transports est la politique prioritaire. Et à Nantes, on se sent bien ; on se sent bien, dans l’agglomération nantaise. À vous écouter, vous noircissez toujours le tableau. Pour ma part, le constat que je fais, d’après ce que je peux lire, c’est qu’avec Toulouse, ce sont les deux agglomérations en France les plus prisées. Il y a Nantes et ses communes, autour ; c’est l’agglomération nantaise. Alors, arrêtez, en tant qu’élue de l’opposition de la ville de Nantes, de noircir le tableau. Même si j’ai vu dans la presse, ce matin, qu’avec Julien Bainvel, il y a toute une nouvelle équipe qui s’organise. Avec de tels propos, vous n’êtes pas près de "prendre" les communes ! Excusez-moi de le dire. » Mme Jozan Parce que vous, vous ne noircissez jamais les tableaux ? Jamais ? En tant qu’opposition nationale, vous ne noircissez pas les tableaux ? Surtout quand vous êtes opposant ? » M. Fougerat Je suis résolument positif et, sur le plan de la réforme de la fiscalité, je dis la vérité. Je ne noircis pas le tableau, mais simplement, en tant que majorité, nous prenons le temps de réfléchir, d’innover, de créer et nous trouvons des solutions. Ce n’est pas votre cas. » 38 Mme Jozan C'est-à-dire que vous, vous êtes exceptionnel, Monsieur Fougerat. Vous l’avez dit ce matin. » M. Fougerat Pour terminer, Monsieur Dejoie, je serais tenté de dire que vous êtes le plus courageux de l’opposition. Au moins, vous osez aborder les sujets. Au demeurant, sur la taxe professionnelle, Madame Jozan disait “Vous ne supportez pas que l’État soit le premier pourvoyeur de recettes de Nantes Métropole”. Bien sûr que non ! Quand nous avions une recette que nous pouvions maîtriser, à hauteur de 44 % ! Monsieur Dejoie, vous disiez que nous n’avons pas évoqué la crise économique. Bien sûr, que la crise économique est toujours d’actualité. Sauf que l’agglomération nantaise, en la matière, au niveau économique, n’a pas trop souffert – je dis bien n’a pas trop souffert –, justement de par son attractivité. Et les incidences, si la TP avait été maintenue, auraient été mineures. Entre le fait de pouvoir maîtriser 44 % de ses recettes et devoir subir ce que l’on connaît actuellement – c'està-dire que l’État nous verse maintenant 34 % de nos recettes, c’est la première ressource –, je crois qu’il y a une différence fondamentale. Et lorsque l’on est gestionnaire, que ce soit dans une Communauté urbaine ou dans une commune, la première des choses, Madame Jozan, c’est de savoir et de pouvoir maîtriser ses recettes. Après, on peut parler de dépenses. Monsieur Dejoie, quand vous me dites que la TP est remplacée par la CET, avec la cotisation foncière économique et l’autre versant, qui est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, je ne sais pas où va tout l’argent. C’est l’État qui le perçoit. On nous en reverse une partie, après, via le fonds de garantie. Mais la différence est de 112 M€ ! 343 M€, avant, avec le VT et la TP, et aujourd'hui, quand on additionne la fiscalité des entreprises et le versement transport, cela représente 231 M€. Nous avons 112 M€ d’écart. Et 112 M€ d’écart, je suis désolé, mais cela paraît, sur un budget tel que celui de Nantes Métropole ! À propos de l’attribution de compensation, Monsieur Dejoie, c’est vrai que nous nous sommes mis d’accord sur son calcul, à l’origine de la Communauté urbaine. Mais depuis, la loi nous autorise à changer les attributions. Le Président vous l’a dit, en Conférence des maires l’AC et la DSC ne seront pas modifiées d’ici la fin du mandat, par sécurité vis-à-vis des communes. Cela fait 127 M€, au total. Nous sommes sûrs, les uns et les autres, que ces montants nous seront attribués. Et c’est important quand nous élaborons nos propres budgets, dans nos communes. Donc, l’AC ne bougera pas, mais la loi l’autorise. Juste un point de détail, sur la Conférence des Présidents. Vous savez bien qu’elle est nécessaire et indispensable. Elle nous permet, aux uns et aux autres, d’évoquer un certain nombre de sujets. Nous avions décidé qu’il serait préférable que le budget, qui devait être présenté en fin d’aprèsmidi, le soit, le matin. Je vous l’accorde, vous avez raison, Monsieur Dejoie nous avions dit que nous passerions les dossiers de Gilles Retière avant le budget, à 10 heures. Nous en avons commencé la présentation à 9 heures. J’ai bien remarqué et j’ai attendu votre arrivée. Vous savez bien que nous n’aurions pas présenté le budget en votre absence. À une heure près, je crois que nous sommes d’accord. Cette Conférence des Présidents sera maintenue parce que cela nous permet aussi d’évoquer de nombreux points. Madame Jozan, vous avez rappelé que j’avais parlé d’une “année exceptionnelle”. Vous en conviendrez tout de même, mes chers collègues c’est un changement fondamental au niveau de la structure de nos recettes. Je rappelle que c’est un budget prévisionnel et que nous agissons encore aujourd'hui, pour un certain nombre de recettes, sur la base d’estimations. Quand on parle de l’impréparation de cette réforme de la fiscalité, nous en avons la preuve manifeste, puisque l’État nous autorise à voter nos budgets beaucoup plus tard et qu’à ce jour, il nous manque encore des informations que nous n’aurons pas, pour certaines, avant le mois de juin. Ce sont donc des simulations. Je voudrais tout de même remercier très fortement et très sincèrement les services, car autant j’ai pu dire que politiquement, c’était un budget relativement facile à élaborer, sachant que nous avons une feuille de route, qui est notre PPI, autant j’ai précisé que c’était un budget techniquement très difficile à préparer. Je puis vous assurer que les services ont "jonglé" depuis plusieurs mois, et ce n’est pas fini, pour essayer de nous apporter les éléments les plus précis. J’en veux pour preuve l’amendement lié à la cotisation foncière des entreprises, où il y a un écart de 0,01 point, que nous sommes obligés de vous proposer ce matin, en séance. » M. Bainvel Monsieur Fougerat n’a pas répondu à la question de Monsieur Dejoie sur les dépenses imprévues. » M. le Président Je dis quelques mots d’abord et Monsieur Fougerat répondra ensuite. S’agissant de la question de Monsieur Blineau sur la mutualisation, je pense que nous serons en mesure, dans quelques semaines, de vous présenter un rapport qui permettra d’avoir une vision claire de ce que cette mutualisation peut apporter. 39 Le dossier principal de ce Conseil est tout de même bien le budget. Nous n’allons donc pas reprendre le débat sur l’ordre du jour. Il est bien normal que nous commencions par le budget. Il y a une chose que je voudrais dire, sans entrer dans une polémique et en admettant parfaitement que nous ne partagions pas le même point de vue sur l’équilibre du budget, Monsieur Dejoie. C’est votre liberté d’appréciation. Mais j’aimerais que l’on reconnaisse vraiment, tout de même, que cette réforme fiscale, qui n’est pas que la suppression de la taxe professionnelle, impacte les finances des intercommunalités, mais aussi des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux. Elle a un effet très important, dont on ne mesurait absolument pas, y compris les initiateurs de la loi, toutes les conséquences. Mais il y a une chose qui est sûre, et qui est cohérente, d’ailleurs, politiquement, puisque c’est ce qui a été affirmé au départ, cette réforme tendait à moins faire peser le prélèvement fiscal local sur les entreprises et donc, de façon conséquente, davantage sur les ménages. Vous pouvez tourner dans tous les sens que vous voulez, la démonstration de Jean-Pierre Fougerat est imparable, et elle est faite partout. C’est cela, la réalité. Il y a effectivement un effet sur les ménages, qui est la conséquence de la réforme. “Il faut assumer”, avez-vous dit. Oui ! Il faut que ceux qui ont voté cette réforme en assument les conséquences. Certes, ils ont donné des arguments. Ils ont dit que c’était pour faciliter les investissements des entreprises, etc. Oui. Mais je rappelle tout de même qu’il y a déjà eu des réformes de la taxe professionnelle, dans les années précédentes, qui avaient d’ailleurs été plutôt conduites par la gauche, qui avaient fait disparaître des bases fiscales de calcul de la taxe professionnelle, toute la part relative aux investissements. C’était déjà une réforme qui, sur le plan économique, était juste, efficace. Mais, d’un autre côté, nous n’avons pas cassé tout le système. Aujourd'hui, nous sommes dans cette situation. Vous dites qu’il y a une conséquence sur les ménages. Oui. C’est la conséquence. C’est la conséquence que nous, en retardant le plus loin possible le vote du budget, nous avons voulu minimiser, et c’est le cas, même si je regrette que les prévisions de bases fiscales n’aient été transmises aux services de Nantes Métropole qu’il y a environ huit jours. C’est tout de même très court… Quant aux dotations de l’État, Jean-Pierre Fougerat l’a rappelé et je n’y reviens pas dans le détail, mais être encore dans l’incertitude est tout de même très pénalisant. Et pourtant, nous avons voulu calculer au plus juste. Vous dites que la facture des ménages va s’alourdir de 6 M€. Non. Il n’y a pas 6 M€ sur les ménages. Il y a 4,7 M€ de prélèvement supplémentaire sur les ménages. Ce sont 6 M€ de recettes fiscales supplémentaires envisagées, dont une partie sur les entreprises, avec la taxe sur le foncier bâti, et une partie sur les ménages. Donc, la partie sur les ménages est de 4,7 M€. Qu’est-ce que cela représente ? C’est 1 % du bloc communal. Nous aurions préféré ne pas le faire, mais il faut relativiser ces chiffres. Cependant, je voudrais juste dire la chose suivante nous avons pu, malgré les difficultés, malgré la porte étroite à travers laquelle nous avons été amenés à passer – mais tant pis, c’est ainsi, nous avançons –, garder le cap de nos priorités politiques. Je ne les reprends pas, elles ont été très clairement affichées. Et c’était l’essentiel garder la cohérence, garder le cap, tout en maîtrisant nos dépenses, y compris les dépenses de fonctionnement, comme vous avez pu l’observer ; c’est un exercice difficile. Quand j’entends Monsieur Aumon dire que les dépenses d’électricité augmentent de plus de 5 %, je peux aussi vous parler du gaz, du carburant, qui augmentent beaucoup plus. Mais pensez-vous que cela procède de notre décision, que cela ne dépend que de nous ? Il y a des dépenses obligatoires, dans un budget de fonctionnement. Alors, maîtriser les dépenses de fonctionnement à 2,5 %, c’est un exercice difficile. On peut aller plus loin, mais à ce moment-là, il faudra supprimer une partie du service public, et personne ne le demande ici, que l’on soit à droite, au centre ou à gauche. Donc, c’est un exercice difficile. Nous l’avons fait garder le cap, maîtriser la dépense et faire en sorte que l’impact fiscal soit le plus modéré possible. S’agissant des engagements que nous prenons, pour les années qui viennent, d’ici à 2014, je pense effectivement que débattre des critères de la dotation de solidarité communautaire n’est pas un sujet tabou, mais il nous paraît plus juste de ne pas déstabiliser les communes, qui peuvent, elles aussi, être en difficulté, parfois, face à la demande des habitants. Donc, stabiliser la dotation de solidarité communautaire d’ici la fin du mandat me paraît être juste. Stabiliser la fiscalité, c’est pourquoi, pour les années qui viennent, même si l’année prochaine, à la différence de cette année, nous voterons un taux, je proposerai que l’on n’augmente pas ce taux. Plusieurs communes ont déjà, cette année, voté leur budget avec un taux à 0 %. Je pense que ce serait bien de tenir cet objectif pour Nantes Métropole. Il en va de même pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, puisque nous sommes dans une phase de convergence. Il y a donc ceux qui perdent un peu et ceux qui gagnent aussi. C’est la logique de la convergence. Nous avons déjà connu cela sur l’eau et l’assainissement. Nous allons dans la bonne direction. Il n’y a pas à se taper la tête contre les murs, mais il faut reconnaître, honnêtement, que cette perte de recettes, cette dynamique qui disparaît au niveau des recettes, notamment au niveau de la taxe professionnelle, rend la tâche plus compliquée et donc, exige d’agir au plus près. Encore une fois, ceux qui avaient prédit, comme argument électoral, aux élections cantonales, que ce serait le matraquage fiscal – j’avais entendu cela à Nantes, je l’avais entendu ici aussi – en sont pour leurs frais. » 40 M. Fougerat Pour rassurer Monsieur Bainvel, la question de Laurent Dejoie portait sur les 4 M€ du contentieux Voillet, pour les abattoirs de Rezé. Ils ont été payés, parce que nous y étions contraints, mais Nantes Métropole a déposé un recours. » M. le Président Je vous invite maintenant à prendre votre boîtier et nous allons voter ce budget. » LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE PAR 85 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE ET 26 ABSTENTIONS 1. Approuve par chapitre le Budget Primitif du budget principal 2011 et les autorisations de programme 2011 et les modifications des AP antérieures, ainsi que les opérations correspondantes. 2. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2011 du budget annexe Eau, les autorisations de programme 2011, et les modifications des AP antérieures, ainsi que les opérations correspondantes. 3. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2011 du budget annexe Assainissement, les autorisations de programme 2011, et les modifications des AP antérieures, ainsi que les opérations correspondantes. 4. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2011 du budget annexe Réseaux de chaleur. 5. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2011 du budget annexe Locaux industriels et commerciaux, les autorisations de programme 2011, les modifications des AP antérieures, ainsi que les opérations correspondantes. 6. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2011 du budget annexe Lotissements. 7. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2011 du budget Elimination et traitement des Déchets, les autorisations de programme 2011, et les modifications des AP antérieures, ainsi que les opérations correspondantes. 8. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2011 du budget annexe Stationnement les autorisations de programme 2011, et les modifications des AP antérieures, ainsi que les opérations correspondantes. 9. Décide de porter le taux de cotisation foncière des entreprises à son maximum autorisé pour l’année 2011, soit un taux de 30,41% selon les données provisoires constitutives de l’état de notification des bases transmises le 6 avril 2011 10. Fixe le taux du versement transport, à compter du 1er juillet 2011, à 2,00%. 11. Fixe le supplément de produit de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, attendu pour 2011, à 6 millions d’euros, venant de surcroît à la politique d’abattements 3 M€ sous réserve de notification des bases. 41 12. Fixe les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères par commune pour l’année 2011 comme suit Communes Basse-Goulaine Bouaye Bouguenais Brains Carquefou La Chapelle-sur-Erdre Couëron Indre Mauves-sur-Loire La Montagne Nantes - zone infra-communale de taux plein Nantes - zone infra-communale de taux réduit Orvault Le Pellerin Rezé Saint-Aignan-de-Grand-Lieu Saint-Herblain - zone infra-communale de taux plein Saint-Herblain - zone infra-communale de taux réduit Saint-Jean-de-Boiseau Saint-Léger-les-Vignes Sainte-Luce-sur-Loire Saint-Sébastien-sur-Loire Sautron Les Sorinières Thouaré-sur-Loire Vertou - zone infra-communale de taux plein Vertou - zone infra-communale de taux réduit Taux 2011 10,00 % 11,56 % 9,94 % 11,27 % 10,63 % 9,64 % 10,38 % 12,33 % 11,63 % 10,66 % 11,45 % 9,17 % 9,82 % 12,65 % 10,12 % 11,02 % 9,88 % 9,34 % 12,37 % 11,74 % 10,23 % 10,18 % 9,53 % 10,12 % 10,33 % 9,79 % 7,63 % 13. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué, à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 42 M. G. Retière présente les dossiers suivants M. G. Retière Mes chers collègues, nous allons examiner quelques dossiers d’urbanisme. Je souhaiterais avoir quelques projections en parallèle. » Direction Territoriale D’Aménagement Ouest agglomération 01 – ORVAULT - MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION La présente modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Orvault a pour objet d’adapter ce document, approuvé en décembre 2007, afin de mieux encadrer la constructibilité dans le tissu urbain constitué et de permettre l’urbanisation de deux sites prévus lors de la révision générale du PLU. Il s’agit plus particulièrement de traduire la volonté partagée de Nantes Métropole et de la Ville d’Orvault de favoriser la production de logement social par l’intégration des dispositions de la loi portant Engagement National pour le Logement ENL, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion MOLLE. L’objectif principal de cette modification est d’utiliser la faculté offerte par la loi ENL, puis reprise par la loi MOLLE, donnant au PLU la possibilité de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. » Cette démarche partagée par Nantes Métropole et la Ville d’Orvault et inscrite dans le Programme Local de l’Habitat approuvé en décembre 2010, confortera l’une des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU d’Orvault, à savoir promouvoir une urbanisation diversifiée du territoire», incitant à la construction de logements pour tous. Le diagnostic communal a révélé des secteurs déficitaires en logements sociaux, alors même qu’ils offrent des potentiels intéressants. En effet, les zones UA, UBa et une partie des zones UBb, bien desservies en transports collectifs, se situent à proximité des équipements publics et/ou des commerces et services. Ils présentent par ailleurs une forte capacité de renouvellement urbain. Dans ces zones, il est proposé que toute opération comportant une SHON affectée au logement comprise entre 800 et 2 500 m² comprenne 25% de logements locatifs sociaux et que toute opération de plus de 2 500m² de SHON comprenne 35% de logements locatifs sociaux, ainsi que 15% de logements locatifs abordables. Le second enjeu de cette modification est le renforcement du pôle du Petit Ch antilly, quartier situé au sud-est de la commune. De nouvelles règles y sont proposées élargissement des zones UA et UBa, plan d’épannelage afin de le rendre plus attractif et plus en adéquation avec l’offre d’équipements et de services présente sur le site tramway, bus, mairie annexe, commerces, services, écoles, etc. tout en préservant son identité, liée en partie à la proximité de la vallée du Cens. Ainsi les zones UA et UBa y sont étendues et un plan d’épannelage est créé sur le quartier sud-est de la commune entre la route de Vannes et la route de Rennes afin d’augmenter les hauteurs le long des axes majeurs et à proximité des transports collectifs passage de 10 à 12m et de les diminuer pour des raisons paysagères, dans les rues descendant vers le Cens passage de 9 à 7 m. L’épannelage de 12 m est également proposé pour la route de Rennes. Par ailleurs, cette modification permet d’ouvrir à l’urbanisation deux zones 2AU prévues pour des programmes d’habitat dans le PLU révisé la Garenne et la Forêt. Les zonages évoluent et l’urbanisation y sera encadrée par la création de deux orientations d’aménagement. Enfin, un emplacement réservé est créé afin de réaliser un carrefour permettant de mieux desservir la zone de La Garenne. Enfin, l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols a révélé la nécessité de préciser certains points du règlement et du zonage qui évoluent à la marge afin d’assurer une meilleure implantation des nouvelles constructions et une forme urbaine plus respectueuse de l’environnement. Une protection patrimoniale est également ajoutée sur une maison du Pont du Cens. 43 L’ensemble de ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme, elles ne réduisent pas la protection des espaces naturels et des paysages et ne génèrent pas de risques de nuisances. La procédure de modification entre donc dans le cadre de l’application de l’article du code de l’urbanisme. L’enquête publique s’est déroulée du 15 novembre au 15 décembre 2010. Elle a donné lieu à cinq permanences du commissaire enquêteur qui ont permis de recueillir 133 remarques et courriers ainsi que 42 observations orales. Parmi les très nombreuses remarques, trois associations se sont manifestées association Le Bon Cens dans la Vallée, association Les Amis de Maisons Laffitte, association du Bois Jouan et une pétition de plus de 150 signatures de riverains du Petit Chantilly a été remise au commissaire enquêteur. Les remarques portaient essentiellement sur les nouvelles règles proposées dans le quartier du petit Chantilly demande d’extension de l’épannelage à 7m afin de préserver l’aspect pavillonnaire du quartier ; demande de suppression de l’épannelage de 12m, notamment rue des Pins et avenue de la Morlière ; nombreuses demandes souhaitant la suppression des nouvelles zones UA et UBa et plus spécifiquement rue des Pins retour en UBb et hauteur à 9 mètres ; inquiétudes quant à la densification potentielle du secteur et à ses conséquences sur l’environnement devenir des espaces naturels, capacité des réseaux d’eaux usées et pluviales, effets sur la circulation et le stationnement dans des rues étroites... ; logements sociaux crainte de voir se développer des opérations sous le seuil proposé ; demande d’accompagner le développement de l’urbanisation à La Garenne par des aménagements de voirie adaptés. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification, dans les conclusions de son rapport en date du 14 janvier 2011. Il a assorti cet avis de plusieurs recommandations maintenir la rue des Pins en zone UBb, supprimer l’épannelage de 12m rue des Pins, avenue de La Morlière et avenue de La Paquelais, limiter à 7m la hauteur des constructions dans les voies non structurantes situées en UBa. Par ailleurs, il recommande également de développer l’information des habitants concernant le développement du logement social et engage la collectivité à effectuer une étude complémentaire d’épannelage sur le secteur du Petit Chantilly. Par courrier en date du 15 décembre 2010, la ville d’Orvault a fait part de son souhait de modifications du dossier mis à l’enquête publique. Ces demandes reprenaient en partie les remarques émises par les habitants du Petit Chantilly, à savoir le retour de la rue des Pins en zone UBb, la suppression de l’épannelage de 12 m rue des Pins, avenues de la Morlière et de La Paquelais. Par ailleurs, la ville d’Orvault souhaitait ajouter un aménagement de carrefour supplémentaire au droit de la rue des Troènes, modifier la vocation d’espaces dans la ZAC du Vallon des Garettes équipements publics et espaces verts, et modifier le règlement sur différents points énoncés ciaprès. Par courrier du 1er décembre 2010, le conseil général de Loire-Atlantique a émis un avis favorable au projet et notamment au principe d’urbanisation de la zone de la Garenne, sous réserve de la prise en compte de la redéfinition du secteur de préemption des Espaces Naturels Sensibles qui recouvrent cette zone. Il est précisé que le Conseil Général, rencontré par la commune en mars 2010, avait proposé d’engager ce travail de redélimitation afin de mettre en cohérence la limite des ENS avec le PLU révisé après son approbation en 2007. Après plusieurs relances, la procédure n’a toujours pas été engagée. Il revient au conseil général de s’y employer désormais. Le conseil régional des Pays de la Loire et la chambre de commerce et d’industrie ont indiqué n’avoir aucune observation particulière sur le projet, par courriers en date des 29 novembre 2010 et 8 décembre 2010. Après examen de l’ensemble des remarques et avis, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le dossier de modification du PLU. Celui-ci reprend le dossier d’enquête publique, auquel il apporte les modifications suivantes, afin de tenir compte de la très grande mobilisation manifestée pendant l’enquête publique et des recommandations du commissaire enquêteur 44 - - - Le retour en zone UBb des 3 parcelles de la rue des Pins, L’instauration d’un épannelage à 7m pour la partie des rues de Suresnes, du parc des Princes, des Rosiers, de Maisons Laffitte, de Vincennes, classées en zone UBa ces parties de voies sont des cœurs d’îlots, au sein de lotissements et il n’est pas souhaitable d’y voir se développer des constructions plus hautes que ce qui existe en vis-à-vis, La suppression de l’épannelage de 12 m au nord de l’avenue de La Morlière, partie dans laquelle le tissu présente de faibles capacités de renouvellement urbain. Il est en revanche proposé de maintenir l’épannelage de 12 m dans la seconde moitié de la rue de La Morlière. En effet, cet axe est desservi par le tramway, il présente des capacités de mutations intéressantes et la voie est suffisamment large pour écarter les craintes de covisibilité des riverains. Il en est de même pour l’avenue de La Pâquelais l’épannelage est maintenu à 12m, La mise en cohérence de la notice et du règlement en zone UE articles et et en zone UA articles et erreur signalée par la Ville d’Orvault, La correction d’une erreur matérielle signalée par la ville d’Orvault le report de la zone UBa des Verts Prés est effectué sur le document d’épannelage pièce En revanche, plusieurs points non soumis à enquête publique sont écartés de cette modification. Il en va ainsi des demandes de la ville d’Orvault sur le secteur de la Garenne accès supplémentaire, du Vallon des Garettes et de modifications réglementaires définition commune des limites séparatives, dérogation des règles de recul et de retrait pour les projets de plus de 3 logements en zone UA et UB, dérogation des règles d’implantation pour les annexes en zone 1AU. Ces différents points feront l’objet, éventuellement, d’une procédure ultérieure, une fois que les conséquences de ces changements sur le tissu urbain auront été examinées. La pièce notice explicative », la pièce écrite règlement » ainsi que les planches graphiques 57-37 et 57-38 zonage et épannelage sont modifiées afin de prendre en compte ces changements. Par ailleurs, la présente modification est mise à profit pour intégrer au PLU une modification de la pièce annexe – Bruits afin d’y intégrer l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 portant classement des voies routières ainsi que la pièce annexe – Périmètres ZAC, PAE, périmètres d’étude afin d’en supprimer la ZAC de La Pentecôte, supprimée par délibération du CC du 10 décembre 2010. Les planches graphiques 54-38, 54-39, 55-38, 55-39 sont également modifiées en conséquence car le périmètre de ZAC y apparaissait. Ce dossier de modification du PLU est consultable à la Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération ainsi qu’au pôle communautaire Erdre et Cens. COMMUNE d’ORVAULT - Modification du PLU - Approbation Délibération Délibération 12 n° 1 Objectifs et contenu de la modification Intégration du dispositif loi ENL en zone UA, UBa, et certains secteurs UBb Evolution des règles dans le secteur du Petit Chantilly et instauration d’un épannelage dans le sud-est de la commune entre Rte de Vannes et Rte de Rennes Ouverture à l’urbanisation de deux zones et création d’orientations d’aménagement La Garenne et La Forêt Adaptations réglementaires et ajout d’une protection patrimoniale sur un bâti. Le Bilan de l’enquête publique Avis favorable du commissaire enquêteur , assorti de recommandations. Dossier soumis à approbation avec prise en compte d’une partie des recommandations du commissaire-enquêteur - Suppression zone UA rue des Pins - Réduction de l’épannelage de 12 m proposé ; maintien uniquement au sud de l’avenue de La Morlière et avenue de La Pâquelais - Instauration d’un épannelage de 7 m à l’arrière des zones UBa nouvellement créées M. G. Retière Cette délibération concerne une modification du PLU d’Orvault. L’objectif de cette modification était d’introduire le dispositif de la loi ENL, c'est-à-dire la possibilité, sur des quartiers qui ne possèdent pas suffisamment de logements locatifs sociaux, d’avoir un pourcentage affiché. La commune d’Orvault l’a envisagé sur des zones UA, UBa et sur certains secteurs UBb 25 % de 45 logements locatifs sociaux pour des opérations comprises entre 800 et 2 500 m² de Shon et 35 % au-delà, plus 15 % de logements abordables. On retrouve ce genre de disposition dans plusieurs de nos communes, avec des variétés sur les taux et sur les pourcentages. Peut-être qu’un jour, nous ferons une uniformisation. Le deuxième point concerne l’évolution des règles dans le secteur de Petit-Chantilly, avec une extension de la zone centrale du Petit-Chantilly en zonage UA et UBa, le passage de 10 à 12 mètres de hauteur le long des axes principaux et l’épannelage à 7 mètres, pour des raisons paysagères. Vous le voyez peut-être sur ce plan, dans un certain nombre de petites rues qui, du centre du Petit-Chantilly, s’en vont vers le Cens, il n’est pas nécessaire d’y voir des constructions de hauteur. C’est la raison pour laquelle il y a eu une proposition de limiter l’épannelage à 7 mètres sur ce secteur. Autre modification l’ouverture à l’urbanisation de la Garenne, un secteur situé sur le coteau dominant le Cens, et du secteur de la Forêt. Et enfin, des adaptations réglementaires et l’ajout d’une protection patrimoniale sur un bâti. Nous avons eu une enquête publique assez animée, notamment à propos du Petit-Chantilly. Les riverains, qui se sont mobilisés, ont souhaité que l’on ne porte pas l’épannelage à 12 mètres et qu’au contraire, on augmente les zones d’épannelage à 7 mètres. Par ailleurs, quelques dispositions qui étaient hors du champ de notre modification ont été demandées. Les personnes publiques ont émis un avis favorable et la ville d’Orvault a souhaité que l’on revienne à des dispositions plus ordinaires sur la rue des Pins, avec la suppression de l’épannelage à 12 mètres, et que l’on rediscute sur les avenues de la Morlière et de la Pâquelais. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, avec le maintien de la rue des Pins en zone UBb, la suppression de l’épannelage de 12 mètres sur la rue des Pins, l’avenue de la Morlière et l’avenue de la Pâquelais et l’instauration d’un épannelage à 7 mètres dans les voies non structurantes situées en UBa. Nous avons discuté, entre la Communauté urbaine et la ville d’Orvault. Nous sommes assez vite parvenus à une conclusion ne pas instaurer d’épannelage supérieur à 7 mètres dans les petites rues. Nous avons discuté à propos des avenues où passe le tramway, c'est-à-dire l’avenue de la Pâquelais et une partie de la rue de la Morlière, où il y a déjà un immeuble qui fait plus de 12 mètres. Nous sommes arrivés au compromis suivant là où passe le tramway, l’épannelage est maintenu à 12 mètres, et, entre la zone où passe le tramway et le centre du Petit-Chantilly, on restera avec un épannelage à 10 mètres. C’est sur cette base que nous nous sommes mis d’accord. Cela permet une évolution du cœur du Petit-Chantilly et du secteur où passe le tramway. Par contre, on assure la tranquillité des personnes qui sont juste derrière et qui se sont mobilisées. Nous avons eu 150 signatures sur ce dossier. » M. de Rugy Je remercie Gilles Retière pour sa présentation assez détaillée et claire. Je voudrais dire deux mots, simplement, parce que les modifications de PLU sont de plus en plus fréquentes. Je crois d’ailleurs que plusieurs élus de la Communauté urbaine ou des villes, notamment Alain Robert, l’adjoint au maire chargé de l’urbanisme, à Nantes, l’ont dit à plusieurs reprises, et c’est plutôt sain. Je trouve normal de tenir compte d’éléments qui n’avaient pas forcément été pleinement anticipés ou vus lors d’une révision générale. Il est tout à fait logique que l’on fasse parfois un peu de la dentelle. D’ailleurs, la présentation que vient de faire Gilles Retière le montre, puisque l’on découpe une rue en plusieurs morceaux. C’est une bonne chose et cela montre bien que ce n’est pas parce qu’un PLU a fait l’objet d’une révision générale qu’il est intangible et qu’il faudrait le maintenir de façon définitive et dogmatique. Je voudrais saluer les évolutions sur cette délibération proprement dite, par rapport au projet initial. Comme l’a dit Gilles Retière, d’ailleurs, ces évolutions ont été obtenues suite à une forme de pression – pour dire les choses comme elles sont – des habitants d’Orvault et de plusieurs quartiers concernés. Je les avais d’ailleurs moi-même rencontrés et j’avais fait un courrier au maire d’Orvault à la fin décembre 2010 parce que, et c’est le dernier point sur lequel je voudrais dire quelques mots, il n’y a pas eu de concertation au préalable pendant l’enquête publique, mais simplement à la suite des interventions d’habitants. Je crois que nous aurions tout à gagner, là comme ailleurs, à organiser cette concertation dans la transparence, avec les habitants. Ceux-ci ont le sentiment, à tort ou à raison, que les choses se font parfois un peu dans leur dos et cela crée des inquiétudes inutiles. La discussion, a contrario, montre que l’on peut déboucher positivement, pour que les choses soient acceptées. À partir du moment où il s’agit d’une compétence de Nantes Métropole, la Communauté urbaine ne devrait-elle finalement pas prendre en charge directement l’organisation de cette concertation, en lien, bien sûr, avec les élus des communes – je précise, en ce qui concerne Orvault, que ce sujet n’a pas été abordé en conseil municipal ou dans les conseils de quartier. Mais traditionnellement, Nantes Métropole sous-traite la concertation aux communes. Peut-être que, sur des sujets qui sont de sa compétence et sur lesquels les communes ne souhaitent pas forcément être en première ligne, ce qui peut se comprendre, après tout, il serait 46 bien que la Communauté urbaine prenne l’initiative de la concertation, pas simplement par les enquêtes publiques, qui sont vraiment a minima. » Mme Maisonneuve D’abord, je tiens à me féliciter du travail que nous avons élaboré ensemble, en étroite collaboration, avec Nantes Métropole. Je m’inscris vraiment en faux contre ce que vient de dire Monsieur de Rugy nous avons fait de la concertation. Peut-être pas de la concertation comme lui le voulait, mais de la concertation comme les habitants le voulaient, ce qui est un peu différent. C'est-à-dire que nous n’avons pas fait une grand-messe où l’on invitait tout le monde pour expliquer ce qu’était la modification du PLU, mais nous avons souhaité rencontrer les habitants par secteur, pour bien leur expliquer ce qu’était la modification et comment elle allait les impacter. Nous avons préféré nous appuyer sur les associations de riverains du Petit-Chantilly, que nous avons toutes reçues. Nous avions sollicité Nantes Métropole depuis octobre 2008 pour cette modification. Nous avons écrit trois courriers un le 13 octobre 2008, l’autre, le 19 juin 2009 et le troisième, le 30 novembre 2009. Nos demandes concernaient l’évolution du règlement et du zonage de certains secteurs, comme le Petit-Chantilly, dans le but d’une meilleure prise en considération de la physionomie du quartier, aussi bien au niveau environnemental qu’au niveau urbain. L’un des objectifs était de privilégier la densité le long des axes structurants et de la limiter à proximité de la vallée du Cens et dans les secteurs où les structures viaires sont insuffisantes. Il y avait aussi l’intégration des lois ENL et MOLLE sur tous les secteurs urbains où le logement social est sous-représenté. D’ailleurs, à ce sujet, j’ai entendu Monsieur de Rugy qui se félicitait, à propos du budget, tout à l’heure, d’aides qui étaient attribuées au logement social. Par contre, je suis surprise parce que lundi dernier, dans la ZAC des Garettes, lorsque nous avons présenté un projet, rue Robert Le Ricolais, il s’étonnait que l’on ne fasse pas du logement individuel, mais des petits collectifs R+1+attique en locatif social. Le document, après la concertation et les groupes de travail que nous avons menés avec les habitants du quartier du Petit-Chantilly a été retravaillé et ensuite, soumis à enquête publique. Il y a eu, comme le disait Monsieur Retière, beaucoup de remarques 175 remarques écrites et orales, et une pétition de 150 signataires de l’association des riverains du Petit-Chantilly, qui ont ainsi été recueillies par le commissaire enquêteur. Celui-ci les a ensuite analysées et a émis un avis favorable dans son rapport. La Ville avait également sollicité certaines modifications. Ainsi, certaines demandes, comme, notamment, le changement de zonage de la suppression de l’épannelage à 12 mètres sur trois parcelles situées en haut de la rue des Pins ont été validées par Nantes Métropole. D’autres, comme la suppression de l’épannelage à 12 mètres rue de la Morlière et rue de la Pâquelais, l’ont été partiellement, comme le disait Gilles Retière, en fonction de la ligne de tramway ; sur ce point, nous avons réussi à nous entendre. Quelques-unes ont été refusées dans l’immédiat et seront réétudiées lors d’une prochaine modification. Il s’agissait de l’évolution du règlement écrit des définitions communes et de l’orientation d’aménagement du vallon des Garettes. » M. Fougerat François de Rugy, juste une petite réponse. » M. de Rugy Je suis très étonné du ton de Madame Maisonneuve, qui n’a rien d’autre à dire que de faire des mises en cause personnelles à mon égard. Vous savez, il y a eu une réunion publique à Orvault, la semaine dernière. Je ne vois pas trop l’intérêt d’en faire état ici, puisqu’elle concernait un tout autre dossier. Il y a des habitants qui se sont exprimés, je me suis exprimé, et chacun a pu juger des revirements qui ont eu lieu depuis les élections municipales de 2008. Mais le logement social n’était absolument pas en cause. Tout le monde connaît mon engagement en faveur du logement social, à Orvault comme ailleurs. Et je suis prêt à soutenir des projets de construction de logements sociaux dans tous les quartiers d’Orvault. Monsieur Retière le sait très bien, j’en ai déjà parlé avec lui. Ce ne sont pas les mises en cause aussi basses qu’inutiles de Madame Maisonneuve qui changeront quoi que ce soit. » M. G. Retière La commune d’Orvault a demandé cette modification depuis quelque temps ; Monique Maisonneuve l’a rappelé. Nous, nous souhaitions nous appuyer sur l’adoption du PLH, qui nous donne comme objectif de renforcer les centralités. Si vous connaissez le Petit-Chantilly, ce n’est pas forcément très simple, raison pour laquelle nous avons essayé de concrétiser cet objectif de renforcement de la centralité avec le passage de la ligne de tramway, en tenant compte aussi de l’état existant et en esquissant des projections futures. En ce qui concerne la ZAC des Garettes, comme dans toutes les ZAC, nous allons regarder si l’objectif de cette ZAC correspond aux objectifs du PLH dans les semaines qui viennent. » 47 LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. approuve le dossier de modification du PLU sur la commune d’Orvault, tel que présenté à l’enquête publique, assorti des modifications présentées ci-dessus, 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente décision. Direction Territoriale d’Aménagement Ouest agglomération 02 – SAINT HERBLAIN – SECTEUR DE BAGATELLE - REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE – APPROBATION Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Herblain, a fait l’objet d’une révision générale approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 juin 2007. Aujourd’hui, il doit évoluer afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement du secteur de Bagatelle. Ce site, composé d’une propriété et de son parc d’environ 20 ha, se situe au sud du quartier du Sillon de Bretagne. Il représente une opportunité d’aménagement d’une zone d’habitat en lien avec le projet de renouvellement urbain du Sillon de Bretagne. Aussi, la ville de Saint-Herblain a-t-elle décidé en juin 2009 de déterminer un périmètre d’opération publique sur ce site et d’en confier la concession publique d’aménagement à Loire Océan Développement. Visant à offrir plus de 1000 logements diversifiés, répondant aux objectifs du Programme Local de l’Habitat PLH, l’aménagement de ce secteur s’inscrit pleinement dans les orientations fixées par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable PADD du PLU qui préconisait notamment le respect d’un équilibre entre renouvellement urbain, urbanisation nouvelle et protection de l'environnement et prévoyait la diversité des fonctions urbaines et la diversité sociodémographique. Par ailleurs, desservi par la ligne 3 du tramway, l’aménagement du site de Bagatelle s’inscrit dans les objectifs du Plan de Déplacements Urbains PDU visant à organiser la ville autour des axes de transports collectifs. Afin de répondre à ces enjeux, la Ville a élaboré un projet d’aménagement sous la forme d’un écoquartier intégrant pleinement les caractéristiques du site, et notamment sa qualité paysagère exceptionnelle. En effet, le parc de Bagatelle est aujourd’hui constitué d’un château et de son parc boisé et est classé en zone 2AU du PLU. L’un des enjeux majeurs du projet est donc l’ouverture à l’urbanisation du site, tout en garantissant la qualité des espaces naturels et paysagers qui le composent. Pour ce faire, la ville a élaboré un diagnostic environnemental et paysager du site dont les éléments majeurs ont servi de support à l’élaboration du projet le parti d’aménagement vise à construire en hauteur, sur des emprises limitées, afin de garantir la préservation des espaces naturels et des arbres ou haies remarquables. Ainsi, le programme présenté à l’enquête publique prévoyait la construction de 1200 logements, dont 21 % de logements locatifs sociaux et près de 25 % de logements abordables. Un groupe scolaire de 14 classes sera également construit suite à la démolition programmée du groupe scolaire de l’Angevinière lié au projet de renouvellement urbain du Sillon. Enfin, ce nouveau quartier s’organise autour d’un parc ouvert au public en lien avec le parc du Sillon. Afin de permettre la réalisation du projet, le site actuellement classé au PLU en zones NL loisirs et 2AU zone d’urbanisation future doit évoluer. De même, les protections d’espaces boisés classés figurant au PLU lors de la révision générale doivent être redélimitées pour correspondre au mieux à la qualité réelle des espèces identifiées dans le diagnostic paysager. Plus précisément, la réalisation du projet implique l’évolution du PLU sur les points suivants La transformation de la zone 2AU en zones adaptées au projet zone UP sur les espaces constructibles et zones N sur les espaces naturels conservés ; La création d’un règlement spécifique permettant la constructibilité propre à un écoquartier et favorisant l’émergence de formes urbaines innovantes hauteurs de 9 à 36 m, 48 - - absence de bande constructible secondaire, souplesse des implantations en limites séparatives ; La création de protections adaptées aux éléments du patrimoine paysager et architectural remarquable par l’utilisation de l’article L 123-1-7°du code de l’urbanisme, devenu L 123-15, 7° depuis l’entrée en vigueur de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et l’espace boisé classé pour les sujets exceptionnels ; La création d’une orientation d’aménagement permettant d’encadrer l’urbanisation de ce secteur, au-delà du périmètre de la stricte concession d’aménagement cette orientation d’aménagement soumise à enquête publique prévoyait un minimum de 94 200 m² de SHON soit une estimation de 1 240 logements, y compris les 50 logements hors concession d’aménagement. Cette ouverture à l’urbanisation qui était identifiée dans le PADD du PLU révisé de 2007 comme une nouvelle opération à engager » ne remet pas en cause l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable. Par ailleurs, la création d’un quartier à l’habitat diversifié, desservi par le tramway, et articulé autour d’un parc et d’équipements ouverts à tous présente un caractère d’intérêt général pour la commune et l’agglomération. En ce sens, la révision simplifiée est justifiée, conformément aux dispositions de l’article du code de l’urbanisme. Lors de la séance du 20 mars 2009, le Conseil communautaire a approuvé les objectifs poursuivis par le projet et a défini les modalités de concertation préalable à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune, conformément à l’article du code de l’urbanisme. La concertation préalable à la révision du PLU s’est déroulée en deux phases, selon les modalités prévues - Phase 1 une réunion publique de présentation du diagnostic et des enjeux de l’opération d’habitat, le 12 février 2010. En outre, un cahier de suggestions et une notice ont été mis à disposition, à la mairie et au pôle Loire-Chézine, afin que le public puisse formuler ses observations. Quatre personnes ont porté des observations sur le cahier de suggestions déposé au pôle LoireChézine et une personne a formulé des observations sur celui de la mairie de Saint-Herblain. - Phase 2 une exposition publique s’est déroulée au centre socio-culturel du Sillon de Bretagne du 5 octobre au 5 novembre 2010, avec une réunion publique, le 8 octobre. Il s’agissait de présenter au public les intentions d’aménagement, les grands principes réglementaires et de zonage du projet. En outre, dans le même temps, un cahier de suggestions et une notice ont été mis à disposition, à la mairie, au pôle Loire-Chézine et au centre socio-culturel du Sillon de Bretagne, afin que le public puisse formuler ses observations. Neuf personnes ont porté des observations sur le cahier de suggestions déposé au centre socioculturel du Sillon de Bretagne, aucune observation n’a été relevée sur les cahiers de la mairie de Saint-Herblain et du pôle Loire-Chézine. Lors de ces deux phases de concertation, les remarques ont principalement porté sur les thèmes suivants Habitat et formes urbaines Plusieurs remarques ont souligné l’augmentation du nombre de logements prévus entre les deux phases de concertation de 1000, le programme est passé à 1200 logements. Les mêmes s’inquiétaient des formes urbaines envisagées avec des hauteurs prévues à R + 10, jugées trop importantes. Déplacements et stationnement De nombreux questionnements ont porté sur la nécessité de réaliser une voie Est-Ouest traversante et non en impasse et sur les conséquences en termes de circulation sur les quartiers existants. Une question a également été posée sur la norme de stationnement, jugée trop peu contraignante. Respect de la qualité de l’environnement Plusieurs interventions ont souligné la nécessité de conserver la qualité paysagère du parc et du cadre de vie des habitants, l’importance de créer des espaces de loisirs pour tous nouveaux habitants et ceux qui existent au Sillon de Bretagne, l’importance de maintenir une ouverture et un lien avec le parc du Sillon de Bretagne. 49 Conformément aux dispositions des articles et R123-21-1 du code de l’urbanisme, un examen conjoint du projet a été effectué par les personnes publiques associées, le 17 décembre 2010. Par courrier du 19 janvier 2011, la Région a indiqué n’avoir aucune observation à formuler sur le projet de PLU, de même que le conseil général, par courrier du 23 décembre 2010 et la chambre de commerce et d’industrie, par courrier du 15 décembre 2010. Les services de l’Etat, présents à la réunion de l’examen conjoint, ont émis un avis favorable sous réserve d’apporter des précisions, dans le dossier d’enquête, sur le diagnostic de l’existant gestion de l’eau, faune, flore, l’impact prévisible de l’aménagement et les mesures d’accompagnement prévues pour minorer ces impacts. Ces précisions, apportées en réunion, ont été intégrées au dossier soumis à enquête publique. L’enquête publique s’est déroulée du 4 janvier au 4 février 2011, selon les modalités prescrites par arrêté du 10 décembre 2010. Une observation a été portée sur le registre mis à disposition à la mairie et cinq observations ont été portées sur celui du pôle Loire-Chézine. Trois courriers ont été adressés au commissaire enquêteur de la part des associations locales association syndicale Thébaudières III, Conseil consultatif du quartier nord et association pour la préservation du cadre de vie des quartiers Sillon de Bretagne et Thébaudières. Enfin la commune de Saint-Herblain a fait part d’une demande par courrier du 3 février 2011, portant sur la modification de la règle de clôture en zone UPbag E réservée au futur groupe scolaire. Les observations émises pendant l’enquête reprennent les remarques et interventions de la concertation préalable, tout en soulignant la qualité du dossier et l’accord sur les principes d’ensemble du projet d’éco-quartier et la préservation de l’environnement existant. Les thèmes abordés ont été les suivants Habitat et formes urbaines Les remarques se sont focalisées sur les hauteurs proposées, notamment en zone UPbag1 Hauteur de 36 m et sur le nombre total de logements 1200 alors que la délibération initiale du 20 mars 2009 présentait un projet à 1000 logements. Les intervenants s’interrogent sur la compatibilité de ce programme avec le principe de l’éco-quartier. Déplacements automobiles, modes doux, transports en commun Quatre remarques pointent le risque de création d’un itinéraire de délestage via la voie est-ouest nouvellement créée et également une augmentation éventuelle de la circulation sur l’axe de la rue du Zambèze. Plusieurs interrogations concernent la sécurisation du franchissement de l’Angevinière, notamment pour les modes doux. Le Conseil Consultatif du Quartier nord propose d’ouvrir la voie est-ouest uniquement pour les transports en commun et les résidents des îlots desservis. Une vision plus large des effets de l’apport de la nouvelle population sur la circulation est souhaitée à l’échelle du quartier, englobant le Sillon de Bretagne, l’Hopitau et Bagatelle. Stationnement Une remarque porte sur la norme de stationnement proposée, jugée trop faible la crainte est de voir se reporter le stationnement sur l’espace public. Par ailleurs, la même intervention pose la question de la localisation des places visiteurs. Equipements, services, commerces Le Comité Consultatif de Quartier nord regrette l’emplacement de l’école à l’est du site et aurait souhaité une position plus centrale afin de favoriser une desserte à pied ou à vélo. Deux remarques portent sur le regret de la disparition du stade ouvert des Thébaudières au profit d’ espaces fermés » et demandent la réalisation d’une clôture visant à isoler le lotissement des Thébaudières III. Enfin, le souhait d’accueillir des commerces et services en pied d’immeubles du boulevard Marcel Paul est émis. Plusieurs autres remarques portant sur la gestion du futur quartier sont considérées comme hors sujet. Dans ses conclusions en date du 04 mars 2010, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision simplifiée du PLU assorti des deux réserves suivantes 1- le nombre de constructions envisagé doit être limité à 1000 logements au motif que le projet de 1200 logements n’est pas conforme à la délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2009 ; 2- la suppression des immeubles de 36 mètres du règlement du secteur UPbag1 au motif qu’il estime ces hauteurs excessives dans l’optique d’un programme de 1000 logements et incompatibles et contraires à l’esprit d’un éco-quartier. 50 A ces remarques, il peut être précisé que le principe d’éco-quartier ne préjuge en rien des formes urbaines proposées. En effet, le projet de Bagatelle s’est appliqué à respecter l’environnement paysager et boisé du site ainsi le parti urbain fondé sur des immeubles de grandes hauteurs permet de limiter considérablement les emprises bâties sur le site ; à titre d’illustration, 23 % seulement des espaces compris dans l’emprise de la concession d’aménagement seront bâtis. Il en est de même de l’insertion au sein des constructions des espaces de stationnement les places résidents et les places visiteurs seront intégrées aux constructions afin de ne pas s’étaler sur les espaces verts. La norme de stationnement de 1 place / 65 m² de SHON est cohérente avec le niveau de desserte en transports en commun du site la ligne 3 et son terminus sont situés aux portes de Bagatelle et le boulevard Marcel Paul est identifié comme un axe potentiel de développement d’une ligne type chronobus à l’horizon 2030. Par ailleurs, les grandes hauteurs proposées visent, non seulement, à éviter l’étalement urbain, mais également à permettre aux futures constructions de capter l’énergie solaire dans un site largement boisé et dont les arbres les plus hauts atteignent une trentaine de mètres. Enfin, il faut souligner que l’échelle du site et son caractère boisé 20 hectares situés face à des espaces de loisirs au sud, et en limite du large boulevard Marcel Paul permettent d’écarter les craintes d’une mauvaise insertion des constructions dans leur environnement. Toutefois, au regard de l’avis du commissaire enquêteur qui émet une réserve quant au nombre de logements et à la hauteur de 36 mètres, il est proposé de revoir le projet afin de réduire le nombre de logements et de revenir à un objectif de 1 050 logements dans le périmètre de la concession. Pour ce faire, il est proposé de modifier la hauteur maximale H2 en UPbag 1 à 33 mètres au lieu de 36 m et de réduire le nombre de logements par îlots, notamment au sud-est du site, en limite du futur groupe scolaire ainsi qu’en limite sud du parc du Sillon. Ainsi l’emprise de la zone UPbagE permettant l’implantation de cet équipement public sera élargie. La localisation de l’école est donc bien confirmée le réseau de cheminement doux dessiné dans l’orientation d’aménagement n’a repris que les grandes liaisons structurantes qui seront complétées d’un maillage très développé d’ores et déjà prévu dans l’avant projet de l’opération elle-même. La demande de la Ville de Saint-Herblain, portant sur une modification du règlement article 11 – clôtures en UPBagE, sera intégrée afin d’accompagner la création d’un terrain multi-activités qui sera accessible à tous en dehors des horaires scolaires. Pour finir, il est rappelé que la voie est-ouest projetée est conçue comme une voie apaisée afin d’éviter les vitesses excessives tracé sinueux respectant la topographie du site, plateaux surélevés afin de ralentir les véhicules, rétrécissement de la voie au niveau du franchissement de l’Angevinière, vitesse limitée à 30 km/h. Le franchissement en mode doux de l’Angevinière est prévu dans la continuité de la voie verte, via un trottoir surélevé et sécurisé. Après examen de l’ensemble des remarques et avis, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le dossier de révision simplifiée du PLU de Saint-Herblain. Celui-ci reprend le dossier d’enquête publique auquel il apporte les modifications suivantes Le règlement il est modifié à l’article UPBag 10 – secteur UPBag1 afin de proposer une hauteur H2 de 33 mètres ainsi qu’à l’article UPBag 11 – clôtures afin de pouvoir construire une clôture de type pare-ballons ». La référence à l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme est rectifiée suite à la Loi Grenelle 2 de juillet 2010. L’orientation d’aménagement le programme est revu pour le cœur de Bagatelle ». La nouvelle SHON sera de 78 750 m² et l’estimation de logements de 1050. La carte est corrigée afin d’élargir l’espace à vocation d’équipements publics vers le sud. Le zonage – planche graphique 56-36 la zone UPBagE est étendue vers le sud et l’îlot UPBag3 est réduit. La notice explicative est modifiée afin d’intégrer ces éléments. Ce dossier de révision simplifiée du PLU est consultable à la Direction Générale du Développement Urbain ainsi qu’au pôle communautaire Loire-Chézine. 51 COMMUNE SAINT-HERBLAIN – Secteur de Bagatelle – Révision simplifiée du PLU – Bilan de la concertation préalable - Approbation Délibération Délibération 12 n° 2 Objectifs et contenu de la révision simplifiée Le projet aménagement d’un éco-quartier, avec relocalisation du groupe scolaire de l’Angevinière, réalisation d’un parc ouvert au public, construction de 1100 logements, dont 21 % de logements sociaux et 24 % de logements abordables. Les conséquences sur le PLU une ouverture à l’urbanisation des zones 2AU et NL, la protection des éléments remarquables du patrimoine boisé et paysager, la création d’une orientation d’aménagement afin d’encadrer l’urbanisation de l’ensemble du secteur. Le bilan de l’enquête publique Avis favorable du commissaire enquêteur, assorti de deux réserves Conclusion le dossier est soumis à approbation, avec des modifications visant à lever les réserves du commissaire enquêteur ¾ Réduction du nombre de logements et de la SHON minimale dans le cœur de Bagatelle 78 750 m² au lieu de 90 700m² ¾ Réduction de la hauteur en UPbag 1 33m au lieu de 36m ¾ Extension du zonage spécifique à l’équipement scolaire à l’Est. M. G. Retière Le secteur de Bagatelle est un espace préservé qui jouxte le Sillon de Bretagne. Peu d’entre nous le connaissent. C’est un espace où l’on a un environnement naturel assez extraordinaire. Mais vous savez que nous avons un dossier avec l’ANRU pour transformer le Sillon de Bretagne, et il y a nécessité de construire, à côté, tout en permettant d’avoir un usage public de cet ensemble préservé depuis de très nombreuses années. Je vous rappelle les objectifs. Il s’agissait de créer un éco-quartier, avec relocalisation du groupe scolaire de l’Angevinière. Le parc était l’espace central et les constructions venaient se disposer tout autour pour plus de mille logements, dont 21 % de logements locatifs sociaux et 24 % de logements abordables. C’est une zone 2AU. J’ai oublié, tout à l’heure de répondre à François de Rugy. La Communauté urbaine est très explicite en ce qui concerne la concertation quand il s’agit de révision générale, de révision simplifiée et, en ce qui concerne les modifications, nous le faisons à la demande des communes, mais nous ne prenons jamais l’initiative d’une réunion publique pendant l’enquête. C’est au commissaire enquêteur de le faire, attention. Sinon, cela peut nous conduire à d’importantes difficultés sur la suite de cette enquête. Nous avons fait l’enquête comme nous l’avions prévu. Je suis allé deux ou trois fois à SaintHerblain et nous avons eu un certain nombre d’observations, qui ont porté essentiellement sur le nombre de logements – passer de 1 000 à 1 200 logements – et sur la hauteur des constructions. Si l’on veut préserver un site naturel avec de grands arbres et un écoulement de l’eau qui est très intéressant, il faut que l’on puisse construire sur la périphérie, là où il y a de grandes artères le boulevard Marcel-Paul, la rue du Zambèze, par exemple, où nous proposions des haureurs jusqu’à 36 mètres. Les observations se sont faites essentiellement sur ce point, plus le transfert de l’école. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, mais en l’assortissant de deux réserves d’une part, la réduction du nombre de logements, de façon à rester à 1 000 logements, et la réduction des hauteurs, de manière à avoir un impact moins important dans le paysage. J’ai lu son rapport, parce que lorsqu’un commissaire enquêteur formule des réserves, il faut voir comment il argumente. Je trouve que parfois, il a émis des avis assez personnels sur la délinquance, qui émerge lorsque l’on a du collectif un peu haut, sur les questions de paysage est-ce qu’un bâtiment trop haut modifie considérablement le paysage ? Dans la mesure où l’on conserve la végétation, il faut bien que l’on trouve des solutions pour construire. Pour ma part, j’aurais été favorable à ne pas tenir compte des réserves du commissaire enquêteur. Mais la commune de Saint-Herblain, dans sa sagesse, a souhaité revenir à un objectif de 1 050 logements et à diminuer la hauteur des constructions d’un étage. Ceci peut, ensuite, entraîner quelques difficultés pour la commune de Saint-Herblain – mais c’est elle qui assume ses choix – parce que l’équilibre de l’opération n’est pas forcément établi, si l’on diminue de 150 logements. Ce sont des points qui sont maintenant à voir. Il faut adapter les travaux, c'est-à-dire les dépenses, en fonction des recettes que l’on pourra avoir. Sur la base de ce que nous a indiqué la commune de Saint-Herblain, je vous propose d’accepter cette révision simplifiée, avec une diminution du nombre de logements à 1 050 et une diminution de la hauteur des constructions d’un étage, sur le boulevard Marcel-Paul. » M. Affilé Je souhaiterais apporter quelques précisions. D’abord, j’ai bien conscience qu’en passant de 36 à 33 mètres de hauteur, cela fait encore beaucoup, mais il faut, et je vous y invite tous, d’ailleurs, aller sur site et voir que les arbres de haute futaie, qui font 9 ou 10 mètres de 52 haut, mangent quasiment le premier niveau, le rez-de-chaussée et souvent, le 1er et le 2ème étage. En termes d’aménagement, une réflexion s’engage pour localiser les parcs de stationnement en étage, sur les premiers étages le rez-de-chaussée et le 1er étage, ce qui explique que l’on monte plus haut en habitation, tout simplement pour avoir de la lumière et une vision sur l’environnement vert tout autour. Je dois préciser aussi que nous avons fait ce choix parce que – c’est noté dans la délibération – la surface bâtie représente 23 % de l’ensemble de la zone de concession d’aménagement, qui fait 20 ha. La surface bâtie est donc de 4,6 ha. Une quinzaine d’hectares seront libérés et permettront aux habitants du quartier, mais aussi des autres quartiers, de déambuler et de profiter des espaces qui seront préservés, et notamment, pour implanter des espaces de jeux, des jardins familiaux et tout un ensemble d’endroits dont nous souhaitons que la population de tout le quartier nord de Saint-Herblain et des communes riveraines puisse se les approprier. » LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Approuve le bilan de la concertation préalable à la révision simplifiée du PLU de la commune de Saint-Herblain sur le secteur de Bagatelle, 2. Approuve la révision simplifiée du PLU de la commune de Saint-Herblain sur le secteur de Bagatelle, sur la base du dossier présenté à l’enquête publique, assorti des modifications énoncées ci-dessus, 3. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente décision. M. G. Retière Je vais présenter les points 3 et 4 en même temps, puisqu’il s’agit d’abord d’adopter la prescription de la révision du plan d’occupation des sols de Bouguenais, comme de Vertou et de définir les modalités de concertation. » Direction Territoriale d’Aménagement Ouest agglomération 03 – BOUGUENAIS – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - PRESCRIPTION ET MODALITES DE LA CONCERTATION L’annulation du Plan Local d’Urbanisme de Bouguenais par jugement du Tribunal Administratif en date du 08 février 2011 a eu pour effet de rendre de nouveau applicables les règles d’urbanisme immédiatement antérieures, conformément aux dispositions de l’article du code de l’urbanisme. Les règles désormais en vigueur sont, à titre principal, celles du Plan d’Occupation des Sols approuvé par le conseil municipal de Bouguenais du 08 juillet 1998 et de ses évolutions successives, jusqu’à l’adoption du Plan Local d’Urbanisme en octobre 2007. S’y ajoute, sur l’emprise des ZAC valides en octobre 2007, les Plans d’Aménagement de Zone PAZ et Règlements d’Aménagement de Zone RAZ applicables sur les ZAC de la Bouvre, de la Pierre Blanche et du D2A. Le document d’urbanisme ainsi reconstitué est en décalage avec le projet de territoire désormais porté par Nantes Métropole et la commune. C’est pourquoi il est proposé de le réviser dans les meilleurs délais. Le nouveau PLU qu’il faut maintenant bâtir résultera donc de la révision générale des règles du POS aujourd’hui en vigueur et couvrira l’intégralité du territoire communal. Le PLU exprimera, sur le territoire de Bouguenais, le projet de la collectivité en matière d’organisation urbaine, de développement économique et social, d’environnement à court et moyen termes. Dans le cadre des orientations définies par le SCOT de la métropole de Nantes-Saint-Nazaire et en cohérence avec les orientations communautaires traduites dans les autres PLU de l’agglomération nantaise – ceux du secteur sud-ouest en particulier, il s’agit donc de définir le projet urbain de Bouguenais et ses dispositifs réglementaires, notamment à l’aune des orientations communautaires et des nouvelles dispositions introduites par la loi dite Grenelle 2 » adoptée le 12 juillet 2010, qui 53 vise à intégrer de manière encore plus forte que précédemment, les objectifs du développement durable et les politiques d’urbanisme, d’habitat et de transports dans les PLU. Les objectifs poursuivis sont les suivants • intégrer les orientations communautaires et réflexions en cours ou à venir qui portent l’ambition d’une métropole attractive, solidaire et durable, et en particulier le renouvellement urbain renforcement des centralités, maîtrise de l’urbanisation peu dense, limitation de l’urbanisation linéaire et mise en valeur des villages existants, la politique des déplacements dans le cadre des objectifs du nouveau Plan de Déplacements Urbains qui résultera de la révision actuellement en cours, la politique de l’habitat appuyée sur le nouveau Programme Local de l’Habitat approuvé en 2010, la pérennisation de l’activité dans les zones agricoles périurbaines, la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel, la charte d’orientation commerciale de 2009, la prise en compte des risques naturels et industriels. • garantir l’articulation des actions du Plan Climat Territorial initié en 2006, et des orientations stratégiques du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU. prendre en compte les axes du projet communal qui sont de - renforcer l’attractivité de la commune par des actions croisées en termes d’habitat, d’emploi, de transports en commun, et de valorisation des sites naturels et du patrimoine culturel ; Bouguenais dispose de nombreux atouts liés notamment à une position géographique stratégique, une bonne desserte viaire, un réseau de transports collectifs important, un taux d’équipements publics très satisfaisant. Bouguenais dispose également d’une forte dynamique économique. Afin de préserver, voire renforcer son attractivité, il convient d’assurer une offre d’habitat répondant aux attentes de toutes les générations et en particulier, des catégories sociales les moins aisées, et des ménages familiaux. Il convient également de dynamiser le pôle d’emploi par le développement des activités aéronautiques autour du site Airbus, projet d’envergure régionale, et de favoriser l’implantation d’activités tertiaires par une offre immobilière adaptée, peu présente en sud Loire. Ce développement urbain et économique doit se faire en cohérence avec les politiques de déplacements urbains et doit permettre de rapprocher offre et demande d’emploi. Il doit permettre également de renforcer l’attractivité commerciale des pôles commerciaux de proximité. - respecter la diversité du territoire communal par la maîtrise de l’urbanisation ; Malgré le développement de l’urbanisation et le morcellement de son territoire, Bouguenais a su préserver des paysages diversifiés intimement liés à la vallée de la Loire, et au plateau agricole. La commune souhaite valoriser son environnement, conforter l’agriculture périurbaine, et préserver sa richesse écologique. Cette politique passe donc par un développement urbain maîtrisé, économe de nouveaux espaces à urbaniser, respectueux des corridors écologiques et de la cohérence des exploitations agricoles. intégrer les conditions permettant d’assurer dans le respect des objectifs du développement durable, les principes définis à l’article L 121-1 du code de l’urbanisme et notamment ceux issus de la loi dite Grenelle 2 », tels que la réduction des émissions des gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de ressources renouvelables, la préservation et la remise en état des continuités écologiques, la maîtrise de la consommation des espaces. Conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, ces réflexions seront menées sur le territoire de la commune de Bouguenais dans le cadre d’une concertation ouverte, notamment aux habitants, aux associations locales et aux représentants de la profession agricole. La concertation sera organisée en deux phases dont chacune prendra la forme, au minimum, d’une exposition ainsi que d’une réunion publique • une première phase autour des éléments suivants le diagnostic territorial, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables PADD - actions une exposition publique, une réunion publique 54 une deuxième phase autour des éléments suivants les Orientations d’Aménagement et de Programmation OAP, le zonage et le règlement - actions une exposition publique, une réunion publique A l’occasion de chacune des expositions et réunions publiques, sera mis à disposition, en mairie annexe centre et au pôle Sud ouest, un cahier de suggestions. Des communiqués de presse et publications seront réalisés dans le bulletin municipal. Cette concertation conduite par Nantes Métropole n’est pas exclusive d’actions de communication que souhaiterait développer la commune. Direction Territoriale d’Aménagement Est agglomération 04 – VERTOU – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - PRESCRIPTION ET MODALITES DE LA CONCERTATION L’annulation, par jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 14 décembre 2010 de la délibération du Conseil de Nantes Métropole du 17 décembre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Vertou a eu pour effet de rendre de nouveau applicables les documents d’urbanisme immédiatement antérieurs, conformément aux dispositions de l’article du code de l’urbanisme. Les dispositions désormais en vigueur sont, à titre principal, celles du Plan d’Occupation des Sols approuvé par le conseil municipal de Vertou le 28 juin 1999, et de ses évolutions successives jusqu’à l’adoption du Plan Local d’Urbanisme en décembre 2007. S’y ajoute, sur le territoire de ZAC anciennes, supprimées en 2007 et dont les documents spécifiques Plans d’Aménagement de Zone PAZ et Règlements d’Aménagement de Zone RAZ ne trouvent plus à s’appliquer, la dernière des dispositions du POS applicables aux secteurs concernés. Ce sont enfin, dans le périmètre de la ZAC de la Vertonne tranche 1, antérieure au premier POS de la commune les règles générales de l’urbanisme des articles et suivants du code de l’urbanisme et composant le Règlement National d’Urbanisme » RNU. Le document d’urbanisme ainsi composé est en décalage avec le projet de territoire désormais porté par Nantes Métropole et la commune. C’est pourquoi il est proposé de lui substituer un Plan Local d’Urbanisme qui sera applicable à l’ensemble du territoire de la commune. Le PLU exprimera, sur le territoire de Vertou, le projet de la collectivité en matière d’organisation urbaine, de développement économique et social, d’environnement à court et moyen termes. Dans le cadre des orientations définies par le SCOT de la métropole de Nantes-Saint-Nazaire et en cohérence avec les orientations communautaires traduites dans les autres PLU de l’agglomération nantaise – ceux du secteur sud-est en particulier, il s’agit donc de définir le projet urbain de Vertou et ses dispositifs réglementaires, notamment à l’aune des orientations communautaires et des nouvelles dispositions introduites par la loi dite Grenelle 2 » adoptée le 12 juillet 2010, qui vise à intégrer de manière encore plus forte que précédemment, les objectifs de développement durable et les politiques d’urbanisme, d’habitat et de transports dans les documents d’urbanisme. Les objectifs poursuivis sont les suivants • intégrer les orientations communautaires et réflexions en cours ou à venir qui portent l’ambition d’une métropole attractive, solidaire et durable, et en particulier le renouvellement urbain renforcement des centralités, maîtrise de l’urbanisation peu dense, limitation de l’urbanisation linéaire et mise en valeur des villages existants, la politique des déplacements dans le cadre des objectifs du nouveau Plan de Déplacements Urbains qui résultera de la révision actuellement en cours, la politique de l’habitat appuyée sur le nouveau Programme Local de l’Habitat approuvé en 2010, la pérennisation de l’activité dans les zones agricoles périurbaines, la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel, la charte d’orientation commerciale de 2009, 55 • • • la prise en compte des risques naturels et industriels. garantir l’articulation des actions du Plan Climat Territorial initié en 2006, et des orientations stratégiques du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU, prendre en compte les axes du projet communal assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel et des paysages, et notamment des ensemble caractéristiques de Vertou tels la vallée de la Sèvre, les villages de la Barbinière, de Beautour, du Chêne, du centre ville, etc. ; favoriser le renouvellement urbain tout en prenant en compte les caractéristiques sociales, symboliques et urbaines des activités en place, par le renforcement des centralités existantes et des secteurs en mutation secteur de la gare, secteur Henri Lesage, etc. conforter l’attractivité et le dynamisme communal, par le développement de nouveaux secteurs d’habitat porteurs de mixité sociale et fonctionnelle notamment en continuité du centre ville tel le secteur de la Grôlerie et le développement des possibilités foncières pour l’accueil d’entreprises secteur des Clouzeaux-Trois Métairies. le tout en maintenant une diversité de l’habitat, des activités et des paysages propres à une commune ancrée à la fois dans l’agglomération nantaise et dans le vignoble nantais intégrer les conditions permettant d’assurer dans le respect des objectifs du développement durable, les principes définis à l’article L 121-1 du code de l’urbanisme et notamment ceux issus de la loi dite Grenelle 2 », tels que la réduction des émissions des gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de ressources renouvelables, la préservation et la remise en état des continuités écologiques, la maîtrise de la consommation des espaces. Conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, ces réflexions seront menées sur le territoire de la commune de Vertou dans le cadre d’une concertation ouverte, notamment aux habitants, aux associations locales ainsi qu’aux autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. La concertation sera organisée en deux phases dont chacune prendra la forme, au minimum, d’une exposition ainsi que d’une réunion publique • une première phase autour des éléments suivants le diagnostic territorial, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables PADD - actions une exposition publique, une réunion publique une deuxième phase autour des éléments suivants les Orientations d’Aménagement et de Programmation OAP, le zonage et le règlement - actions une exposition publique, une réunion publique A l’occasion de chacune des expositions et réunions publiques, un cahier de suggestions sera mis à disposition en mairie, au point d’accueil municipal de Beautour et au pôle de proximité Loire, Sèvre et Vignoble. Des communiqués de presse seront réalisés ainsi que des publications dans le bulletin municipal. Cette concertation conduite par Nantes Métropole n’est pas exclusive d’actions de communication que souhaiterait développer la commune. 56 COMMUNES de Bouguenais/Vertou – Elaboration du PLU Prescription et modalités de la concertation préalable Délibération Délibération 12 n°s 3 et 4 Les éléments de contexte ¾ Annulations contentieuses des PLU de Vertou et de Bouguenais, entrainant une remise en vigueur des documents immédiatement antérieurs POS 1999 pour Vertou - POS 1998 pour Bouguenais ¾ Modification du contexte réglementaire lié à la loi dite Grenelle 2 impacts sur les procédures et les contenus des documents de planification ¾ Exigence accrue en matière environnementale nécessité de réaliser une évaluation environnementale ¾ Approbation des nouveaux PLU d’échelle communale impérativement avant le 13 juillet 2013. Les objectifs assignés aux PLU Grenelle 2 ¾ Intégrer les orientations communautaires et réflexions qui portent l’ambition d’une métropole attractive, solidaire et durable en matière de renouvellement urbain, de déplacements nouveau PDU, d’habitat nouveau PLH, d’activité agricole, de protection du patrimoine, d’activités commerciales, de prise en compte des risques naturels et industriels. ¾ Garantir l’articulation des actions du Plan Climat Territorial initié en 2006, et des orientations stratégiques du PADD du PLU. ¾ Prendre en compte les axes de chacun des projets communaux spécifiques. ¾ Intégrer les conditions permettant d’assurer dans le respect des objectifs du développement durable, les principes issus notamment de la loi Grenelle 2 » Réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de l’énergie, production énergétique à partir de ressources renouvelables, préservation et remise en état des continuités écologiques, maîtrise de la consommation des espaces. COMMUNES de Bouguenais/Vertou – Elaboration du PLU Prescription et modalités de la concertation préalable Délibération Délibération 12 n°s 3 et 4 Le calendrier de l’élaboration des PLU Prescription au Conseil communautaire 11 avril 2O11 Concertation publique diagnostic / PADD Débats PADD Conseils municipal et communautaire Mars 2012 Concertation publique OAP / zonage / règlement Arrêt du projet de PLU Octobre 2012 Consultations PPA Enquête publique Approbation du PLU au Conseil communautaire Juin 2013 Les modalités de la concertation publique préalable La concertation sera organisée en deux phases une première phase autour des éléments suivants le diagnostic territorial, le PADD en janvier 2012 actions une exposition publique, une réunion publique une deuxième phase autour des éléments suivants les Orientations d’Aménagement et de Programmation OAP, le zonage et le règlement en juin 2012 actions une exposition publique, une réunion publique BOUGUENAIS A l’occasion de chacune des exposition et réunion publiques mise à disposition, en mairie annexe et au pôle Sud ouest, d’un cahier de suggestions, communiqués de presse et publications réalisés dans le bulletin municipal VERTOU A l’occasion de chacune des exposition et réunion publiques, mise à disposition, en mairie centrale, au point d’accueil municipal de Beautour et au pôle Loire Sèvre et Vignoble, d’un cahier de suggestions, communiqués de presse et publications réalisés dans le bulletin municipal. M. G. Retière Les PLU de Vertou et de Bouguenais ont été annulés pour des motifs différents. Pour la commune de Vertou, il s’agissait d’un périmètre de gel que nous n’avions pas suffisamment justifié dans le rapport de présentation. Le rapport de présentation n’étant pas complet, tout le PLU a été annulé. En ce qui concerne la commune de Bouguenais, nous avions, dans le PLU conçu par la précédente municipalité, un lotissement à Port Lavigne, qui jouxte des zones Natura, et nous n’avons pas suffisamment étudié l’impact de ce lotissement sur les zones Natura 2000. Donc, insuffisance d’évaluation environnementale, et le PLU disparaît. Aujourd'hui, sur les deux communes, nous lançons trois dispositifs des modifications, qui vivent leur vie, avec des dispositions particulières sur chaque commune, des révisions simplifiées – nous allons en voir tout à l’heure – et la révision générale du plan d’occupation des sols de Bouguenais et de Vertou. Mais, entretemps, est arrivée une nouvelle loi, la loi dite Grenelle 2 ou que l’on appelle aussi ENE – Engagement National pour l’Environnement. Elle date de juillet 2010. Cette loi modifie le contenu de ce que l’on doit trouver dans les PLU, avec notamment une exigence accrue en matière environnementale, à savoir la nécessité de faire une évaluation environnementale préalable. Pour nous, il s’agit de ne pas perdre de temps, parce que l’ensemble des PLU de la Communauté urbaine ne pourront plus être retouchés à partir du 13 juillet 2013. À partir de cette date, nous passerons à un PLU unique il n’y aura plus qu’un seul PLU sur les 24 communes. Il est donc important que nous retrouvions nos documents, commune par commune, au cours du 1er semestre 2013 au plus tard. Quels sont les objectifs de ce Grenelle ? 57 Â Renouvellement urbain. Sur ce point, nous y sommes renforcement des centralités, maîtrise de l’urbanisation peu dense, limitation de l’urbanisation linéaire et mise en valeur des villages existants. Je vous liste ces points pour que vous commenciez à réfléchir à ce que tout un chacun doit intégrer pour 2013 ; Â Politique de déplacements. Nous avons notre PDU ; Â Politique de l’habitat. Nous avons notre PLH ; Â Pérennisation de l’activité dans les zones agricoles périurbaines. Nous n’y sommes peut-être pas encore ; Â Protection et mise en valeur du patrimoine bâti. Nous avons déjà fait beaucoup de choses dans le passé, sur le précédent PLU ; et mise en valeur du patrimoine naturel. Attention, “naturel” ; Â Charte d’orientation commerciale. Nous l’avons élaborée en 2009. J’en parlerai peut-être tout à l’heure, car il y a une évolution législative, sous la forme d’une proposition de loi, qui va sans doute nous amener à introduire cela dans les PLU au cours de l’année 2012 ; Â Prise en compte des risques naturels et industriels, notamment, pour les communes de l’estuaire, la probable prise en compte d’un PPRI, Plan de Prévention des Risques d’Inondation ; Â Déclinaison du Plan climat. En ce qui concerne le projet communal, il doit assurer la préservation et la mise en valeur des paysages, favoriser le renouvellement urbain et conforter la créativité et le dynamisme communal, intégrer les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable, les principes issus de la loi Grenelle 2, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur les déplacements et la conception de l’habitat ; la maîtrise de l’énergie ; la production énergétique à partir de ressources renouvelables ; la préservation et la remise en état des continuités écologiques. On parle, ces temps-ci, de trame verte et bleue. Attention, jusqu’ici, nous avons regardé la flore. On commence à s’intéresser aux zones humides. Maintenant, il s’agira aussi de s’intéresser à la faune qui occupe ces espaces et aux continuités, notamment de migration de certaines espèces animales. Nous ne sommes pas encore à ce niveau-là, dans nos documents, et il faut nous préparer, pour 2013, à disposer de ces éléments. Pour Bouguenais et Vertou, nous sommes obligés de le faire, avec la maîtrise de la consommation de l’espace. Il vous est donc proposé le calendrier suivant aujourd'hui, nous engageons la révision du plan d’occupation des sols de Bouguenais et de Vertou, nous envisageons de faire les études que je viens de vous indiquer, notamment l’évaluation environnementale. Le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans les Conseils municipaux et le Conseil communautaire ne devrait se dérouler qu’en mars 2012. Ensuite, nous irons assez vite, avec une concertation publique sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Vous connaissiez, jusqu’alors, le terme “orientations d’aménagement” – vous savez, dans les zones 1AU. Maintenant, avec le Grenelle 2, ce sont les “Orientations d’Aménagement et de Programmation”. Ce n’est pas une grande difficulté pour nous. Je vous ai vus au cours de l’hiver, dans chaque commune et nous avons, pour chaque parcelle significative, un calendrier de mise en œuvre qui devra être intégré dans les futurs PLU, avec, bien sûr, le zonage et le règlement. Et nous arrêterons le projet de PLU au Conseil communautaire d’octobre 2012. Ensuite, nous avons trois mois pour consulter les personnes publiques associées. Puis, viendra l’enquête publique et je vous préviens, il faut que tout soit bouclé pour le Conseil communautaire de juin 2013. Vous voyez qu’il n’y a pas de temps à perdre. Les modalités de la concertation vont se dérouler en deux phases et non plus en trois phases. Je rappelle que pour la révision des PLU que nous avons faits en 2006 et 2007, nous avions trois phases diagnostic, PADD et projet. Aujourd’hui, nous allons fusionner le diagnostic et le PADD – nous avons déjà bien travaillé ensemble –, avec une exposition publique et une réunion publique. La deuxième phase sera celle des Orientations d’Aménagement et de Programmation, le zonage et le règlement, avec une exposition et une réunion publiques. À Bouguenais, à l’occasion de chacune des exposition et réunion publiques, sera mis à disposition, en mairie annexe et au pôle sud-ouest, un cahier de suggestions, et la publicité qui va avec. À Vertou, à l’occasion de chacune des exposition et réunion publiques, il y aura un cahier de suggestions en mairie centrale et au point d’accueil municipal de Beautour, ainsi qu’au pôle, et la publicité qui va avec. Voilà pour la mise en œuvre de ces deux révisions générales du plan d’occupation des sols de Bouguenais et de Vertou. Je vous avoue que c’est un chantier un peu difficile, mais je crois, sous réserve des commentaires des maires, que nous allons y arriver. » M. Dejoie Un mot rapide. Les deux délibérations qui nous sont soumises sont importantes. Celle qui concerne Vertou a été élaborée de manière totalement concertée et à l’issue d’un important travail en commun entre Nantes Métropole et Vertou. Il s’agit d’obtenir l’équilibre entre trois objectifs. Le premier est de réinstaurer un document d’urbanisme opposable, au sein de la 58 commune, différent du POS de 1999. Deuxièmement, il s’agit d’intégrer les contraintes nouvelles, notamment issues du Grenelle de l’environnement et troisièmement, de profiter de l’occasion pour toiletter ici ou là telle ou telle disposition du PLU précédent qui méritait de l’être. Effectivement, le calendrier est extrêmement tendu, mais je pense que si nous continuons à travailler comme nous le faisons depuis le début du mois de janvier, nous devrions parvenir au résultat. Un mot sur la délibération n°5, sur laquelle je n’interviendrai donc pas, pour dire qu’effectivement, c’est une révision simplifiée du plan d’occupation des sols de 1999 sur l’ouverture à l’urbanisation du secteur Chêne ouest, à laquelle la commune, évidemment, souscrit totalement, puisque c’est elle qui l’a demandée à Nantes Métropole. » M. le Président Merci pour les conditions dans lesquelles nous travaillons sur ces dossiers complexes. Je crois qu’il y a un excellent état d’esprit, aussi bien du côté des communes que de Nantes Métropole. Je remercie Gilles Retière, mais aussi les services de Nantes Métropole, la direction de Jean-Pierre Lecouf, parce que c’est un travail qu’il faut tenir sans baisser la garde. C’est indispensable pour tout le monde. » Nous allons voter sur chacun des deux dossiers. » 03 – BOUGUENAIS – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - PRESCRIPTION ET MODALITES DE LA CONCERTATION LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme pour la commune de Bouguenais, qui viendra se substituer aux dispositions du POS actuellement en vigueur; 2. Approuve les objectifs poursuivis comme exposés précédemment, 3. Définit les modalités de la concertation préalable conformément aux dispositions de l’article du code de l’urbanisme, comme exposées précédemment, 4. Autorise Monsieur le Président et Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 04 – VERTOU – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - PRESCRIPTION ET MODALITES DE LA CONCERTATION LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme pour la commune de Vertou, qui viendra se substituer aux dispositions du POS actuellement en vigueur et aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, sur le secteur de la Vertonne 1 ; 2. Approuve les objectifs poursuivis comme exposés précédemment ; 3. Définit les modalités de la concertation préalable conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, comme exposés précédemment ; 4. Autorise Monsieur le Président et Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 59 Direction Générale du Développement Urbain - DTA Est Agglomération 05 – VERTOU – SECTEUR DU CHÊNE OUEST - RÉVISION SIMPLIFIÉE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS - OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE CONCERTATION PRÉALABLE L’annulation du Plan Local d’Urbanisme de Vertou par jugement du Tribunal Administratif en date du 14 décembre 2010 a eu pour effet de rendre de nouveau applicables les règles d’urbanisme immédiatement antérieures, conformément aux dispositions de l’article du code de l’urbanisme. Une procédure de révision générale/élaboration destinée à doter la commune d’un nouveau PLU est prescrite ce jour par notre conseil. Cette procédure, encadrée par les nouvelles dispositions issues de la loi Engagement National pour l’Environnement loi ENE dite Grenelle 2 devra aboutir au plus tard le 1er juillet 2013. Toutefois, en cette attente, la procédure de révision simplifiée peut être utilisée, en sus de la modification, pour amender, en tant que de besoin, le document actuellement applicable, ainsi que le prévoit l’article du code de l’urbanisme. C’est dans ce contexte que Nantes Métropole, en concertation avec la commune de Vertou, a jugé nécessaire d’engager une telle procédure de révision simplifiée, pour permettre la réalisation de l’opération décrite ci-après. L’entreprise Maisons du Monde projette la construction d’un siège administratif à Vertou, au lieu-dit le Chêne, sur des terrains actuellement classés en zone à urbaniser NA » au Plan d’Occupation des Sols. Ce projet prévoit la construction de bâtiments à usage de bureaux, représentant une surface d’environ 3 500 m² et pouvant accueillir jusqu’à deux-cents personnes. Ce projet nécessite par conséquent l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone NA, qui correspond à une importante propriété constituée d’un parc comprenant un château et quelques dépendances. Ce secteur présente par conséquent des enjeux paysagers et patrimoniaux particuliers, au regard notamment d’un relief prononcé, de liens visuels forts vers la Vallée de la Sèvre, et d’un mur d’enceinte en pierres, éléments qui devront être pris en considération. S’agissant d’un projet présentant un intérêt général lié au développement économique du territoire et générateur d’emplois, la procédure de révision simplifiée permettra les évolutions réglementaires et graphiques nécessaires. En application des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, ce projet donnera lieu à une concertation préalable. Celle-ci prendra la forme de la mise à disposition du public, en mairie et au pôle communautaire Loire Sèvre et Vignoble, ce pendant une durée minimum de trois semaines, d’un dossier de présentation du projet et d’un cahier de suggestions. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Approuve les objectifs poursuivis par le projet de révision simplifiée du POS de Vertou, secteur du Chêne, à savoir la construction du siège administratif de l’entreprise Maisons du Monde » ; 2. Définit les modalités de la concertation préalable conformément aux dispositions de l’article du code de l’urbanisme, organisée sous la forme de la mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet et d’un cahier de suggestions en mairie et au pôle communautaire Loire, Sèvre et Vignoble ; 3. Autorise Monsieur le Président et Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 60 COMMUNE Vertou – Secteur du Chêne Ouest – Révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols – Objectifs poursuivis et modalités de concertation préalable Délibération Délibération 12 n° 5 Les objectifs et le contenu de la révision simplifiée - Construction d’un siège administratif pour l’entreprise Maisons du Monde » bâtiments à usage de bureaux environ 3 500 m² pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes. Les modalités de la concertation publique préalable Mise à disposition du public, en mairie et au pôle communautaire, pendant une durée minimum de trois semaines, d’un dossier de présentation du projet et d’un cahier de suggestions. Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération 06 - SAINT HERBLAIN – RUE DE SAINT-NAZAIRE – PRISE EN CONSIDERATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE La rue de Saint-Nazaire se situe à l’ouest du quartier Bellevue, au sein du périmètre de renouvellement urbain. Elle assure une fonction majeure d’entrée de ville et accueille, en ce sens divers projets participant à la restructuration du quartier. Au sud de la rue, deux opérations font l’objet, depuis juin 2010, d’une concession d’aménagement entre Nantes Métropole et Loire Océan Développement afin d’y développer des opérations mixtes d’habitat, de bureaux et de services l’îlot central et l’îlot de l’ancienne station service. Au nord, la rue est animée par la Maison des Arts qui se trouve encadrée par un tissu pavillonnaire peu structuré. Situé à proximité immédiate de la ligne 1 du tramway, le secteur de la rue de Saint Nazaire représente un réel enjeu pour le renouvellement du quartier de Bellevue et la valorisation de son image. Il concentre des possibilités de mutations foncières importantes. La ville de Saint Herblain et Nantes Métropole souhaitent donc encadrer son évolution en y déterminant une programmation et une composition urbaine cohérentes avec la programmation des îlots sud. Les éléments étudiés mettent en évidence des capacités de mutation urbaine vers de l’habitat, en constituant un front urbain de qualité initié par la Maison des Arts. Une étude de programmation détaillée devra les préciser. En conséquence, il est proposé de prendre en considération la mise à l’étude du projet d’ensemble. Ce dispositif, prévu à l’article L 111-10 du code de l’urbanisme, permet à la collectivité d’opposer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation de construire susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Décide de prendre en considération la mise à l’étude du projet d’aménagement sur le secteur herblinois de la rue de Saint-Nazaire, selon la délimitation du plan annexé ; 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 61 COMMUNE SAINT-HERBLAIN – Secteur de la rue de Saint-Nazaire Délibération Délibération 12 n° 6 Prise en considération d’un périmètre d’étude Maison des Arts Casino Ilot central Rue de SaintNazaire Objectifs du périmètre d’étude ⇒ Une entrée de ville à l’ouest du quartier Bellevue, au sein du périmètre de renouvellement urbain, à proximité immédiate de la ligne 1 du tramway ⇒ Un réel enjeu pour le renouvellement du quartier, offrant des possibilités de mutations foncières importantes. ⇒ La nécessité d’encadrer l’évolution de ce secteur en y déterminant une programmation et une composition urbaine cohérentes avec la programmation des îlots sud ’îlot central et ancienne station service. Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération 07 –SAINT-LEGER-LES-VIGNES - PROJET DE DOUBLEMENT DE LA RD 751 - MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – AVIS A DONNER Le Conseil Général de Loire-Atlantique entend poursuivre l’aménagement de la RD 751 située à l’ouest de l’agglomération nantaise et constituant l’itinéraire Nantes – Pornic. Cette route départementale à vocation touristique permet de rejoindre, à partir du périphérique de l’agglomération nantaise, la côte atlantique Sud-Loire et notamment Pornic mais aussi de desservir, par la RD 758 , l’itinéraire Nantes - Noirmoutier, via Port-Saint-Père. Afin de sécuriser cet itinéraire et de le rendre plus confortable pour les usagers, le Conseil Général de Loire-Atlantique a programmé la réalisation du doublement de la section comprise entre l’échangeur Haute Galerie » à Saint-Léger-les-Vignes et celui de la RD 758 à Port-Saint-Père. Par ailleurs ce projet vise également à améliorer l’accès à la RD 751 depuis la RD 64 et à réduire le trafic de transit dans le bourg de Port-Saint-Père. Ce projet doit faire l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique DUP qui permettrait, en tant que de besoin, de recourir à l’expropriation. Par ailleurs, les documents graphiques du PLU de Saint-Léger-les-Vignes ne mentionnent pas aujourd’hui les emplacements réservés correspondant aux emprises nécessaires à la réalisation du projet. La mise en œuvre de celui-ci implique donc une évolution préalable du PLU de Saint-Légerles-Vignes. La procédure engagée par le Conseil Général de Loire-Atlantique est celle de la Déclaration d’Utilité Publique DUP emportant mise en compatibilité du PLU, en application des dispositions des articles L123-16 et R123-23 du Code de l’Urbanisme. C’est à cette fin que le Conseil Général a sollicité le Préfet aux termes d’une délibération en date du 9 décembre 2008. L’enquête publique, portant conjointement sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Port-Saint-Père et Saint-Léger-les-Vignes, la redistribution de voirie et le statut de déviation de route à grande circulation de la RD 751, s’est déroulée du 30 novembre au 30 décembre 2010. Durant cette enquête, 36 interventions orales ou écrites ont été consignées sur les registres d’enquête. 26 remarques visaient le problème des nuisances acoustiques futures et soulignaient la nécessité de renforcer les mesures de protection phoniques en privilégiant l’installation de murs anti-bruits. 62 Le Conseil Municipal de Saint-Léger-les-Vignes a, par délibération du 17 décembre 2010, émis un avis défavorable au projet, au motif que la nature des protections phoniques n’est pas suffisamment précisée et qu’il n’y pas de continuité de la protection phonique sur l’ensemble de la commune, ce qui équivaut à dénaturer entièrement l’efficacité de la protection. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au dossier en se fondant notamment sur les réponses apportées par le Conseil Général, aux communes de Port-Saint-Père et de Saint-Légerles-Vignes, par courrier du 19 janvier 2011. Il recommande de matérialiser les marges de recul sur le document d’urbanisme. Nantes Métropole a prévu de réaliser cet ajustement dans le cadre de la modification du PLU de la commune qui sera soumise à l’approbation du conseil communautaire, vraisemblablement en juin 2011. En application des dispositions de l’article du code l’urbanisme, il appartient désormais à Nantes Métropole d’exprimer, comme suite à la demande du préfet en date du 8 février 2011, un avis sur les pièces relatives à ce volet de PLU du projet le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le procès verbal de la réunion ayant pour objet l’examen du projet par les personnes publiques associées. Si le volet PLU n’appelle aucune observation de notre part, le projet interpelle quant aux choix effectués en matière de protections phoniques qui ne semblent pas garantir, en l’état actuel, une protection sonore suffisante pour les habitations existantes ainsi que celles qui sont prévues au PLU de Saint-Léger-les-Vignes afin de conforter le centre-bourg, dans le secteur des Galochets notamment. COMMUNE DE SAINT-LEGER-LES-VIGNES – Projet de doublement de la RD 751 – Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme – Avis à donner Délibération Délibération 12 n° 7 Objectifs et contenu du dossier ¾ Poursuite de l’aménagement de la RD 751 par le Conseil Général doublement de la section comprise entre l’échangeur Haute Galerie » à Saint-Léger-les-Vignes et celui de la RD 758 à Port-Saint-Père ¾Un volet de mise en compatibilité du PLU afin de mettre en œuvre les emplacements réservés nécessaires au projet Conclusion ¾ Un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU, assorti d’une réserve renforcement nécessaire des protections phoniques dans la traversée du bourg de Saint-Léger-les-Vignes. Par ailleurs, la modification du PLU en cours permettra de réajuster les marges de recul graphiques adaptées au contexte spécifique du bourg. M. G. Retière Le maire de Saint-Léger-les-Vignes va certainement s’exprimer, parce qu’il n’est pas très satisfait de la façon dont les choses ont été proposées par le Conseil général. Nous vous proposons d’émettre un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Saint-Léger-les-Vignes, assorti d’une réserve visant au nécessaire renforcement des protections phoniques dans la traversée du bourg de Saint-Léger-les-Vignes, de façon à permettre l’urbanisation sur le coteau qui se trouve à proximité de la mairie si, par ailleurs, les réserves liées au vignoble tombent. Cette voie est en plein cœur du bourg et ne doit pas être une saignée à travers le bourg de Saint-Légerles-Vignes. C’est l’esprit de nos propositions, notamment en matière de Programme Local de l’Habitat. » M. Gillaizeau La RD 751 comme vous pouvez le voir sur la carte projetée au niveau de la tache orange, coupe le bourg en deux, qu’elle traverse. 63 Nous avions déjà des problèmes de bruit liés à cette traversée, qui avaient provoqué une très forte mobilisation de la population, en 1999 et nous avions eu, à l’époque, un engagement du Conseil général. Compte tenu du fait que certains propriétaires n’étaient pas d’accord pour céder du terrain pour les protections phoniques, nous avions eu un accord du Conseil général pour faire en sorte, lors de l’établissement de la DUP, que l’on puisse implanter les protections phoniques sans problème. Il avait également été affirmé le fait que si on laisse une brèche dans la protection phonique, elle n’est pas efficace. Aujourd'hui, de quoi nous apercevons-nous ? En fait, sur le projet qui nous est présenté, le centre bourg, le cœur du bourg n’est pas protégé. Il n’est pas prévu qu’il soit protégé par une protection phonique, ce qui a deux conséquences directes d’abord, le bruit pour les riverains et pour le bourg et ensuite, le gel, en plein centre bourg, d’une zone destinée à de l’habitat et qui avait fait l’objet, lors de l’élaboration du PLU, d’une ZAD qui avait été validée sur ce secteur-là. Quand vous regardez la carte de la commune, tout ce qui en jaune correspond à des zones A et tout ce qui est en vert, à des zones N. Nous sommes dans des espaces très restreints pour construire. Je rappelle les objectifs du PLH et du Grenelle 2 sur le renforcement des centralités. Or, aujourd'hui, c’est tout le cœur du bourg qui se trouve ainsi gelé à l’urbanisation. » M. de Rugy Je voudrais juste dire, à l’occasion de ce dossier, d’abord que nous appuyons la démarche de Jacques Gillaizeau, le maire de Saint-Léger-les-Vignes mais, au-delà de cela, je disais tout à l’heure, à propos du budget, que nous souhaitons que l’on privilégie systématiquement l’entretien et l’amélioration des routes existantes plutôt que la construction de nouvelles routes. En l’occurrence, cela n’a pas d’impact sur notre budget, puisqu’il s’agit du Conseil général, mais on constate quand même que d’autres collectivités continuent, envers et contre tout, à construire des deux fois deux voies ou à élargir des voies existantes sur notre territoire. J’ai un autre exemple, celui de l’État, qui fait cela entre Sautron et Couëron, avec la RN 165, et dans les deux cas, on constate la même chose on chipote sur les protections phoniques, que l’on refuse. C’est vraiment la double peine, parce que, d’un côté, nous aurons plus de circulation – puisque c’est la réalité, le bilan de ces nouvelles voies, c’est plus de circulation –, plus de pollution de l’air et plus d’impact phonique particulièrement insupportable pour les riverains. Il faudrait quand même que notre collectivité fasse passer le message à ces autres collectivités, État, Département, pour qu’elles remettent à plat leur politique routière. » LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Saint-Léger-Les-Vignes avec le projet de DUP de la RD 751, assorti d’une réserve visant au nécessaire renforcement des protections phoniques dans la traversée du bourg de Saint-Léger-les-Vignes ; 2. autorise Monsieur le Président et Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Direction Territoriale d’Aménagement Nantes Ouest 08 – NANTES – SECTEUR DE LA JANVRAIE – REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE ET APPROBATION La Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes-Saint-Nazaire projette la création, sur le site de la Janvraie abritant déjà l’IFOCOTEP Institut de Formation du Commerce et des Techniques Professionnelles, d’un Campus de l’apprentissage », structure ayant pour objectif de regrouper au sein d’un même équipement trois centres de formation des apprentis CFA existants, situés à Nantes - Le CFA IFOCOTEP actuellement implanté boulevard bâtonnier Cholet, accueillant des apprentis dans les domaines du commerce et de la vente, du CAP au Bac Professionnel, - le CFA du Groupement Interconsulaire de Loire Atlantique GILA logé dans les locaux de la Chambre de commerce et d’industrie, quai Ernest Renaud, accueillant des apprentis dans les domaines du management et du commerce, du BTS à la licence professionnelle, 64 - le CFA André Martello situé rue de la Maison Blanche, accueillant des apprentis dans les domaines des métiers de l’électricité, du CAP au Bac Professionnel. Ce nouvel équipement permettra d’accueillir 1 410 apprentis sur ce site et de mutualiser ainsi au mieux les équipements existants. Il constituera un des pôles majeurs de formation professionnelle de l’agglomération. Le projet consiste en une extension du bâtiment abritant actuellement l’IFOCOTEP, sur le terrain adjacent, côté Est. Sa réalisation implique une évolution préalable du document d’urbanisme, à savoir - - Le classement en zone UE zone d’activités de l’emprise nécessaire au projet d’extension, actuellement en zone NL zone d’espaces naturels, représentant une superficie d’environ 4 600 m² ; La création d’une marge de recul le long du boulevard du Bâtonnier Cholet La vocation d’espaces verts et de loisirs de la coulée verte » est confortée par la reconfiguration de la zone NL située au nord. S’agissant d’un projet d’intérêt général, nécessitant la réduction d’un secteur classé en zone naturelle, la procédure adéquate d’évolution du PLU est celle de la révision simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme. C’est ainsi que notre conseil, par délibération du 9 avril 2010, a approuvé les objectifs poursuivis par cette procédure et définit les modalités de la concertation préalable, comme le prévoit l’article du code de l’urbanisme. Cette concertation s’est organisée autour d’une réunion publique, qui s’est déroulée le 28 septembre 2010 dans les locaux de l’IFOCOTEP, et de la mise à disposition de la population d’un document de présentation du projet, accompagné d’un cahier de suggestions disponible pendant une durée de 15 jours, du 28 septembre au 12 octobre 2010 inclus, d’une part à la mairie annexe de Bellevue, d’autre part au pôle communautaire Nantes-Ouest. Les interventions du public ont porté sur • • • • • • les questions de déplacement, de stationnement et la circulation automobile dans l’enceinte du futur équipement ; l'organisation future des centres de formation et les espaces mutualisés ; Les normes environnementales du bâtiment ; les vues sur le parking à partir des pavillons ; le risque d'enclavement et de fermeture du quartier des Alouettes ; le financement du projet et la propriété du terrain, Ces contributions ont permis une meilleure compréhension du projet, lequel n’a suscité aucune opposition particulière. Aucune remarque n'a été inscrite sur les cahiers de suggestions mis à disposition du public. L’examen conjoint du dossier par les Personnes Publiques Associée s’est déroulé en réunion du 1er décembre 2010. Au cours de cette réunion, la question de l’hébergement des apprentis a été soulevée. Si la Chambre de Commerce et d’Industrie n’envisage pas pour l’instant la création d’une structure spécifique, cette question est néanmoins prise en considération, notamment par les services de Nantes Métropole et du Conseil Régional. Le Conseil Général de Loire-Atlantique et le Conseil Régional des Pays de la Loire ont précisé par courriers datés respectivement du 1er décembre 2010 et du 7 décembre 2010 ne pas avoir d’observation particulière sur le dossier. La Chambre de Commerce et de l’Industrie, ainsi que les services de l’Etat ont émis un avis favorable au projet 65 L’enquête publique, prescrite par arrêté du Président de Nantes Métropole en date du 17 décembre 2010, s’est déroulée du 6 janvier au 7 février 2011 inclus. Aucune observation n’a été consignée sur le registre, aucun courrier n’a été reçu. Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet, en émettant le vœu que soit créée une structure d’hébergement spécifique, adaptée à la présence discontinue des apprentis, compte tenu du recrutement régional des trois établissements concernés. Bien que n’étant pas intégrés au présent projet, les besoins réels d’hébergement et la pertinence de la réalisation d’une telle structure seront étudiés dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du Programme Local de l’Habitat de Nantes Métropole. Il est donc proposé d’approuver le dossier de révision simplifiée tel que soumis à l’enquête publique. Celui-ci est consultable dans les locaux de la Direction Territoriale d’Aménagement Nantes Ouest, ainsi qu’au pôle communautaire de proximité Nantes Ouest. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Tire le bilan de la concertation préalable à la procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nantes, consistant en l’instauration, sur le secteur de la Janvraie, de règles d’urbanisme adaptées à la réalisation du projet de Campus de l’Apprentissage ; 2. Approuve le dossier de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, tel que présenté à l’enquête publique ; 3. Autorise Monsieur le Président et Monsieur le Vice-président délégué, à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. NANTES – Secteur de la Janvraie - Révision simplifiée du – Bilan de la concertation préalable et approbation Avant révision simplifiée Délibération Délibération 12 n° 8 Les objectifs et le contenu de la révision simplifiée ¾Réalisation par la CCI d’un campus de l’apprentissage», sur le site abritant déjà l’IFOCOTEP une structure regroupant 3 CFA existants ¾Un projet mutualisant au mieux les équipements et constituant un des sites majeurs de formation professionnelle de l’agglomération accueil de 1400 apprentis ¾Une opération nécessitant une extension du bâtiment IFOCOTEP existant, sur le terrain nu contigu, actuellement classé en zone NL et donc une adaptation du PLU zonage, marge de recul le long du bd du Bâtonnier Cholet. Après révision simplifiée Le bilan de l’enquête publique ¾ Avis favorable du commissaire enquêteur, assorti d’une remarque la création d’une structure d’hébergement spécifique pour les apprentis. Ces besoins et la réalisation d’une telle structure seront étudiés dans la mise en œuvre des objectifs du programme local de l’habitat ¾ Conclusion dossier à approuver tel que soumis à l’enquête publique Direction territoriale d’aménagement Nantes Est 09 – NANTES – REZE – BOUGUENAIS – PRISE EN CONSIDERATION D’UN PERIMETRE D’ETUDES SUR LES SECTEURS DE PIRMIL SAINT JACQUES ET DES ISLES - APPROBATION Le secteur de Pirmil Saint-Jacques, sur la commune de Nantes, et le secteur des Isles, majoritairement sur la commune de Rezé et pour partie sur la commune de Bouguenais, forment la 66 rive Sud de la Loire dans sa traversée du cœur de l’agglomération nantaise. Ils sont occupés par une succession de quartiers d’habitat ancien enserrés dans de vastes zones consacrées à l’activité économique et aux infrastructures de déplacements. Leur position stratégique, à la fois au contact de la Loire et de la Sèvre et au contact de l’île de Nantes, leur donne des contraintes fortes mais aussi un potentiel majeur de renouvellement urbain pour conforter et développer le coeur d’agglomération dans toutes ses composantes, à l’égal de la frange sud de l’île de Nantes et du secteur nantais du Bas Chantenay. Nantes Métropole a engagé des études de faisabilité urbaine, économique et opérationnelle pour définir le programme général d’aménagement et les modes opératoires. Pour ce grand site au contact du cœur d’agglomération, les objectifs de développement urbain sont - - - un développement urbain durable équitable socialement, soutenable économiquement et respectueux de l’environnement ; les préoccupations de mobilité durable, d’efficacité énergétique, de gestion économe de l’eau et des déchets et de nature en ville infuseront les projets ; développer l’habitat urbain de cœur d’agglomération dans toutes ses composantes et dans le respect du Programme Local de l’Habitat des niveaux de densité cohérents avec une desserte en transports collectifs structurants, 50% de logements sociaux et abordables ; développer l’activité économique de cœur d’agglomération dans toutes ses composantes activités d’échelle locale et activités d’échelle métropolitaine en complément et en relais du pôle tertiaire d’Euronantes ; polariser le tissu urbain dans le respect de l’existant ; inscrire les quartiers du Sud Loire dans les maillages déplacements existants et à venir, dans le respect du Plan de Déplacements Urbains continuités douces, perspectives de développement des transports collectifs à l’horizon 2030, possibilité d’un franchissement de la Loire à l’ouest de l’île de Nantes reconquérir les berges de la Loire et de la Sèvre pour les réinscrire dans les espaces communs piétons et paysagers de la métropole. En conséquence, il est proposé de prendre en considération la mise à l’étude du projet d’aménagement Pirmil Saint-Jacques – Les Isles. Le périmètre mis à l’étude est délimité tel que précisé au plan annexé au nord par la Loire, à l’est par l’hôpital Saint-Jacques, au sud par les secteurs d’habitat collectif de la deuxième moitié du 20ème siècle et la frange Sud de la route de Pornic, à l’ouest par la rue de la Californie et le débouché de l’ancien Seil de Rezé. La prise en considération de la mise à l’étude du projet d’aménagement Pirmil Saint-Jacques – Les Isles tel que prévu à l’article du code de l’urbanisme permet de surseoir à statuer aux demandes d’autorisation du droit des sols susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement. NANTES – REZE – BOUGUENAIS – Secteurs de Pirmil et des Isles Prise en considération d’un périmètre d’étude 67 Délibération Délibération 12 n° 9 M. G. Retière Le dossier 9 concerne les communes de Nantes, Rezé et Bouguenais – surtout Rezé. Sur ce secteur, nous avons créé une ZAC dite “ZAC des Isles”, sur un périmètre restreint, qui comprend les abattoirs, que nous avons un peu évoqués tout à l’heure, le secteur commercial et la propriété de la société Colas. En fait, il se passe beaucoup de choses dans les environs il y a des entreprises qui partent, qui ferment, de nouvelles entreprises qui s’implantent, de nouvelles constructions qui voient le jour, notamment deux hôtels-restaurants, un Ehpad, une résidenceservices qui se font juste à côté de la ZAC. Et si certains d’entre vous ont visité la station d’épuration de la Petite Californie, il y a de nouveaux espaces qui se libèrent à l’ouest de la station. L’ensemble de ce secteur se raccorde évidemment au pont sur la Sèvre, et au secteur de Pirmil. D’où l’idée d’avoir une étude globale partant de Pirmil, qui n’a pas connu beaucoup d’évolution, en dehors de la fonction déplacements et de la fonction transports en commun. Je pense que Pirmil doit être le deuxième site de transfert modal en matière de transports en commun, mais il n’y a pas tellement de choses qui se sont passées en urbanisation sur ce territoire-là. Le périmètre d’études part de Pirmil, accompagne le mouvement des Nouvelles Cliniques nantaises et de Catherine de Sienne, puis, l’évolution de toute la zone dite “industrielle” d’Atout sud, qui est encore industrielle, la zone commerciale située dans la ZAC des Isles, et se prolonge jusqu’à la restauration rapide qui est à Bouguenais, à l’entrée du port à bois. C’est sur l’ensemble de ce secteur que nous vous proposons d’instaurer un périmètre d’études pour organiser l’ensemble de ces évolutions, sur un temps très long – sur dix, quinze, vingt ans – et ceci, certainement en regard avec ce qui va se passer sur l’Île de Nantes, en face. Pour l’instant, il y a une liaison forte, qui est le pont des Trois Continents, mais aussi la liaison entre Pirmil et Mangin. Voilà quels sont les enjeux de l’instauration de ce périmètre d’études sur l’ensemble de ce secteur. » M. Vey Ce n’est pas tant sur la délibération qui nous est proposée que sur l’attractivité commerciale du sud-Loire que je voudrais intervenir, et particulièrement sur Rezé. En effet, nous avons tous découvert, avec plus ou moins de satisfaction, que Rezé bénéficiait d’une décision de la CDAC pour la venue d’un Intersport sur une surface de près de 3 000 m². Il est temps, Monsieur le Président, comme s’y est attelé votre 1er vice-président, que le groupe de travail mis en place œuvre et aboutisse sur ce que l’on doit décider au niveau de cette charte commerciale, en particulier, et il est temps d’instaurer, dans les règles du PLU, l’aspect commercial des choses, car je pense que notre 1er vice-président a dû être assez gêné que le maire de Rezé vote pour cette décision de la CDAC. » M. G. Retière Je veux bien m’exprimer, en deux temps. Le maire de Rezé est assez gêné, oui. Comme pour tout maire, quand il y a un projet sur sa commune, il n’est pas si facile de dire non, cela ne correspond pas à nos objectifs, sachant que ce centre commercial Océane détenait un certificat d’urbanisme, qui avait été délivré avant la modification du PLU. L’exploitant bénéficiait donc d’un certificat d’urbanisme pour pouvoir construire. Sa demande en CDAC avait pour objet de pouvoir le remplir. Ce sont des situations qui ne sont jamais très simples. Je sais, pour en avoir parlé plusieurs fois avec vous, Monsieur Vey, notamment sur des projets à Basse-Goulaine, que nous sommes tout à fait gênés. Sur cette parcelle, Leclerc-Océane, l’exploitant a utilisé ses 5 % d’évolution. Nous avons bien fait d’introduire, dans une modification de PLU, une limitation à 5 % des autorisations à venir. Aujourd'hui, il ne peut plus demander quoi que ce soit. Il n’empêche que cette situation ne me satisfait pas, en tant que maire de Rezé et en tant que 1er vice-président. Je souhaiterais que nous avancions, maintenant, et vite – enfin, sur l’année 2011 –, vers un Schéma directeur d’urbanisme commercial. Je ne parle que de la Communauté urbaine. Ce Schéma directeur d’urbanisme commercial devra réexaminer, notamment, cette règle de 5 % d’augmentation, qui est valable pour tout le monde c’est 5 % d’augmentation à Atlantis et c’est 5 % d’augmentation sur la petite supérette de Sautron. Cela a déjà été expliqué. Donc, 5 % partout, cela n’a pas de signification, et il faut que nous analysions quelles sont les quelques évolutions possibles. Pour ma part, je souhaiterais pouvoir rencontrer presque chacun d’entre vous avant l’été, pour faire le point de l’état des lieux. Sommes-nous d’accord avec la description que nous faisons de l’appareillage commercial de notre agglomération ? Cela fait plus d’un an que nous y travaillons. C’est vrai que les choses bougent, et bougent sans arrêt. Mais, à un moment donné, il faut que nous disions que nous sommes d’accord sur cette vision de l’appareil commercial de notre agglomération. J’entends dire, peut-être pas de la part de conseillers communautaires, mais parfois, de conseillers communaux, que le sud-Loire est défavorisé. Prenons tous les chiffres et nous allons regarder. Pour être membre du groupe de travail – je pense qu’Alain Vey connaît les résultats –, le sud-ouest est effectivement très déficitaire, mais le sud-est ne l’est pas. Le nord-est est très déficitaire, si l’on ne considère que les communes de Carquefou, Sainte-Luce, Thouaré et Mauves, en oubliant la Beaujoire et Paridis. Nous avons besoin de nous approprier cette 68 connaissance, cet état des lieux réalisé par les services de la Communauté urbaine – la direction du développement économique, la direction de l’urbanisme – ainsi que le travail qui a été réalisé par les pôles. Au cours de l’hiver, les pôles ont fait un travail très important, que je ne connais pas et qui n’est pas non plus connu des maires. Les pôles ont relevé tous les commerces qui existent dans la commune, notamment dans l’optique d’un renforcement des centralités. Est-ce que la description qu’en font les différents services de la Communauté urbaine est validée par les uns et par les autres ? Ensuite, bien sûr, tout le monde peut avoir quelques projets. Mais ce n’est pas moi qui serais le seul auteur de la négociation. C’est une négociation qui se fera sous l’autorité de Charles Gautier, et nous en discuterons secteur par secteur. Mais ne vous imaginez pas que nous avons des développements considérables de volume commercial. Globalement, si nous nous comparons à d’autres agglomérations, l’appareil commercial est relativement bien organisé sur l’agglomération, avec peut-être quelques déséquilibres de territoires, avec peut-être quelques potentialités sur quelques segments de marché. Mais il faut que nous puissions en discuter et avoir cette vision partagée. La discussion, pour moi, arrivera à l’automne. Je souhaiterais que nous puissions avoir une bonne connaissance de la proposition de loi dite “Ollier”, qui a été examinée par l’Assemblée nationale en juin 2010 et qui vient d’être examinée la semaine dernière par les sénateurs. Je la suis de très près. Demain, je vais réunir d’autres collègues à Paris pour que nous analysions cette proposition de loi. Les sénateurs ont adopté des dispositions qui n’ont pas l’accord du gouvernement, entre autres sur la possibilité de spécialiser certains secteurs. Je prends un exemple sur Carquefou, Sainte-Luce, Thouaré, nous avons, le long de la route de Paris, plusieurs marchands de piscines et d’aménagements extérieurs. On pourrait dire que l’on accepte qu’il y ait des commerces de ce type, mais en en excluant d’autres. On pourrait dire que, sur certains secteurs, il y aurait des commerces liés à la voiture, et en exclure d’autres. Il faut absolument que, pour la fin de l’année, nous introduisions cela dans un Schéma d’urbanisme commercial à l’échelle de notre communauté, même si, au niveau du SCOT, nous n’avons pas tout à fait fini. Je crois que pour nous, les règles seraient plus claires, parce qu’actuellement, nous sommes soumis à des aléas de composition de la CDAC, qui va chercher des participants dans les mairies de Vendée ou du Maine-et-Loire ; nous sommes un peu débordés par cette situation et nous aurions donc intérêt à avoir un document d’urbanisme plus verrouillé. » LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. décide de prendre en considération le périmètre d’étude Pirmil Saint-Jacques – Les Isles sur les communes de Nantes, Rezé et Bouguenais selon la délimitation du plan annexé à la délibération 2. autorise Monsieur le Président de Nantes Métropole – communauté urbaine ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération 10 – SAUTRON – PROGRAMME D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE DU SECTEUR DE BEAUSOLEIL – ABROGATION Nantes Métropole, dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme de Sautron, a classé en zone 1AUb constructible, le site de Beausoleil. Une orientation d’aménagement décrit les éléments de programmations urbaines nombre de logements, pourcentage de logements locatifs sociaux, principes de voiries et de cheminements doux, espaces verts, …. Constituant un ensemble de 5,2 hectares, le périmètre de Beausoleil est délimité par la RD 965 au sud, mitoyen avec le secteur des équipements publics de Sautron, et deux zones d’habitat pavillonnaire à l’ouest et au nord. Le site est susceptible d’accueillir un minimum de 13 000 m² de SHON habitat. 69 Ce territoire nécessite des équipements d'infrastructures complémentaires. Il a ainsi été ainsi décidé par la délibération du 17 décembre 2007, modifié le 27 juin 2008 décision n°38, du conseil communautaire d'approuver un Programme d’Aménagement d’Ensemble PAE. Depuis cette délibération aucune autorisation de construire n'a été délivrée sur le secteur et aucuns travaux n'ont été engagés. Nantes Métropole a décidé la possibilité d'instaurer un Projet Urbain Partenarial, nouveau dispositif de participations financières des constructeurs créé par la loi sur la Mobilisation et la Lutte contre l’Exclusion en date du 25 mars 2009. Ce dispositif de nature contractuelle permet de mettre à la charge tout ou partie du coût des aménagements rendus nécessaires par les constructeurs ou aménageurs bénéficiaires par voie de convention en accord avec eux afin de répondre au mieux aux besoins des futurs habitants. Il est donc proposé par la présente de supprimer le PAE instauré sur le secteur de Beausoleil. SAUTRON – PAE du secteur Beausoleil - Abrogation Délibération n° 10 Site Beausoleil Ensemble de hectares, à 500 m. à l’ouest du centre ville, mitoyen avec le secteur des équipements publics Secteur faisant l’objet d’une orientation d’aménagement dans le PLU prévoyant, une SHON habitat de 13 000 m² minimum 170 logements Nécessité de compléter les infrastructures existantes pour urbaniser le secteur carrefours giratoires, trottoirs, éclairage public Instauration en 2007 d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble, modifié en 2008 2 permis d’aménager vont être déposés sur un périmètre plus large que celui de PAE Il est proposé d’abroger le Programme d’Aménagement d’Ensemble PAE et d’instaurer un Projet Urbain Partenarial PUP Coût de réalisation des équipements ¾ 708 441 €TTC Coût mis à la charge des constructeurs ¾ 556 947 € TTC environ 80% LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Abroge la délibération n°2007-367 du 17/12/2007 et la délibération n°2008-90 du 27/06/2008 relatives au Programme d’Aménagement d’Ensemble PAE de Beausoleil, 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 70 Mme Clergeau présente le dossier suivant Direction du Tourisme et des Grands Equipements 12 - EXPLOITATION DE LA CITE INTERNATIONALE DES CONGRES DE NANTES – PARTICIPATION FINANCIERE 2011 DE NANTES METROPOLE – AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - APPROBATION Conformément aux dispositions de l’article du contrat d’affermage de la Cité Internationale des Congrès de Nantes, la participation financière annuelle de Nantes Métropole doit être arrêtée chaque année par le Conseil Communautaire sur la base de documents prévisionnels de gestion. Elle est destinée à couvrir différentes contraintes qui ne peuvent être intégrées dans les prix ou redevances appliqués aux utilisateurs. Cette participation est indexée chaque année sur l’évolution de l’indice des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés indice SMSAL/EN services aux entreprises » qui a été supprimé. Il convient de le remplacer par l’indice de référence SMSAL/RU autres activités de service » et d’établir à cet effet un avenant n° 6 à la convention de délégation de service public conclue le 17 décembre 1991. Ainsi, le montant de la participation 2011, indexée sur l’évolution de l’indice des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés indice SMSAL/RU, s’élève à 3 254 690,35 € TTC. Lors de sa séance du 10 décembre 2010, le Conseil communautaire a décidé de verser une avance sur cette participation d’un montant de 813 672,59 € TTC, dans l’attente du vote des crédits nécessaires sur le budget de Nantes Métropole. Le budget primitif 2011 étant présenté à la présente séance, il vous est proposé de valider le montant définitif de la participation de Nantes Métropole fixé à 3 254 690,35 € TTC ainsi que le versement du complément nécessaire arrêté à 2 441 017,76 € TTC. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Approuve l’avenant n° 6 à la convention de délégation de service public conclue avec la SAEM Cité Internationale des Congrès de Nantes métropole relative à l’exploitation de la Cité des Congrès, modifiant l’indice d’indexation de la participation financière de Nantes Métropole. 2. Fixe le montant définitif de la participation financière de Nantes Métropole aux charges d’exploitation de la SAEM d’exploitation de la Cité Internationale des Congrès pour sujétions de service public à 3 254 690,35 € TTC pour l’exercice 2011. 3. Décide de verser à la SAEM d’exploitation de la Cité Internationale des Congrès le montant de 2 441 017,76 € TTC en complément de l’avance déjà versée. 4. Autorise M. le Président ou Mme la vice-présidente déléguée à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant n° 6. M. le Président Madame Bocher va présenter le dossier 13. Je dois d’ailleurs excuser Madame Demangeau, qui ne peut pas être là aujourd’hui et qui reviendra en pleine forme d’ici quelque temps. » Mme Bocher présente le dossier suivant Direction des entreprises, du tourisme et des grands équipements 13 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE – PROGRAMME ANNUEL D’ACTIONS – SUBVENTION – TARIFS 2011 – APPROBATION 71 La gestion et la mise en œuvre de la politique touristique communautaire fait l’objet d’un contrat de délégation de service public conclu le 1er janvier 2007 pour une période de cinq ans, qui a été transféré à la structure touristique nouvellement créée, le Voyage à Nantes ». Le contrat prévoit dans ses articles 12 et 13 que le programme annuel d’actions, le budget nécessaire à sa mise en œuvre et les tarifs seront soumis à chaque exercice à l’approbation du Conseil communautaire. En tant que première année d’exercice du Voyage à Nantes, l’activité 2011 se décompose en activités permanentes, dans la continuité de l’ancien Office de tourisme de Nantes Métropole dissout en décembre 2010, et en activité nouvelles liées au dimensionnement et au projet global du Voyage à Nantes. Celles-ci seront soumises à l’approbation du prochain Conseil communautaire. 1 - Programme d’actions permanentes 2011 S’agissant des activités permanentes, il vous est proposé d’approuver la poursuite des actions menées par l’ancien Office de tourisme, sur un niveau équivalent à 2010. La mission Accueil L’Office dispose de sites d’accueil principalement chargés d’une mission d’assistance auprès des publics. A la demande de Nantes Métropole, une réflexion sur le dispositif d’accueil dans sa globalité a été engagée. Les autres axes de travail sont l’amélioration de la qualité de service en période de week-end, la réalisation d’actions dans le cadre de la politique Tourisme de proximité. La mission Promotion et Communication Les grands axes du plan d’actions marketing 2011 se structurent autour du site internet, des éditions plan, guide, etc., des actions pour déclencher des réalisations de séjour, et de l’accueil de la presse, des Eductours, etc. La mission Commercialisation Nantes Métropole délègue la mission de commercialisation de produits et de prestations touristiques pour l’ensemble de la destination. Cette mission stratégique contribue au développement de la destination et au financement de la structure. La commercialisation s’organise autour de 2 axes auprès de clientèles individuelles et auprès de groupes pour agrément loisirs et affaires. Le délégataire poursuivra son rôle d’animation des clubs professionnels Club hôtelier, Comité du tourisme aérien, etc.. 2 - Dispositions financières Pour tenir compte des sujétions de service public inhérentes à la nature des activités déléguées, le contrat prévoit que Nantes Métropole verse au délégataire une contribution annuelle. Cette contribution comprend deux parties La contribution forfaitaire indexée participe au financement des moyens masse salariale et charges de structure affectés par le délégataire à des activités permanentes effectuées dans le cadre de la délégation. Les modalités d’indexation de cette contribution sont strictement définies à l’article du contrat. En 2010, elle était de 2 250 000€. Pour 2011, elle passe à 2 308 000€ + 2,6%. En ce qui concerne la contribution au programme annuel d’actions en 2010, le programme d’actions de l’Office de tourisme de Nantes Métropole était positif de 170 000€ accueil 5 000€, promotion et communication -125 000€, commercial 290 000€. Pour 2011, le besoin de financement s’élèverait à 372 000€, en raison de charges exceptionnelles liées à l’aménagement du siège de la SPL rue de Crucy. Cet effet résulte de la démarche de réorganisation des acteurs du tourisme de la métropole, et par conséquence du regroupement des personnels sur un site administratif unique. Les autres actions ont quant à elles un impact financier similaire à celui de l’an passé, au vu du programme présenté à ce jour. En application de l’article 12-1 du contrat de délégation de service public, ce montant de 372 000€, vient s’ajouter à la contribution forfaitaire indexée. 72 La contribution de la collectivité pour 2011 est par ailleurs stable, à périmètre constant d’activité, par rapport à l’année 2010. En ajoutant les charges exceptionnelles, son montant sera donc fixé à 2 680 000 €. Les crédits nécessaires sont proposés au budget primitif de Nantes Métropole. 3 - Tarifs 2011 Pour 2011, il est proposé d’appliquer une augmentation aux tarifs du Pass Nantes et des visites guidées par rapport à 2010. Ceux-ci entreront en vigueur le 1er mai 2011. ¾ Pass Nantes Pass individuel Pass tarif réduit Pass famille 24 heures 2011 2010 20 € 18 € 12 € 9€ 52 € 45 € 48 heures 2011 2010 30 € 28 € 17 € 14 € 77 € 70 € 72 heures 2011 2010 38 € 36 € 20 € 18 € 96 € 90 € Cette augmentation se justifie notamment par l’intégration du bus touristique Nantes Tour dans l’offre du Pass, qui s’étoffe de ce produit. Ainsi, l’augmentation proposée est comprise entre 5,5% et 11% pour les Pass tarif plein, et entre 11% et 33% pour les Pass tarifs réduits, afin de ramener ces derniers dans les prix de marché des autres grandes villes françaises. ¾ Visites guidées - Tarif groupe adultes 155 € 153 € en 2010 Tarif groupe scolaires 109 € 107 € en 2010 Il est préconisé une légère augmentation des tarifs des visites guidées pour groupe, de 1,5% à 2%, permettant ainsi de tenir compte de l’augmentation des coûts guides, structure. Mme Bocher Vous avez tous sur votre table le guide Cartoville, paru en avril 2011. Il vous permettra de redécouvrir Nantes et ses environs. » M. Augier Monsieur le Président, Sur ce dossier, à l’article 2-2, on évoque un besoin de financement qui s’élèverait à 372 000 € lié à l’aménagement du siège de la rue de Crucy. Le terme “s’élèverait” indique qu’il s’agit sans doute d’une estimation. Ce montant étant loin d’être négligeable, nous aimerions avoir plus de précisions sur ce qu’il recouvre réellement. Le flou qui en résulte est encore accentué par le fait que le projet global du "Voyage à Nantes" n’est pas encore porté à notre connaissance. On nous dit qu’on nous le présentera fin juin. Le moins que l’on puisse dire, c’est que tout cela nous laisse perplexes. » Mme Jozan Monsieur le Président, mes chers collègues, Cette année 2011 sera donc marquée par le projet que vous avez de relancer la politique touristique à Nantes par le biais de la société "Le Voyage à Nantes". Il ne s’agit évidemment pas pour nous de critiquer l’investissement culturel, qui est important pour nos grandes métropoles, mais le mode de fonctionnement et la gestion. Curieusement, l’arrivée de Jean Blaise correspond aussi à une augmentation significative des tarifs. Curieuse façon d’être compétitifs. On nous explique que nous étions moins chers que les autres villes de même taille, et donc, nous haussons les tarifs pour les ramener aux prix du marché dans les autres grandes villes. Je dois dire que je ne comprends pas très bien comment l’on devient compétitif en augmentant les chiffres, mais peu importe. Rien n’est fait pour nous rassurer, puisque le directeur de la SEM "Le Voyage à Nantes" ne semble pas exactement savoir où il va, indiquant que tout serait, je cite, “géré au fil de l’eau”. Rien n’est fait non plus pour nous rassurer, au vu de l’activité du Lieu Unique que dirigeait Jean Blaise. Largement financé par les contribuables, le Lieu Unique a été en effet complètement plombé par Estuaire, a dû réduire son activité et même, subir une hémorragie d’abonnés. On est alors en droit de s’interroger sur la création du "Voyage à Nantes" s’agit-il de dissimuler le trou d’Estuaire dans un ensemble plus vaste ? Nous attendons avec curiosité le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, dans quelques semaines et malheureusement, avec quelque inquiétude, par rapport au souci des deniers de nos contribuables. 73 Mais la nomination de Jean Blaise pourrait par ailleurs ressembler à une exfiltration d’urgence. En effet, Estuaire prend l’eau. Le 10 mars, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes révélait que la biennale d’art contemporain Estuaire aurait déjà coûté 18 M€ pour un budget prévisionnel de 24 M€ sur trois éditions. La même Cour des Comptes indiquait qu’il n’y a pas de plan de financement adapté et clarifié avec les partenaires. Quant aux Machines de l’Île, Monsieur Jean-François Retière, rappelons-le avait déclaré, en janvier 2008 “les équilibres financiers seront tenus”. Le résultat, c’est un déficit de 400 000 € pour la seule année 2009, c'est-à-dire deux fois plus qu’un certain Comité des Fêtes, il y a peu de temps. On nous avait dit alors que c’était l’année où les Machines commenceraient à rapporter de l’argent à la collectivité. Mais au contraire, elles lui en coûtent toujours plus. Le déficit à combler est aujourd’hui de 460 000 €. En renouvelant la DSP à Nantes Patrimoine, la Communauté urbaine avait alors prévu de lui verser une subvention annuelle définie en fonction du déficit estimé dans le compte d’exploitation prévisionnel. Mais l’équipement continue à coûter de l’argent. En 2011, la subvention s’élève à 1,1 M€. Quant au Carrousel, il verra le jour en juillet 2012, normalement. Il coûtera 10 M€, mais rappelons qu’en 2007, il avait été voté pour 6,7 M€. Dérapage au fil de l’eau… En réalité, si l’intention est louable, l’idée est largement éculée. Quant à connaître le temps qu’il fera dans quatre heures grâce à l’indicateur météo en façade d’un immeuble, c’est une attraction, vous l’avouerez, qui ne fera sans doute pas se déplacer les foules en TGV. Que dire aux touristes, en effet, cette année, qui vont se casser le nez à la porte du Musée Dobrée, à la porte du musée des Beaux-Arts, devant le Mémorial pas encore ouvert et près du Carrousel pas encore construit ? Notre groupe d’opposition à Nantes ne votera pas cette délibération, considérant que l’aventure est trop risquée, qu’il en coûte beaucoup trop cher au contribuable par rapport au retour escompté et que les personnes que vous avez mises à la tête de cette politique n’ont pas prouvé leurs qualités de gestionnaire. Votre objectif, Monsieur le Président, de vous imposer dans le concert des villes européennes et mondiales ne doit pas être atteint sur le dos des contribuables. Vous avez regroupé l’Office du Tourisme, la SEM Nantes Culture Patrimoine et l’activité Estuaire, mais cette machine prend l’eau. Vous avez écrit récemment, je cite “la culture libère une collectivité comme elle libère un individu. Elle est une opportunité, un dépassement de soi”. Nous avons tous, comme vous, une haute idée du voyage initiatique, mais celui qui consiste, je cite toujours, à “s’arrêter boire un verre dans une sculpture et connaître le temps qu’il fera dans quatre heures grâce à un immense indicateur météorologique sur la façade d’un immeuble”, parviendra sans doute difficilement à provoquer un réel dépassement de soi. Les autres objectifs sont difficiles à atteindre, puisque la plupart des musées sont fermés. Quant aux subventions – puisqu’au fond, c’est sur la gestion et le fonctionnement que nous sommes le plus inquiets –, votre avocat, Monsieur Corbou, à propos du Comité des Fêtes, disait, je cite “les subventions ne doivent jamais servir à combler les déficits, mais à assurer les frais de fonctionnement”. Réflexion très surprenante pour défendre une collectivité dont les subventions servent, année après année, à combler des déficits. Votre politique culturelle en est la preuve. » Mme Bocher D’abord, je peux comprendre qu’un nouveau projet puisse susciter des interrogations, des questionnements, même une certaine perplexité. C’est normal. Aujourd'hui, en 2011, nous sommes dans une année de transition. Il y a un regroupement des différentes structures, comme vous le savez l’Office du Tourisme, Nantes Culture Patrimoine et Estuaire, pour donner une nouvelle ambition à la politique touristique. Et je crois que Nantes et Nantes Métropole en ont besoin. En plus, le ciment culturel qui va réunir, qui va souder ces options en matière d’économie touristique apparaît essentiel. J’ai l’impression que, dans les commentaires qui sont faits, il y a un peu un mélange des genres entre des attaques personnelles, des problèmes de gestion et des problèmes concernant le projet. Au niveau touristique, Nantes vient d’intégrer le club des grandes villes, en termes de tourisme urbain, par rapport à ses ambitions et à ses perspectives. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Ensuite, au niveau de la culture, nous ne sommes pas sans voyager en France, les uns et les autres, et sans savoir qu’en matière de politique culturelle, Nantes est repérée non seulement par les proches de la ville de Nantes, mais également par l’ensemble des Français, aujourd'hui. L’ambition que nous avons, c’est aussi de lui donner une dimension, une envergure internationale. C’est pourquoi aujourd'hui, ce regroupement et cette nouvelle ambition, ce projet du "Voyage à Nantes" est tout à fait essentiel dans ce tournant de la politique touristique. » 74 LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE PAR 78 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE ET 22 ABSTENTIONS 1. Approuve le programme des actions pour l’année 2011 du Voyage à Nantes dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique. 2. Approuve le budget des activités permanentes pour l’année 2011 fixé à 2 308 000€, le résultat prévisionnel déficitaire du programme annuel d’actions à hauteur de 372 000€ en 2011, et la contribution de Nantes Métropole qui en résulte, soit 2 680 000€. 3. Approuve les tarifs 2011 des produits et prestations développés dans le cadre de cette délégation de service public. 1. Autorise le Président ou la Vice-présidente déléguée à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. M. Guin présente le dossier suivant Direction Recherche, Innovation et Enseignement Supérieur 14 – CAMPUS PROMETTEUR – CONVENTION DE SITE Le 7 mai 2010, l'État signait avec l'Université de Nantes une convention, dite d'ingénierie, conclue pour la réalisation des projets entrants dans le cadre de l'Opération Campus prometteur, permettant à l'Université de Nantes de bénéficier d'un accompagnement spécifique de l'État et des collectivités territoriales. Cette convention d'ingénierie était à la fois un préalable et un complément à la convention de site objet de la présente délibération, devant être conclue avec l'ensemble des partenaires visant à définir le périmètre et préciser le contenu de chaque projet. Les projets financés par l'Etat visent pour un montant total de 30 millions d’euros - la construction d'un plateau Lettres Langues Sciences Humaines et Sociales LLSHS regroupant sur le campus du tertre, des équipements et des services au profit des chercheurs de ces disciplines la réhabilitation et la rénovation énergétique du bâtiment Tertre existant qui héberge la faculté de lettres et langages, la faculté d’Histoire, Histoire de l’art et Archéologie et la Faculté de psychologie. L'intervention de la Région Pays de la Loire pour un montant de 15 millions d'euros est axée sur - la construction de surfaces dédiées à la recherche en santé IRT Campus le développement de surfaces de recherche du Centre de lutte contre le cancer René Gauducheau la réhabilitation et construction de logements étudiants Le financement de Nantes Métropole portera sur la construction d'un pôle universitaire au sein du Quartier de la Création sur la base d’un volume global d’investissements de 15 millions d’euros - 10 millions d'euros TDC toutes dépenses confondues notamment sous forme de subvention d’investissement à l’Université, permettant à l’Université de construire des espaces d’'enseignement et de recherche au sein des anciennes Halles Alsthom cf. annexe 3 de la convention de site - 5 millions d’euros TDC sur des espaces mutualisés réalisés par Nantes Métropole dans une logique d’optimisation des moyens, au profit de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur présents sur le site L’opération réalisée en maîtrise d’ouvrage Université de Nantes est aujourd’hui évaluée à 2600 M2 de surface utile, équipement inclus soit 3 640 m² SHON . Elle permettra à l’Université d’opérer un regroupement stratégique de la recherche et des enseignements créatifs, en délocalisant du 75 bâtiment Tertre une partie de cet enseignement spécifique aux industries créatives sur l’île de Nantes grâce au financement de Nantes Métropole. Le calendrier prévisionnel de l'opération Campus prometteur envisage la définition d'un programme par l'Université courant 2011, pour un début de livraison envisagée à partir de 2014 jusqu'en 2016. 3 PROGRAMMES, 3 BATIMENTS REHABILITATION DES HALLES INDUSTRIELLES EXISTANTES M. Guin Mes chers collègues, la délibération n° 14 est intitulée “Campus prometteur – Convention de site”. C’est un dossier important, parce qu’à la clé, il y a un investissement de 60 M€ en faveur de notre université, de l’ensemble des secteurs de formation et de recherche. Pour bien comprendre le contexte général, il faut se souvenir qu’en 2008, le gouvernement a lancé un plan Campus, avec pour objectif de réhabiliter tout le secteur immobilier de nos universités. Ce plan Campus a donné lieu à un certain nombre de choix 12 sites sur 46 candidatures ont été choisis comme étant des campus d’excellence à réhabiliter, à la fois pour concentrer les forces universitaires mais aussi, en ce qui concerne l’immobilier, pour atteindre des standards internationaux. Nous n’avons pas été choisis, à ce moment, parmi les 12 sites qui devaient se partager 5,7 Md€. Mais, en compensation – en rattrapage –, sur les 46 candidatures, le gouvernement a choisi 5 sites dits “prometteurs”. Nous sommes parmi ces cinq sites avec Rennes, Clermont-Ferrand, Sophia Antipolis à Nice et Paris Est, c'est-à-dire l’université de Créteil. Bien sûr, ce ne sont pas 5,7 Md€, mais 60 M€ qui sont à se partager entre les sites prometteurs. Cette délibération est le résultat du travail qui a été effectué entre l’État, la Région, l’Université et Nantes Métropole pour convenir d’une convention de partenariat. Nous sommes convenus d’un certain partage, d’une certaine division du travail. Dans cette convention partenariale, vous avez les projets financés par l’État, qui s’élèvent à 30 M€. L’État s’engage à aider l’université à la construction d’un plateau “Lettres, Langues et Sciences Humaines et Sociales”. C’est un bâtiment nouveau, qui sera construit sur le site du Tertre et qui, en complément de l’Institut des Études Avancées et de la Maison des sciences de l’homme Ange Guépin, permettra à l’ensemble des disciplines – nous songeons à la psychologie, à la sociologie, à l’histoire, etc., d’avoir un vrai plateau susceptible d’accueillir des laboratoires dans ces diverses disciplines. L’État y consacrera 18 M€. L’État procédera également à la réhabilitation et à la rénovation énergétique du bâtiment du Tertre, celui que vous connaissez sous le terme de “faculté des lettres”, qui a été construit en 1967 et qui, jusqu’à présent, n’a pas été réhabilité. L’État y consacrera 12 M€. C’est là où nous accueillons la faculté d’histoire, d’histoire de l’art, d’archéologie, etc. La Région des Pays-de-la-Loire consacrera 15 M€ et nous, 15 M€ également, pour être à égalité avec l’État. C’est ce qui avait été convenu. La Région des Pays-de-la-Loire va procéder à trois engagements la construction de surfaces dédiées à la recherche en santé, ce que nous appelons l’IRT Campus. Vous vous souvenez peut-être que nous avons passé ici un dossier sur ce que l’on appelle le “triangle des marchandises”, où nous allons construire, d’une part – nous aurons la responsabilité et la maîtrise d’ouvrage globale et la Région nous versera sa quote-part –, des espaces pour la recherche dans le domaine de la santé et d’autre part, nous consacrerons des investissements aux biotechnologies. Vous savez que c’est extrêmement lié. C’est un ensemble 76 conséquent, puisque la Région consacrera, avec les fonds du FEDER également, environ 12 M€ à cet immeuble Bio Ouest. Le deuxième engagement de la Région est le développement de surfaces de recherche au centre Gauducheau. Vous savez qu’il y a eu une liaison qui s’est construite, là, entre le centre de recherches d’Angers et celui de Nantes, pour accueillir une unité mixte de recherche – les unités mixtes sont le partage entre les chercheurs de l’université et de l’Inserm – en ce qui concerne la cancérologie. La Région y consacrera 1,5 M€. Enfin, troisième engagement la réhabilitation et la construction de logements étudiants. La Région s’arrange avec le CROUS pour la construction, sachant que sur l’ensemble des Pays-de-laLoire, 7 % des étudiants sont logés dans des logements du CROUS. À Nantes, nous sommes même à un niveau un peu supérieur, avec un peu plus de 8 %. Nantes Métropole va consacrer 15 M€ au total à la construction d’un pôle universitaire au sein du quartier de la Création, sur la base d’un volume de 15 M€, mais qui se divisera en deux d’une part, 10 M€ pour un campus universitaire, destinés à des espaces d’enseignement et de recherche dans les halles Alstom, que je vais décrire tout de suite, et 5 M€ qui seront consacrés à des espaces mutualisés pour l’ensemble des utilisateurs du site. Vous voyez le site sur cette diapositive. Vous avez les halles Alstom, qui vont être aménagées d’abord par l’équipe de l’architecte Azzi, qui a été choisi pour construire l’ESBANM, l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole. Il y aura donc une rue qui va être un peu ouverte et qui donnera aussi sur les accueils de créatifs, la recherche et la formation c’est là que l’université sera installée, sachant qu’au rez-de-chaussée, d’après les architectes, seront installées les entreprises dites “créatives”. C’est une sorte de pépinière d’entreprises liée à ce que nous voulons faire au quartier de la Création avec tout ce qui concerne les activités artistiques arts visuels, patrimoine, arts du spectacle, ce que l’on appelle aussi les industries culturelles – édition, cinéma, vidéo, logiciels libres, logiciels interactifs de loisir, par exemple – et les industries créatives, qu’il convient de distinguer un peu parce que c’est difficile à faire comprendre le design, l’architecture, la publicité et divers modes d’activités associés. La médiation sera un espace consacré à la culture scientifique et technique, au sens très général. Au-dessus, vous avez la valorisation et l’animation économique. Entre ces trois espaces, nous avons besoin, par économie, sans doute, mais surtout pour faire vivre le lieu, d’espaces mutualisés. À l’intérieur de l’ESBANM, en particulier, vous aurez un grand amphi et un centre de documentation, une bibliothèque commune à l’ensemble de l’espace, avec utilisation possible par les universitaires. De même, dans la grande salle de la médiation, on pourra y faire toutes sortes d’expositions, y compris celles consacrées aux industries créatives ou aux Beaux-Arts, par exemple. En ce qui concerne la formation, ce dont nous parlons vraiment ici, ce sont 2 600 m² qui seront consacrés par l’université à la formation et à la recherche. Dans cet espace du quartier de la Création, l’idée est de faire cohabiter, se rencontrer tout ce qui concerne l’école d’architecture, l’école des Beaux-Arts, Sciencescom, l’école de design et l’université avec des centres de recherche. Globalement – je ne vais pas m’étendre sur le sujet –, quel sera l’objet des recherches ? En trois mots, ce sera culture et territoire, c'est-à-dire comment la culture donne de la valeur, soit économique, soit sociale, soit simplement dans l’imaginaire, au territoire et bien sûr, aux individus. Voilà donc l’essentiel de l’économie du projet 60 M€ d’investissement entre maintenant et la fin 2014. Nous pourrons prolonger ce délai, selon la durée des travaux, jusqu’en 2015, parce que la convention va jusqu’à fin 2015, début 2016. » Mme Le Pomellec Monsieur le président, chers collègues, Cette délibération est pour nous l’occasion de nous réjouir de la mise en œuvre des différents projets d’avenir tels que le Campus prometteur, grâce à l’investissement et au soutien sans faille de l’État. Un seul bémol la difficulté que nous avons à porter les projets locaux au niveau national, avec les échecs du premier plan Campus, du campus d’excellence, des 100 laboratoires d’excellence LABEX, des initiatives d’excellence IDEX et plus récemment, des appels à projets d’Instituts hospitalouniversitaires. Il va falloir revoir sérieusement notre politique de lobbying, car les résultats ne sont vraiment pas à la hauteur des enjeux et de l’image que nous souhaitons donner de notre métropole. Dans le cadre de l’opération de l’État Campus Prometteur, Nantes Métropole apportera donc 15 M€ exclusivement sur le site du quartier de la Création et en particulier, pour l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole. Je vous avais alertés, lors du dernier Conseil communautaire, sur la situation assez complexe et difficile de la structure. Monsieur Guin, vous avez même donné votre démission du poste de viceprésident lors du dernier conseil d’administration. À la demande de vos collègues élus de la 77 majorité, vous avez accepté de surseoir à cette décision. Messieurs Jossic et Fougerat, convenez que, contrairement à ce que vous prétendiez la dernière fois, tout ne va pas si bien. Les statuts, revus à la suite d’une décision du tribunal administratif ont été adoptés, mais pour autant, tous les problèmes ne semblent pas réglés. En effet, nous allons investir près de 32 M€ dans le transfert et la construction d’un nouvel édifice sur l’Île de Nantes, alors que l’Ecole des Beaux-Arts de Nantes rencontre des difficultés. Le nombre d’étudiants ne cesse de décroître – 10 % lors de la dernière rentrée et – 40 % par rapport à il y a dix ans. Ramené à un coût par élève, le nouvel investissement s’élève à plus de 160 000 € par personne. À titre de comparaison – c’en est une comme une autre –, le collège Lucie Aubrac a coûté environ 30 000 € par élève. Ce ne sont tout de même pas les mêmes sommes. Notre école se classe à présent à la 16e place en France. Je vous rappelle que nous sommes la 6e ville de France. Le manque de filières proposées – uniquement la filière “arts” –, le manque d’attractivité de l’école à l’étranger – seulement 3 étudiants étrangers en ce moment – et l’absence de professionnalisation de la filière, qui entraîne un départ important des étudiants en 3e année, empêchent l’école d’être aujourd’hui attractive. Profondément attachés à l’enseignement des arts, à cet établissement et à la qualité de l’instruction qui y est dispensée, nous souhaiterions avoir quelques précisions sur le projet global de cette école, pour lequel plusieurs millions d’euros vont être investis, et en particulier, sur les conséquences du retrait de l’État en tant que membre fondateur de l’école des Beaux-Arts. » M. Junique Monsieur le Président, mes chers collègues, Je souhaitais tout d’abord m’étonner de l’intervention de Madame Le Pomellec, car nous avons participé à un même conseil d’administration ensemble, avec mon ami Yannick Guin. Il semblerait qu’elle ait eu une absence, dans la mesure où l’école nous présentera, au mois de juin, un projet d’établissement portant sur la qualité de l’enseignement, sur les éléments de recherche, et je suis persuadé que les questions qui sont posées aujourd'hui par notre collègue trouveront toutes leur réponse. Ce n’est pas à cette Assemblée de définir aujourd'hui un programme et un projet d’établissement qui est en train d’être discuté et vu par l’équipe enseignante et l’ensemble de l’équipe éducative de l’ESBANM. Et je ne suis pas aussi pessimiste que vous, Madame Le Pomellec, concernant cet établissement qui, nous l’avons vu à travers le changement de ses statuts, a moins d’un an. Nous souhaitons faire de cet établissement, à travers le changement des statuts, une école d’excellence, une école où l’éducation artistique, qui est au cœur de ce projet, soit toujours d’aussi bonne qualité et où, bien sûr, le volet recherche soit toujours aussi ambitieux. Car, voyez-vous, la vitalité d’un pays, mais encore plus la dynamique d’une ville et d’une métropole, sa place et son rang dans le monde dépendent pour beaucoup de l’effort qu’ils consacrent à l’éducation, la culture, mais aussi la recherche. Et cette dernière est la matrice des nouveaux savoirs, mais est aussi devenue le moteur principal de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle notre métropole fait le pari de l’intelligence, le pari sur la connaissance et sur l’accès de tous au savoir. C’est pour nous le pari le moins risqué et le plus nécessaire pour préparer l’avenir des Nantais, mais aussi l’attractivité de notre territoire. C’est vraiment la raison pour laquelle, Monsieur le vice-président, je tenais à saluer la délibération que vous nous présentez, bien entendu pour l’équilibre et l’élément support fort qui est au cœur de cette délibération, bien entendu parce que le volet patrimonial, auquel je ne peux qu’être sensible, est particulièrement respecté dans le cadre de l’effort qui a été fait concernant l’aménagement du site, mais aussi car cette délibération du Campus prometteur, vous y avez fait référence, s’inscrit dans la continuité d’autres délibérations que nous avons engagées et votées dans cette Assemblée. En effet, Nantes Métropole avait engagé, il y a quelques semaines, quelques mois, la construction de 11 000 m² pour les laboratoires de recherche en santé, 3 500 m² ouvrables en 2013 et 7 500 disponibles en 2015, auxquels viendront s’ajouter, à l’horizon de 2020, les surfaces de recherche du nouveau CHU de Nantes. Ces 11 000 m² représentent une augmentation de 50 % des locaux de recherche en santé. C’est pourquoi cette délibération, dans la continuité de l’effort qui est engagé par notre métropole, est un signal fort donné à la communauté universitaire et scientifique nantaise, régionale et nationale. Je suis fier d’appartenir à cette Assemblée pour l’effort qu’elle fait sur le pari de l’intelligence et l’effort en matière de recherche. » M. Moreau Monsieur le Président, cheres collègues. Loin de l’engagement sans faille de l’État pour la 6e ville de France, comme l’a dit Madame Le Pomellec, Nantes n’a pas été retenue dans le cadre du plan Campus du gouvernement. L’université de Nantes a reçu un lot de consolation, le label “Campus prometteur”. Cette labellisation donne accès à un accompagnement spécifique réparti entre l’État et les collectivités territoriales. Ce lot de consolation des recalés du plan Campus est une fois de plus un complément ou un rattrapage, comme l’a dit Monsieur Yannick Guin, dû à des mobilisations locales. C’est aussi "la carotte" pour toujours plus de partenariat public/privé, de professionnalisation. Or, de l’argent, il 78 en faut pour les universités, simplement parce qu’elles en ont besoin pour leurs formations, la recherche ou tout simplement le fonctionnement des bâtiments. De plus, au lieu d’identifier les besoins les plus cruciaux, on met les gens en concurrence. Le résultat, ce sont de grosses sommes d’argent pour peu de monde. Je rappellerai juste le dernier choix du gouvernement, dans le cadre du Grand emprunt, qui déserte une nouvelle fois les facs de l’Ouest. Les élus communistes partagent les nombreuses réactions à la sélection, dont la vôtre, Monsieur le Président. Vous dénonciez, je vous cite, “la confusion et le manque de transparence qui ont présidé aux choix des six instituts hospitalo-universitaires retenus par le gouvernement” et vous ajoutiez “je déplore que l’argent public soit aussi légèrement dispensé, sans des méthodes d’évaluation équitables des projets”. Nous partageons ces commentaires. Là encore, ce projet nantais doit se contenter d’un lot de consolation, qualifié de “prometteur”. L’équipe des chercheurs se partage donc 35 M€, bien loin des 850 M€ attribués aux six dossiers retenus. C’est ainsi la vision du gouvernement Sarkozy qui, avec la loi sur l’autonomie des universités et les appels à projets qu’elle suscite, met en place un cadre de concurrence pour, soidisant, devenir plus compétitive. Or, derrière cette loi, c’est bien le désengagement de l’État qui est organisé. De plus, loin de favoriser et de dynamiser les coopérations scientifiques nécessaires entre divers partenaires publics et privés, dans le cadre du service public, elle organise le pillage des moyens publics, matériels, humains, scientifiques, au profit de grands groupes. Asphyxiées financièrement, les universités n’ont en fait pas d’autres choix que de proposer une diversification de leurs outils de financement. Quant aux collectivités locales, leur engagement devient donc indispensable pour maintenir leur potentiel intellectuel et scientifique à un haut niveau. » M. de Rugy Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais déjà, j’avais eu un peu peur, tout à l’heure, en entendant Madame Jozan parler du "Voyage à Nantes", elle citait en exemple le Comité des Fêtes. J’ai cru un instant qu’elle voulait confier la direction de notre politique touristique à Annick Le Ridant, ce qui n’était pas pour me rassurer. Mais maintenant, c’est Madame Le Pomellec qui nous dit qu’il va falloir améliorer la qualité de notre lobbying. Moi, j’espère que dans la sélection des projets ou le soutien de l’État à un certain nombre de projets, le seul critère n’est pas la qualité du lobbying ! D’ailleurs, je croyais que le lobbying était plutôt une pratique des entreprises privées que des collectivités. Et en effet, quand on voit ce qui s’est passé sur le projet hospitalouniversitaire, on peut s’inquiéter. Et on peut s’inquiéter, Madame Le Pomellec, quand vous dites cela, parce que quand on voit le lobbying que vous faites ou que vous tentez de faire contre le CHU et contre les projets de développement de l’hôpital public à Nantes auprès du ministre de la Santé, où le comble du mélange des genres est d’ailleurs atteint avec le fait qu’un conseiller du Président de la République se retrouve reçu par le ministre de la Santé en tant que Conseiller régional, c’est quand même quelque chose d’assez inquiétant sur le fonctionnement de l’État en France. Moi, je voudrais, au contraire, saluer l’engagement de Yannick Guin pour l’enseignement supérieur à Nantes. On sait que c’est un engagement ancien et renouvelé, on connaît le travail concret qui est fait, dont nous venons de voir l’exemple avec ce dossier sur l’ESBANM. » M. Guin Beaucoup de questions très intéressantes ; sans doute ne faut-il pas être trop long. Néanmoins, un mot très bref. En ce qui concerne l’ESBANM, le cœur de la question est la définition de la recherche dans le domaine des arts. Or, cela ne va pas de soi. Depuis plusieurs années, j’ai incité les directeurs successifs à entrer en corrélation avec l’université pour la formation, selon le principe LMD ; cela veut dire que l’on approchait du doctorat. Or, le doctorat signifie nécessairement de la recherche. Et quand on veut définir de la recherche dans une école que l’on vient de mettre sur de nouveaux rails, il est clair que la représentation et le rôle des professeurs doivent être éminents. Je pense qu’ils ne sont pas suffisants, à l’heure actuelle, dans les structures institutionnelles. Je dis mon point de vue. Je me suis évidemment rallié à ce qui était prévu, mais je pense que la réflexion, dans le domaine des arts, est complexe. Pourquoi ? Qu’est-ce que la recherche dans le domaine des arts ? Pour simplifier, les artistes vont dire “mais nous, nous faisons de la recherche par le fait même que nous produisons une œuvre artistique.” Or, si nous voulons nous rapprocher précisément du domaine universitaire, il est certain que nous ne sommes pas sur les mêmes critères et sur les mêmes standards. Il faut donc en discuter collectivement, et cela ne peut pas être simplement une ou deux personnes qui concoctent cette recherche, dans la perspective de fédérer les enseignants autour de discussions de fond. Nous sommes au début d’un processus, et il faut le réussir. J’arrête sur ce point de vue. Mais en tout cas, j’ai dit mon point de vue. En ce qui concerne la question du lobbying, à laquelle François de Rugy vient de faire allusion, il ne faut pas confondre ce dont on parle. Nous parlons de ce qui concerne l’opération Campus. Et puis, il y a l’opération actuelle, qui est en cours de déroulement pour essayer de former des pôles 79 compétitifs dans le domaine de la recherche, compétitifs au niveau international, aujourd'hui. Il s’agit de constituer une dizaine de pôles. À l’heure actuelle, sept pôles ont été choisis. On nous dit qu’il y aura peut-être un rattrapage pour trois ou quatre autres ; nous verrons bien. Évidemment, nous ne sommes pas satisfaits, ni le Président, ni moi, ni tous les collaborateurs qui ont travaillé depuis des mois et des mois à relier la Bretagne, relier les Pays-de-la-Loire, relier Rennes, relier Nantes, à essayer de donner un aspect cohérent à l’ensemble de la proposition dite “initiative d’excellence”, une certaine cohérence en ce qui concerne les laboratoires d’excellence, etc. Il est clair, et je crois que Jean-Jacques Moreau l’a dit tout à l’heure, que l’ouest est négligé. Inutile de tourner autour du pot l’ouest est négligé depuis longtemps. J’ai la liste des villes qui ont été choisies dans notre cas, celui dont nous parlons, ou dans le cas auquel vous faites allusion, il est clair que nous n’y sommes pas. Je ne veux pas énumérer, ce serait un peu long, les douze campus qui ont été choisis et les cinq sites prometteurs. Disons qu’excepté Paris, qui est fort bien servie, à l’ouest d’une ligne Lille – Bordeaux, il n’y a rien. Il n’y a rien ! Alors, ou bien nous sommes idiots, ou bien… Ce que je crois, c’est que les universités anciennes, qui ont déjà un long parcours, ont été bien servies. Les universités parisiennes sont très bien servies, effectivement. Il y a un vrai problème. À propos de ce que vous appelez “lobbying”, je pense que ce que nous pouvions attendre, au moins d’un point de vue républicain – mais sommes-nous encore dans les procédures républicaines ? –, c’est que les jurys d’évaluation mettent tout le monde à égalité, que l’on reçoive les porteurs de projets, que l’on parle avec eux dans le même temps imparti, comme cela se fait traditionnellement. Là, au contraire, certains ont été reçus, d’autres ne l’ont pas été. C'est-à-dire que les évaluations, avec des membres de jury qui sont des sommités anglaises, américaines, etc., ont été faites de la façon qui leur est coutumière, et pas de la façon qui nous est coutumière. C’est un vrai problème. Il y a certainement une manière de protester. Mais ce que je crois, c’est que l’histoire, dans l’ouest, que ce soit l’histoire de la Bretagne ou des Pays-de-la-Loire, a démontré qu’il fallait quand même aussi beaucoup compter sur nos propres forces. Donc, Monsieur Moreau, on peut le voir de façon négative, mais on peut le voir aussi de façon positive pour l’avenir. Nos efforts locaux sont immanquables, il faut les faire dans la durée. Nous savons qu’on ne viendra pas nous aider à l’excès. Nous devons donc nous prendre en main dans la durée. Nous sommes une université jeune ; nous allons fêter les cinquante ans de cette université. C’est très peu ! Quand vous faites la comparaison avec Montpellier, Bordeaux, Lyon, Toulouse, nous sommes extrêmement jeunes. Le problème, aujourd'hui, est le rattrapage. Or, nous sommes dans une dynamique et nous courons effectivement pour rattraper les universités les plus anciennes. Eh bien, je crois que le problème, c’est qu’il faut courir ! Effectivement, il faut courir vite et sans doute, avec les qualités d’un coureur de fond. Nous ne sommes pas partis pour les rattraper dans les trois ou quatre prochaines années. Mais sur dix, vingt, trente ans, nous devons pouvoir y arriver, car il y a énormément d’atouts, à l’université de Nantes. Les liaisons qui sont faites entre les deux Régions et entre Rennes, Nantes et Angers doivent porter leurs fruits, à un moment donné. » M. le Président Juste un mot, dans le même sens que ce que vient de dire Yannick Guin. Il s’agit là d’une première décision qui est proposée concernant le Campus prometteur. Ce n’est pas le Grand emprunt c’est l’étape d’avant. En ce qui me concerne, je me bats pour encourager et soutenir nos universités et nos grandes écoles, tout ce qui va dans le sens de l’augmentation de notre capacité de recherche, et cet effort ne date pas d’aujourd'hui. Mais j’ai aussi beaucoup insisté pour que les universitaires et les équipes de recherche travaillent davantage ensemble. Nous sommes à une étape très positive, qui n’a pas encore porté complètement ses fruits, mais qu’il faut absolument poursuivre dans la durée, notamment la stratégie de rapprochement des pôles universitaires d’enseignement supérieur de recherche de Nantes et de Rennes, qui sont les deux éléments principaux des deux régions Pays-de-la-Loire et Bretagne. Il faut absolument que cette coordination, cette action en commun soit plus forte, plus lisible. Et cela, c’est l’affaire des universitaires eux-mêmes. Ce n’est pas un problème de lobbying. En tout cas, s’il y a un lobbying à faire, c’est aux universitaires de le faire par eux-mêmes. Nous, nous devons clairement dire notre soutien, notre engagement et agir en conséquence. C’est ce que nous faisons. C’est la délibération qui vous est proposée. Quant au Grand emprunt lui-même, il faut effectivement garder notre capacité. C’est une étape. Il y a deux choses il y a la méthode. La méthode n’est pas particulièrement transparente. Le fait que les porteurs de projets, pour l’institut hospitalo-universitaire, n’aient pas tous été auditionnés par le jury pose des questions de fond, des questions de principe. J’ai soulevé ce point, Monsieur Moreau l’a rappelé, auprès du Premier ministre, par courrier et à plusieurs occasions, dans des interventions que j’ai pu faire à ce niveau. Il y a donc un problème de principe. Ensuite, il y a la composition du jury lui-même, qui, parfois, peut friser le conflit d’intérêts. Sur ce plan, il y a vraiment un cas d’espèce. Je ne dis pas que tous les projets et toutes les procédures ont fonctionné de la même façon. C’est le deuxième volet de mon intervention. 80 Ce que je voudrais dire aussi, c’est que la stratégie qui est derrière ce que l’on appelle les investissements d’avenir du Grand emprunt ne me paraît pas être la bonne. En effet, on constate une chose, et il n’y a pas que l’ouest qui est concerné toutes les régions où les universités et les pôles de recherche sont en plein essor, ont été desservis par la méthode. La méthode, la stratégie de l’Élysée – parce que c’est là que tout a été décidé – a consisté à renforcer ce qui est déjà fort et à ne pas agir suffisamment pour encourager ce qui est en devenir. C’est tout à fait notre situation. Nous avons des pôles d’excellence depuis très longtemps. Mais si l’on raisonne plus globalement, nous avons, certes, les avantages de la jeunesse, du dynamisme, de l’envie, de l’énergie de faire et de réussir. Mais si l’on prend ne serait-ce que la recherche biomédicale nantaise, elle a tout juste vingt ans. Elle s’appuie évidemment sur un centre hospitalier universitaire de qualité, mais les laboratoires Inserm sont récents. Le fait que l’on choisisse, comme l’a dit tout à l’heure Stéphane Junique, de renforcer ce pôle par un effort conséquent, va dans la bonne direction. Il faut donc poursuivre. On pourrait prendre les autres secteurs de la recherche nous sommes bons, mais c’est justement dans ces périodes où l’on est bon qu’il faut continuer à encourager, à soutenir, pour passer un cap. Donc, c’est un choix stratégique. Ce que je dénonce là, je ne suis pas le seul à le dénoncer. Je vous renvoie à une interview récente du Président de la Conférence des universités, dans Le Monde, nouveau Président, qui a dit des choses tout à fait similaires. Nous ne sommes pas au bout de cette affaire, notamment parce qu’il y aura un choix que les Français seront amenés à faire en 2012. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas se décourager d’abord, tout n’est pas fini dans la procédure, d’où l’importance d’affirmer, auprès des pouvoirs publics actuels, que soutenir ceux qui sont en mouvement, en émergence est impératif pour l’avenir du développement de la recherche en France, et notamment, l’équilibre entre les territoires ; c’est fondamental. Mais, en tout état de cause, ce dossier de soutien à la recherche devra être repris en 2012. Parce que même si cela ne se termine pas très bien ou pas aussi bien que nous aurions pu le souhaiter, il y a encore des dossiers en cours pour l’IDEX, il s’agira sans doute d’une deuxième étape. Quoi qu’il en soit, il faudra revoir les efforts que fait la nation en faveur de sa propre recherche. Et le compte n’y est pas. En effet, ce qu’il faut savoir, c’est que le choix qui a été fait de privilégier les emprunts dits “d’avenir” dans le cadre du Grand emprunt se traduira demain par un désengagement, partiel ou total, dans les autres secteurs. Il y a donc un vrai risque. La méthode pouvait paraître séduisante, puisque l’on encourageait les porteurs de projets à se mettre d’accord et à les présenter de façon cohérente. Cela a un effet positif. Mais il y a la suite… Et l’on voit déjà qu’il y a une certaine approche qui n’est pas bonne. Donc, en tout état de cause, continuons à soutenir, à afficher notre soutien politique résolu, traduit dans des actes comme celui que nous vous proposons aujourd'hui ; encourageons le monde universitaire à se renforcer en se regroupant et en travaillant davantage ensemble. À cet égard, il y a des efforts à réaliser. Pour faire travailler Nantes et Rennes, il y a eu de considérables bonds en avant, mais il y a encore des marges de progression. Je vous le dis franchement. Nous le savons tous. Donc, l’affaire du lobbying, qui consisterait à faire croire que c’est parce qu’il aurait fallu aller frapper à la porte de l’Élysée ou à la porte de Matignon… La preuve, c’est que ceux qui sont les plus influents à l’Élysée n’ont rien obtenu du tout. Cela montre bien que ce n’est pas cela, la question, Madame Le Pomellec. Vous vous trompez complètement de méthode. Les questions de fond, il faut les poser. Nous les posons là à l’occasion de ce débat ; c’est une très bonne chose. Et surtout, continuons à nous mobiliser, parce que l’on sent bien que là, il y a une partie de l’avenir de notre territoire qui va se jouer. Tous les progrès que nous avons faits nous ont permis d’avancer. Il va falloir continuer. C’est ce à quoi je vous invite en votant cette délibération et en saisissant votre boîtier pour le faire. » LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE PAR 109 VOIX POUR 1. Approuve la convention de site Campus prometteur annexée à la présente délibération 2. Autorise M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la signature officielle entre les parties de ladite convention M. le Président La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous en remercie. Je vais donner la parole à Gilles Retière pour le rapport 2010 sur le Programme Local de l’Habitat. » 81 M. G. Retière présente le dossier suivant Direction de l’Habitat 15 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – BILAN 2010 - APPROBATION Par application de l’article L 302-3 et R 302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, il vous est proposé, pour l’année 2010, de dresser un bilan de la réalisation du Programme Local de l’Habitat détaillé en annexe et d’en extraire les points forts ci-après. L’année 2010 est une année de transition entre le premier Programme Local de l’Habitat de Nantes Métropole, approuvé le 18 juin 2004 pour la période 2004-2009 et prorogé d’un an et le deuxième PLH approuvé le 10 décembre 2010 pour la période 2010-2016. LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L’ANNEE 2010 Le marché immobilier local, très actif en 2010, a permis d’atteindre un haut niveau de production sur l’agglomération, au-delà des nouveaux objectifs du PLH Les logements mis en chantier en 2010 ont atteint un niveau record avec 7 987 logements, nettement supérieur à la moyenne 2004-2009 de 4 345 logements mis en chantiers et aux nouveaux objectifs du PLH à savoir 4500 à 5000 logements commencés/an. De même, avec 8 478 logements autorisés en 2010, la production neuve sur l’agglomération enregistre une accélération par rapport à la période récente 6 040 logements/an en moyenne entre 2004 et 2009. Le rythme de commercialisation des logements neufs a rebondi 3 766 logements neufs vendus en 2010 auxquelles s’ajoutent 335 ventes en bloc, majoritairement à des bailleurs sociaux dans le cadre de VEFA. Les ventes ont augmenté en fin d’année notamment en raison de l’arrêt du PASS Foncier, la fin des crédits d’impôts sur les intérêts d'emprunts et la diminution de l'avantage fiscal du Scellier assortie de son verdissement » en 2011. Les ventes à des investisseurs occupent une large part de ces ventes 74 % des ventes 2010 et jusqu'à 83 % au 4ème trimestre. Cette part connaît une très nette progression depuis 2008 48 % des ventes. Les ventes à des occupants conservent un volume constant autour de 900 ventes par an, dont 20 % 184 logements en accession aidée PASS Foncier, PSLA, secteurs en TVA à % autour des quartiers en Renouvellement Urbain et accession abordable à prix encadrés. Sur le marché de l’accession abordable, il reste donc une marge de progression pour atteindre l’objectif du nouveau PLH 25 %. Une feuille de route partagée entre Nantes Métropole et les communes Dans le cadre du nouveau PLH ont été élaborées entre Nantes Métropole et les communes, des fiches communales identifiant les opérations susceptibles d’alimenter la production et d’assurer l’atteinte des objectifs du PLH pour la période 2010-2016. Ces fiches communales sont actualisées une fois par an, dans le cadre d’un nouveau mode de gouvernance mis en place dès 2010 sous la forme de groupes de pilotage bilatéraux. Ils ont pour objet d’étudier, au niveau de chaque commune, l’avancement des opérations, qu’elles soient communales ou communautaires, l’atteinte des objectifs du PLH et les besoins induits en matière d’études ou d’évolution des documents d’urbanisme pour en faciliter la réalisation. En effet, l’année 2010 a également été marquée par la prise de compétence communautaire sur les Zones d’Aménagement Concerté à vocation d’habitat. Des résultats significatifs en matière de production de logements sociaux Avec 1 460 logements PLAI-PLUS et PLUS-CD, la programmation locative sociale reste sur le haut niveau de 2009 1 488 logements et permet d’atteindre dès 2010, les nouveaux objectifs du PLH 1 300 à 1 400 logements par an. Cela représente un engagement financier de Nantes Métropole de 6 149 000€ pour les logements PLUS et PLAI. 82 S’y ajoute la production de logements locatifs intermédiaires 893 logements PLS agréés, qui conserve également le niveau élevé atteint en 2009. Ils concernent 287 logements familiaux et 606 logements dédiés pour personnes âgées, étudiants ou personnes en situation de handicap. En matière de livraison, l’effort important de production engagée depuis 2006 commence à porter ses fruits o 1 983 logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU mis en location entre 2008 et 2009. o 1 727 logements entre 2009 et 2010. Le taux de logement sociaux, au titre de l’article 55 SRU, atteint 20,3% en 2010 sur les 20 communes concernées et 12,73% si on enlève Nantes et Saint-Herblain. Les logements manquants s’élèvent à 7 408 logements. La demande de logements locatifs sociaux augmente en 2010 avec plus de demandeurs dont près de 40% sont déjà locataires du parc social demandes de mutation. L’inscription en ligne étant possible pour les demandeurs depuis 2010, ceci a pu impacter le volume des demandes. Toutefois en parallèle, le nombre de demande satisfaites a également progressé avec près de demandes satisfaites. Les livraisons importantes de logements sociaux ont favorisé l’amélioration du taux de satisfaction de ces demandes 26% contre 23% en 2006. L’action en faveur de l’accession à coûts abordables s’est développée La production d’une offre abordable constitue un enjeu important du PLH pour redonner aux ménages à revenus intermédiaires des possibilités d’itinéraires résidentiels en accession dans l’agglomération. Pour faciliter l’accès à la propriété des ménages modestes et des familles, un dispositif d’aide à la personne la 1ère Clé Nantes Métropole, a été mis en place en septembre 2009. Il s’adresse aux ménages primo-accédants, bénéficiaires d’un PASS Foncier, ou d’une majoration du PTZ de l’Etat dans le cadre de l’acquisition d’un logement abordable. Ce dispositif apporte une subvention directe à l’acquéreur d'un montant de 3 000 € pour les ménages de 1 à 3 personnes, 4 000 € pour les ménages de 4 personnes et plus. 595 ménages ont pu bénéficier de la 1ère Clé dont 107 en 2009 et 588 en 2010. Le dispositif 1ère Clé Nantes Métropole représente une dépense globale de 1 932 000 euros. Les bénéficiaires de l'aide 1ère Clé Nantes Métropole ont été majoritairement conformes aux profils recherchés o o o o jeunes ménages familiaux 3 personnes par ménage en moyenne et 32 ans en moyenne, issus du locatif social 60%, et bénéficiant du cumul des dispositifs de solvabilisation Pass Foncier + majoration PTZ de l’Etat + subvention NM, 298 logements clé en main » VEFA et 297 terrains avec construction. L’arrêt des deux dispositifs nationaux Pass Foncier et PTZ au 31 décembre 2010 a entraîné de facto la fin du dispositif 1ère Clé. La politique en faveur de l’amélioration du parc privé ancien, renforcée par de nouvelles compétences, se développe sur les territoires de Nantes Métropole et sur les enjeux des économies d’énergie L’année 2010 a été marquée par le transfert de compétence à Nantes Métropole en matière d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat. Des actions ont été développées dans ce cadre • Lancement d’une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat OPAH Habitat Indigne et Précarité sur des périmètres identifiés dans six communes de l’agglomération Nantes, Rezé, Couëron, Indre, Le Pellerin et La Montagne, • Mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général PIG pour l’adaptation du parc privé au vieillissement et au handicap lancement en septembre 2010 pour 2 ans sur l’ensemble des 24 communes de la communauté urbaine, 83 • Une action d’animation expérimentale en direction des copropriétés énergivores en vue d’aboutir à leur rénovation énergétique sur 3 années 2011-2013. Au bilan 2010, 416 dossiers d’amélioration de l’habitat ont été financés, dont • 262 de propriétaires occupants, • 154 logements locatifs, dont 71 logements conventionnés. Le volume des subventions attribuées au titre de la délégation des aides de l’ANAH pour 2010 atteint 3 122 765 €, en complément desquelles s’ajoute un volume de subventions de Nantes Métropole de 264 719 € pour l’amélioration de 56 logements conventionnés sociaux et très sociaux. La réalisation de programmes de logements destinés des besoins spécifiques se poursuit de manière active avec le soutien de financements pour le logement social La réponse aux besoins spécifiques jeunes, personnes âgées, gens du voyage, ménages démunis retenus comme axes d’intervention particuliers du PLH, s’est enrichie de plusieurs nouvelles réalisations en 2010. Deux opérations de logements étudiants • A Nantes, la résidence CROUS de la Bourgeonnière 213 logements et la résidence Louis Marin 153 logements. • à Orvault, une résidence pour étudiants 137 logements. • à Sainte-Luce-sur-Loire, la résidence Les Liards pour jeunes travailleurs 100 logements. Un foyer d’hébergement de 16 chambres pour personnes en situation de handicap géré par l’Association Vie et Lumière a été financé en 2010, à la Bourgeonnière à Nantes. Cinq projets d’établissements pour personnes âgées • L’EHPAD Chêne des Anglais à Nantes, géré par Mutualités Retraite 91 places • L’extension de la résidence pour personnes âgées de la Houssais à Rezé 32 logements • L’extension de la résidence du Ploreau à la Chapelle-sur-Erdre 14 logements • La rénovation et l’extension de la maison de retraite Saint-Joseph, rue Gambetta à Nantes • L’extension des Savarières à Saint-Sébastien-sur-Loire 4 logements. Création de 60 logements adaptés pour les personnes âgées ou handicapées dans des opérations de logement social familial • 12 logements au sein de l’opération Moulin des Rives à Saint Aignan-de-Grand-Lieu en lien avec l’association Nantes Renoue, • 16 logements La résidence les Amandiers, rue de la Chaise, à Saint-Sébastien-sur-Loire, • 16 logements au sein de l’opération Huit Mai à Vertou, • 16 logements au sein de l’opération Plaisance à Bouaye. Des projets de logement et d’hébergement pour les ménages défavorisés 29 PLAI dits d’intégration ont été financés en 2010 sur 4 opérations • la réhabilitation et l’extension du foyer de la Tannerie à Nantes géré par l’association Saint Benoit Labre comprenant 48 lits dont 42 lits d’hébergements CHRS Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale et 6 lits HSS Halte Soin Santé, • 7 logements gérés par l’AISL au sein d’une opération de 40 logements Les Terrasses de la Noë » auprès de la société Espacil, • 2 logements avenue de la Baraudière à Saint Herblain, • 2 logements rue de la Coran à Rezé, logements adaptés pour des Gens du Voyage. Dans un contexte de transition entre le PLH 2004-2009 et le PLH 2010-2016, l’année 2010, a été marquée par la continuité des efforts de Nantes Métropole pour soutenir la production de logements sociaux logements familiaux et logements dédiés en réponse à des besoins spécifiques ainsi qu’au développement d’une offre de logements en accession abordable pour les ménages à revenus intermédiaires. M. G. Retière présente les diapositives qui sont projetées dans le cadre de la présentation de ce dossier. 84 M. G. Retière Mes chers collègues, comme tous les ans, nous faisons le bilan de ce que nous avons réalisé ensemble sur l’année 2010. Nous allons le faire avec, en tête, les objectifs du nouveau PLH que nous avons adopté en juin 2010. » LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L’ANNEE 2010 2 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 AXE I accompagner le développement de la métropole nantaise à l’horizon 2030 Un marché local très actif en 2010 9000 8478 8000 6000 6229 5027 5000 4000 7987 6615 7000 6263 6180 5918 Logements commencés Logements autorisés Obj. PLH 4855 5157 4430 4311 4000 3000 3414 2000 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 PLH 2004-10 3 900 logts/an • 7987 logements mis en chantier un volume nettement supérieur aux nouveaux objectifs du PLH PLH 2010-16 4 500 à 5 000 Logements commencés/an •Des ventes à des investisseurs en forte progression 74% des ventes 2010 6000 logements autorisés/an Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 85 3 Je veux quand même vous rappeler qu’en juin 2004, nous avions adopté un Programme Local de l'Habitat qui fixait comme objectif 3 900 logements par an. Nous n’avions même pas précisé s’il s’agissait de logements autorisés, commencés ou livrés. On peut constater qu’en dehors d’une année, nous avons toujours été au-dessus de cet objectif de 3 900 logements. Et puis, nous avons des objectifs en matière de logement social, mais j’y reviendrai plus tard. En juin 2010, nous avons adopté le deuxième Programme Local de l'Habitat et nous nous sommes fixé comme objectif 4 500 à 5 000 logements commencés par an, en disant que pour en commencer 5 000, il fallait en autoriser 6 000. On peut dire que le contrat est plus que largement rempli. Maintenant, il faut tenir compte de la crise financière et immobilière du dernier trimestre 2008 et de l’année 2009. Vous pouvez remarquer, par exemple, qu’en 2009, nous avons autorisé 6 000 logements, mais nous n’en avons commencé que 4 000. Quand je dis “nous”, ce sont plutôt les professionnels de l’immobilier qui n’ont engagé la construction que de 4 000 logements. C'està-dire qu’ils ont géré la crise et lancé les programmes au fur et à mesure que la commercialisation pouvait avancer. Nous pouvons donc nous dire que les chiffres de 2010 sont peut-être un rattrapage technique. D’ailleurs, si l’on fait la moyenne entre 2008, 2009 et 2010, nous ne sommes pas loin des 5 500 logements commencés par an. J’attire votre attention sur deux points. D’une part, en 2010, nous avons autorisé 8 500 logements. Si nous en avons autorisé 8 500, il serait bien étonnant que l’on n’en commence pas 7 000. Ce sera à vérifier sur l’année 2011, mais la production risque d’être supérieure à ce que nous avons prévu. Nous pouvons nous dire que nous allons au-delà de nos objectifs et que c’est très bien, que nous construisons moins en périphérie de notre agglomération et que c’est un ralentissement de l’étalement urbain. Mais j’entends aussi un certain nombre d’entre vous me dire “Oh ! là, là !, on construit beaucoup trop, notamment par division de parcelles.” Il y a un peu de cela, derrière. D’autre part, sur ces 8 000 logements commencés par an – nous y reviendrons à propos du logement locatif social –, normalement, il y a 25 % de logement locatif social, par rapport à la construction neuve. Enregistrez cela, nous l’évoquerons plus tard. » AXE I accompagner le développement de la métropole nantaise à l’horizon 2030 La production des logements neufs Production 2010 et potentiel 2010-2016 répartition des logements autorisés par mode opératoire 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Diffus ZAC ou opérations publiques Production en 2010 Orientations d'aménagement Servitudes pour Mixité Sociale opérations en U Potentiel fiches communales En 2010 - une forte production en diffus - 31% de la production en ZAC ou opérations d’initiative publique. - 16 opérations en servitudes pour mixité sociale 530 logements. - 14 en secteur sous orientations d’aménagement 478 logements. ⇒Sur la durée du PLH, 54% de la production est encadrée par la puissance publique. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 4 En ce qui concerne les localisations, vous pouvez constater que finalement, il y a un certain nombre de productions dans le diffus. Dit autrement, pour reprendre ce que je viens de préciser, nous n’arrivons pas à contrôler ce qui se passe dans le diffus. Cela va beaucoup plus vite que ce que nous avions imaginé dans le diffus, en tout cas, que ce que nous avions envisagé. Par contre, la production en ZAC n’est pas aussi importante que ce que nous avions pu prévoir, il y a une certaine inertie. Les programmes vont venir et nous verrons bien, en 2011 nous devrions avoir une production en ZAC presque égale au potentiel. Retenez quand même que la production de logements neufs se fait à 31 % en ZAC et qu’elle va sans doute évoluer vers 35 %. » 86 AXE II Favoriser la diversification de l’offre de logements neufs Le logement locatif social une production globalement satisfaisante Programmation 2004-2010 Nbre de logts Objectif PLH 2010-2016 1300 à 1400 PLUS, PLUS CD et PLAI 1400 1200 1000 Objectif PLH 2004-2009 900 PLUS, PLUS CD et PLAI 800 PLUS 600 PLA I 400 PLUS CD - ANRU 200 0 2004 2005 PLH 2004-2010 900 logts sociaux/an PLH 2010-2016 1300 à 1400 logts sociaux/an 2006 2007 2008 2009 2010 • 1 460 logements PLAI-PLUS et PLUS-CD financés • Une part croissante de logements à loyers minorés 30% PLAI /PLUS CD. 30% de PLAI Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 5 S’agissant du logement locatif social, je vous rappelle que dans le précédent Programme Local de l'Habitat, nous visions 900 logements locatifs PLUS, PLAI, PLUS-CD. En 2008 et 2009, nous avons dépassé ce chiffre. En 2010, nous l’avons largement dépassé ; et même, nous avons dépassé l’objectif de notre Programme Local de l'Habitat de juin 2010, puisque nous avons retenu un objectif de 1 300 à 1 400 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI ou PLUS-CD. C’est là où je me permets d’attirer votre attention pour vous dire qu’il y a deux façons de calculer en volume ou en pourcentage. S’il s’agit d’un volume de production de 8 000 logements commencés par an, 25 % devraient représenter 2 000 logements à engager en logement locatif social. Je vous demande d’être vigilants, pour un certain nombre d’entre vous 18 communes sont en rattrapage par rapport à la loi SRU. Si vous ne vous rapprochez pas des 25 % de logement locatif social, vous régressez en pourcentage. La production neuve est plus importante que prévue. Nous respectons les objectifs en volume, mais pas les objectifs en pourcentage. Par ailleurs, nous avons une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux en PLAI, dont nous sommes convenus au mois de janvier. Ceci se met en place. » AXE II Favoriser la diversification de l’offre de logements neufs Bilan de la production de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi • en 2010 sur les 20 SRU communes concernées. • hors Nantes et Saint-Herblain dont le parc SRU dépasse les 20%. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 6 Voilà la carte, au titre de l’article 55 de la loi SRU, tel que le calcule l’État. Je vous rappelle que ce pourcentage correspond à tous les financements de logements sociaux, donc, actuellement, les financements PLUS, PLAI, PLUS-CD et PLS, y compris les établissements. Vous savez tous qu’il y a deux communes qui ont atteint ou dépassé les 20 %. Il y en a quatre qui sont entre 15 et 20 %. Attention, si la production de logement locatif social n’est pas suffisante, le taux diminue, y compris pour ces communes. Il y a quatre communes dont le taux est compris entre 10 et 15 %. Les autres sont en dessous de 10%. Quatre communes ne sont pas concernées, aujourd'hui, par les obligations de la loi SRU, la ville de Bouaye étant un cas particulier, parce qu’elle n’a pas encore d’obligations, mais elle en aura en 2014. » 87 AXE II Favoriser la diversification de l’offre de logements neufs Le logement locatif abordable PLS PLH 2010-2016 Un objectif global de 500 logements PLS /an - 250 logements dédiés à des publics spécifiques - 250 logements familiaux Bilan 2004-2010 des PLS agréés par destination 1000 893 900 PLS dédié 800 700 PLS investisseur 600 PLS Foncière 500 400 PLS Bailleur 300 200 100 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 - 287 logements familiaux, dont 207 PLS investisseurs. – 606 logements dédiés dont 116 pour personnes âgées, 474 pour étudiants ou 16 pour des personnes en situation de handicap. 7 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 Entre dans le logement locatif social, au titre de l’État, le PLS. Nous ne le comptons pas dans le pourcentage de ce que nous nous sommes engagés à faire dans le cadre du PLH. Nous considérons que le PLS est du logement locatif intermédiaire, mais qu’il peut contribuer à satisfaire un certain nombre de ménages qui ont besoin, en général d’une façon temporaire, de trouver un logement locatif avec un loyer à peu près abordable. Vous voyez que sur l’année 2010, nous avons eu un nombre assez important de PLS dédiés. Ce sont notamment les établissements pour personnes âgées dépendantes, de type Ehpad. Je ne suis pas sûr qu’il y ait des résidences pour étudiants, mais il pourrait y en avoir dans certaines formules. Vous constatez une faiblesse des PLS bailleurs, ce qui signifie que nous n’avons pas eu, en 2010, autant de produits "Scellier" avec PLS. Cela s’est finalement arrêté. Nous avons toujours une présence de la Foncière logement, ce qui est un peu étonnant parce que ces derniers temps, la Foncière logement semblait plutôt absente de notre territoire. » AXE II Favoriser la diversification de l’offre de logements neufs L’accession abordable la 1ère Clé Nantes Métropole Dispositif d’aide à la personne mis en place en septembre 2009 Typologie des ménages 9% 9% Célibataires -595 ménages bénéficiaires pleinement dans la cible de l’accession sociale 23% Couples sans enfants Couples avec enfants Familles monoparentales – jeunes ménages familiaux 3 personnes par ménage en moyenne – 60% des bénéficiaires issus du parc social – 86 % des ménages sous les plafonds de ressources HLM PLUS. 59% Composition des ménages 0% 7% 1% 9% 1personne 2 personnes 3 personnes 26% 27% - une dépense globale de 1 932 000 € 4 personnes 5 personnes 6 personnes 7 personnes 30% Source Nantes Métropole – Direction Habitat Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 8 En ce qui concerne l’accession abordable – après le locatif abordable –, nous avions, en 2010, le dispositif 1ère Clé. À partir de conditions concernant le ménage et les ressources, la 1ère Clé permettait d’abonder les bénéficiaires du prêt à taux zéro et de l’améliorer. Entre l’automne 2009 et l’année 2010, 595 ménages en ont bénéficié ; surtout des ménages familiaux, avec enfants, qui, pour 60 % d’entre eux, sont issus du parc social. Ce sont donc des locataires du parc social qui ont ainsi pu accéder à la propriété. Le montant de la dépense globale avoisine les 2 M€. » 88 AXE II Favoriser la diversification de l’offre de logements neufs L’accession abordable volet aide à la personne Des projets répartis dans toute l’agglomérati on • un montant moyen d’acquisition de TTC Un dispositif d’aide interrompu par la disparition du PASS Foncier et la réforme du PTZ. 9 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 Vous voyez ici la carte des localisations, commune par commune. Vous la trouverez dans le bilan du PLH. Regardez-là, c’est très intéressant. Mais aujourd'hui, attention – à la dernière ligne –, il n’y a plus de Pass foncier ; il n’y a plus de 1ère Clé. Et avec la réforme du prêt à taux zéro de l’État, dont tout ménage peut désormais bénéficier, pourvu qu’il n’ait pas été propriétaire depuis moins de deux ans, quels que soient ses revenus, y compris ceux de plus de 5 000 € par personne et par mois, nous n’avons plus de clé pour permettre à l’accession abordable de retrouver des espaces sur notre territoire. Il y a peut-être une formule que je vous demande d’examiner, qui est le PSLA, le prêt social location-accession. Nous en produisions quelques petites centaines sur l’agglomération. L’objectif, pour les années à venir, est sans doute d’approcher au moins 600 PSLA, de façon à avoir une offre en accession abordable. C’est la seule clé qui nous reste sur laquelle nous pourrions intervenir. » AXE III Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L’action en faveur du parc privé ancien Un volet en développement • Prise de compétence communautaire en matière d’OPAH février 2010 • Etude pré-opérationnelle pour le lancement de futures OPAH Habitat Indigne et Précarité Energétique » Nantes, Rezé, Couëron, Indre, Le Pellerin et La Montagne. • Programme d’Intérêt Général PIG pour l’adaptation du parc privé au vieillissement et au handicap sur les 24 communes. • Action expérimentale en direction des copropriétés énergivores. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 10 Autre aspect du PLH, l’intervention sur le parc privé ancien, sous le contrôle de Gilbert Galliot, le vice-président en charge de cette compétence. Nous avons commencé à prendre vraiment notre compétence en main et nous nous préparons, sur l’année 2011, à mettre en place au moins deux ou trois OPAH, que Gilbert Galliot nous indiquera tout à l’heure une Opération d’Amélioration de l’Habitat pour ce qui concerne les communes des bords de Loire de la partie ouest Le Pellerin, Couëron, Indre, Saint-Jean-de-Boiseau et La Montagne ; une autre sur des quartiers un peu anciens de Pont-Rousseau à Rezé, de Dalby et de Joffre-Barbusse, voire des Hauts Pavés, à Nantes. Nous sommes prêts à engager ces opérations nous avons fait les études d’évaluation. Nous nous préparons aussi à lancer vraiment le Programme d’Intérêt Général pour permettre à toutes les personnes de vivre chez elles, quel que soit leur âge ou leur handicap. Mais nous allons bientôt être en difficulté, parce que les règles de l’ANAH sont modifiées. Nous allons aussi mener 89 une expérimentation en direction des copropriétés énergivores. Nous sommes donc en phase de montée pour améliorer l’habitat ancien, mais les règles changent. » AXE III Favoriser le développement solidaire et durable de la métropole nantaise L’action en faveur du parc privé ancien Bilan 2002 - 2010 Nombre de logements financés Nombre de logements conventionnés 200 190 180 170 160 150 140 130 120 110 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 600 500 Propriétaires occupants 400 Propriétaires bailleurs 300 Dont logements conventionnés 200 100 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Au bilan 2010 416 dossiers d’amélioration de l’habitat financés sur 21 communes 31% des financements pour l’OPAH Decré Bouffay représentent 31% de ces engagements 11 Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 Vous pouvez voir, sur le tableau suivant, le nombre de propriétaires qui ont été aidés au fil des années. On observe que le nombre de propriétaires occupants reste toujours assez fort ; pas autant qu’en milieu rural, certes, mais toujours assez fort, avec des montants d’intervention qui sont tout de même un peu plus faibles que pour les propriétaires bailleurs. Ce qui nous intéresse, pour les propriétaires bailleurs, ce sont les logements conventionnés, signalés par le petit triangle vert vous voyez que nos interventions commencent à augmenter, notamment avec l’Opération d’Amélioration de l’Habitat Decré-Bouffay, où sont menées quelques opérations, peu nombreuses, mais portant sur de nombreux logements, qui permettent de remettre sur le marché des logements qui étaient libres ou qui étaient occupés dans des conditions indécentes. Mais ce que nous avons préparé en 2010, nous aurons du mal à le faire en 2011. » AXE IV Répondre aux besoins spécifiques en logements Le logement des jeunes étudiants ou en insertion professionnelle PLH 2010-2016 Un objectif global de 500 à 1000 logements sociaux étudiants 4 opérations de logements financées en 2010 • la résidence la Bourgeonnière à Nantes • la résidence Louis Marin à Nantes •une résidence pour étudiants et jeunes travailleurs sur Orvault • une résidence pour jeunes travailleurs, Les Liards, à Sainte-Luce-sur-Loire Résidence Louis Marin à Nantes Le logement pour les personnes en situation de handicap Un foyer d’hébergement de 16 chambres à la Bourgeonnière à Nantes. Résidence Bourgeonnière 213 logements pour étudiants, un foyer d’hébergement pour personnes handicapées de 16 chambres et 63 logements sociaux familiaux Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 12 En ce qui concerne les populations spécifiques, en premier lieu, les jeunes, quatre opérations de logements ont été financées en 2010 la Bourgeonnière et Louis-Marin, à Nantes, une résidence pour étudiants et jeunes travailleurs à Orvault et la résidence pour jeunes travailleurs "les Liards", à Sainte-Luce, dans le cadre du CIFAM, le centre de formation du CFA. S’agissant des personnes en situation de handicap, un foyer d’hébergement de 16 chambres, à la Bourgeonnière, a été financé. » 90 AXE IV Répondre aux besoins spécifiques en logements Une offre adaptée aux personnes âgées 5 projets d’établissements pour personnes âgées en 2010 – L’EHPAD Chêne des Anglais à Nantes, – L’extension de la résidence pour personnes âgées de la Houssais à Rezé – L’extension de la résidence du Ploreau à la Chapelle-S/E – La rénovation et l’extension de la maison de retraite Saint-Joseph, rue Gambetta à Nantes. – L’extension des Savarières à St-Sébastien-SL L’EHPAD Chêne des Anglais à Nantes 60 logements adaptés destinés prioritairement aux personnes âgées ou handicapées dans des opérations de logement social - Moulin des Rives à St Aignan-de-GL, - la résidence les Amandiers, rue de la Chaise, à St-Sébastien-S/L, - Huit Mai à Vertou, - Plaisance à Bouaye. Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 Huit Mai à Vertou Moulin des Rives à Saint Aignan-de-Grand-Lieu 13 Pour les personnes âgées, les autorisations 2010 ont concerné un établissement pour personnes âgées dépendantes au Chêne des Anglais, à Nantes, l’extension de la résidence de la Houssais, à Rezé, l’extension de la résidence du Ploreau, à La Chapelle-sur-Erdre, la rénovation et l’extension de la maison de retraite Saint-Joseph à Nantes et l’extension des Savarières à Saint-Sébastien. Il y a également eu 60 logements adaptés destinés aux personnes âgées ou handicapées, comme au Moulin des Rives, à Saint-Aignan-de-Grandlieu, la résidence des Amandiers à Saint-Sébastien-surLoire, le Huit Mai à Vertou et Plaisance à Bouaye. » AXE IV Répondre aux besoins spécifiques en logements Le logement et l’hébergement des populations plus démunies En 2010, projet de réhabilitation et l’extension du foyer de la Tannerie à Nantes géré par l’association Saint Benoit Labre. 9 logements d’intégration PLAI en diffus Foyer de la Tannerie à Nantes Le logement adapté pour les gens du voyage • 2 logements rue de la Coran à Rezé Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 14 En ce qui concerne les personnes les plus démunies, ce que l’on appelle vraiment les logements d’urgence, il y a un projet de réhabilitation et d’extension du foyer de la Tannerie, à Nantes, géré par l’association Saint-Benoît-Labre et, à part cela, neuf logements d’intégration PLAI, avec le “I” d’intégration, c’est-à-dire un suivi social. Ce n’est pas beaucoup. Par ailleurs, en matière de logement adapté pour les gens du voyage, deux logements adaptés à cette population ont été financés, après les quatorze qui sont en train de se réaliser à côté de la déchetterie de la Malnoue, à Rezé. Voilà le bilan pour l’année 2010. » 91 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE DE L’ETAT POUR 2011 Des perspectives 2011 difficiles • Des moyens financiers en forte diminution Enveloppe au parc public une dotation en baisse par logement –l'enveloppe déléguée par l’Etat est en baisse de 30% par rapport à 2010, s'y ajoute l’effet de la baisse unitaire de calcul de la dotation par logement qui passe de 1 000 € par PLUS en 2010 à 600 € en 2011 et de 9 200 € en moyenne par PLAI en 2010 à 7 700 € en 2011. Enveloppe octroyée au parc privé 2 903 979 € pour des besoins estimés à 4,8 M€ Avec comme conséquence en 2011 une gestion de pénurie pour les dossiers 2 • Des règles d’attribution des subventions qui changent pour le parc privé Des objectifs très ciblés, des critères d’aides plus restrictifs Lutte contre l’habitat indigne, Rééquilibrage en faveur des propriétaires occupants les plus modestes, ciblage de l'aide aux bailleurs sur les seuls logements très fortement dégradés •Des mesures prises sans concertation avec les collectivités ni prise en compte des politiques locales impact sur la capacité de développement du parc privé conventionné et sur la programme de maintien à domicile Nantes Métropole - Direction Habitat - Programme Local de l'Habitat - Bilan 2010 15 La dernière diapositive influe sur la délibération suivante quelles sont les perspectives pour 2011 ? En ce qui concerne les enveloppes pour la construction neuve, on assiste à une très forte inquiétude de la part des bailleurs sociaux, tout d’abord, du fait de la dotation de l’État. Cette dotation de l’État, qui était attribuée pour un logement PLUS ordinaire et qui s’élevait à 1 000 € par logement, nous est maintenant comptée à 600 € par logement. Par rapport à d’autres territoires, par rapport au reste du département, nous sommes mieux traités ; ce qui ne veut pas dire que nous soyons bien traités. Mais c’est catastrophique sur le reste du département. Les secteurs qui arrivent encore à tirer leur épingle du jeu, en France, sont Paris, Lyon et Provence – Côte-d’Azur. Les autres agglomérations sont comme nous, en territoire B1, avec à peu près ces critères-là. Nous sommes maintenant dans la moyenne nationale. Toutefois, les services régionaux de l’État nous ont accordé que sur Nantes, il y avait tout de même des problèmes de surcharge foncière et nous pouvons bénéficier, sur un certain nombre de logements, de 1 100 € complémentaires. En ce qui concerne les PLAI, c’est une moyenne qui vous est indiquée. Vous savez en effet qu’il y a les PLAI dits “ressources”, pour les personnes qui ont des difficultés économiques, et les PLAI "d’intégration", dont je parlais tout à l’heure, qui sont un peu plus subventionnés. Sur les dotations de l’État, on passe de 9 200 à 7 700 € pour 2011. Ceci inquiète d’autant plus les bailleurs sociaux que l’État, dans la loi de finances 2010, a décidé d’un prélèvement sur les fonds non utilisés par les organismes. À l’échelon régional, l’USH nous indiquait que le prélèvement envisagé sur les organismes – que l’on ne connaît pas encore en détail aujourd'hui – était égal au montant de la dotation de l’État sur l’ensemble de la région. C'est-à-dire que l’on prenait dans les budgets des organismes pour une répartition ensuite, dans le cadre de l’enveloppe territorialisée de l’État. Inutile de vous dire que les organismes, offices et ESH, sociétés anonymes, sont très inquiets pour le financement du logement locatif social et se retournent vers nous en nous demandant si nous sommes toujours avec eux. Nous leur avons dit que nous continuions, comme par le passé, à les assurer du même montant. Je précise tout de même qu’il ne faut pas retenir les 11 M€ qui sont inscrits dans le budget 2011, parce que ces 11 M€ sont les crédits de paiement. En 2010, en autorisations, nous avons engagé de l’ordre de 6 M€ pour la construction neuve. En ce qui concerne le parc privé, de nouvelles règles ont été édictées par l’ANAH, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, présidée par un parlementaire, qui a négocié de nouvelles dispositions avec l’État. Je laisserai à Gilbert Galliot le soin de détailler cet aspect des choses, mais on constate tout de même que le logement, s’il n’est pas en bon état, mais s’il n’est pas dégradé, n’aura plus grand-chose. Et la personne âgée qui a besoin de quelques travaux, si elle n’est pas reconnue handicapée, n’aura rien du tout. Ces nouvelles règles de l’ANAH nous amènent à penser que nous allons réduire d’une façon singulière le nombre de bénéficiaires, qui sera au moins divisé par deux, si ce n’est pas par trois. De toute façon, l’enveloppe qu’il vous sera proposé d’accepter dans la délibération suivante passe de 4,8 M€ à 2,9 M€. Nous sommes dans une phase où, sur l’agglomération nantaise, nous construisons beaucoup, où nous sommes en capacité de construire une quantité non négligeable de logements locatifs sociaux. Nous avons, dans un premier temps, retenu le chiffre d’environ 1 400 logements pour l’année 2011, que nous pourrions augmenter, en fonction de ce qu’il y a dans vos tiroirs, dans les communes et dans les organismes. Mais nous n’avons pas l’enveloppe financière. En ce qui concerne l’amélioration du parc privé, nous avons, sur l’agglomération, mais encore plus sur le 92 reste du département, une très forte interrogation sur les critères de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat et sur les moyens financiers mis en œuvre. Voilà quels sont le bilan de l’année 2010 et les perspectives, aujourd'hui, de ce que nous pouvons envisager pour 2011. » M. le Président Merci. Qui souhaite intervenir ? Je vais donner la parole tout de suite à Gilbert Galliot. » M. Galliot Je voulais compléter les propos de Gilles Retière sur le parc privé, puisque nous sommes à la fois sur le volet du bilan et sur les perspectives 2011 et, dans la foulée, nous allons voter la convention avec l’État. Les règles de l’ANAH viennent en effet de changer, et cela a été fait de façon assez brutale, au 1er janvier 2011. Il ne faut pas oublier que depuis deux ou trois ans, les fonds de l’ANAH ne proviennent plus du budget de l’État, mais de la "cagnotte" du 1 %. Cette caisse, aujourd'hui, se trouve être de plus en plus vide, dans la mesure où, auparavant, Action logement, qui gère ce 1 %, bénéficiait à la fois des cotisations annuelles, mais en même temps, des remboursements de prêts et que, lorsque l’on octroie des subventions, celles-ci ne produisent pas de retour. Donc, le produit des caisses diminuent. Par conséquent, le pire est à craindre pour les financements de l’ANAH. Et quand on regarde, aujourd'hui, les 2,9 M€ qui nous sont annoncés pour 2011, il faut y intégrer 576 000 € qui entrent dans le cadre du fonds “énergie”, lorsqu’un contrat local aura été signé par le Conseil général. Mais ce fonds provient du Grand emprunt. C'est-à-dire que, là encore, ce ne sont pas des crédits de l’État ; c’est le Grand emprunt qui vient abonder le montant de l’enveloppe, dans la mesure où il y aura, dans les priorités, la lutte contre la précarité énergétique. L’ANAH se recentre donc sur les propriétaires occupants, ce qui signifie, pour nous, que les propriétaires bailleurs seront beaucoup moins bien rémunérés qu’auparavant. Quelques chiffres en 2009, nous avions consommé 1,7 M€ pour les propriétaires bailleurs et 0,2 M€ pour les propriétaires occupants, soit un différentiel énorme. En 2010, pour les propriétaires bailleurs, nous avions un peu augmenté à 1,9 M€ et considérablement augmenté pour les propriétaires occupants, à 1,1 M€. C'est-à-dire que nous avons toujours eu un net besoin des propriétaires bailleurs. Il faut bien admettre que dans notre agglomération, où le marché de l’habitat est très tendu, les propriétaires bailleurs ont un rôle essentiel à jouer, dans la mesure où ils ont une fonction sociale de fait, dans nos quartiers centraux. Sans ces propriétaires bailleurs, de nombreuses familles ne trouveront pas un toit à leur convenance. J’insiste également sur le fait que tous les logements subventionnés dans le cadre de l’ANAH qui font l’objet d’un conventionnement derrière, sont des logements qui, pendant toute la durée de celui-ci, sont intégrés dans le calcul de la loi SRU de chacune des communes. Ce sont donc autant de logements que nous risquons de voir disparaître. Le problème est qu’à partir de 2011, pour être éligible aux subventions de l’ANAH, le propriétaire bailleur devra avoir un logement indigne fortement dégradé. On peut dire que le message envoyé par l’ANAH est clair "Messieurs les propriétaires, surtout, pas d’entretien courant. Attendez que votre logement soit indigne et là, vous serez aidé. En attendant, tant pis pour les locataires qui occuperont ce logement". C’est une prime au vice que je n’arrive toujours pas à concevoir. Et je ne suis pas le seul. Le représentant des propriétaires a encore soutenu mon intervention, la semaine dernière, au bureau du CRH. Ceci pour vous dire que c’est vraiment un problème important. Nous avons besoin de propriétaires soucieux de leur patrimoine, respectueux de leurs locataires et qui acceptent de conventionner avec nous pour proposer des logements décents, avec des loyers modérés, sur l’ensemble du territoire. Heureusement, ils sont encore nombreux. Mais cela nécessite des moyens, sinon, ces propriétaires – et ce sera le risque que nous aurons certainement devant nous, dans l’OPAH Decré-Bouffay – feront les travaux sans accompagnement, donc, sans convention. Nous aurons alors des loyers libres, ce qui pénalisera beaucoup d’occupants actuels. Sur l’OPAH Decré-Bouffay, les dossiers déposés fin 2010 représentaient à eux seuls 2,1 M€ de travaux, c'est-à-dire qu’à eux seuls, ils consommaient la quasi-totalité de l’enveloppe 2011 qui nous est attribuée. En ce qui concerne les propriétaires occupants, nous allons avoir moins de difficultés, bien que les plafonds de ressources restent faibles. À titre indicatif, un couple à ressources modestes ne doit pas dépasser 16 611 € par an. Cependant, l’an passé, nous avons voté un Programme d’intérêt général pour accompagner le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Notre objectif, à la hauteur des besoins, était de traiter 150 logements par an. L’avenant, lui, nous en propose 83. Je ne pense pas pour autant que les besoins aient diminué dans de telles proportions. Mais, là encore, les règles de l’ANAH pour 2011 viennent perturber la partie. Maintenant, pour être éligible aux subventions spécifiques de maintien à domicile, il faut fournir un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie. Il est devenu impossible d’anticiper, sauf à se priver d’une partie des 93 subventions. À partir de ces deux points, on voit bien que nous sommes dans une difficulté. Évidemment, je ne vois pas comment nous pourrions ne pas signer ce protocole, mais comment maintenir la voilure avec des programmes qui auront moins d’impact pour nous ? J’ajouterai un petit couplet, puisque la convention a été modifiée. Nous avons eu les 500 000 € supplémentaires sur le volet de la précarité énergétique. La précarité énergétique vient d’être actée et la négociation a fini vendredi après-midi. Les fonds du Grand emprunt arrivent. Ils sont suspendus à la conclusion d’une convention. J’espère que la convention avec le Conseil général sera signée rapidement parce que, là encore, les propriétaires bailleurs seront les oubliés, ce qui est dommage, à la fois pour la planète et pour le pouvoir d’achat de leurs locataires. » Mme Guist’hau Monsieur le maire, mes chers collègues, Ce premier bilan du deuxième PLH de notre Communauté urbaine, approuvé en décembre dernier, nous donne à voir quelques chiffres particulièrement importants, parmi lesquels le nombre de logements mis en chantier en 2010, qui atteint près de 8 000 logements, largement au-dessus de nos objectifs de production neuve, déjà renforcés par ce nouveau PLH, comme Gilles Retière l’a signalé. Ce résultat témoigne de la forte volonté politique de notre majorité d’apporter des réponses à la demande de logements sans cesse croissante au sein de l’agglomération nantaise. Demande d’autant plus croissante que la tendance démographique s’est inversée en 2010, avec une agglomération qui accueille plus que le reste de l’aire urbaine. Ceci n’empêche pas, hélas, la poursuite de l’étalement urbain. Au-delà de ce constat quantitatif, deux remarques s’imposent. n Tout d’abord, ce sont les investisseurs, grâce notamment à la loi Scellier, qui tirent la construction. Mais peut-on parler de construction durable ? Dans l’agglomération, comme sur la quasi-totalité de la France, les plafonds Scellier sont largement supérieurs aux loyers courants dans le marché libre. Certains investisseurs vont probablement déchanter l'an prochain ils auront le choix entre laisser libre un logement neuf ou le louer moins cher qu'espéré. Le logement n'est pas pour nous un produit financier, mais un bien d'utilité sociale ; je crois qu’il est nécessaire de le rappeler. o L'autre remarque concerne le logement locatif social ; car, si le PLH doit permettre de rattraper le retard pris sur divers objectifs, des résultats significatifs sont attendus en matière de production de logements sociaux. 1 460 logements financés nous maintenons nos objectifs. Mais en fait, comme le signalait Gilles Retière, rapporté au nombre total de nouveaux logements, nous n'avons effectivement produit que 18 % de logement locatif social et nous aggravons notre situation, d’une certaine façon. Nous voulions 50 % de la production en logements sociaux et abordables, nous constatons que l'accession abordable n'est pas à la hauteur du rendez-vous. La fin des dispositifs de l'État, dont le Pass foncier, n’arrange rien, laissant sur le bord du chemin les ménages à faibles ressources. Si nous regardons les communes, les divers dispositifs réglementaires, dont la loi ENL, ont permis de réaliser 274 logements sociaux dans six communes. Une réflexion s'impose pour voir si la loi ENL doit être étendue, si ses seuils doivent être homogénéisés par type de communes. Aujourd'hui, il existe des disparités entre Saint-Sébastien, qui impose 30 % de logements locatifs sociaux à partir de 300 m², et Nantes, qui commence seulement à 1 500 m². Mais profitons-en aussi pour améliorer la planification urbaine amorcée à l’échelle de l’agglomération, gage de la volonté politique de réguler l’espace urbain sur le long terme, en revisitant quelques éléments des PLU. Beaucoup de maires regrettent, comme nous le disions tout à l’heure, de ne pouvoir s'opposer à des promoteurs ou à des propriétaires qui morcellent leurs parcelles. Ensemble, trouvons des règles qui permettent une densification le long des axes lourds de transport en commun – nous l’avons vu dans les délibérations précédentes –, en préservant l'identité de quartiers plus résidentiels. Dans de nombreuses communes, les axes structurants restent limités à R + 2, alors que la hauteur pourrait assez souvent être plus haute le long de ces axes de transport collectif, avec un épannelage adapté. Le stationnement représente également une vraie difficulté, surtout pour les opérations de densification urbaine dans les dents creuses. Comment assouplir les règles dans le sens du Grenelle de l'environnement et rendre le projet acceptable par les riverains ? De plus en plus de projets sont contestés, nous invitant à réfléchir sur les négociations préalables au permis de construire avec les promoteurs, en associant les riverains par une information très en amont. De même, lutter contre l'étalement urbain est une nécessité aujourd'hui admise par tous. Mais le logement n'en est pas le seul responsable. Il faudrait faire le lien avec la vie économique. L'heure est peut être arrivée d'une plus grande convergence entre ces deux entités étalement urbain et vie économique. Nous avons aujourd’hui réalisé le lien PLH / PDU. Nous avons la main sur les ZAC économiques et sur les ZAC d'habitat. À quand une approche de ZAC multifonction, qui mêle la construction de bureaux de secteur tertiaire et d’habitations permettant à la fois plus de densité sur ces zones, plus de cohésion sociale et évitant d’avoir des quartiers sans vie du vendredi soir au lundi matin, en ayant ainsi moins recours aux caméras de surveillance. 94 Depuis quelque temps, un guide des éco-quartiers est en préparation. Cet outil est très attendu, notamment pour ne pas alimenter la critique justifiée de certains urbanistes et habitants, qui considèrent ces nouveaux quartiers comme de belles vitrines que s’offrent les maires et qui ne résolvent pas les problèmes sociaux ou environnementaux plus profonds. Ce guide doit permettre un partage entre habitants, services et élus locaux, afin que ces derniers fixent la règle pour rencontrer les aménageurs et les promoteurs dans le cadre d’une négociation organisée. Ce guide doit promouvoir une approche collaborative du projet en amont et exiger la mise en place d’une démarche participative de suivi-évaluation avec des indicateurs environnementaux, économiques et sociaux, surtout fiables et comparables. Nous attirons l'attention aussi sur la nécessité d'intégrer un haut niveau de performances énergétiques. Il en va tant de l'application du Plan climat que des charges locatives liées aux dépenses énergétiques. Pour nous, élues verts, régionalistes et solidaires, ce référentiel ne se limite pas au neuf, mais doit être étendu aux quartiers en plein renouvellement urbain et à l’avenir, aux projets urbains de la ville. C’est bien d’une charte de la qualité urbaine que peut intégrer ce projet pour bâtir la ville de demain, durable et solidaire. Nous venons de parler de l'action en faveur du parc privé ancien – c’est un autre aspect – avec le maintien d’un bon niveau d'intervention. Comme le signalait Gilbert Galliot, l'OPAH Decré-Bouffay est bien lancée. Par contre, 2011 sera tout autre. Nous allons devoir nous adapter et trouver d'autres moyens pour convaincre les bailleurs, et nous ne laissons pas de côté l’effort à poursuivre pour répondre aux besoins spécifiques de logements. Pourquoi ? Vous avez entendu parler de la loi LOPPSI 2. Ces efforts s’avèrent d’autant plus urgents en vue de l’entrée en vigueur de cette loi pour la performance de la sécurité intérieure et de sa procédure expéditive d’expulsion d’habitations "hors norme" par les préfets. C’est vrai que cette approche va aussi être importante et nous devons former une équipe tout en cohésion et surtout, en marge de cette loi LOPPSI 2. » M. Lucas Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le rapporteur, Vous venez d’indiquer 2010, contrat rempli. Certes, mais la satisfaction des besoins a-t-elle abouti ? Je ne voudrais pas jeter l’enfant avec l’eau du bain, mais je vais tout de même me permettre quelques commentaires pour essayer de nous fabriquer un avenir plus fructueux encore. D’abord, le marché immobilier, malgré la crise, est très actif. Vous l’avez souligné. L’année 2010 a été marquée par des mises en chantier record. Mais l’arrêt du Pass foncier, la fin des crédits d’impôts sur les intérêts d’emprunts risquent de ralentir cette dynamique. Mais chacun sait ici que 74 % des achats immobiliers sont réalisés par des investisseurs. L’accession à la propriété des familles reste donc marginale. L’amélioration du parc privé ancien est un point essentiel, car l’habitat, en France, consomme 30 % des besoins énergétiques. Rendre les logements moins énergivores, c’est aussi améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Notre groupe montrera dans un instant – mon ami Raymond Lannuzel est inscrit pour faire suite au rapport qui vient d’être fait par notre collègue – à quel point la réduction des financements de l’ANAH est contre-productive ; les mal-logés vont en souffrir et les OPAH seront remises en cause. Bien entendu, nous partageons la protestation sur le désengagement de l’État. Aujourd'hui, 24 000 demandes de logements sociaux sont toujours en attente dans l’agglomération et le taux de satisfaction pour ces demandes n’est que de 26 %. Malgré les 1 460 logements réalisés l’an passé, les besoins sont toujours aussi grands. Il manque 7 400 logements pour que toutes les communes atteignent les 20 % qu’impose la loi SRU. Comment généraliser la mixité sociale, dans nos villes, si d’aussi grands écarts persistent ? Nous l’avons dit, Saint-Herblain 26,9 %, Nantes 24,8 % et, loin derrière, Vertou, avec 5,5 %, Bouaye, dont on a dit qu’ils étaient en sursis et qu’ils allaient rattraper le retard… » 95 M. Garreau C’est bien parti. » M. Lucas C’est bien parti, me dit le maire… Basse-Goulaine 7,42 %, etc. De plus, face à la crise du logement, la loi SRU n’est plus à la hauteur. C’est pourquoi les députés communistes ont déposé, le 15 mars dernier, une proposition de loi visant à augmenter le seuil de logements sociaux à 30 % dans les zones à forte densité et à 25 % sur le reste du territoire, ainsi qu’à multiplier par dix les pénalités en cas de non-respect de la loi. Notre groupe propose que Nantes Métropole soit dans la même démarche. Bien entendu, il convient également de suivre avec précision le type de logements à réaliser pour répondre aux besoins. Ainsi, nous demandons l’augmentation sensible du nombre de projets pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes, des personnes âgées ou des handicapés – cela a été évoqué. Une véritable volonté politique est nécessaire pour que chacun vive dans des conditions dignes. Les difficultés de logement pour les plus vulnérables se sont aggravées avec la crise ; le manque d’habitations d’insertion est considérable. Une mesure permanente du taux d’effort financier des familles doit s’intégrer, je pense dans nos réflexions, au comité de pilotage. Et n’oublions personne dans les objectifs du PLH. Ainsi, il est urgent d’élaborer une stratégie partagée pour les gens du voyage. C’est une priorité, d’autant plus que le pouvoir en place, et cela a été évoqué, les malmène en tentant de faire passer des lois indignes de notre République, telle la loi LOPPSI 2, heureusement contestée par le Conseil constitutionnel, notamment. Ça et là, des initiatives courageuses sont engagées. Je pense à nos amis d’Indre, mais pas uniquement. Des échanges sur ce savoir-faire aideraient à faire tomber des préjugés inquiétants. Dans ce sens, nous souhaitons que le rapporteur précise ici le calendrier de travail prévu pour élaborer un projet commun, car chaque ville ne peut à elle seule trouver des solutions durables. » M. Bainvel Monsieur le Président. Mon collègue Alain Vey développera des éléments un peu plus généraux mais, pour ce qui me concerne, je voulais axer mon propos sur deux sujets auxquels nous sommes très attachés, au sein du groupe “Équilibre et Démocratie” et qui méritent, je le pense, une plus grande attention de notre part. Le premier est la lutte contre l’étalement urbain, avec son aspect accession à la propriété. Malgré les efforts intenses de construction de logements, le marché de l’immobilier reste tendu, en particulier en matière de logements sociaux, où les trois quarts des demandes ne sont pas satisfaites. Le parcours résidentiel reste donc compliqué. Par ailleurs, 75 % des ventes – et cela a été rappelé tout à l’heure – ont été réalisées par des investisseurs en 2010, et même un peu plus de 80 % au dernier trimestre. Pour mémoire, il y a deux ans, les propriétaires occupants représentaient 50 % des acheteurs. Nous l’avions dit, la transformation du PTZ de Nantes Métropole en subvention ne nous paraissait pas de nature à répondre aux défis auxquels nous devons faire face maîtriser l’étalement urbain, favoriser l’accès à la propriété, favoriser le parcours résidentiel et s’attaquer au problème de la consommation énergétique dans l’habitat. Malheureusement, les faits semblent nous donner raison. Le dispositif 1ère Clé n’a pas apporté plus de soutien à l’accession à la propriété que le PTZ. Et cela n’est pas sans conséquences sur l’étalement urbain. 50 % des foyers bénéficiaires du dispositif 1ère Clé sont originaires – étaient originaires, devrais-je dire – de Nantes, mais seuls 19 % y ont eu recours pour devenir propriétaire dans la ville centre. Rappelons que ce dispositif ne concernait d’ailleurs que le logement neuf et que rien n’était prévu pour le logement ancien. Ces chiffres sont à mettre en perspective avec la poursuite de l’étalement urbain – près de 2 000 ha urbanisés depuis 2000 – et le départ, chaque année, d’environ 1 600 ménages originaires de Nantes Métropole, accédant à la propriété à l’extérieur de la Communauté urbaine, alors que l’essentiel des emplois et des services se fait encore sur ce territoire. De plus, vous l’avez dit, Monsieur le rapporteur, depuis le 1er janvier, notre collectivité ne soutient plus du tout l’accession à la propriété pour les primo-accédants. Le dispositif 1ère Clé était adossé au Pass foncier et au PTZ de l’État. Ces deux dispositifs ainsi que le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts ont été remplacés par le prêt à taux zéro renforcé dit “PTZ +”. Je note d’ailleurs que notre collègue Michel Lucas a semblé regretter le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts qu’il avait pourtant tant critiqué il y a quelque temps. Ce nouveau PTZ, qui est ouvert à tous et sans condition de ressources, apporte une nouvelle réponse, à mon sens plus intéressante que les anciens dispositifs. Il n’en reste pas moins que cette nouvelle politique au niveau national supprime de facto notre politique au niveau local. Pour notre groupe, ceci ne peut pas durer. Il est pour nous nécessaire qu’un nouveau dispositif, qui soit un dispositif véritablement incitatif, soit mis en place et que l’on essaie d’y intégrer le logement ancien. J’avais prévu de vous demander quelles étaient les orientations que vous comptiez prendre. Vous avez commencé à répondre, Monsieur Retière, mais je vous avoue que je n’ai pas très bien saisi vos propos. Donc, si vous vouliez bien me réexpliquer dans quelle direction nous allions nous 96 orienter et dans quelle direction Nantes Métropole comptait s’engager sur l’accession à la propriété, sur le soutien aux primo-accédants et notamment aux jeunes, je vous en serais reconnaissant. Le deuxième sujet sur lequel je pense que nous devons et surtout, que nous pouvons mieux faire est la question énergétique. L’enjeu majeur, du point de vue environnemental, est la question de l’isolation de nos logements. Nous sommes dans une agglomération où le parc de logements est plutôt ancien ; il date d’avant 1975, pour une majorité, époque à laquelle les questions de normes énergétiques n’étaient pas vraiment à la mode. Les surconsommations énergétiques qui s’expliquent en tout premier lieu par cette très mauvaise isolation de notre parc, avant les questions de comportement – ce qui ne doit pas nous empêcher de travailler sur ces questions – ont un impact considérable sur notre environnement. Et je ne vois toujours pas de politique véritablement volontariste dans ce domaine. Pourtant cette question est centrale. L’action d’animations expérimentales en direction des copropriétés énergivores me semble un peu inadaptée aux défis que nous devons relever. Plan d’envergure pour la rénovation énergétique des logements sociaux et subventions pour la mise aux normes des logements privés sont autant d’actions qu’il nous semble important d’initier et sur lesquelles Nantes Métropole devrait agir. Un certain nombre de dispositifs pourraient être mis en place, que nous avons déjà proposés, mais il nous paraît très important que Nantes Métropole aille dans ces deux directions de lutte contre l’étalement urbain, en agissant sur l’accession à la propriété, et sur la question énergétique. Juste un mot sur la question de la densification, parce que je crois vraiment qu’en la matière, il faut cesser de raisonner parcelle par parcelle. De ce point de vue, je rejoins ce qu’a dit Madame Guist’hau à mon avis, il faut que l’on raisonne a minima à l’échelle des micro-quartiers pour intégrer au mieux la question des déplacements, la question des mobilités, quelles qu’elles soient, et la question des services. Je crois qu’effectivement, il faut que nous soyons en capacité, tout en densifiant notre agglomération et nos communes, de respecter les quartiers, de densifier et de combler les dents creuses. Je crois que c’est l’un des objectifs que nous devons nous fixer réussir à raisonner à l’échelle des micro-quartiers et sortir de cette vision de parcelle par parcelle, qui nous isole et ne nous permet pas de répondre aux inquiétudes, sans doute légitimes, d’un certain nombre de riverains qui voient arriver des logements à côté de chez eux, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Aujourd'hui, en raisonnant de cette manière, on ne peut pas les rassurer. » M. Vey Monsieur le Président, L’approbation du bilan 2010 du Programme Local de l'Habitat est l’occasion de revenir sur les éléments marquants de l’année qui vient de s’écouler en matière de construction et de rénovation de l’habitat, notamment. 2010 a permis d’adopter le nouveau PLH pour les cinq ans à venir. Son élaboration a été l’occasion de mener une réflexion et un travail partagé entre Nantes Métropole et les communes. La fiche communale intégrée au second PLH est le fruit d’une coproduction et doit demeurer la feuille de route partagée pour les opérations d’habitat et cela, dans le respect de la volonté des communes et de leur spécificité. Concernant les objectifs de construction qui doivent être tenus par les communes, il me semble intéressant de soulever un point qui, par ailleurs, a déjà été évoqué lors du dernier comité de pilotage du PLH. Il s’agit en effet de la division parcellaire. Si ce phénomène contribue en effet, à un nécessaire objectif de densification, il a également pour effet d’entraîner une hausse de réalisation dans le diffus très difficile à maîtriser. Il serait bon que Nantes Métropole se penche sur ce problème. 2010 a aussi été l’année de la prise de compétence communautaire sur les Zones d’Aménagement Concerté à vocation d’habitat. D’ailleurs, la mise en place de cette nouvelle compétence aurait mérité un dialogue de bien meilleure qualité. Nantes Métropole a donc des progrès à faire en matière de transparence et de prise en compte de l’avis des communes. D’autre part, ce bilan 2010 permet également de s’intéresser au volume de subventions attribuées au titre de la délégation des aides de l’ANAH. En 2010, l’enveloppe octroyée s’élevait à 3,1 M€. Pour mémoire, le premier avenant, en 2010, était de 1,8 M€. En 2011, le premier avenant de l’enveloppe ANAH s’élève à 2,3 M€. Notons qu’à ce stade, il n’est pas indiqué de parler de désengagement. Pour le volet logement social, rappelons que les communes travaillent activement à remplir les objectifs de production qui leur sont assignés et font preuve de la meilleure volonté pour soutenir un effort qui ne se dément pas en direction du logement social. L’État alloue, dans le premier avenant qui va nous être présenté au titre de droits à engagement dans le cadre de la convention de délégation pour 2011, une enveloppe en faveur du logement social d’un montant de 5,746 M€. Rappelons qu’en 2010, les avenants successifs ont permis d’atteindre une dotation d’un montant global de 8,2 M€ pour le logement locatif social. L’enveloppe 2010 avait été revalorisée de plus de 2 M€ à l’occasion de l’avenant de décembre 2010. Il faut 97 garder en mémoire que chaque année, les objectifs quantitatifs sont recalés et l’enveloppe financière progressivement réajustée. Sans oublier que la délégation de la contribution des aides de l’État en faveur du logement social a tout de même permis de véritablement dynamiser l’offre locative sociale sur le territoire de notre métropole. Au niveau national, notons qu’en 2000, sous le gouvernement Jospin, la situation de la production de logements sociaux était tombée plutôt bas, avec 40 000 logements sociaux financés en 2000. En 2010, ce sont 131 000 logements sociaux qui ont été financés. C’est un record depuis trente ans. À cela s’ajoutent environ 16 500 logements financés par l’ANRU. Il reste beaucoup à faire et il faut continuer l’effort, mais il ne faut pas non plus tomber dans la caricature et dire que rien n’est fait en faveur du logement, car c’est totalement faux. De plus, rappelons que la problématique du logement social, nous y participons tous Nantes Métropole y participe avec toutes les communes de notre territoire. Aussi, il serait donc bon que l’approbation de l’enveloppe prévisionnelle des aides de l’État en faveur du logement locatif social et de l’habitat privé ne soit pas l’occasion d’une nouvelle charge antigouvernementale. » M. Lannuzel Monsieur le Président, effectivement, nous regroupons les interventions sur les questions 15 et 16. Mon ami Michel Lucas a rappelé les besoins en matière de diversification des logements pour répondre à toutes les demandes, ce qui, en parallèle, pointe les financements nécessaires pour les satisfaire. Or, nous constatons, par cet avenant aux conventions avec l’État et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, combien ceux-ci ne sont pas à la hauteur. La délibération souligne la baisse de la subvention pour les PLUS et les PLAI par logement. Ainsi, si les objectifs du PLH sont atteints, ils le sont par un engagement déterminé de Nantes Métropole et des autres collectivités locales Conseil général et Conseil régional. Oui, les politiques publiques du logement doivent répondre à l’intérêt général. Or, le logement, qui devrait être source de confort et de bien-être pour chacun, est au contraire, n’en déplaise à Monsieur Bainvel et Monsieur Vey, devenu un creuset d’inégalités, parce que le gouvernement tourne le dos à ce droit fondamental. Pour abonder le budget logement, des solutions existent. En portant à plus d’un milliard l’enveloppe consacrée au Prêt à Taux Zéro, avec accès libre, sans plafond de ressources, donc utilisé par les familles les plus aisées, l’État inscrit le logement dans des "logiques de marché". En supprimant toutes les niches fiscales comme les exonérations De Robien ou Scellier, l’État pourrait transférer 600 M€ et rétablir une ligne budgétaire PALULOS pour les travaux de réhabilitation hors ANRU du parc social. Au contraire, pour équilibrer son budget, l’État trouve des "niches" chez les bailleurs sociaux et leur prélève 245 M€, ce qui ampute d’autant les budgets des bailleurs, réduisant ainsi leurs capacités de production de logements sociaux. Le mouvement HLM conteste lui aussi ces dispositifs aux conséquences lourdes pour les locataires, les territoires et l’activité économique. Une fois de plus, nous constatons la poursuite de l’érosion des montants unitaires de subventions pour le logement social. Pour ce qui concerne l’ANAH, là aussi, nos actions sont impactées par les orientations nationales, qui vont dans le même sens rééquilibrage des aides ANAH vers les propriétaires occupants, subventionnements moins incitatifs. Elles nous obligent à revoir les conditions de financement des opérations engagées sur notre territoire. Ainsi, pour équilibrer financièrement certaines opérations, la participation financière de Nantes Métropole devra augmenter. Oui, vraiment, ce sont des aides qui sont loin d’être à la hauteur des enjeux que l’on nous demande de gérer. » M. G. Retière Mes chers collègues, je ne vous rappelle pas les objectifs. Ils sont contenus dans le Programme Local de l'Habitat que nous avons arrêté en juin 2010 et que vous avez tous approuvé ensuite en décembre, puis en janvier. Il n’empêche que nous sommes dépendants des évolutions des politiques de l’État. Sans vouloir faire une diatribe contre ces politiques de l’État, reconnaissons quand même que l’État facilite l’acquisition pour les investisseurs et que pour nous, c’est tout de même un problème, notamment dans un certain nombre de communes centrales, quand, sur un programme, nous avons 60, 70 %, voire 80 % des acquisitions qui sont pour des produits investisseurs. Et en plus, non seulement ce sont des propriétaires qui sont je ne sais où en France, mais en général, ce sont de petits logements. Donc, nous, Communauté urbaine et maires, élus des communes, nous devons atténuer la proportion de logements investisseurs. L’État fait un pont d’or à ceux qui investissent, mais cela va nous poser des problèmes d’occupation sociale. Il faut que nous en soyons conscients. En ce qui concerne l’accession abordable, avant, nous avions un dispositif assez simple. Le Pass foncier, si la Communauté urbaine aidait, permettait d’avoir un prêt à taux zéro abondé, plus une TVA à 5,5 %. Ceci a disparu. Le Prêt à Taux Zéro +, je ne suis pas d’accord avec vous, Monsieur 98 Bainvel, ne favorise pas l’accession modeste, l’accession sociale. Il favorise l’accession de ceux qui ont un peu d’argent, et même pas mal d’argent. Nous, nous n’avons plus de dispositif 1ère Clé. Aussi, j’ai relevé un dispositif que je vais essayer de vous expliquer en quelques secondes. Le programme social de location-accession est monté par un opérateur qui propose le logement à la location pendant six mois à quatre ans au maximum. À l’échéance de ces quatre ans, le locataire a la possibilité de devenir propriétaire. Il paie non pas un loyer, mais l’équivalent des remboursements d’emprunt qu’il sera obligé d’assumer s’il devient propriétaire. Si, au bout des quatre ans, il ne peut pas accéder à la propriété, il y a un contrat avec un organisme HLM pour qu’il retrouve un logement dans le parc locatif social. Aujourd'hui, c’est quasiment le seul dispositif que nous ayons pour favoriser l’accession sociale dans nos villes et notamment, dans nos opérations. Je reconnais que les ZAC ont été transférées un peu rapidement. L’État a un peu bousculé notre calendrier. Je vous promets, dans les semaines qui viennent et avant l’été, de revoir, dans chaque commune, pour chaque ZAC, le programme d’habitat, le programme d’aménagement et le bilan financier. Nous allons donc discuter pour voir si nous sommes d’accord sur ce qui a été engagé et s’il y a des évolutions. Les ZAC représentent quand même 30 % de la production, aujourd'hui. Il faut s’y intéresser. La production de logement locatif social est aussi de l’ordre de 30 à 35 % dans les ZAC. En logement locatif social, il y a de plus en plus d’opérations qui sont sous forme de VEFA, c'est-à-dire Vente en Etat Futur d’Achèvement. Les dispositifs de la loi ENL, comme, par exemple ceux que nous avons arrêtés pour Orvault, ce matin, permettent de discuter avec tout promoteur sur un quartier et d’introduire des pourcentages de logements locatifs sociaux. Je reconnais, après avoir fait le tour des communes, au cours de l’hiver, que nous assistons à des divisions de parcelles sur des secteurs individuels où, sur la parcelle d’une maison, on en fait une deuxième, voire même une troisième. Il y a des techniques, si vous le souhaitez, pour diminuer cette facilité on peut mettre un coefficient de pleine terre qui fait que l’on peut ralentir cette possibilité. Maintenant, si cette division de parcelle intervient dans des zones de centralité, ce n’est pas un problème, par contre, si elle a lieu dans des zones un peu éloignées, dans des écarts, c’est un problème. Je retiens l’idée d’Élisabeth Guist’hau je vous ai présenté ce bilan du Programme Local de l'Habitat, comme les autres années, sur des aspects quantitatifs. Je crois qu’à l’avenir, il faudrait aussi que ce bilan du Programme Local de l'Habitat aborde des aspects qualitatifs, c'est-à-dire quelle est notamment la proportion de logements que nous avons construits dans les centralités ? Et peut-être faudrait-il que l’on évoque quelques éléments dont nous avons un peu discuté ce matin, toujours à propos d’Orvault, à savoir quelles sont les règles pour faciliter l’urbanisation dans ces centralités. Je crois qu’à ce sujet, nous avons encore certainement des améliorations à apporter dans notre appréhension de l’ensemble de la politique de l’habitat. Nous sommes aujourd'hui relativement satisfaits de ce qui s’est fait en 2010. Nous avons un certain nombre d’inquiétudes sur 2011. Pour ce qui est de notre engagement à nous, Communauté urbaine, il est fort. Nous allons essayer de maintenir le cap de ce que nous avons décidé et certainement intervenir auprès de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, dont le président est un sénateur – ce n’est pas un fonctionnaire, c’est un sénateur –, pour faire évoluer les règles de l’ANAH. Rien n’est jamais acquis ; on peut et on doit faire bouger les choses. » LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE PAR 103 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS 1. Approuve le bilan 2010 ci-annexé, 2. Autorise M. le Président ou M. le Vice-Président délégué à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Direction de l’Habitat 16 – DELEGATION DE LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ETAT EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL – PROGRAMMATION 2011 – AVENANTS I AU TITRE DE L’ANNEE 2011 AUX CONVENTIONS AVEC L’ETAT ET L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT - APPROBATION Le Conseil Communautaire a approuvé en décembre 2005, la prise de la délégation par Nantes Métropole, des aides de l’Etat en faveur du logement social avec comme objectifs, conformément aux orientations arrêtées dans le Programme Local de l’Habitat, de relancer la production de logements sociaux, poursuivre l’amélioration et la requalification du parc social existant qu’il relève du logement locatif social ou du parc privé. 99 Etablie pour une durée de 6 ans, cette convention donne lieu chaque année à la conclusion d’un avenant par lequel l’Etat reprécise ses objectifs quantitatifs et les conditions d’attribution des aides financières déléguées. Bilan de la délégation des aides à la pierre en 2010 La dynamique engagée se confirme. Le cap des objectifs du PLH précédent est franchi et objectifs du second PLH sont dés maintenant atteints. les Avec 1 460 logements PLAI- PLU et PLUS-CD dont 325 PLAI et 1012 PLUS le volume de des logements sociaux financés atteint le même niveau qu’en 2009 année du plan de relance. S’y ajoute la production de logements locatifs intermédiaires PLS qui connait une forte progression en 2010 886 PLS dont plus de la moitié est consacrée à la réalisation de logements étudiants, 15 % sont affectés aux programmes d’hébergement pour personnes âgées ou handicapés et 30% au financement de logements familiaux. Au titre des aides à l’amélioration de l’habitat privé, 416 logements dont 262 de propriétaires occupants et 154 logements locatifs ont été financés sur cette même période représentant un engagement financier de 3,1 M€ de crédits délégués Perspectives 2011 Sur le volet logement social, les moyens financiers consacrés par l’Etat sont une nouvelle fois en diminution, par l’effet de la baisse de la subvention unitaire par logement qui passe de 1 000 € par PLUS en 2010 à 600 € en 2011 et de 9 200 € en moyenne par PLAI en 2010 à 7 700 € en 2011, baisse que ne compense pas une enveloppe complémentaire de 2 210 000 € dédiée au surcoût de construction. En ce qui concerne le parc privé, l’ANAH a fortement modifié les orientations nationales de sa politique et mis en place un nouveau régime des aides, qui impacte directement les actions menées par notre agglomération. Les nouvelles modalités d’interventions financières décidées par l’ANAH nous obligent à revoir drastiquement les conditions de financement des opérations engagées sur notre territoire OPAH Decré-Bouffay et Programme d’intérêt général de maintien à domicile. Avec le risque, en bouleversant les montages des opérations, de décourager les propriétaires qui s’étaient engagés dans une démarche de mise à niveau de leurs logements. En effet l’ANAH axe désormais ses priorités d’intervention sur les thèmes suivants La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés Un rééquilibrage en faveur des propriétaires occupants les plus modestes Un ciblage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements présentant un niveau très significatif de dégradation, l'aide fiscale étant privilégiée pour les autres travaux. Ces réorientations, mises en place sans concertation avec les collectivités locales, impactent directement les politiques que nous avons développées sur notre territoire. ¾ ¾ Cela implique la disparition de l’objectif de production de logements à loyers maîtrisés en secteurs tendus comme à Nantes Métropole, qui représente un enjeu important sur notre agglomération. En parallèle, le maintien à domicile s’entend désormais comme devant répondre aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement et devant fournir un justificatif, avec disparition du volet préventif de l’action en faveur du maintien à domicile. Enfin L’enveloppe octroyée 2 903 979 € dont 153 438 € pour l’ingénierie et 145 200 € pour les copropriétés est bien inférieure aux besoins recensés 4,8M €. Ainsi l’enveloppe prévue pour les aides aux syndicats de copropriété est très loin du coût réel des opérations techniquement très complexes, financièrement lourdes et donc très insuffisante pour soutenir les projets de travaux sur les copropriétés fortement dégradées de l’OPAH Decré-Bouffay. En effet, la subvention moyenne prise en compte pour définir les enveloppes est de 1 650 € au logement, très en deçà du coût prévisionnel des dossiers à financer en 2011 les subventions 100 sollicitées seront de l’ordre de 10 000 € à 35 000 € par logement selon l’état de dégradation de l’immeuble. Objectifs de la programmation 2011 1 Logement social Les objectifs quantitatifs affectés à Nantes Métropole dans le cadre de la délégation s’élèvent à de 1850 logements locatifs, répartis selon les types de financement suivants 1 300 logements financés en PLUS et PLA I soit 910 PLUS et 390 PLA I 30% - 550 logements à agréer en PLS - et 500 logements à agréer en PSLA location accession 2 Parc privé Les objectifs d’intervention en faveur du parc privé fixés par L’Etat, sont de 296 logements privés à réhabiliter pour l’année 2011. Les objectifs par type d’intervention sont détaillés dans l’avenant ci-joint à signer avec l’ANAH. L’enveloppe octroyée prend en compte les crédits concernant les travaux d’économie d’énergie réalisés par les propriétaires occupants PO énergie », qui relèvent d’une procédure spécifique nouvelle le Contrat Local d'Engagement contre la précarité énergétique CLE. Ces crédits réservés d’un montant prévisionnel de 576 621€, pourront être mis à notre disposition dès la signature du CLE, qui est en passe d’être conclu entre l’Etat, le Département et notre collectivité. L’enveloppe prévisionnelle globale des droits à engagements allouée par l’Etat dans le cadre de la convention de délégation au titre de l’année 2011 est de 8 649 979 €, répartie comme suit - 5 746 000 € pour le logement locatif social, 2 903 979 € pour l’habitat privé ANAH dont 576 621 € au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les propriétaires occupants. M. G. Retière Je présente ce dossier formellement, puisque nous en avons déjà un peu débattu. Il s’agit de la délégation de compétence d’attribution des aides de l’État en faveur du logement social. D’une part, pour la construction neuve. Comme je vous l’ai dit, le taux d’intervention de base passe de 1 000 à 600 €, plus un abondement de 1 100 € pour surcharge foncière sur notre agglomération, ce qui nous fera une enveloppe globale, pour l’objectif que nous nous sommes donné de l’ordre de 1 400 logements, de 5,746 M€. Il est vrai que nous pourrons peut-être avoir des avenants sur cette ligne, parce que certaines agglomérations, notamment Le Mans, ne consomment pas toujours leur enveloppe. Par contre, en ce qui concerne l’habitat privé, nous sommes loin des objectifs que nous avons envisagés. L’enveloppe qui nous est proposée est de 2,327 M€. Je vous propose de l’accepter en reconnaissant toutefois qu’elle est bien inférieure à ce que nous avions projeté, parce que nous sommes en développement et que nous avons peu de chances, cette fois-ci, d’avoir des enveloppes complémentaires, parce que les autres agglomérations ont une demande forte et le département est très insatisfait. » LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1 Approuve les termes des avenants à la convention de délégation signée le 31 janvier 2006, annexés à la présente délibération fixant la dotation déléguée de l’Etat pour 2011 au titre du logement social à 5 746 000 € et la dotation déléguée par l’ANAH pour 2011 au titre du logement privé à 2 903 979 €. 2 Autorise Monsieur le Président de Nantes Métropole, ou Monsieur le Vice-président délégué, à demander l’ouverture de négociations pour amener les dotations de l’Etat sur le parc privé à être plus en conformité avec les besoins recensés et pour demander des moyens complémentaires pour le logement social. 101 3 Autorise Monsieur le Président de Nantes Métropole, ou Monsieur le Vice-président délégué, à signer lesdits avenants joints à la présente délibération et à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente. M. Galliot présente le dossier suivant DGDU – DTA Nantes Ouest 17 - NANTES – COMPETENCE HABITAT - CENTRE VILLE - OPAH DECRE-BOUFFAY MODALITES DU TRANSFERT DES AIDES A LA REHABILITATION DE LA VILLE DE NANTES A NANTES METROPOLE ET EVOLUTION DU REGIME DES AIDES - AVENANT 4 A LA CONVENTION D'OPERATION MULTIPARTITE – AVENANT 2 A LA CONVENTION DE CONDUITE DE PROJET AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSAPPROBATION En 2007, la Ville de Nantes a lancé avec ses partenaires une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat OPAH sur le quartier Decré–Bouffay pour une durée de 5 ans, soit à échéance de 2012. 1 Transfert des aides à la réhabilitation de l’OPAH Decré-Bouffay Par délibération du Conseil Communautaire de Nantes Métropole du 5 février 2010, le Conseil Communautaire a confirmé l’intérêt communautaire de toutes les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat ainsi que les actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Par délibération du Conseil Communautaire de Nantes Métropole du 25 juin 2010, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert de la maitrise d’ouvrage de l’OPAH Decré/Bouffay. Par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nantes du 4 février 2011, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de transfert des aides à la réhabilitation de la Ville de Nantes à Nantes Métropole. Il convient aujourd’hui d’entériner ces dernières, à savoir - les aides en faveur de l’habitat ancien subventions aux particuliers auparavant octroyées par la Ville de Nantes pour financer les travaux de réhabilitation de logements privés, de parties communes ou de locaux communs, ainsi que la réalisation de diagnostics ou encore les acquisitions de locaux communs seront, à compter de la présente délibération, octroyées par Nantes Métropole au titre de sa compétence sur les OPAH, - ces nouvelles dispositions concernent uniquement les aides octroyées à compter de 2011. Les aides déjà accordées par la Ville de Nantes et non mandatées, soit 1 860 402 €, seront prises en charge par la Ville de Nantes. De façon générale, l’intervention de Nantes Métropole s’effectuera sous forme de subventions complémentaires aux aides de ses partenaires pour garantir aux propriétaires des taux de subventions minimum globaux suffisamment incitatifs, sur la base des principes décrits dans le tableau ci-après. Ainsi, si l’ANAH décide de subventionner une opération, Nantes Métropole interviendra dans la limite des taux fixés dans le tableau ci-après, déduction faite des subventions des autres partenaires. Les montants des subventions sont déterminés en fonction des opérations. La participation de Nantes Métropole s’inscrit dans la limite de l’enveloppe financière indiquée dans l’avenant n°4. Il est précisé que l’enveloppe prévisionnelle dédiée à l’OPAH Decré Bouffay pour ce qui concerne les aides à la réhabilitation du patrimoine privé ancien s’élève à 4 765 000 € dont 477 465 € déjà mandatés et 1 860 402 € restant à mandater par la Ville de Nantes, soit in fine 2 427 133 € restant alloués à l’opération par Nantes Métropole. 102 Volet 1 - OPAH copropriétés dégradées » Taux de subventions cumulés ensemble des aides des partenaires Taux de subventions pour travaux sur PC Taux de Taux majoré base A Si concomitamment travaux dans le logement Loyer libre Convention à loyer intermédiaire Convention à loyer social Convention à loyer très social Propriétaire occupant hors plafond PSLA Propriétaire occupant en deçà des plafonds PSLA Locaux d’activités Taux de subventions pour travaux sur PP B Volet 2 - OPAH Taux de subventions pour travaux sur PC Taux de Taux majoré base A Si concomitamment travaux dans le logement Taux de subventions pour travaux sur PP B 15 % 25% 0 15% 20% 0 30 % 40% 40% 30 % 40% 40% 45 % 60% 60% 45 % 60% 60% 55 % 70% 70% 55 % 70% 70% 15 % 25% 0 15 % 20% 0 45 % 60% 40% 45% 60% 40% 15 % 0 0 15% 0 0 PB propriétaire bailleur / PO Propriétaire occupant / PC Parties communes / PP parties privatives logements Suite au transfert des aides à la réhabilitation, l’intervention financière de Nantes Métropole pour cette opération sera constituée des aides suivantes - - - Aides à la réhabilitation du patrimoine privé ancien aides spécifiques OPAH Decré/Bouffay sur fonds communautaires 2,4 M€ disponibles sur enveloppe prévisionnelle initiale de 4,7 M€, sur les fonds communautaires Aides pour le financement des logements conventionnés, sur fonds communautaires dans le cadre de sa politique générale 150 000 € disponibles sur enveloppe prévisionnelle initiale de €, Sur les crédits délégués de l’ANAH 0,6 M€ disponibles sur enveloppe prévisionnelle initiale de 3 M€ 2 Avenant n°4 à la convention d’opération initiale de l’OPAH Decré-Bouffay La convention d’opération initiale associant la Ville de Nantes, Nantes Métropole, l’Etat, le Conseil Général de Loire Atlantique, l’Agence Nationale de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations autour de cette OPAH a été approuvée par le Conseil Municipal en séance du 30 mars 2007. Trois avenants ont, ensuite, été approuvés par le Conseil Municipal de la Ville de Nantes respectivement les 5 octobre 2007, 30 janvier 2009 et 2 avril 2010, notamment pour valider les propositions d’ajustement du dispositif opérationnel suite aux bilans annuels d’OPAH. Il est maintenant nécessaire de conclure un avenant n° 4 joint à la présente délibération à la convention multipartite de 2007 pour acter le transfert des aides à la réhabilitation de la Ville de Nantes à Nantes Métropole et pour entériner les ajustements proposés à l’issue du bilan 2010. En outre, comme cela a été fait pour l’avenant n°3, et afin de clarifier, simplifier et faciliter la lecture de la convention, cet avenant n° 4 intègre dans un document unique la totalité des ajustements mentionnés aux avenants précédents. Suite au bilan 2010, les ajustements du dispositif proposés sont les suivants 103 - la modification de la liste des immeubles de l’OPAH qui porte le nombre d’immeubles ciblés à 127 bâtiments 17 copropriétés dégradées et 110 copropriétés en voie de dégradation avec le transfert de l’immeuble sis 5 rue de la Clavurerie du volet OPAH Classique » vers le volet OPAH copropriétés dégradées » l’intégration de deux immeubles au volet OPAH Classique » 6/8 rue de Briord et 3 allée de l’Erdre - la prolongation du dispositif de financement des diagnostics d’architecte compte tenu de l’importance de cet outil d’aide à la décision pour les copropriétés et de son caractère décisif pour la réalisation de travaux, - la prise en compte de l’importante réforme des aides de l’ANAH intervenue au 1er janvier 2011 sur la base des principes généraux suivants des subventions recentrées sur la précarité énergétique et la lutte contre l’habitat indigne le maintien d’aides aux syndicats de propriétaires le conditionnement de la subvention, pour tous les autres projets, à l’état de dégradation du logement selon la grille habitat de l’ANAH un régime plus avantageux pour les propriétaires occupants, notamment ceux en précarité énergétique . augmentation des plafonds de travaux jusqu’à 50 000 € si le logement est très dégradé . augmentation des taux de subvention jusqu’à 50% un régime moins avantageux pour les propriétaires bailleurs . octroi de la subvention seulement si le logement est dégradé . baisse des taux de subventionnement 3 Avenant n°2 à la convention cadre de conduite de projet avec la Caisse des Dépôts et Consignations qui subventionne la collectivité au tire du suivi-animation de l’OPAH par Urbanis Suite au transfert de la maitrise d’ouvrage de l’OPAH Decré/Bouffay à compter du 1er juillet 2010 de la Ville de Nantes à Nantes Métropole, le suivi-animation est désormais financé par Nantes Métropole qui se substitue à la Ville de Nantes pour tous les droits et obligations aux termes de la Convention. Dans le cadre de la convention d’OPAH, la Caisse des Dépôts s’est engagée à cofinancer la mission opérationnelle de suivi-animation de l’OPAH Decré-Bouffay à hauteur de 15% du coût de l’opération sur cinq ans. Le cofinancement de la Caisse des Dépôts fait l’objet - d’une convention cadre signée le 24 décembre 2007 n° entre la Ville de Nantes et la Caisse des Dépôts, d’un avenant n°1 en date du 9 décembre 2009. de convention Le présent avenant n°2 a donc pour objet - de modifier l’identité du bénéficiaire de la convention suite au transfert précité, de définir les modalités de réalisation et de financement de la mission suivi-animation de l’OPAH jusqu’en septembre 2012 - d’apporter des précisions complémentaires en matière de durée, résiliation, responsabilité, confidentialité, communication et propriété intellectuelle dans le cadre de ladite Convention. M. Galliot Le deuxième point de cette délibération concerne un avenant n°4 à la convention d’opération initiale de l’OPAH Decré-Bouffay. Comme les règles de l’ANAH viennent de changer au 1er janvier 2011, un certain nombre d’opérations vont devoir être revues. Comme je vous le disais 104 tout à l’heure, nous avions, dans le cadre de l’OPAH Decré-Bouffay, travaillé avec beaucoup de propriétaires pour que les travaux soient réalisés en 2011, selon les règles de 2010. Ces dernières ayant changé, il va falloir renégocier avec les propriétaires de façon à ce que nous puissions tout de même les convaincre de travailler avec nous. De plus, à partir des études qui ont été réalisées, certaines copropriétés qui étaient classées en "chantier normal" ont été reclassées en copropriétés dégradées parce que leur état, après expertise, s’est avéré plus dégradé que ce qui était pressenti initialement. Et, pour répondre à Monsieur Bainvel, il est évident que, là encore, il y a tout un axe sur des subventions qui sont recentrées sur la précarité énergétique. Cela fait partie des volets des OPAH, mais pas uniquement Allô climat existe et fonctionne au niveau du point "Info énergie". Je pense que c’est un volet important du plan Climat de Nantes Métropole qui existe dans les OPAH, mais également dans le reste du diffus. » LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Approuve les modalités du transfert des aides à la réhabilitation de la Ville de Nantes à Nantes Métropole. 2. Approuve l’avenant n°4 ci-joint, à la convention d’opération de l’OPAH, conclu entre Nantes Métropole, le Conseil Général de Loire-Atlantique et la Caisse des Dépôts et Consignations portant substitution de la ville de Nantes par Nantes Métropole dans tous les actes d’OPAH et approbation des adaptations techniques proposées par le comité de pilotage 3. Approuve l’avenant n°2 ci-joint, à la convention de conduite de projet de l’OPAH, conclu entre la Ville de Nantes, Nantes Métropole et la Caisse des Dépôts et Consignations 2. Autorise Monsieur le Président de Nantes Métropole, ou Monsieur le Vice-Président délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les deux avenants M. Retière présente les dossiers suivants Direction des Investissements 18 – MANDAT ’REMISAGES’’- DEPOT DE BUS DU BELE - TRAVAUX DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DU GAZ – MODIFICATION DE PROGRAMME LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE Le développement du réseau de transports collectifs devant s’accompagner d’une politique de remisage des matériels roulants, le programme pour la réalisation d'un dépôt tramway sur les emprises du dépôt bus de Saint-Herblain et d’un terminal technique de bus au Bêle, adopté en avril 2003, prévoyait pour ce dernier, à moyen terme une capacité de remisage de 100 bus et une autre phase à plus long terme de 150 bus. Par délibération du 22 juin 2007, le Conseil Communautaire a porté le montant de l’opération de réalisation du dépôt tramway/autobus de St-Herblain y compris prolongement de la 3ème ligne de tramway et du terminal technique autobus du Bêle à 48 126 000 € HT soit 57 559 000 € TTC. Or les installations de maintenance et d’alimentation des bus en carburant gaz ou diesel sont désormais insuffisantes au regard de l’évolution du parc de véhicule. En effet, le dépôt était prévu à l’origine pour le remisage de 126 bus dont 24 bus alimentés en gasoil. De plus en raison du renforcement du réseau bus et de l’anticipation du renouvellement des bus gasoil par des bus GNV gaz naturel pour véhicules, conformément aux objectifs de développement durable de Nantes Métropole, le remisage du Bêle accueille 35 bus articulés supplémentaires en remplacement des bus gasoil. Il est par conséquent nécessaire d’envisager la modification des installations de distribution de gaz du terminal technique du Bêle pour intégrer dix emplacements supplémentaires d’alimentation des bus en GNV nécessaires, et il convient de modifier le programme de l’opération. A cet effet, il vous est proposé de lancer une consultation pour modification des installations de distribution de gaz du terminal technique du Bêle, en procédure adaptée, décomposée en 4 lots. L’estimation de cette consultation s’élève à 350 000 € HT soit 418 600 €TTC. 105 Un avenant n°3 à la convention de mandat sera conclu ultérieurement, par voie de décision, afin d’intégrer cette modification. La rémunération du mandataire reste inchangée. Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°27 et libellée Equipements et matériels exploitation TC, opération 2005-736 libellée Dépôt de bus est. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Décide de modifier le programme de l’opération dépôt de bus du Bêle » 2. Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de cette opération 3. Approuve le dossier de consultation des entreprises correspondant, comportant les projets de marché, consultable à la Direction Générale des Déplacements de Nantes Métropole 4. Autorise M. le Directeur Général de la SEMITAN à signer les marchés résultant de ces consultations. Direction des investissements 19 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE VOYAGEURS – SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2011 - NOUVELLE REPARTITION DES MANDATS AVEC LE PROGRAMME ET L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE CORRESPONDANTS – AVENANT N°1 - APPROBATION Le nouveau contrat de délégation de service public DSP du réseau de transports publics urbains de voyageurs de Nantes Métropole est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Aux termes de l’article 18 de ce contrat, l’autorité délégante charge le délégataire de réaliser soit en mandat, soit par subvention, les investissements énumérés à l’article 1 de l’annexe 07. Les mandats d’investissements énumérés à l’article 1 de l’annexe 07 sont relatifs 1- aux matériels roulants opérations de prolongation de vie des rames tramway et séries d’autobus et gros entretien des véhicules de service, 2- aux matériels nécessaires à l’exploitation du réseau, y compris les distributeurs de titres de transport, 3- aux sites de production aménagements, équipements et mises aux normes sécurité hors rénovation bâtiments, 4- au réseau TCSP tramway et Busway, infrastructures, stations et P+R maintenance et rénovation. Si les quatre mandats proposés au titre du contrat de délégation de service public DSP du réseau de transports publics sont cohérents avec les activités de rénovation, une optimisation de la nomenclature doit être recherchée pour une meilleure efficience de la programmation. De ce fait, il vous est proposé la création, dans le respect strict des engagements globaux de dépenses tels qu’actés dans le cadre de cette DSP, un découpage en cinq mandats DSP dont la nomenclature correspond aux grandes thématiques de rénovation à savoir Mandat 1 - matériels roulants opérations de prolongation de vie des rames tramway et séries d’autobus, gros entretien des véhicules de service, aménagements et équipements matériel roulant. Mandat 2 – infrastructures ferroviaires réseau TCSP et busway rénovation et mise aux normes de la voie tramway, des installations de l’énergie tramway, de la signalisation ferroviaire, rénovation des traversées routières et du réseau busway, études et diagnostic. Mandat 3 – infrastructures non ferroviaires réseau TCSP et busway rénovation et mise aux normes des stations, des bâtiments du réseau tramway, de la signalétique et des P+R et études et diagnostic. Mandat 4 – systèmes d’exploitation en temps réel rénovation SIC et études et diagnostic. Mandat 5 – infrastructures et équipements des dépôts y compris GNV rénovation et mise aux normes, aménagements divers bâtiments et dépôts, études et diagnostic. Le programme détaillé de chaque mandat pour la période 2011-2013 est dans l’annexe jointe à la présente délibération. 106 Pour cette période le montant de l’enveloppe financière de chaque mandat s’élève à Mandat 1 Mandat 2 Mandat 3 Mandat 4 Mandat 5 5 620 000 € TTC 6 872 000 € TTC 1 930 000 € TTC 470 000 € TTC 2 193 000 € TTC Lors de sa séance du 18 octobre 2010, le conseil communautaire approuvait la modification des programmes et des enveloppes financières prévisionnelles correspondantes aux mandats suivants mandat DSP 2 matériels nécessaires à l’exploitation réseau », mandat DSP 3 Aménagements et mise aux normes sites de production » et mandat DSP 4 maintenance et rénovation du réseau TCSP 2010 », pour l’année 2010. A cette occasion, il prenait également acte qu’un avenant à la DSP serait proposé au conseil début 2011 afin d’optimiser le déclenchement et la réalisation des investissements effectués sous mandat. En effet, les opérations de rénovation et de mises aux normes du réseau de transport collectif, importantes et complexes doivent être gérées dans une approche projet dont le cycle dépasse le cadre annuel retenu au titre de la DSP. Pour ce faire, il vous est proposé que la rénovation et la mise aux normes du réseau de transport collectif soient appréhendées sur la base d’une programmation triennale glissante qui fera l’objet d’un suivi en continu afin de s’adapter aux évolutions du diagnostic et des changements de leur environnement extérieur, tant contextuel que financier. Chaque année, le mandataire présentera un bilan du programme réalisé et proposera un programme détaillé pour les trois 3 années à venir. Les tableaux annexés à la présente délibération récapitulent, pour chacun des mandats précités, l’engagement annuel de dépenses autorisé. La convention de délégation de service public du réseau de transports collectifs de l’agglomération nantaise prévoit que Nantes Métropole verse, chaque année, au délégataire Semitan, une subvention d’équipements qui permet de financer un programme d’investissements annuel relatif notamment au matériel et outillage, mobilier de bureau et à l’informatique. L’annexe relative aux investissements dans la financés par subvention d’équipements » de l’annexe 7 de la convention est modifiée suite au transfert d’une partie de la subvention d’équipement sur le mandat 1 - Matériels roulants. La subvention d’équipement 2011 est d’un montant de 839 000 euros net de taxes détail joint en annexe et fera l’objet en 2011 de deux avances par Nantes Métropole à la Semitan, égales chacune à 40% du montant total du programme prévisionnel soit 335 600 €. Le solde sera versé en 2012 sur présentation, par la Semitan, du bilan du programme réalisé. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2011. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1- Approuve l’avenant n°1 à la DSP entérinant la nouvelle répartition des mandats DSP et leur gestion, énumérée ci-après o Mandat 1 matériels roulants opérations de prolongation de vie des rames tramway et séries d’autobus, gros entretien des véhicules de service, aménagement et équipements matériels roulants o Mandat 2 infrastructures ferroviaires réseau TCSP et busway o Mandat 3 infrastructures non ferroviaires réseau TCSP et busway o Mandat 4 systèmes d’exploitation en temps réel o Mandat 5 infrastructures et équipements des dépôts y compris GNV. 2- Approuve la programmation pluriannuelle des années 2011, 2012 et 2013 des mandats énumérés ci-après, confiés au délégataire de service public, ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle correspondante, conformément au tableau annexé à la présente délibération o mandat 1 - matériels roulants dont l’enveloppe financière prévisionnelle est de 4 698 996,65 € HT soit 5 620 000 € TTC o mandat 2 - infrastructures ferroviaires réseau TCSP et busway dont l’enveloppe financière prévisionnelle est de 5 745 € HT soit 6 872 000 €TTC o mandat 3 - infrastructures non ferroviaires réseau TCSP et busway dont l’enveloppe financière prévisionnelle est de 1 613 € HT soit 1 930 000 €TTC 107 o mandat 4 - systèmes d’exploitation en temps réel dont l’enveloppe financière prévisionnelle est de 392 € HT soit 470 000 € TTC o mandat 5 - infrastructures et équipements des dépôts y compris GNV. dont l’enveloppe financière prévisionnelle est de 1 833 € HT soit 2 193 000 € TTC soit un montant total maximum d’engagement de 17 085 000 € TTC de 2011 à 2013. 3- Décide de verser à la Semitan, au titre de la subvention d’équipement 2011, 839 000 euros net de taxes. 4- Autorise M. le Président ou M. le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération. Direction des Services de Déplacements 20 - PARC EN ENCLOS VIVIANI » - TARIFS 2011- APPROBATION Par délibération du bureau le 18 février dernier, Nantes Métropole a approuvé l’avenant n°4 au marché d’exploitation des parcs en enclos, permettant la réalisation et la mise en service, au 15 avril 2011, d’un nouveau parc en enclos Viviani » de 120 places, au Palais des Sports de Beaulieu PSB. Ce parc a pour objectif de répondre à la demande en stationnement visiteurs de courte et moyenne durée, inhérente au fonctionnement des activités et services de ce quartier en mutation ainsi qu’aux besoins du palais des sports. C’est pourquoi, aucun abonnement résidents ou professionnels ne sera proposé sur ce parc. Néanmoins, ce parking étant mutualisé avec le parking du palais des sports, quarante abonnements permanents seront délivrés pour les besoins de ce dernier. De plus, sur les périodes évènementielles importants au Palais des sports matchs et compétition, l’usage du parc sera réservé exclusivement à la Ville de Nantes afin qu’elle puisse répondre aux besoins des clubs. Dès sa mise en service, ce parc sera doté de la fonctionnalité de paiement direct par carte bancaire aux bornes de sortie. Compte tenu de la spécificité de localisation de ce parc et du souhait de Nantes Métropole de privilégier le stationnement de courte et moyenne durée des visiteurs, il est proposé que ce parc bénéficie d’une tarification différente de celle pratiquée dans les parcs en enclos du centre ville nantais. Ainsi, les trois premières heures de stationnement seraient tarifées à un prix inférieur à celui de la zone jaune sur voirie à savoir 2,50 € contre 3,20 € sur voirie. La grille tarifaire proposée ci-dessous sera applicable à compter du 15 avril 2011. M. Hiernard Monsieur le Président, chers collègues, Le 15 avril prochain sera mis en service le parc en enclos "Viviani", d’une capacité de 120 places et ce, pour répondre aux besoins croissants de stationnement, aussi bien dans le quartier que pour le palais des sports situé à proximité. Concernant le palais des sports, justement, il me semble que ce parking ne remplira pas tout à fait l’ensemble de sa mission. Vous précisez en effet que lors des périodes événementielles organisées dans ce lieu, comme des matchs ou des compétitions importantes, l’usage de ce parking sera réservé aux services de la Ville de Nantes. Il ne serait donc pas ouvert aux spectateurs. Pour ma part, je trouve dommageable, notamment pour l’image de Nantes, que ce parking soit interdit au grand public au moment même où il serait le plus utile pour lui. Les services de la ville ont-ils réellement besoin d’en occuper l’ensemble ? Pourrait-on ne l’utiliser qu’en partie ? J’entends bien qu’il y aura une augmentation de la fréquence des transports en commun pour compenser cette perte, mais je pense également aux spectateurs issus de l’extérieur de l’agglomération, dans l’obligation d’utiliser la voiture et qui seront, de fait, pénalisés par cette indisponibilité. » 108 Mme Clergeau Effectivement, le parc en enclos "Viviani" va être réalisé comme vient de le présenter mon collègue Jean-François Retière. Ceci étant, il est bien évident que nous avons veillé à ce que ce nouveau parc en enclos soit ouvert, lors de périodes événementielles, à tous ceux qui viennent assister aux différents matchs qui auront lieu au palais des sports de Beaulieu. Il n’y a aucun souci à cet égard. Vous faites sans doute référence à la possibilité, pour quelques usagers réguliers du palais des sports, de pouvoir y stationner dans la semaine, mais ce parking sera ouvert à tous les sportifs les soirs de match, comme aujourd'hui, il n’y a pas de souci. Nous avons trouvé un accord très facilement. » M. Hiernard Dans ce cas, ne peut-on pas retirer, dans le projet de délibération, le mot “exclusivement”, dans le troisième paragraphe ? Il est indiqué "De plus, sur les périodes événementielles importantes au palais des sports matchs et compétition, l’usage du parc sera réservé “exclusivement” à la ville de Nantes". C’est ce qui m’a fait intervenir. » M. le Président Mais c’est ce que cela veut dire. La ville de Nantes gère le palais des sports. Je comprends votre préoccupation. Il y a à la fois la réponse de Madame Clergeau le parc sera ouvert à ceux qui fréquenteront le palais des sports les soirs d’événements sportifs – je partage tout à fait votre préoccupation – et qui plus est, ces soirs-là, la ligne 1 et la ligne 4 seront renforcées, en particulier en soirée, pour que ceux qui ne viennent pas en voiture puissent y aller, mais aussi en repartir. » LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Approuve la grille tarifaire suivante, relative au parc de stationnement en enclos VIVIANI, situé à proximité du palais des sports de Beaulieu et applicable à compter du 15 avril 2011. Tarification horaire 1/2 heure 1 heure 1h 30 2 heures 2 h 30 3 heures 3 h 30 4 heures 5 heures 6 heures 7 heures 8 heures 9 heures 10 heures 11 heures 12 heures 24 heures 2. Tarif 2011 0,80 € 1,00 € 1,50 € 2,00 € 2,30 € 2,50 € 3,60 € 4,50 € 5,00 € 6,50 € 7,10 € 7,90 € 8,20 € 8,60 € 8,90 € 9,40 € 13,50 € Autorise M. le Président ou M. le Vice-Président délégué à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Délibération affichée le 13 avril 2011 Direction des Services de Déplacements 21 –RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE L'AGGLOMERATION NANTAISE – EVOLUTION DES TARIFS AU 1ER JUILLET 2011 ET DE L'OFFRE LIGNES REGULIERES A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2011 - APPROBATION 109 1 - LES EVOLUTIONS D’OFFRE SUR LE RESEAU En mars 2009, le conseil communautaire a décidé d’un programme pluriannuel d’évolution de l’offre de transport sur le réseau de transports collectifs urbains pour la période 2009-2014. Ces évolutions tenaient compte à la fois de l’enjeu principal d’amélioration des performances du réseau mais également d’un cadre budgétaire nécessitant la maîtrise des coûts d’exploitation. Ces évolutions ont été estimées à +1,5 millions de kilomètres sur la période, soit +1% par an, amélioration de l’offre +2,5 millions de kilomètres et rationalisation des services les moins performants et les moins fréquentés 1 million de kilomètres. Ces volumes kilométriques sont contractualisés dans la Convention de Délégation de Service Public DSP d’exploitation du réseau de transports publics urbains de l’agglomération nantaise. Les évolutions d’offre envisagées pour septembre 2011, et détaillées ci-après, ont été partagées et discutées avec les communes concernées durant l’hiver 2010-2011. • Renforcement de la desserte de soirée Renforcer les lignes 1 de tramway et 4 de busway à 10 mn de fréquence jusqu’à 22H30 pour répondre à des besoins de retours tardifs associés à de gros générateurs de trafic que sont le centre commercial Beaulieu, la Cité des Congrès et la Gare SNCF. Les fréquences de la ligne 4 seront renforcées à 5 mn, 5 à 6 fois par an pour répondre à des sorties de matchs organisés au Palais des Sports de Beaulieu. • Ouverture de certaines lignes Lila aux usagers TAN Rappel les lignes 1, 3, 49 et 20 du Conseil Général de Loire-Atlantique CG44 sont ouvertes aux porteurs de titres TAN pour des trajets internes à l’agglomération afin d’éviter à Nantes Métropole de doublonner la desserte départementale par des moyens supplémentaires. Cet accord est intégré dans l’économie de la DSP. Pour la rentrée 2011, 2 dessertes Lila seront ouvertes sur l’agglomération La Chapelle-sur-Erdre desserte du secteur de la Gergaudière par la ligne Lila 23 arrêts Gergaudière et Gray. Carquefou ouverture, aux porteurs de titres TAN, de la ligne Lila 41B sur 3 arrêts Les Monceaux, 5 Chemins et Fleuriaye. • Secteur Sud-Ouest Amélioration de la coordination des réseaux Tan et Ter en gare de Bouaye Septembre 2010 mise en place d’une navette entre Brains, Bouaye et la gare TER de Bouaye, calée sur les horaires de départ et d’arrivée des trains. Cette navette a été renforcée en décembre dernier du fait des changements de la grille horaire TER et de l’ajout de circulations supplémentaires. Septembre 2011 création d’une navette entre St Aignan et la gare de Bouaye, offre équivalente à la navette Brains-Gare de Bouaye actuelle et création de quelques allers-retours entre St Aignan et Bouaye. Cette navette est mise en œuvre à titre expérimental et sera maintenue sous réserve d’une fréquentation minimum de 5 voyages par course. • Ligne Express de Couëron création d’une course vers Couëron, à titre expérimental, pour permettre aux collégiens d’Indre de rejoindre le collège de Couëron. • Ligne 73, 84 et 93 déviation des lignes en amont du Pôle d’échanges de F. Mitterrand pour emprunter plus rapidement un couloir protégé. • Ligne 59 Transformation d’une première course partielle à partir d’Hermeland le matin, en course intégrale à partir de Cardo. Repositionnement des horaires des courses situées le matin entre 7h00 et 8h00 dans les deux sens afin de garantir une meilleure régularité des dessertes. Mise en place d’un renfort scolaire sur la ligne 59 entre l’arrêt Cardo » et l’arrêt Ferrière » afin d’assurer la desserte du collège Jean Rostand aux horaires d’entrée et de sortie de l’établissement scolaire soit 2 allers le matin et 2 retours le soir. 110 • Ligne 23 Adaptation du tracé de la ligne 23 pour desservir la rue des Renardières et l’arrêt Danais. • Bouguenais et Saint Aignan de Grand Lieu La desserte du cœur de la zone d’activité de D2A est repoussée afin d’attendre que le potentiel d’usagers sur le secteur soit suffisamment important. Les évolutions d’offre suivantes, étant des mesures transitoires, n’entrent pas dans le décompte global de l’offre kilométrique au sens de la DSP travaux ligne 1 Est, travaux d’Haluchère succession d’opérations ponctuelles qui s’étaleront d’avril 2011 à fin 2012, ligne 24. La navette aéroport, qui bénéficie d’un conventionnement avec la CCI et d’une tarification spécifique qui permettent d’aboutir à un bilan équilibré, n’entre pas non plus dans le décompte. • Mesures transitoires Les travaux de connexion des lignes 1 et 2 de tramway et la création du nouveau pôle d’échanges multimodal d’Haluchère vont générer des perturbations importantes sur la ligne 1 et les lignes de bus de l’est de l’agglomération Travaux ligne 1 Est - avril-mai 2011 ligne 1 coupée entre Commerce et Moutonnerie pendant une semaine vacances de Pâques ; mise en place de Bus Relais Tram - juillet-août 2011, coupure de la ligne 1 à Manufacture terminus provisoire, BRT entre Manufacture-Beaujoire; Travaux d’Haluchère - à partir de fin août 2011 o remise en service du tramway jusqu’à la station provisoire d’Haluchère ; BRT entre Haluchère et Beaujoire jusqu’à fin 2012; o au nord-est, les lignes seront rabattues à la Haluchère au lieu de Beaujoire. La ligne 24 En attendant la mise en œuvre de la ligne 5 Chronobus, l’itinéraire de la ligne 24 est modifié de janvier 2012 à Août 2013 afin d’emprunter le couloir en site propre de la rue de Berlin et du Pont Tabarly pour ensuite desservir la pointe Est de l’Ile de Nantes. • La navette aéroport - renforcement de l’offre le dimanche fréquence d’une demi-heure au lieu d’une heure pour faire face à la montée en charge de la ligne suite au succès du cadencement mis en œuvre à la rentrée dernière. - étude du remplacement des midibus par des véhicules standards équipés de racks à bagages. Le détail des évolutions d’offre mises en œuvre en septembre 2011, figure dans l’annexe 2 à la présente délibération. Les évolutions d’offre prévues pour 2011 représentent +142 000 km supplémentaires en année pleine, hors travaux ligne 1 Est, travaux d’Haluchère, ligne 24 et navette aéroport et 341 100 km en les incluant. La production kilométrique annuelle de 2011 est estimée à 24 077 788 km 2010 23 829 000 km pour une offre prévue au contrat de DSP de 24 094 626 km, soit un écart de -0,07%. Par ailleurs, suite aux restructurations de 2010, il est convenu d’étudier courant 2011, la mise en œuvre d’un système de transports solidaires à la demande, tel qu’évoqué dans le PDU. 2 - LES EVOLUTIONS DE TARIFS SUR LE RESEAU En juillet 2010, la hausse de la recette moyenne au déplacement a été en moyenne de +2,2% +2,5% prévus au contrat de DSP. En juillet 2011, conformément aux engagements contractuels pris par Nantes Métropole dans la DSP, il convient de retenir une hausse de +2,51% de la recette moyenne au déplacement. Les évolutions tarifaires envisagées peuvent se résumer de la manière suivante 111 - - Pas d’évolution en juillet 2011 o du ticket unité 1,50€, o du ticket 24H 4,20€ ; o du ticket affaire 4,20€ + 2,10€ par jour supplémentaire ; o du ticket navette aéroport 7€ Les pass annuels enregistrent une hausse inférieure aux abonnements mensuels pour poursuivre la politique de fidélisation des usagers entamée en 2002, Les pass moins de 26 ans, moins de 18 ans et moins de 12 ans augmentent de 4 à 6 € à l’année soit de 33 à 50 cts d’euros par mois, Passage du carnet de 10 tickets de 12,3€ à 12,7€, soit + 4 cts d’euros par déplacement, A noter que Les augmentations proposées pour les pass représentent une hausse comprise entre et par mois. Pour les salariés bénéficiant de la prise en charge à 50% par l’employeur, cette hausse est de 0,65 €/mois. Rappel Les réductions accordées aux familles selon le nombre de pass moins de 12 ans et moins de 18 ans sont reconduites pour toutes les familles, dès le 2ème abonnement annuel moins de 12 ans » ou moins de 18 ans » -20% sur le 2ème abonnement annuel; -30% sur le 3ème abonnement annuel et -50% sur le 4ème abonnement annuel ; pour les familles ayant un ou des enfants boursiers dès le 1er abonnement annuel moins de 12 ans » ou moins de 18 ans » -30% sur les 1er et 2ème abonnements annuels ; 40% sur le 3ème abonnement annuel et -60% sur le 4ème abonnement annuel. Le détail des tarifs applicables à compter du 1er juillet 2011, figure dans l’annexe 1 de la présente délibération. M. Retière Je voudrais souligner, dans cette délibération, l’importance des mesures transitoires qui sont liées à la création du pôle multimodal Haluchère. Nous allons avoir l’arrivée du tram-train, la ligne Chronobus 22, la ligne est, la réalisation de l’ensemble de ce pôle intermodal avec le rabattement des cars Lila ainsi que le maillage du plan Vélo, notamment, autour de cette zone. Cela nécessite des travaux importants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons évoqué la question de la programmation pluriannuelle des mandats de la SEMITAN, puisque nous avons fermé le parking relais de Haluchère depuis janvier. Sur avril et mai 2011, nous allons couper la ligne entre les arrêts Commerce et Moutonnerie pendant une semaine, avec un système de bus relais tram. Ensuite, nous couperons la ligne 1 à Manufacture en en faisant un terminus provisoire pour permettre au bus relais tramway d’aller ensuite jusqu’à Beaujoire. Puis démarreront les vrais travaux de Haluchère, et nous allons déporter d’environ 150 mètres le terminus Haluchère. C’est important, parce que cela nous permet à la fois de créer les nouvelles lignes, mais en même temps, d’assurer la maintenance en amont, avec une programmation bien calée, de manière à ne pas intervenir trente-six fois sur ce réseau. Une autre solution d’attente concerne la ligne n°24. Vous savez que nous allons bientôt inaugurer le pont Tabarly. Il serait paradoxal d’avoir une voie dédiée aux transports en commun et d’attendre l’arrivée de la ligne n°5. C’est pourquoi nous proposons un nouveau tracé de la ligne n°24, qui permettra d’emprunter le couloir en site propre de la rue de Berlin, du pont Tabarly et ensuite, de desservir la pointe est de l’Île de Nantes. Cela ne pourra malheureusement pas se faire dès la rentrée de septembre, parce que les travaux de voirie du boulevard de Berlin, eux, ne seront terminés qu’en décembre. Il y aura donc une petite période de latence, mais dès que le boulevard de Berlin sera livré, nous aurons cette ligne n°24 qui franchira le pont Tabarly. » Mme Gessant Monsieur le Président, chers collègues, À l’heure où l’on demande à nos concitoyens de préférer les transports en commun à la voiture pour les trajets qui rythment leur quotidien, il faut que la réponse proposée soit réellement à la hauteur de ce vrai défi. En effet, nous constatons, cette année encore, que les transports en commun de notre métropole n’irriguent pas suffisamment les communes de seconde couronne et ne favorisent pas assez les déplacements de commune à commune. Les cadencements proposés devraient être intensifiés et les cœurs de toutes nos communes devraient être mieux et plus rapidement desservis. Des possibilités de dessertes devraient 112 également être envisagées vers les quartiers les plus éloignés. Nos citoyens expriment très clairement ces attentes de terrain. Il ne faut pas s’en tenir uniquement à la desserte de certaines communes, aussi bien pour des raisons pratiques, que pour des raisons de sécurité. Pourquoi ne pas faire quelques expérimentations ? Après tout, le PDU est soumis à enquête publique jusqu’au 6 mai. Des propositions et des suggestions seraient sans doute à faire en ce sens. J’en aurais déjà une à proposer pourquoi ne pas envisager une réelle voie de bus entre la porte de Sautron et le rond-point du Croisy ? Actuellement, aux heures de pointe, on met plus d’un quart d’heure pour faire à peine 500 mètres. Je vous laisse juge de la qualité de la desserte. Cela n’encourage guère nos concitoyens à utiliser les transports en commun. Et j’insiste on ne peut promouvoir l’usage des transports en commun si l’on ne met pas, en face, les moyens adéquats. Des communes mieux desservies, c’est aussi moins de bouchons, des flux de circulation moindres, un périphérique moins encombré, donc, une sécurité accrue pour tous. Sans parler des objectifs communs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre du Plan Climat. Je poursuivrai mes propos en remarquant que les tarifs pratiqués par la TAN ont augmenté significativement au long de ce mandat. Aussi, les services offerts aux citoyens, qu’ils soient étudiants, retraités ou encore utilisateurs occasionnels du carnet de 10 tickets, devraient connaître une nette amélioration payer plus, certes, mais pour un service de très haute qualité, capable de prendre en compte les spécificités et attentes d’un territoire qui couvre effectivement 24 communes et non pas uniquement des communes intra-périphériques. Aussi, au regard de l’augmentation pénalisante des tarifs pratiqués depuis le début de ce mandat, de la prise en compte encore insuffisante des dessertes des communes de seconde couronne et du trop faible maillage de commune à commune, le groupe Équilibre et Démocratie s’abstiendra sur cette délibération. Pour conclure, je souhaiterais évoquer le problème de la remise en cause de l’exonération de la taxe transports pour une association départementale reconnue d’utilité publique et à but non lucratif, la Sauvegarde de l’enfance 44. Cette association bénéficie depuis plusieurs années d’une exonération de cette taxe transports puisqu’elle intervient dans le champ de l’utilité sociale, caractère social déterminé par la loi et reconnu par l’État. Il semblerait aujourd'hui que Nantes Métropole conteste cet état de fait en invoquant le motif que toutes les conditions du droit à l’exonération ne sont pas remplies. Qu’en est-il aujourd'hui exactement ? Quelle réponse Nantes Métropole a-t-elle apporté ou va-t-elle apporter à la Sauvegarde de l’enfance ? Je vous remercie de votre réponse. » Mme Choquet C’est une délibération importante pour notre Conseil, pour deux raisons. D’une part, parce que, comme nous l’avons vu ce matin avec Monsieur Fougerat, c’est le premier budget de la Communauté urbaine, le budget le plus conséquent. D’autre part, c’est une délibération avec des décisions qui sont importantes pour les usagers à deux niveaux. D’abord, la tarification va directement impacter leur porte-monnaie. Ensuite, les améliorations que nous allons apporter amènent aussi une qualité de transport et de déplacements dans leur vie quotidienne. J’ajouterai que c’est aussi une délibération importante par rapport à la raréfaction du pétrole et à l’augmentation, par contre elle, constante, du prix du baril de pétrole. Les études internationales le confirment régulièrement. La dernière en date était citée dans le Figaro. Elle a été réalisée par la banque HSBC. Cette augmentation du prix du pétrole et donc, de l’essence, pèsera sur les budgets de nos concitoyens et les incitera, nous l’espérons en tout cas – pour certains, d’ailleurs, ce ne sera pas un choix, mais une obligation –, à se tourner vers des alternatives à la voiture, et les transports en commun en sont l’une des principales. Les évolutions que vous nous proposez pour 2011-2012 montrent bien que nous sommes là dans une phase de transition, en attendant la mise en service des lignes Chronobus. Je soulignerai trois évolutions positives, mais vous en avez déjà cité plusieurs. ¾ Tout d’abord, le renforcement de l’offre en soirée, notamment sur la ligne 1 de tramway et sur la ligne 4 du Busway. Ce sont des améliorations attendues, mais là, elles sont ponctuelles et il faudrait vraiment avoir une réflexion plus globale, plus générale sur l’offre de service de nuit, une offre qui soit à la hauteur de la dimension de notre métropole. ¾ La deuxième proposition que vous faites est la poursuite de l’ouverture des lignes Lila pour éviter le doublonnement des lignes Lila et SEMITAN. Vous avez cité différentes lignes 1, 3, 49 et 20. Pourriez-vous concrètement l’illustrer par des chiffres, pour que nous nous rendions compte de ce que cela représente, comme fréquentation et comme kilomètres économisés ? ¾ La troisième proposition est le renforcement de la coordination entre la TAN et l’étoile ferroviaire, avec le TER. Ce sont des articulations qui intéressent directement les usagers, qui sont en tout cas plébiscitées par les usagers au quotidien. En ce qui concerne l’augmentation des tarifs, la Délégation de Service Public prévoit, dites-vous, une augmentation de 2,5 %, avec des disparités, puisque sur certains titres, il n’y a pas d’augmentation, alors que pour d’autres, il y a des augmentations plus importantes. Nous ferons le bilan de ces augmentations à la fin du mandat, mais nous espérons qu’une trop forte augmentation 113 des tarifs de transport sur l’ensemble du mandat, sur les cinq ans, qui serait supérieure à l’inflation, n’entraînera pas une baisse de la fréquentation de notre réseau de transports collectifs. Toujours en ce qui concerne les tarifs, la délibération rappelle les réductions qui sont accordées aux familles ayant un ou plusieurs enfants en âge d’être scolarisés, et utilisant les transports. Là aussi, nous devons poursuivre nos efforts de solidarité envers les concitoyens qui ont les revenus les plus faibles ou des charges importantes. Nous posons précisément et très concrètement la question de la tarification pour les ayants-droits de minima sociaux. Pouvez-vous nous dire où en sont, sur ce point et même globalement, sur la refonte de la tarification sociale, les réflexions de Nantes Métropole ? Enfin, je rappelle que Nantes Métropole a reçu la distinction de capitale verte européenne pour l’année 2013 en grande partie parce qu’elle a eu une bonne note sur les transports. C’est une reconnaissance, une récompense, mais c’est aussi, à notre avis, une responsabilité pour continuer à faire de mieux en mieux. » M. de Rugy Mon intervention est très ponctuelle. C’est juste une question pour Jean-François Retière concernant l’organisation de l’offre. L’an dernier, il y a eu un certain nombre de restructurations dont l’une, assez forte, sur Orvault, qui a conduit à faire 30 000 kilomètres d’économies. Globalement, le bilan est positif pour les utilisateurs des bus, qui sont plus nombreux, mais il subsiste un point noir la desserte du quartier du Petit-Chantilly. Nous sommes un certain nombre à faire la proposition concrète de changer le tracé de la ligne 59. Je voudrais savoir si cette solution est envisageable pour la rentrée de septembre 2011. » M. Legendre Je voudrais intervenir très brièvement pour dire la satisfaction de la commune de Brains concernant la liaison par navette entre le centre de notre commune et la gare TER de Bouaye, en passant par le nord de Bouaye et l’amélioration qui sera apportée, à partir de septembre 2011, par une navette qui démarrera de Saint-Aignan. Des habitants avaient en effet formulé le regret de ne pas pouvoir la prendre pour le retour. Nous aurons là une amélioration et surtout, une adaptation aux horaires TER de la ligne Sainte-Pazanne – Nantes. La commune de Brains fera tout son possible pour le faire savoir auprès des habitants et suivre son évolution. » Mme Van Goethem Monsieur le Président, mes chers collègues, En application du contrat de DSP, aujourd'hui, l’offre de transports continue d’évoluer. Cependant, alors que les changements de certaines lignes sont faits en concertation avec les usagers et dans une logique d’amélioration du service – c’est le cas notamment dans le sud-ouest de l’agglomération –, il semble que cette règle ne s’applique pas à Nantes, dans certains quartiers. En effet, plusieurs modifications des parcours et même, des suppressions de lignes, ont été entreprises sans la moindre concertation et avec à peine plus d’information. Nous vous avons déjà interpellés il y a un an, lors du bilan de la concertation des lignes Chronobus la Communauté urbaine s’était contentée de n’assurer que la concertation légale obligatoire, sans aucune information relative aux aménagements nécessaires pour que les habitants puissent être avisés. Nous vous avons aussi interrogés en particulier sur la suppression de certaines lignes de bus découlant de la mise en place des Chronobus. C’était notamment le cas des lignes 12 ou 24, pour lesquelles les usagers ont été mis devant le fait accompli. En ce qui concerne la ligne 24, on a oublié ici toutes les familles, lycéens, actifs, personnes âgées qui se déplaçaient sur cette ligne. Aujourd’hui, beaucoup d’entre eux ont repris leur automobile pour venir dans le centre, malgré leur abonnement annuel. D’autres ont réduit leurs déplacements. Une réunion de concertation était pourtant possible pour évaluer l’impact social de cette suppression et peut-être alléger le problème. Je vous conseille d’ailleurs d’aller consulter les remarques des utilisateurs sur la pétition mise en ligne sur Internet Aujourd’hui, dans la délibération, vous nous prévenez que la ligne 23 sera détournée sur quelques centaines de mètres afin de desservir la rue des Renardières et l’arrêt Danais, soi-disant pour répondre à la demande des oubliés de la ligne 24. Non seulement cette modification ne règle qu’une infime partie des problèmes liés à la disparition de la ligne 24, mais surtout, elle crée un déficit de dessertes pour les personnes habitant autour du boulevard de la Solidarité et les habitants de la rue Danais ne souhaitaient en aucune manière le passage d’un bus dans leur rue et n’en demandaient pas tant. Plusieurs questions peuvent se poser. n Tout d’abord, une première question sur la communication. Aujourd'hui, nous allons voter. Pourtant, le Président de Nantes Métropole a déjà prévenu les habitants de ce quartier par courrier du 9 mars que la décision est déjà prise. Elle a été annoncée par la presse le 24 mars. À quoi servons-nous aujourd'hui ici ? 114 o La deuxième question est plus technique. Quels seront la nature et le montant des aménagements de voirie prévus dans cette rue, puisque ce n’était pas envisagé au départ ? p Enfin, c’est une question finale qui est importante, qu’il faut poser ici et que nous avons déjà posée à quand une vraie politique de concertation avec les habitants pour que les aménagements prennent réellement leurs attentes et leurs besoins en compte ? C’est vrai que nous pouvons faire des choses intéressantes, à condition d’en discuter. Quand prévoyez-vous d’associer les habitants à la réflexion des transports dans leur quartier ? Sur Nantes, nous avons une institution qui a été mise en place les Conseils de quartier. Nous pourrions espérer que l’on en parle dans ce cadre. Malheureusement, je cite simplement mon expérience dans le Conseil de quartier plénier Dervallières–Zola on nous a précisé que ce n’était pas au Conseil de quartier d’en discuter. Précisément, quand sera-t-il possible, dans ce domaine, d’avoir une concertation ?, une concertation qui permettrait d’atténuer les difficultés rencontrées. » M. Retière S’agissant de l’offre, j’avoue que je serais toujours surpris d’entendre qu’il n’y a pas de concertation, ou alors, je ne sais pas à quoi je passe mes soirées salle Bonnaire, salle Bretagne, mairie annexe de Doulon, etc. J’y passe tout de même beaucoup de temps et je rencontre également beaucoup de monde. L’autre jour, pour donner simplement cet exemple-là, 250 personnes étaient présentes à la salle Bonnaire. Nous avons échangé et je peux vous dire que c’était sur de la dentelle le rond-point rue de la Michaudière, tel emplacement sur le stationnement, etc. Je ne pense pas que vous puissiez légitimement nous faire ce reproche. Par contre, naturellement – et ce sont les limites de la concertation –, quand on discute avec la population, je donne toujours cet exemple chaque Français est un peu sélectionneur de l’équipe de football. Là, c’est un peu la même chose ; chacun voit ce qui pourrait l’arranger sur son itinéraire en se disant moi, je pars d’ici et je veux aller là, trouvez-moi la ligne de transports en commun qui correspond à cela. Eh bien, je vous le dis, nous sommes sur l’intérêt général et c’est ce qui nous anime. Nous essayons donc toujours de trouver les meilleures conditions de desserte et celles qui, objectivement, nous permettent de passer. Mais je remarque que dans votre intervention, tout à coup, on entend aussi que des habitants ne voudraient pas que le transport en commun passe dans leur rue. Je m’étonne un peu de cette conception, parce que cela veut dire que le travail que nous faisons également sur les questions autour du stationnement et sur les questions de solidarité dans le domaine du transport est quand même foulé au pied, dans ces conditions. Pour ma part, je vous dis que nous avons eu une concertation très importante et je crois qu’ici, personne ne peut le démentir, sur l’ensemble des communes de l’agglomération. Nous y passons beaucoup de temps. Les résultats ne sont pas toujours à la hauteur, mais nous ne faisons pas la fréquentation, je le rappelle. Il faut pouvoir en être les relais. Je m’étonne, Madame Gessant, que sur Sautron, quand nous avons développé le réseau Lila, que nous avons permis un meilleur rabattement sur les lignes de tram, vous puissiez nous dire que vous êtes les oubliés. Il y a d’autres communes – je pense à mes voisins de Thouaré, de SainteLuce, et à Orvault, dont nous avons évoqué la situation – où il y a eu cette concertation et où nous arrivons, de mon point de vue, à améliorer les choses. J’en profite pour répondre à François de Rugy nous avons rendez-vous avec le maire d’Orvault le 21 avril pour évoquer les sujets d’amélioration de la desserte sur les thèmes dont vous parlez et en même temps, la question du transport solidaire à la demande, qui doit être une réponse originale. Je voudrais dire aussi qu’il faudrait peut-être arrêter de se battre la coulpe de manière constante sur les transports en commun. Je siège dans un groupement qui s’appelle le GART, où les plus grandes villes sont représentées et où l’on nous a dit encore que nous avons été précurseurs dans la rationalisation, dans l’articulation entre les déplacements et la politique d’urbanisation. Je rappelle les chiffres notre réseau, ce sont 24 millions de kilomètres et nous allons en injecter 2,5 supplémentaires, soit 10 % d’offre supplémentaire sur le mandat. Je crois donc qu’il faut acter cela. Concernant les tarifs, nous appliquons la DSP. J’avais entendu certains d’entre vous dire que la fréquentation allait baisser d’une manière significative parce que ces tarifs devenaient trop difficiles pour les usagers. Or, je constate que nous sommes dans les rares réseaux des grandes agglomérations françaises à progresser en termes de fréquentation. Mais il y a, effectivement, des publics fragiles. C’est la réponse que je voudrais apporter à Catherine Choquet il faut naturellement que nous ayons un regard sur une tarification sociale plus équitable. Cela demande du temps, mais la logique, puisque nous travaillons sur les années civiles, est que pour janvier 2012, nous puissions vous faire des propositions qui soient des propositions correctes. Cela nécessite de monter un scénario et surtout, d’avoir une représentation des populations touchées, sinon, vous ne manqueriez pas de nous dire que nous allons vers une dérive budgétaire et qu’il faut maîtriser tout cela dans des chiffres tout à fait corrects. 115 S’agissant de l’offre de service de nuit, je vous l’ai dit, la décision qui vous est proposée n’est qu’un avant-goût de ce qui nous attend. En effet, les lignes Chronobus circulent de 5 heures à minuit et demie, et même 2 heures du matin dans la nuit du samedi au dimanche. Naturellement, à l’horizon de 2012, compte tenu de l’ensemble des connexions sur le réseau et de son maillage, il va falloir se poser la question d’une redéfinition du service de nuit. C’est l’esprit dans lequel nous travaillons avec la SEMITAN. Il y a une autre conséquence du PDU, mais il fallait attendre le résultat des élections cantonales pour pouvoir travailler avec le nouvel exécutif. La Conférence des Autorités Organisatrices de Transport associant le Conseil régional, le Conseil général et Nantes Métropole va pouvoir se mettre en place sur deux sujets qui nous semblent fondamentaux la question de la tarification, voire de la tarification zonale, parce que l’arrivée du tram-train de Nantes–Châteaubriant pose une question de fond dans ce domaine, ainsi que l’articulation du réseau ferroviaire, du réseau départemental et du réseau urbain. Je pense avoir à peu près répondu à l’ensemble de vos questions. Sur la question des tarifs, pour avoir été présent aux trente ans du GART – je vous renvoie aux propos de Monsieur Lemaignen, président de l’agglomération d’Orléans, dans le débat politique, si vous connaissez la couleur politique de la ville d’Orléans, il n’y a pas de souci à cet égard –, on nous a trouvés plutôt courageux et plutôt exemplaires en matière de tarifs. Je souhaitais vous le dire aussi. » Mme Gessant Excusez-moi, Monsieur Retière vous n’avez pas répondu à ma question sur la Sauvegarde de l’enfance 44 et le versement transport. » M. Retière Excusez-moi. Sur la Sauvegarde de l’enfance 44, effectivement, Monsieur Philippe Launay, qui en est le président et qui plus est, est un habitant de Mauves, a pris contact récemment avec moi et nous sommes convenus de nous retrouver très prochainement sur ce dossier. Mais rendez-vous est pris avec Monsieur Philippe Launay. » LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTONIQUE PAR 88 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET 12 ABSTENTIONS 1. Approuve les évolutions de l’offre, décrites ci-dessus, sur les lignes régulières du réseau de transports collectifs urbains de l’agglomération nantaise à mettre en œuvre en septembre 2011. 2. Approuve la tarification du réseau de transports urbains applicable au 1er juillet 2011 présentée en annexe 1. 3. Approuve les réductions de tarifs applicables aux catégories d’usagers définies dans l’exposé. 3. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 116 Annexe 1 Titres Tickets Pass Billets mensuels Ticket à l’unité Carnet 10 tickets Carnet 10 tickets tarifs réduits Ticket 24 Heures Ticket 24 Heures – 4 personnes Ticket 7 jours Atlanter Ticket Affaire 1er jour Ticket Affaire jour supplémentaire Ticket navette aéroport Pass Pass - de 26 ans Pass moins de 18 ans Pass - de 12 ans Pass retraité + de 60 ans Pass retraité + de 60 ans tarif réduit Pass entreprise Billet mensuel Billet mensuel Atlanter Billet mensuel - de 26 ans Billet mensuel - de 18 ans Billet mensuel - de 12 ans Billet mensuel retraité + de 60 ans Billet mensuel retraité + de 60 ans tarif réduit Tarifs 2011 en € 1,5 12,7 7,5 4,2 6,8 13,9 4,2 2,1 7 493 236 220 124 277 109 585 52 41,6 31,9 23,9 12,9 27,9 10,9 Annexe 2 Secteurs concernés Evolutions envisagées Bilan kilométriqu e/an Evolution d’offre septembre 2011 Renforcement ligne 1 Le soir, jusqu’à 22h30 10mn au lieu de 20 et ponctuellement 5mn 5 à + 63 000 et 4 6 fois par an La Chapelle sur Erdre Desserte du secteur de la Gergaudière et du Gray par la ligne 23 du + 1 000 km réseau LILA. Ouverture aux usagers de l’agglomération LILA Carquefou Ouverture de la ligne 41 B LILA aux usagers de l’agglomération + 38 000 km LILA Sud Ouest Amélioration de la coordination des réseaux TAN et TER en gare de Bouaye Prolongement de la navette Brains – Bouaye vers Saint Aignan + 19 400 de Grandlieu. Ligne Express Création d’une course retour vers Couëron + 2 500 Couëron Ligne 73, 84 et 93 Déviation de la ligne pour emprunter plus rapidement un couloir protégé. + 6 900 Ligne 59 Transformation d’une course partielle le matin en course intégrale Repositionnement d’horaires entre 7 et 8h dans les deux sens + 5 700 Renfort entre Cardo et Ferrière pour desserte 2 entrées et 2 sorties collège Jean Rostand Ligne 23 Passage par le rue des Renardières et desserte de l’arrêt Danais + 5 500 TOTAL + 142 000 Mesures Transitoires Nantes – Haluchère Travaux de connexion ligne 1 et 2 et création du Pôle d’échanges d’Haluchère mise en place de BRT et modification des itinéraires des + 188 000 lignes de bus Ligne 24 Emprunt du couloir en site propre sur la rue de Berlin et le Pont Tabarly + 4 600 Navette aéroport Renforcement Le dimanche 1 bus toutes les demi-heures au lieu d’un toutes les heures + 6 500 Navette Aéroport TOTAL + 341 100 117 Direction des Investissements Mission contrôle de gestion 22 – DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE TRAMWAY SUR LA PERIODE 2009 - 2014 – ACQUISITION DE NOUVELLES RAMES - MODIFICATION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE - AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE DU MARCHE D'ACQUISITION - CONVENTION DE FINANCEMENT PAR CREDIT BAIL DES RAMES DE TRAMWAY – AVENANT DE TRANSFERT DU MARCHE SEMITAN A NANTES METROPOLE RELATIF AUX ASSISTANCES MAITRISE D’OUVRAGE FINANCIERE ET JURIDIQUE APPROBATION MODIFICATION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE TRANCHE CONDITIONNELLE DU MARCHE D'ACQUISITION - AFFERMISSEMENT DE LA Le Conseil Communautaire du 15 juin 2009 a approuvé d’une part, le programme d’acquisition de 12 nouvelles rames de tramway 8 rames en tranche ferme et 4 rames en tranche conditionnelle et d’autre part, l’enveloppe financière pour la tranche ferme, pour un montant de 29 771 739 € HT soit 35 607 000 € TTC en valeur actualisée, compte tenu de la date prévisionnelle de la livraison des rames. Sur la base de ce programme, le marché d’acquisition de rames de tramway a été conclu avec la société CAF / CFD pour un montant de 21 935 903€ HT soit 26 235 340€ TTC pour les 8 rames de la tranche ferme et de 8 718 555 € HT soit 10 427 392 € TTC pour les 4 rames supplémentaires de la tranche conditionnelle. Cependant, en raison ¾ d’une accélération de l’actuelle montée en charge de la fréquentation du réseau tramway, ¾ des conditions économiques proposées par la société CAF / CFD pour un affermissement en concomitance avec les commandes de la tranche ferme, portant la tranche conditionnelle de 8 718 555 € HT à 7 998 555 € HT traduit par avenant par voie de décision du vice-président délégué ¾ de la nouvelle planification de la prolongation de vie des rames de tramway Alstom, il convient de procéder à l’affermissement de la tranche conditionnelle afin de poursuivre les actions de renforcement de fréquences et d’amélioration de service grâce aux 4 rames supplémentaires et par conséquent, d’augmenter l’enveloppe financière prévisionnelle de 29 771 739 € HT à 35 117 057 € HT soit 42 000 000 € TTC. Les crédits correspondants sont prévus au budget, sur l'AP n°027 et libellée Equipements Exploitation transports, opération 2832, libellée Acquisition de matériel roulant tramway. CONVENTION DE FINANCEMENT PAR CREDIT BAIL DES RAMES DE TRAMWAY Afin de poursuivre sa politique volontariste en matière de transports publics, Nantes Métropole a recherché des solutions alternatives aux modes de financement qu’elle utilise jusqu’à présent. Une étude de faisabilité juridique, financière et fiscale a été lancée pour rechercher le montage financier le plus approprié, faisant ressortir que le choix d'une solution en crédit-bail portée par Nantes Métropole présentait un bilan positif avantages/inconvénients. Une procédure négociée relative au marché de crédit bail a donc été lancée. La Commission d'Appel d'Offres de Nantes Métropole, dans sa séance du 11 mars 2011 a attribué ce marché à la Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de la Loire CEBPL pour une durée de 33 ans. Le prix d’acquisition prévisionnel par le crédit-bailleur pour l’ensemble des 12 rames de tramway est de 37 376 600 € HT couvrant le prix constructeur et les frais éligibles à la transaction matériels embarqués, pièces de rechange, etc…. Ce mode de financement permet de générer un gain financier, en valeur actualisée, de 2,4 M€. Ce gain s’explique par la restitution du crédit bailleur à Nantes Métropole d’une partie de la bonification fiscale provenant du différé dans le paiement de l’Impôt sur les Sociétés que constate la CEBPL, du fait de l’amortissement fiscal accéléré du matériel roulant. 118 - Par rapport à un financement classique sur 30 ans, le gain correspond à une réduction de la marge bancaire de 0,59% Euribor + 0,55% au lieu de Euribor + 1,14% ; - Par rapport à un financement classique sur 20 ans, le gain correspond à une réduction de la marge bancaire de 0,35% Euribor + 0,55% au lieu de Euribor + 0,9%. Plusieurs conventions sont nécessaires à la conclusion de cette opération - un contrat de cession des 12 rames de tramway auprès du crédit bailleur, - un contrat de crédit-bail entre Nantes Métropole et CEBPL LOCATRANS, - un acte d'acceptation "Dailly" relatif à la cession des créances détenues par le crédit-bailleur auprès du crédit-preneur, au profit de CEBPL prêteur du crédit-bailleur en garantie du Prêt Long Terme et du Prêt CEBPL tels que ces termes sont définis dans le contrat de crédit-bail. Ces 3 documents sont consultables à la Mission Contrôle de Gestion. Enfin, le Conseil est invité à autoriser la conclusion de l'avenant de transfert à Nantes Métropole du marché des AMO financier et juridique, passé initialement par la SEMITAN, pour le lancement de l'étude de faisabilité de cette opération susvisée. M. Retière Dans un souci de bonne gestion des finances de Nantes Métropole, nous vous proposons d’affermir la tranche d’achat des tramways auprès de la société CAF/CFD. Vous vous souvenez que nous avions arrêté le principe d’un achat de huit rames. Nous vous proposons donc l’achat de quatre rames supplémentaires. Le prix unitaire est de 2,7 M€ HT pour les huit premières rames et nous avons une offre commerciale intéressante, après négociations, puisqu’elle se monte à 2 M€ la rame, soit une moyenne de 2,5 M€ la rame de tramway, ce qui est un prix tout à fait intéressant. Avec la montée en charge de la fréquentation du réseau tramway, les engagements que nous prenons pour améliorer la fréquence, notamment sur la ligne 1, et la descendre à 3 minutes, avec également la planification de la rénovation des rames de tramway Alstom – puisque nous allons rénover trois rames tous les deux ans - , nous vous proposons donc d’affermir cette tranche conditionnelle et d’augmenter l’enveloppe financière en la portant à 35 117 057 € HT. Pour ceux qui auraient la subtilité de faire l’addition, ils ne retrouveront pas forcément le compte exact. La différence est due au fait que nous intégrons aussi tout ce que l’on appelle les équipements embarqués dans les rames de tramway et qui majorent le prix. S’agissant du financement, nous avons décidé de passer par la formule d’un crédit-bail. C’est une solution qui présente des avantages et qui permet notamment de générer un gain financier de 2,4 M€. La procédure négociée a été présentée en commission d'appel d'offres, qui a attribué ce marché à la Caisse d'épargne Bretagne – Pays-de-la-Loire. Vous avez les détails très techniques dans la délibération, dont je vous ai donné les grandes lignes. » LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE PAR 102 VOIX POUR 1. Autorise l’augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération toutes dépenses confondues de 29 771 739 € HT soit 35 607 000 € TTC à 35 117 057 € HT soit 42 000 000 € TTC 2. Autorise l’affermissement de la tranche conditionnelle au marché d’acquisition de rames de tramway conclu avec le groupement CAF/CFD, 7 998 555 € HT soit 9 566 271,80 € TTC pour l’acquisition de 4 rames supplémentaires portant celui-ci de 26 235 340 € TTC à 35 801 612 € TTC 3. Autorise l’affermissement de la tranche conditionnelle du marché de mandat conclu avec la SEMITAN, pour l’acquisition de 4 rames supplémentaires 328 000 € HT soit 392 288 € TTC portant celui-ci de 2 543 892 € TTC à 2 936 180 € TTC 4. Décide de déroger aux articles et de la délibération n°2010-174 du 10 décembre 2010, relative aux délégations consenties par le Conseil au bureau et aux Président et Viceprésidents. 119 5. Autorise la signature du marché de crédit bail relatif au financement de l’acquisition de rames de tramway, attribué par la Commission d’Appel d’Offres du 11 mars 2011 à CE BPL auquel se substituera la société CEBPL LOCATRANS pour la signature et l'exécution dudit marché conformément aux documents de la consultation, pour un montant de 78 693 897 € HT de loyers cumulés sur une durée de 33 ans à compter de l'entrée en vigueur de ce contrat, calculé sur la base des conditions prévues par l'acte d'engagement afférent à ce marché et autorise Monsieur Le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toute décision financière utile à la gestion du contrat de crédit bail, notamment les options de changement d'indexation et de sécurisation de taux passage à taux fixe, achat d'options de protection. 6. Approuve le contrat de cession des rames de tramway et matériels annexes à conclure avec CEBPL LOCATRANS pour un montant de 37 376 600,00€ € HT concernant les 12 rames de la commande passée auprès du constructeur, et autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à signer ce contrat de cession. 7. Approuve l'acte d'acceptation "Dailly" relatif à la cession des créances détenues par le créditbailleur CEBPL LOCATRANS qui prendra effet à compter de la date de mise en loyers et autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à signer cet acte. 8. Accepte, dès à présent, la transformation de la forme juridique du crédit-bailleur en société en nom collectif SNC, qui interviendra postérieurement à l'entrée en vigueur du marché de crédit-bail conformément aux stipulations dudit marché. 9. Autorise le transfert du marché d'assistance à maitrise d'ouvrage AMO financier et juridique passé pour l'opération de financement en crédit-bail de l'acquisition des rames de tramway, de la SEMITAN à Nantes Métropole, et approuve l'avenant de transfert qui en découle à conclure entre Nantes Métropole, la SEMITAN, Vocation Finance et la SCP Rambaud Martel et autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à signer cet avenant. 10. Autorise M. le Président ou M. le Vice-président délégué, à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. M. Lannuzel présente le dossier suivant Direction de l’eau 23 – SAUTRON, VERTOU-BASSE GOULAINE EXPLOITATIONS DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE – PROTOCOLES DE FIN DE CONTRAT COUERON EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE - AVENANT N°7 AU CONTRAT D’AFFERMAGE 1. SAUTRON, VERTOU-BASSE GOULAINE EXPLOITATIONS DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE – PROTOCOLES DE FIN DE CONTRAT Le contrat d’affermage avec Veolia Eau pour l’exploitation du service public d’eau potable de Sautron a pris fin au 31/12/2009. Il convient de fixer les modalités de gestion de la fin du contrat relatives • au rachat du parc des compteurs, accessoires inclus, • aux dispositions relatives à la détermination des volumes consommés par les abonnés de Nantes Métropole entre juin 2009 et décembre 2009. Pour Nantes Métropole, l’incidence financière s’élève à 56 676, 94 € HT. Ces modalités permettront de déterminer le calcul de la rémunération de Veolia Eau sur la période de juin 2009 à décembre 2009. Le contrat de gérance avec SAUR pour l’exploitation du service public d’eau potable de Vertou et Basse Goulaine a pris fin au 31/12/2010. Il convient de fixer • les modalités de gestion de la fin du contrat relatives au rachat du parc des compteurs, afin que Nantes Métropole devienne propriétaire de ce parc compteurs actuellement propriété de SAUR. Pour Nantes Métropole, l’incidence financière s’élève à 216 889,87 € HT. 120 Les protocoles de fin de contrat sont joints à la présente délibération. 2. COUERON EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE - AVENANT N°7 AU CONTRAT D’AFFERMAGE Le contrat d’exploitation du service d’eau potable de Couëron conclu sous la forme d’un affermage prend fin en 2015. Une rémunération sur la performance de l’opérateur en matière de rendement de réseau a été introduite dans un avenant n°3 du 17 septembre 2003. La formule de calcul de cette rémunération prenait en compte un prix d’achat d’eau en gros. Or, ce paramètre n’existe plus depuis que les achats d’eau en gros initialement faits au bénéfice de Saint Nazaire ont cessé du fait de la rétrocession de la canalisation au profit de Nantes Métropole en 2004. Les importations d’eau dans le réseau communautaire de la commune de Couëron proviennent désormais du réseau communautaire uniquement et de l’usine de production d’eau potable de Nantes Métropole de La Roche. Elles ne font donc plus l’objet de facturation. Il convient donc de modifier l’article 2 de l’avenant n°3 et de remplacer le paramètre obsolète par un paramètre équivalent dans la formule existante et de modifier l’article 3 en conséquence. Les nouvelles dispositions de l’avenant n°7 sont ainsi similaires à celles des derniers contrats conclus avec les opérateurs privés en terme de bonus/malus. Le paramètre obsolète - tarif achat d’eau’- peut être remplacé par le tarif eau potable hors taxes proportionnel au m3 voté par le Conseil Communautaire de Nantes Métropole pour l’exercice considéré - part de rémunération du fermier proportionnelle aux m3 comptabilisés telle que défini au contrat d’affermage’. L’avenant n°7, joint à la présente délibération, a donc pour objet de prendre en compte ces éléments. Cet avenant n’a pas d’incidence financière sur la facture d’eau pour l’usager, ni pour Nantes Métropole. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Approuve les termes du protocole de fin de contrat d’affermage relatif à l’exploitation et la distribution d’eau potable sur le territoire de Sautron et le protocole de fin de contrat de gérance relatif à l’exploitation et la distribution d’eau potable sur les communes de Vertou et Basse Goulaine. 2. Approuve les termes de l’avenant n°7 au contrat d’affermage du service de distribution d’eau potable de la commune de Couëron 3. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le vice–président délégué, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les protocoles et avenants. M. Couturier présente le dossier suivant Direction de l’assainissement 24 CONTROLES DE RACCORDEMENT DES INSTALLATIONS PRIVATIVES D’ASSAINISSEMENT - AJUSTEMENT DES TARIFS SUITE AU CHANGEMENT DE PRESTATAIRE EN CHARGE DE CES CONTRÔLES La Direction de l’assainissement est amenée à effectuer le contrôle de raccordement d’installations d’assainissement privatives lors de mutations de propriétés. Ce contrôle peut conduire à la nécessité d’une mise en conformité des installations vis-à-vis de la réglementation en vigueur et plus particulièrement du règlement d’assainissement de Nantes Métropole. 121 La mutation est un moment privilégié pour la mise en conformité, car le coût des travaux est l’un des éléments de la négociation entre acheteurs et vendeurs. Les notaires sont particulièrement favorables à la mise en œuvre de ce contrôle. Ces interventions sont effectuées par un opérateur, désigné dans le cadre d’un marché contracté après une procédure d’appel d’offres. Par délibération du conseil communautaire en date du 9 mars 2007, vous avez décidé de facturer ces contrôles aux usagers et avez approuvé des tarifs actualisables. Un nouveau marché ayant été conclu fin 2010 avec un prestataire de service la société VEOLIA, il convient d’approuver de nouveaux tarifs. A compter du 1er mai 2011 les prix sont les suivants Contrôle Contrôle Contrôle Contrôle d’installation d’installation d’installation d’installation de type particulier 53,96 HT de type immeuble d’habitation collective 122,96 HT de type commerce ou activités autres qu’industrielles 111,30 HT industrielle 385,21 € HT Les tarifs détaillés sont précisés dans l’annexe jointe à la présente délibération. Ces tarifs incluent, le cas échéant, le suivi de la mise en conformité. Par rapport aux prix appliqués au 1er janvier 2011, les tarifs de contrôles d’installations de type particulier et immeubles d’habitation collective connaissent une baisse alors que les contrôles d’installations de type commerce ou industrielles font l’objet d’une hausse. Il est précisé que 95 % des mutations concernent des maisons individuelles et des appartements contrôles d’installation de type particulier ; 3% concernent des immeubles industriels ou des commerces. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur à la date de facturation. Les prix seront révisés chaque année au 1er janvier à compter de l’année 2012, selon la formule précisée en annexe. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1 Abroge à compter du 1er mai 2011 la délibération du 9 mars 2007 approuvant les tarifs des contrôles de conformité des installations privatives d’assainissement lors des mutations de propriétés suite à demandes de notaires, agences immobilières et autres tiers. 2 Approuve les tarifs indiqués ci-dessus, applicables à compter du 1er mai 2011, relatifs aux contrôles de raccordement d’installations d’assainissement privatives, effectués sur demande d’un tiers personne physique ou morale, et au suivi des mises en conformité. Les tarifs seront révisés chaque année au 1er janvier selon la formule précisée dans l’annexe jointe à la présente délibération. 3 Autorise M. le Président ou M. le Vice-Président délégué à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 122 CONTROLES DE RACCORDEMENT DES INSTALLATIONS PRIVATIVES D’ASSAINISSEMENT. AJUSTEMENT DES TARIFS SUITE AU CHANGEMENT DE PRESTATAIRE EN CHARGE DE CES CONTRÔLES ANNEXE Tarifs au Tarifs au 01/05/2011 01/01/2011 Contrôle d’installations de type particulier contrôle de l’installation fiche contrôle forfait de déplacement total 34,50 € HT 2,30 € HT 17,16 € HT 53,96 € HT64,05 € HT Contrôle d’installations de type immeuble d’habitation collective contrôle de l’installation fiche contrôle forfait de déplacement total 103,50 € HT 2,30 € HT 17,16 € HT 122,96 € HT151,65 € HT Contrôle d’installations de type commerce ou activités autres qu’industrielles contrôle de l’installation fiche contrôle forfait de déplacement total111,30 € HT 91,84 2,30 17,16 80,48 € € € € HT HT HT HT Contrôle d’installations industrielles contrôle de l’installation prélèvement non systématique fiche contrôle forfait de déplacement total385,21 € HT 249,90 115,85 2,30 17,16 288,53 € € € € € HT HT HT HT HT en cas d’absence de prélèvement 269,36 € HT 151,65 € HT Ces tarifs incluent, le cas échéant, le suivi de la mise en conformité. Les prix seront révisés chaque année au 1er janvier à compter de l’année 2012, selon la formule suivante P = P0 x [ 50 % x Fsd2 / Fsd20 + 50 % x Pay / Pay0 ], dans laquelle P P0 Fsd2 Fsd20 Pay Pay0 représente la valeur du prix après révision, représente la valeur du prix au 1er mai 2011, représente la valeur des frais et services divers n°2 connus au 1er décembre de l’année précédent la révision, représente la valeur des frais et services divers n°2 au 1er mai 2010, représente la valeur des salaires des Pays de Loire connus au 1er décembre de l’année précédent la révision, représente la valeur des salaires des Pays de Loire au 1er mai 2010. 123 Mme Gressus présente les dossiers suivants Direction des projets d’équipements 25 –CONSTRUCTION DE LOCAUX POUR L’OPERATEUR PUBLIC DE COLLECTE DE NANTES – SITE DE LA PRAIRIE DE MAUVES ET SITE BAS CHANTENAY-JANVRAIE AUGMENTATION DES ENVELOPPES FINANCIERES PREVISIONNELLES POUR LA REALISATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES ET AJUSTEMENT DES ENVELOPPES FINANCIERES ENTRE LES DEUX SITES - DESIGNATION DU LAUREAT ET APPROBATION DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE POUR LE SITE BAS CHANTENAY-JANVRAIE LOT 2 Par délibération du 5 février 2010, le Conseil communautaire a approuvé le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle pour la construction de locaux pour l'Opérateur Public de Collecte de Nantes sur le site de la Prairie de Mauves et sur le site Bas Chantenay-Janvraie à hauteur de 11 256 689 € HT soit 13 463 000 € TTC valeur mai 2011 pour le site de la Prairie de Mauves et de 3 650 502 € HT soit 4 366 000 € TTC valeur janvier 2012 pour le site Bas Chantenay-Janvraie. Par délibération du 18 octobre 2010, le Conseil communautaire a approuvé la conclusion du marché avec le groupement ARCAU/GIRUS/INDDIGO pour la maîtrise d’œuvre de la construction de locaux pour l’Opérateur Public de Collecte de Nantes et d’ateliers de réparation de véhicules sur le site de la Prairie de Mauves lot 1 Ajustement des enveloppes financières entre les deux sites La mise au point des deux opérations nécessitent un ajustement des enveloppes financières prévisionnelles entre les deux sites, sans augmentation du montant total de ces opérations l’enveloppe financière prévisionnelle du site Prairie de Mauves nécessite d’être réduite à 11 028 428 € HT soit 13 190 000 € TTC – valeur mai 2011 ; l’enveloppe financière prévisionnelle du site Bas Chantenay-Janvraie nécessite d’être augmentée à 3 878 762,50 € HT soit 4 639 000 € TTC – valeur janvier 2012. Photovoltaïque Nantes Métropole œuvre depuis plusieurs années à la mise en place de mesures concrètes pour faire face au double défi du changement climatique et de la raréfaction des ressources fossiles. En adoptant son Plan Climat, notamment appuyé sur une politique publique volontariste élargie, Nantes Métropole a choisi de mettre le développement de la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables au cœur des politiques qu’elle conduit et ce, notamment lors de la construction de nouveaux équipements. Les deux projets de construction de locaux pour l'Opérateur Public de Collecte de Nantes sur la Prairie de Mauves et sur Bas Chantenay-Janvraie répondent d’une part aux exigences de performance énergétique et d’autre part au développement des énergies renouvelables en intégrant en toiture une centrale photovoltaïque prévue dès la phase de programmation. La délibération du 5 février 2010 approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de ces deux opérations actait le principe d’implantation de centrales photovoltaïques sur ces équipements tout en précisant qu’elles n’étaient pas comprises dans les enveloppes prévisionnelles votées. La conception des projets a donc été menée avec cette donnée de programme. Le projet du site de la Prairie de Mauves prévoit la mise en œuvre d’une centrale photovoltaïque de type amorphe en toiture sur près de 1 700 m² de capteurs. Le projet du site Bas Chantenay-Janvraie dont l’approbation du marché de maîtrise d’œuvre vous est proposée par cette même délibération prévoit la mise en œuvre d’une centrale photovoltaïque de type amorphe sur une surface maximale de toiture de 1 300m². Les deux installations contribuent pour 15 % à l’objectif global de 20 000 m2 que s’est fixée Nantes Métropole en matière de solaire photovoltaïque. Dans ce cadre, Nantes Métropole confiera aux maîtres d’œuvre les études sous forme d’option pour un engagement définitif après les consultations de travaux. Il est à noter, en outre, que les conditions d’achat de l’électricité ont évolué très récemment à l’issue du moratoire décidé par le gouvernement. 124 Le coût global de l’installation photovoltaïque, comprenant travaux, études, frais et raccordement, est estimé à 484 950 € HT soit 580 000€ TTC – valeur mai 2011 pour le site de la Prairie de Mauves. Le coût global de l’installation photovoltaïque, comprenant travaux, études, frais et raccordement, est estimé à 375 418 € HT soit 449 000 € TTC – valeur janvier 2012 pour le site Bas ChantenayJanvraie. Nantes Métropole sollicitera les subventions auprès des organismes ou collectivités engagées sur ce type d’équipement notamment l’Europe, la Région ou l’ADEME, sur un coût toutes dépenses confondues à la fin de l’opération, révisions comprises, de 497 492 € HT pour le site de la Prairie de Mauves et de 390 468 € HT pour le site Bas Chantenay-Janvraie. Les enveloppes financières prévisionnelles de ces programmes comprenant les centrales photovoltaïques doivent ainsi être portées à 11 513 378 € HT soit 13 770 000 € TTC – valeur mai 2011 pour le site de la Prairie de Mauves 4 254 180,50 € HT soit 5 088 000 € TTC – valeur janvier 2012 pour le site Bas ChantenayJanvraie Désignation du lauréat du lot 2 site Bas Chantenay-Janvraie Après avis d’appel public à concurrence lancé le 12 février 2010 et après avis du jury de concours réuni le 8 avril 2010, trois groupements de maîtrise d’œuvre ont été admis à concourir pour la conception des bâtiments le groupement DLW Architectes / GIRUS / AREA CANOPEE le groupement HESSAMFAR & VERONS / TERRELL / INDDIGO le groupement Thierry VAN DE WYNGAERT / GIRUS Ainsi les trois groupements ont remis leur esquisse qui ont été jugées, de manière anonyme, le 8 février dernier. A l’issue des débats qui ont porté sur l’ adéquation des prestations aux besoins et exigences du programme, la compatibilité de l’esquisse avec l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux et arrêtée par le maître d’ouvrage, la qualité urbaine, architecturale et paysagère du projet et la prise en compte des exigences de qualité environnementale et la compatibilité des délais envisagés par le maître d’œuvre avec le calendrier prévisionnel du maître d’ouvrage, c’est le projet présenté par le groupement conduit par DLW Architectes qui a emporté l’adhésion du jury de façon très majoritaire, 10 voix sur 12 voix, et qui est donc proposé comme lauréat de la consultation. Les membres du jury ont noté la très bonne réponse fonctionnelle au programme sachant qu'une partie du stationnement devra être repositionnée pour prendre en compte les dispositions du PLU. La compatibilité de l’esquisse avec l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est respectée. La qualité urbaine, architecturale et paysagère du projet et la prise en compte des exigences de la qualité environnementale est appréciée favorablement par le jury. Toutefois, une vigilance devra être apportée sur le confort thermique des locaux. Marché de maîtrise d’œuvre à conclure pour le Lot 2 - Site Bas Chantenay-Janvraie Après négociation avec le lauréat, il est proposé au Conseil communautaire de Nantes Métropole de retenir le projet présenté par le groupement DLW Architectes - GIRUS - AREA CANOPEE. Après négociation sur la base de l’offre constatée à l’ouverture des plis, le contrat de maîtrise d’œuvre, à conclure avec l’équipe précitée, s’établit pour le forfait de base, hors missions complémentaires et tranches conditionnelles, sur un taux de 11,5% de la part de l’enveloppe financière affectées aux travaux. Il vous est donc proposé l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de locaux pour l’Opérateur Public de Collecte de Nantes sur le site Bas Chantenay-Janvraie sur les bases suivantes - le forfait de rémunération global comprenant tranche ferme et tranches conditionnelles, compris indemnités de concours est fixé à 412 100 € HT, valeur novembre 2010, 125 - la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux est fixée à 2 700 000 € HT, valeur novembre 2010, - le calendrier de réalisation prévoit une livraison de l’équipement pour fin 2013. Il est précisé que le contrat intègre les études de la centrale photovoltaïque jusqu’à l’analyse des offres des entreprises. Par ailleurs, il prévoit les bases d’un avenant à conclure au marché de maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux, si l’engagement définitif de Nantes Métropole sur la centrale photovoltaïque est donné suite au résultat de la consultation des travaux, sur la base de 4,55% du montant des travaux. Le marché de maîtrise d'œuvre est consultable à la Direction des projets d'équipements. CONSTRUCTION DE LOCAUX POUR L’OPERATEUR PUBLIC DE COLLECTE DE NANTES Conseil communautaire 11 avril 2011 CONCOURS DE MAITRISE D’OEUVRE LOT 2 SITE BAS CHANTENAY-JANVRAIE DESIGNATION DU TITULAIRE APPROBATION DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE 1 Conseil communautaire du 11 avril 2011 Construction de locaux pour l’Opérateur Public de Collecte de Nantes Concours de maîtrise d’œuvre – Lot 2 Site Bas Chantenay-Janvraie Groupement DLW / GIRUS / AREA CANOPEE 2 126 Conseil communautaire du 11 avril 2011 Construction de locaux pour l’Opérateur Public de Collecte de Nantes Concours de maîtrise d’œuvre – Lot 2 Site Bas Chantenay-Janvraie Groupement DLW / GIRUS / AREA CANOPEE 3 Conseil communautaire du 11 avril 2011 Construction de locaux pour l’Opérateur Public de Collecte de Nantes Concours de maîtrise d’œuvre – Lot 2 Site Bas Chantenay-Janvraie Groupement DLW / GIRUS / AREA CANOPEE 4 Mme Gressus La deuxième partie de la délibération concerne la désignation du lauréat et l’approbation du marché de maîtrise d’œuvre pour le site Bas Chantenay – Janvraie après avis d’appel public à concurrence qui a été lancé le 12 février 2010 et après avis du jury de concours réuni le 8 avril 2010, trois groupements de maîtrise d’œuvre ont été admis à concourir pour la conception des bâtiments le groupement DLW Architectes, le groupement Hessamfar & Verons et le groupement Thierry Van De Wyngaert. C’est le groupement DLW Architectes qui a emporté l’adhésion du jury à une très large majorité, avec dix voix sur douze, notamment pour la qualité urbaine de ce projet. Il permet d’implanter un bâtiment qui donne une urbanisation de qualité tout au long de la rue du Bas-Chantenay. C’est un bâtiment BBC qui va constituer, en particulier sur le plan énergétique et pour la fonctionnalité de ses locaux, un outil de travail absolument exceptionnel. Je salue le travail de concertation qui a eu lieu tout au long de la préparation de ce projet, notamment avec l’opérateur public de collecte sur la Morrhonnière et avec le personnel, à tous niveaux de responsabilité, de façon à ce que ce projet permette la réalisation d’un outil de travail confortable, mais aussi totalement opérationnel. » M. Aumon J’interviens pour me féliciter de cette délibération parce que, souvenez-vous, au Conseil communautaire du mois de février, Joël Guerriau était intervenu sur les panneaux solaires du stade couvert d’athlétisme, défendant le principe même de panneaux en silicium amorphe. Je me réjouis aujourd'hui de cette décision, alors que François de Rugy avait largement critiqué la proposition qui avait été faite. Je suis donc satisfait de voir que nous avons été entendus et qu’il en est pris acte dans les délibérations du Conseil communautaire. » 127 M. Dantec Tout d’abord, j’excuse ma camarade Pascale Chiron, qui a aussi suivi ce dossier sur le photovoltaïque, et qui est malade aujourd'hui. Évidemment, les élus Verts, Régionalistes et Solidaires se félicitent d’abord de la construction de ces nouveaux locaux, qui vont dans le sens d’une rationalisation de la collecte, du maintien d’un haut niveau de service, de la maîtrise des dépenses avec raccourcissement des circuits de collecte. Tout cela va évidemment largement dans le bon sens. Comme cela vient d’être dit, nous avions effectivement débattu sur cette centrale photovoltaïque lors du dernier Conseil, de manière extrêmement technique. Mais je pense que nous serons d’accord pour dire aujourd'hui, après la catastrophe de Fukushima, que le débat ne se pose plus dans les mêmes termes. Face au désengagement de l’État, qui avait cyniquement décidé de saccager une filière économique prometteuse, notre choix politique était jusqu’à présent d’essayer, à notre niveau local, de participer au maintien coûte que coûte de cette filière que le gouvernement Fillon voulait déstructurer. C’était donc bien de notre part une décision politique assumée. Mais nous ne sommes plus dans la même situation. Nous savons tous dorénavant que le développement des énergies renouvelables en Europe va connaître un bond considérable dans les prochaines années et capter une part significative de l’investissement industriel européen. Sans vous assommer de chiffres, je vous en cite tout de même quelques-uns, datant d’avant Fukushima la puissance photovoltaïque a augmenté en une seule année de 20 % dans le monde, dont les trois quarts en Europe et la moitié en Allemagne. Ce sont donc aujourd'hui 1 % de la demande en électricité en Allemagne qui est couverte par le photovoltaïque et 2 % en Espagne. En Espagne, cette année, en ajoutant l’éolien, les énergies renouvelables ont représenté le premier secteur de production électrique. Nous sommes bien loin du symbolique ou du secondaire. C’est aussi de l’emploi 60 000 emplois créés en Allemagne, pour un chiffre d’affaires de 7 Md€. On peut aussi relativiser – c’était le débat lors du précédent Conseil – l’hégémonie de la Chine sur le marché. Je rappellerai simplement que huit des dix producteurs mondiaux principaux ne sont pas chinois, il n’y a que deux entreprises chinoises dans les dix premiers. La stratégie française de plafonnement de la production photovoltaïque à 1 % en 2020 qui était prévue dans le Grenelle est aujourd'hui totalement obsolète et désastreuse en termes d’emplois. La question qui nous est posée, à travers ce dossier, est de savoir comment les investissements des collectivités locales, qui sont restées des acteurs volontaristes dans ce domaine, vont servir à impulser cette filière en France. Il s’agit donc de préparer, par le travail en réseau de collectivités locales, une véritable stratégie nationale pour l’après 2012, l’aveuglement du président Sarkozy sur le nucléaire indiquant clairement qu’il n’y a rien à attendre sur ce point comme sur bien d’autres avant le prochain printemps. La première question est donc le modèle économique de la filière. Je vais faire plaisir à Jean-Pierre Fougerat pour dire que notre vocation, au niveau de Nantes Métropole, n’est pas à terme de subventionner les installations. Ce n’est pas notre métier. Par contre, il nous faut travailler à sécuriser l’accès à l’investissement est-ce que ce sont des garanties, des taux d’intérêts bas, des baisses de coûts d’installations par la mutualisation… ? Je crois que c’est à ce niveau-là que nous pouvons être un acteur important, avec un rôle d’impulsion, que ce soit pour la SPL NGE comme pour les petits opérateurs privés. Deuxième point, pour conclure comment aider, sur l’agglomération nantaise, l’émergence d’une filière économique ? Il y a des chercheurs à Nantes – on ne le sait pas, généralement – qui avaient, à un moment, le meilleur résultat mondial de production d’électricité par mètre carré de photovoltaïque. Ce sont des équipes de pointe qui se trouvent sur Nantes. Il y a aussi aujourd'hui, sur l’agglomération, comme on a pu le lire dans la presse ces derniers jours, des locaux inoccupés et adaptés, qui correspondent parfaitement aux besoins de cette filière. Donc, peut-être pouvonsnous, demain, accueillir des technologies et des entreprises de production de capteurs. Ce n’est pas certain, c’est peut-être une fausse bonne idée, mais je crois qu’elle mérite d’être étudiée et que nous devons y mettre nos moyens d’animation économique du territoire. Ne refaisons pas les erreurs du passé. Au milieu des années 80, au moment de la fermeture et de la conversion de l’Électromécanique nantaise, nous avions raté le tournant du premier grand éolien, alors qu’à Malmö, par exemple, sur l’ancien site des chantiers navals, ils construisent aujourd'hui des pylônes d’éoliennes. Je crois qu’il faut étudier toutes ces opportunités, non pas dans le cadre du monde tel qu’il était du temps des ex-futurs EPR français, mais bien dans le monde tel qu’il sera après Fukushima. » Mme Gressus Je partage pour une large part, les propos de Ronan Dantec. » 128 LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE PAR 101 VOIX POUR 1. Approuve l’ajustement des enveloppes financières entre les deux sites et les augmentations des enveloppes financières prévisionnelles pour la prise en compte du photovoltaïque, portant l'enveloppe financière prévisionnelle de la construction de locaux pour l'Opérateur Public de Collecte de Nantes - Site de la Prairie de Mauves de 11 256 689 € HT à 11 513 378 € HT soit 13 770 000 € TTC valeur mai 2011 pour le site de la Prairie de Mauves et de 3 650 502 € HT à 4 254 180,50 € HT soit 5 088 000 € TTC valeur janvier 2012 pour le site Bas ChantenayJanvraie 2. Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches afin de solliciter les subventions, au titre des programmes de centrale photovoltaïque montant toutes dépenses comprises de 497 492 € HT pour le site de la Prairie de Mauves et de 390 468 € HT pour le site Bas Chantenay-Janvraie 3. Décide de retenir le projet présenté par le groupement DLW Architectes / GIRUS / AREA CANOPEE pour la maîtrise d’œuvre de la construction de locaux pour l’Opérateur Public de Collecte de Nantes sur le site Bas Chantenay-Janvraie lot 2 4. Approuve le marché de maîtrise d’œuvre à conclure avec l’équipe lauréate, pour un montant total de la rémunération du maître d’œuvre toutes tranches confondues de 412 100 € HT, valeur novembre 2010 une part de l’enveloppe financière affectée aux travaux de 2 700 000 € HT, valeur novembre 2010 5. Autorise Monsieur le Président ou Madame la Vice-présidente déléguée A signer le marché de maîtrise d’œuvre A accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération Direction Déchets 26 - COMMISSIONS LOCALES D'INFORMATION ET DE SURVEILLANCE DES UNITES DE TRAITEMENT DES DECHETS – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE NANTES METROPOLE Par arrêté en date du 9 janvier 1995, le Préfet a mis en place deux Commissions Locales d'Information et de Surveillance sur les unités de traitement des déchets. Elles ont un rôle d’information et de concertation auprès du public en matière de sûreté et de suivi de l’impact des installations sur les personnes et l’environnement. Ces commissions sont tenues informées des conditions de fonctionnement des installations notamment pour mesurer les effets de leurs activités sur la santé publique et l'environnement. Chaque commission est composée à parité de représentants d'administrations concernées, d'associations de protection de l'environnement, d'exploitants des installations et d'élus de Nantes Métropole. Le mandat des membres est d'une durée de 3 ans. Afin de permettre au Préfet de procéder au renouvellement de ces instances, les derniers arrêtés préfectoraux datant du 8 juin 2008 et du 11 juin 2008, il importe au Conseil de Nantes Métropole de désigner ses représentants dans les à savoir 4 titulaires et 4 suppléants. Mme Gressus Juste un petit coup de griffe, avant de regagner ma place, j’ose espérer que je verrai Monsieur Bainvel un peu plus que depuis 2008, car il n’a jamais assisté, en sa qualité de représentant titulaire de Nantes Métropole aux réunions de la sur Valoréna. » M. Bainvel J’aime bien les petites attaques, comme cela, en milieu d’après-midi. Cela fait toujours plaisir. Madame Gressus, j’attends toujours les réponses aux courriers que je vous ai adressés. Effectivement, pour ce qui me concerne, j’ai une activité professionnelle et les réunions à 129 17 heures sont un peu compliquées, surtout à l’autre bout de la ville de Nantes, quand je n’ai pas de véhicule. Mais je ferai le maximum pour pouvoir assister à ces réunions. » Mme Gressus Ce n’est jamais à 17 heures, mais j’en prends acte. » LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Désigne en qualité de représentants de Nantes Métropole pour les Commissions Locales d'Information et de Surveillance D'une part, pour l'unité de traitement des déchets située prairie de Mauves, les représentants suivants TITULAIRES SUPPLEANTS Michèle GRESSUS Raymond LANNUZEL Pascale CHIRON Catherine TOUCHEFEU Florence FEVRIER Bernard AUNETTE Julien BAINVEL Philippe RIOUX D'autre part, pour l'unité de traitement des déchets située à Couëron, les représentants suivants TITULAIRES 2. SUPPLEANTS Michèle GRESSUS Pierre TREGUIER Jean-Pierre FOUGERAT Annie NICOLAS-GUILLET Elisabeth GUIST’HAU Gilles BONTEMPS Jean-Yves BOCHER Julien BAINVEL Autorise M. le Président ou M. le Vice-Président délégué - à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. M. G. Retière présente le dossier suivant Direction Générale Développement Urbain – Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération 27 – THOUARE SUR LOIRE - ACHAT PAR LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT DE LA SARL LES DEUX RUISSEAUX » Par traité de concession, en date du 4 avril 2006, la commune de Thouaré-sur-Loire a confié l’aménagement de la ZAC des Deux Ruisseaux à la SARL B3M appartenant au Groupe Brémond Promoteur Immobilier. Par avenant en date du 26 mai 2008, la SARL Les des Deux Ruisseaux » créée spécialement par le Groupe Brémond pour la gestion de cette zone s’est substituée à la SARL B3M, la SARL B3M étant l’associé unique de cette société. Dans le cadre du traité de concession de la ZAC des Deux Ruisseaux, la mission de l’aménageur correspond à une mission de réalisation d’une opération d’aménagement sur une superficie de 61 hectares en vue de construire essentiellement un programme de 1 430 logements dont 25% de logements locatifs sociaux. Suite à l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2010 actant le principe d’interêt communautaire » des ZAC sur le territoire de Nantes Métropole et le transfert des opérations en cours d’exécution ; la maitrise d’ouvrage a été transférée de la commune de Thouaré-sur-Loire à Nantes Métropole 130 Avec la volonté d’améliorer la maitrise publique de la mise en œuvre du projet urbain par l’intermédiaire des outils publics, Loire Océan Développement, en accord avec le Groupe Brémond, a été sollicitée par la commune de Thouaré sur Loire et Nantes Métropole pour reprendre l’opération de la ZAC des Deux Ruisseaux en acquérant la totalité des parts sociales de la SARL Les Deux Ruisseaux » à la Société B3M. Sur la base de l’évaluation patrimoniale de la société Les Deux Ruisseaux », le coût de rachat des 10 parts sociales pour Loire Océan Développement s’élèverait à cent euros 100 € hors achèvement des travaux et études de la tranche 1 qui seront pris en charge par le Groupe BREMOND. Loire Océan Développement supporterait par ailleurs le coût des droits d’enregistrement applicables à cette cession de parts sociales s’élevant à 5% du prix de cession. Enfin, dans le cadre de cette cession et plus particulièrement concernant la tranche 1, il sera prévu une clause de garantie de passif par laquelle la Société B3M s’engage à garantir, jusqu’à l’apurement des factures de la tranche 1, Loire Océan Développement contre un passif supplémentaire et/ou une insuffisance d’actif, liés à des événements antérieurs à l’opération et qui pourraient apparaître après la cession. Par délibération en date du 22 février 2011, le Conseil d’administration de Loire Océan Développement, a approuvé le projet d’acquisition de la SARL Les Deux Ruisseaux ». Les statuts de la SARL Les Deux Ruisseaux » ainsi que l’état foncier sont des pièces consultables à la Direction Générale du Développement Urbain - Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération. Lorsque Loire Océan Développement sera propriétaire de l’ensemble des parts sociales de la SARL "Les deux ruisseaux", elle pourra, ensuite, procéder à la dissolution de la SARL, en application des dispositions de l’article du Code civil. Cette dissolution entraînera la Transmission Universelle du Patrimoine [TUP] de la SARL "Les Deux Ruisseaux" au profit de son actionnaire unique, Loire Océan Développement, sans qu’il y ait lieu de procéder à la liquidation de la Société. Le Conseil d’administration de Loire Océan Développement a, également, autorisé son Président Directeur Général à solliciter les collectivités locales actionnaires de la SEML, conformément aux dispositions de l’article du Code général des collectivités territoriales, en vue de recueillir leur approbation préalable à la mise en œuvre de cette opération. Au regard de ce qui précède, il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération suivant. M. Chesneau Je voulais me féliciter du travail qui a été réalisé par les services de Nantes Métropole et vous dire que finalement, tout cela s’est fait en totale concertation avec les membres du Conseil municipal de Thouaré, et je vous en remercie. » M. G. Retière Je crois pouvoir ajouter qu’avec la ville de Thouaré et la Sem Loire Océan Développement, nous regarderons le nouveau programme de cette ZAC, parce que nous le ferons sans doute évoluer. » M. Chesneau Absolument. » LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Approuve le projet d’acquisition par Loire Océan Développement de la Société à Responsabilité Limitée Les Deux Ruisseaux » pour un montant de cent euros 100 €, droits d’enregistrement en sus, correspondant à l’acquisition à la Société B3M de 10 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune au prix de dix euros 10 € chacune et moyennant une clause de garantie de passif consentie par la société B3M à LOD jusqu’à l’apurement des factures de la tranche 1 ; 2. Approuve dans le cadre de la Transmission Universelle de Patrimoine de la SARL "Les Deux Ruisseaux" à la SEML "Loire Océan Développement", le transfert du traité de concession 131 d’aménagement de la ZAC des Deux ruisseaux à la SEML, avec date d’effet à la date de la réalisation effective de la TUP. 3. Autorise Monsieur le Président et Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. M. Fougerat présente le dossier suivant Mission contrôle de gestion 28 - TRANSFORMATION DES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES D’AMENAGEMENT NANTES METROPOLE AMENAGEMENT ET SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA METROPOLE OUEST ATLANTIQUE ET DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE CITE DES CONGRES DE NANTES EN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE – APPROBATION Les sociétés publiques locales d’aménagement Nantes Métropole Aménagement et la SAMOA ont pour objet principal la réalisation d’actions et d’opérations d'aménagement. A ce titre, elles sont notamment titulaires de différents contrats avec Nantes Métropole mandats, études, concessions. L’actionnariat des deux sociétés est constitué exclusivement d’actionnaires publics. La société d’économie mixte Cité des Congrès de Nantes a pour objet principal l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur des équipements de toute nature à vocation économique et culturelle qui lui seront remis par Nantes Métropole. A ce titre, elle est notamment titulaire de la DSP Cité des Congrès de Nantes. Son actionnariat est constitué d’actionnaires publics et d’actionnaires privés Caisse des dépôts, chambres consulaires et établissements bancaires principalement. La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a été publiée au JO du 29 mai 2010. Cette loi a pour objectifs 1 de tirer le meilleur parti du droit communautaire en adaptant et en diversifiant la gamme des instruments juridiques dont disposent les collectivités pour leurs interventions économiques. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne CJUE a progressivement élaboré, depuis une dizaine d'années, une jurisprudence qui autorise les collectivités et leurs groupements à confier directement certaines activités à des sociétés qu'elles détiennent entièrement et contrôlent ; 2 de permettre aux collectivités françaises de recourir à un type d’opérateur dont disposent déjà leurs homologues de tous les autres pays de l’Europe ; 3 de généraliser et pérenniser, à partir d’un premier bilan, l’expérimentation engagée depuis 2006 avec les sociétés publiques d’aménagement SPLA Le recours à la société publique locale a été approuvé par Nantes Métropole pour l’activité tourisme avec la transformation de la société d’économie mixte Nantes Culture et Patrimoine en société publique locale. Nantes Métropole souhaite désormais étendre ce nouveau cadre juridique dans le domaine de l’aménagement et des rencontres professionnelles. En ce qui concerne Nantes Métropole Aménagement et la SAMOA, le choix de la SPL résulte de la volonté de la collectivité de maîtriser d’une part les conditions de commercialisation et de gestion du patrimoine immobilier économique en tant qu’outil au service de la politique publique communautaire de développement économique, de préserver d’autre part l’homogénéité des conditions de portage et de suivi des opérations d’immobilier d’entreprises, dans un intérêt général, initiées par Nantes Métropole en complémentarité avec l’offre privée et dont la rentabilité est limitée ou incertaine. La mutation de Nantes Métropole Aménagement et de la SAMOA en SPL garantit également le maintien d’une organisation technique d’appui aux entreprises hébergées au sein des immeubles communautaires qui a donné satisfaction jusqu’à présent. La Cité des Congrès est, quant à elle, un acteur des politiques de développement économique et culturel et un outil d’attractivité internationale et nationale de la métropole. Son activité génère des retombées économiques directes et indirectes, résultats de sa conquête de grands congrès nationaux, internationaux et de spectacles participant au rayonnement du territoire. Ainsi le passage en société publique locale et le renforcement du lien opérationnel entre les politiques publiques du territoire et les priorités d’actions futures de la Cité permettront aux actionnaires publics, une maîtrise et un contrôle renforcé et anticipé sur son développement et son positionnement. Le changement de statut en SPL inscrira les investissements et les actions de la 132 Cité dans le cadre d'une commande stratégique celle du développement économique et social de la métropole nantaise en tant qu’outil de service public Cette transformation nécessite une modification des statuts des trois sociétés concernées et, selon les cas, une modification de l’actionnariat afin de mettre en adéquation les statuts avec les dispositions propres aux sociétés publiques locales. Concernant la Cité des Congrès, un processus sera mis en œuvre pour organiser la sortie des actionnaires privés. Nantes Métropole, en tant qu’actionnaire majoritaire et autorité compétente sur les champs d’action de ces trois sociétés, demande aux organes dirigeants des trois sociétés d’engager le processus de transformation en société publique locale. Une délibération ultérieure viendra approuver les nouveaux statuts et préciser les modalités nécessaires aux procédures de rachat et cession de ces actions, préalablement au vote en assemblée générale extraordinaire au sein de chacune des trois sociétés. Après la délibération des collectivités, il appartiendra aux Présidents respectifs des trois sociétés concernées d’en soumettre pour approbation les modalités modifications statutaires, évolution de l’actionnariat, désignation des représentants à leurs conseils d’administration, puis à l’assemblée générale d’ici à la fin de l’année 2011. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Sollicite les sociétés publiques locales d’aménagement Nantes Métropole Aménagement, la Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique et la société d’économie mixte Cité des Congrès de Nantes afin d’enclencher un processus de transformation en société publique locale. 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. M. Rimbert présente le dossier suivant Direction générale du Développement Urbain 28B – NANTES – PROJET GLOBAL BELLEVUE – ETUDES DE PROGRAMMATION DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY Par délibération en date du 5 février 2010, le conseil communautaire a décidé de lancer une opération de renouvellement urbain sur la partie nantaise du quartier de Bellevue et le secteur du Village de la Bernardière » situées en zone limitrophe de Nantes et Saint-Herblain. Un diagnostic de territoire, transversal et partagé avec les habitants, est en cours d’élaboration. Il indique d’ores et déjà le besoin d’une définition générale des interventions urbaines à prévoir sur ce site prioritaire. Les objectifs poursuivis sont de favoriser la réalisation de projets cohérents entre eux, une meilleure intégration de ce quartier au reste de la ville, et de permettre un développement harmonieux et ambitieux en lien avec les quartiers voisins. Ainsi, l’élaboration d’un schéma directeur devrait permettre de retenir les orientations et notamment préciser ‐ ‐ ‐ ‐ Les lieux de centralité à conforter ou à créer sur le quartier ; Les liens entre les différentes parties du quartier, et les liens avec le reste de la ville ; Le parti pris paysager, les formes architecturales à privilégier ; Les zones de constructibilité pour des programmes visant une mixité fonctionnelle. Dans un second temps, des études sectorielles seront établies autant que de besoin. Elles intègreront l’ensemble des études et travaux menés précédemment, à l’échelle de certains îlots. 133 En tant que porteur de projet, Nantes Métropole est maître d’ouvrage pour lancer ces études de programmation. Le recours à un prestataire extérieur, alliant des compétences urbaines, paysagères, architecturales, est requis. Une consultation sous forme de concours restreint sera lancée lors du prochain bureau communautaire Cinq candidats seront présélectionnés. Ils remettront, dans un délai de deux mois, une proposition de schéma d’orientation, une note d’intention et de compréhension des enjeux et une note méthodologique. Il est proposé de désigner le jury qui sera appelé à émettre un avis sur les candidatures et les prestations des candidats sélectionnés. Cette mission est évaluée à 2 000 € et sa durée de dix années. M. Rimbert Pour composer le jury, nous vous proposons de désigner les élus suivants comme titulaires Madame Abbassia Hakem, Madame Johanna Rolland, Monsieur Gilbert Galliot, Monsieur Jean-Yves Bocher et Madame Sophie Jozan. Ils auront cinq suppléants Monsieur Bertrand Affilé, Monsieur Gilles Nicolas, Madame Marie-Hélène Nédélec, Monsieur Raymond Lannuzel et Monsieur Julien Bainvel, que nous avons mis en suppléant, compte tenu de ses difficultés à se déplacer… » M. G. Retière À Bellevue, il y a un tramway… » M. Bainvel Je vois que Monsieur Rimbert, avec l’expérience qu’on lui connaît, est toujours prompt à élever le débat, et je l’en remercie. » M. Rimbert Merci, nous partageons au moins ce point. » LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Décide à l’unanimité de ne pas recourir au bulletin secret. 2. Désigne à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres du jury chargé d’émettre un avis sur les candidatures et les prestations des candidats sélectionnés 5 titulaires − − − − − Abbassia HAKEM Johanna ROLLAND Gilbert GALLIOT Jean-Yves BOCHER Sophie JOZAN 5 suppléants − Bertrand AFFILE − Gilles NICOLAS − Marie-Hélène NEDELEC − Raymond LANNUZEL − Julien BAINVEL 3. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice Président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération M. Bolzer présente le dossier suivant Direction des ressources humaines 29– MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DIVERS Compte tenu de la nécessité constatée du fonctionnement des services, il convient de procéder à des ajustements du tableau des effectifs 134 1/ Créations et suppressions d’emplois Afin de répondre à l’évolution des besoins du service public, les créations d’emplois suivantes sont nécessaires. Les créations pour motif d’adapter la nature du poste aux besoins du service, prendront effet le 1er mai 2011. Les prévisions de suppressions ont été présentées pour avis au dernier comité technique paritaire, et prendront effet après passage au prochain conseil communautaire, Elles correspondent à l’évolution habituelle des emplois et aux besoins nouveaux des services communautaires. Ces évolutions d’effectifs sont récapitulées dans le tableau ci-après Budget principal A la direction des ressources humaines Filière administrative Un poste d’attaché compte tenu du renfort du service emploi dans le cadre de la nouvelle organisation de la direction. A la Délégation aux systèmes d’information Filière technique Un poste de technicien afin d’adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d’adjoint technique vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. Un poste de technicien dans le cadre d’un retour de longue maladie d’un agent du service acquisition. Un poste d’ingénieur pour le service ressources dans le cadre du schéma directeur des systèmes d’information. Un poste d’ingénieur, un poste de technicien et un poste de rédacteur dans le cadre de la mutualisation de l’activité d’observation et d’analyse des données sur la population au sein de la Direction des informations géographiques A la direction juridique Filière administrative Trois postes d’attachés dans le cadre de la mutualisation et de la mise en place de la nouvelle organisation de la Direction Juridique. A la direction de la commande publique Filière administrative Sept postes d’attachés, six postes de rédacteurs et quatre postes d’adjoints administratifs dans le cadre de la mutualisation et de la mise en place de la nouvelle organisation de la Direction de la commande publique. A la direction du contrôle interne Filière administrative Deux postes d’attachés et un poste de rédacteur dans le cadre de la mutualisation et de la mise en place de la nouvelle organisation de la Direction Juridique. A la Direction des supports logistiques Filière administrative Un poste d’adjoint administratif afin de renforcer le service moyens généraux. A la Direction de l’immobilier 135 Filière technique Un poste d’ingénieur afin d’adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste de technicien vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. Au pôle Nantes Loire Filière technique Deux postes d’ingénieurs et un poste de technicien afin de renforcer les services techniques. Deux postes d’agent de maîtrise afin de répondre au besoin de gestion de l’organigramme. Deux postes de techniciens vous seront proposés en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. Filière administrative Un poste de rédacteur afin d’adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d’adjoint administratif vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. Au pôle Nantes Ouest Filière technique Un poste d’agent de maîtrise afin d’adapter la nature du poste au besoin de gestion de l’organigramme. Un poste de technicien vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. Un poste de technicien afin d’adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d’adjoint technique vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. Un poste de technicien afin d’adapter la nature du poste au besoin de gestion de l’organigramme. Un poste d’adjoint technique vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. Un poste d’ingénieur afin d’adapter la nature du poste au besoin de gestion de l’organigramme. Un poste d’attaché vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. Au pôle Loire, Sèvre, Vignoble Filière technique Un poste de technicien afin d’adapter la nature du poste au besoin de gestion de l’organigramme. Un poste d’adjoint technique vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. Un poste d’ingénieur afin d’adapter la nature du poste au besoin de gestion de l’organigramme. Un poste d’attaché vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. Au pôle Erdre et Loire Filière technique Un poste d’agent de maîtrise afin d’adapter la nature du poste au besoin de gestion de l’organigramme. Un poste de technicien vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. A la Direction de l’exploitation des services de déplacements Filière technique Un poste d’ingénieur afin d’adapter la nature du poste au besoin de gestion de l’organigramme. Un poste de technicien vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. A la direction territoriale d’aménagement Est Agglo Filière administrative Un poste d’attaché territorial afin d’adapter la nature du poste aux besoins de gestion de l’organigramme. Un poste d’ingénieur vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. 136 Budget assainissement Direction de l’assainissement Filière technique Un poste d’agent de maitrise afin d’adapter la nature du poste aux besoins de gestion de l’organigramme. Un poste d’adjoint technique vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire. 2/ Suppression d’emplois après avis du Compte tenu de l’entrée en vigueur du décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 et de la création du nouveau cadre d’emploi des techniciens territoriaux, les cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux 259 postes et des contrôleurs territoriaux 67 postes de travaux sont supprimés. Les fonctionnaires appartenant aux deux cadres d’emploi supprimés ont été intégrés dans le nouveau cadre d’emploi des techniciens territoriaux. Les propositions de suppressions de postes ont été soumises à l’avis du Comité technique paritaire, les 15 février et 22 mars 2011, en application de l’article 97-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et doivent maintenant faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire. Elles correspondent à l’évolution habituelle des emplois et aux besoins nouveaux des services communautaires. Budget principal Filière administrative 1 Attaché 9 Adjoints administratifs Filière technique 1 Technicien 2 Adjoints techniques Budget déchets Filière administrative 1 Agent de maîtrise Budget eau Filière administrative 1 Adjoint administratif Budget assainissement Filière administrative 1 Adjoint administratif 3/ Poursuite de la mutualisation de services entre la Ville de Nantes et la Communauté Urbaine de Nantes Nantes Métropole et la Ville de Nantes se sont engagées dans une démarche de mutualisation au sens des lois n°99-586 du 12 juillet 1999, n°2002-276 du 27 février 2002 et n°2004-809 du 13 août 2004, par une convention entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Les Parties sont convenues de la nécessité de poursuivre la mutualisation de la Direction Générale Finances et Gestion DGFG afin de renforcer la cohérence d’action et de développer de nouvelles prestations au bénéfice des deux collectivités dans un souci de rationalisation des dépenses et d’optimisation des moyens. Ainsi, il est proposé la création de services communs au sein de la DGFG la direction de la commande publique la direction juridique la direction du contrôle interne avec de nouvelles missions veille stratégique, analyse et contrôle des risques ainsi que le contrôle de conformité. Il est par conséquent nécessaire d’actualiser la liste des postes et fonctions de Nantes Métropole mis à disposition de la Ville de Nantes annexe 1 à la convention Il vous est proposé d’en prendre connaissance dans l’ANNEXE 2 137 Par ailleurs, dès 2001, une démarche de mutualisation avait déjà été engagée par la mise à disposition de la délégation aux systèmes d’information de Nantes Métropole à la Ville de Nantes. Ce dispositif a été reconduit par une nouvelle convention entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aujourd’hui, la connaissance de la population, de son évolution, de sa mobilité est primordiale dans la mise en œuvre des politiques publiques de la ville de Nantes et de la communauté urbaine. Il s’agit d’une information de référence utile à tous les services. C’est pourquoi il est proposé la mutualisation de l’activité d’observation et d’analyse des données jusqu’à présent rattachée au pôle politiques publiques et prospectives de la Ville de Nantes et son rattachement à la Direction des Informations Géographiques déjà mutualisée au sein de la Délégation aux Systèmes d’Informations. La mutualisation de cette activité s’inscrit dans le cadre de la convention relative à la mise à disposition de la délégation aux systèmes d’information. 4/ Evolutions du régime indemnitaire - Evolution du dispositif Prime de certification » Les Directions de l’Eau et de l’Assainissement ont obtenu dans les années antérieures une certification ISO. A cette occasion, une reconnaissance financière sous forme indemnitaire a été instituée par délibération du Conseil Communautaire. Conformément à la délibération en vigueur, les agents exerçant des responsabilités et percevant à ce titre une reconnaissance indemnitaire sont exclus du bénéfice de la prime de certification alors que l’exercice de ces responsabilités suppose une forte implication dans la démarche de qualité. Il est proposé de modifier la délibération antérieure en permettant le cumul de la prime de certification avec la prime de responsabilité, dans la limite du butoir indemnitaire du grade détenu par l’agent. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que cette prime prendra fin si les services ou les directions étaient amenés à perdre cette certification. Les autres dispositions créées précédemment restent inchangées. - Ajustements du régime indemnitaire des cadres A Du fait de la redéfinition des critères de déroulements de carrière des cadres A, les dispositions prévues dans les délibérations du 15 juin 2009 pour l’indemnité différentielle de cadre d’emplois et du 5 février 2010 pour l’indemnité différentielle de grade et de cadre d’emploi sont annulées pour les agents de catégorie A. En outre, il est précisé que le régime indemnitaire de niveau 3 prévu par les dispositions antérieures, sera versé aux agents occupants des postes répertoriés en catégorie et conformément au dossier présenté en CTP du 22 mars 2011. Les situations individuelles issues de ces modalités ne pourront être défavorables par rapport aux situations actuelles. 5/ Temps de travail Temps de travail des cadres La collectivité consciente de la nécessaire conciliation des temps des cadres A, propose, dans le respect du temps de travail annuel de 1540 heures fixé par le conseil communautaire, de faire évoluer les modalités d’organisation du temps de travail. Deux options sont possibles - Soit pour un décompte en jours sans badgeage sur la base d’une durée moyenne hebdomadaire de 38 heures 20 minutes avec le bénéfice de 20 jours ARTT annuels, proratisé au temps de travail et de présence y compris en cas de maladie à partir de 31 jours d’arrêt. Cette modalité remplace la modalité initialement prévue donnant lieu à 15 jours d’ARTT. - Soit pour un décompte en heures sur la base d’une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures avec des règles fixant les modalités de récupération au sein du cycle, 138 Les cadres de la direction générale, les cadres de direction et les chefs de service figurant à l’organigramme, de par la nature de leur fonction, bénéficieront systématiquement de la première modalité. Les autres cadres, pourront choisir entre les deux options ci-dessus. Ce nouveau dispositif fera l’objet d’une actualisation du guide du temps de travail. - Congés annuels Pour tous les personnels, il est proposé que le principe de 33 jours de congés annuels pour un agent à temps complet soit confirmé, sans conditions. Les modalités concrètes de gestion figureront dans le guide du temps de travail - Compte épargne temps Conformément au décret du 20 mai 2010 modifiant les règles applicables au Compte Epargne Temps des agents territoriaux, les CET sont désormais plafonnés à 60 jours et n’ont plus de durée maximum d’utilisation. Les agents disposant d’un solde plus important conserveront ce solde mais ne pourront plus alimenter leur Compte Epargne Temps tant qu’ils n’auront pas consommé suffisamment pour redescendre sous le plafond des 60 jours. La monétisation sera autorisée dans les seuls cas suivants Départ en retraite pour invalidité Licenciement pour inaptitude physique pour les agents non titulaires. Décès d’un agent au bénéfice des ayants droits Les modalités de gestion du compte épargne temps seront précisées dans le guide du temps de travail. - Annualisation du temps partiel Dans un souci de mieux répartir les jours de travail au bénéfice des agents et de la collectivité, mais aussi de favoriser l’accueil des nouveaux agents notamment dans le cadre de la mutualisation des services avec la Ville de Nantes, il est proposé de mettre en place l’annualisation du temps partiel. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif seront précisées dans le guide du temps de travail. 6- Ratios d’avancement de grade pour la catégorie A Conformément aux dispositions introduites par l'article 35 de la loi du 19 février 2007 modifiant l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appelé "ratio Promus/Promouvables" appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions de cet avancement. Ce taux peut varier de 0 à 100 %. Au regard des dispositions réglementaires et des principes généraux de gestion de déroulement de carrière des cadres A, qui ont fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales et d’un avis favorable au Comité Technique Paritaire du 22 mars 2011, il est proposé au conseil communautaire, après consultation du Comité Technique Paritaire, de fixer les ratios d'avancement de grade tels que définis dans le tableau joint en Annexe 4 ; Si l'application de ce taux conduit à calculer un nombre de postes de promotion au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur. M. Bolzer Nous proposons un certain nombre de transformations de postes. Nous proposons également des créations. Elles concernent notamment les mutualisations que je vais évoquer maintenant. Comme vous le savez, deux directions de la Direction Générale Finances et Gestion sont déjà mutualisées la direction de l’immobilier et celle du bâti. Nous proposons de poursuivre aujourd'hui avec les directions de la commande publique et celle des services juridiques. Il est proposé la création de trois services communs au sein de la Direction générale finances et gestion la gestion de la commande publique, la direction juridique et une nouvelle direction, la 139 direction du contrôle interne. Notons qu’au niveau de la commande publique, chaque collectivité – ville de Nantes et Nantes Métropole – conservera sa commission d’appel d’offres. Je profite de cette délibération pour faire un point concernant ces mutualisations, comme me l’a suggéré ce matin Jean-Pierre Fougerat. J’ai eu l’occasion de le faire dans les deux commissions, à la fois pour préparer le Conseil municipal de Nantes et pour préparer ce Conseil communautaire. Rappelons les objectifs que nous nous fixions avec les mutualisations. Tout d’abord, renforcer les synergies entre la commune de Nantes et Nantes Métropole ; ensuite, développer la convergence des politiques publiques et des pratiques professionnelles et enfin, optimiser les moyens et les ressources. Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Au total, après la présente délibération, il y aura 444 postes qui seront mutualisés 99 à la DSI, mais cela date de la création de Nantes Métropole, en 2001, 48 postes au parc automobile – là aussi, dès 2001 –, 259 postes dans les autres directions, depuis le 1er juillet 2008. Aujourd'hui, nous proposons 45 postes au niveau de la commande publique, de la direction juridique et du contrôle interne ainsi qu’à la cellule observation et analyse des données démographiques. La démarche de mutualisation apporte, c’est indéniable, une plus-value dans la coordination entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole et une plus grande synergie entre les deux collectivités. Avec cette délibération, la mutualisation des directions juridiques, du contrôle interne et de la commande publique permettra d’harmoniser les procédures et de renforcer ces synergies. En ce qui concerne la mutualisation de la cellule observation et analyse des données démographiques, il s’agit de faire bénéficier Nantes Métropole de l’expertise acquise à la ville de Nantes. Par ailleurs, la démarche de mutualisation crée des avantages indéniables en matière de commande publique. Par exemple, les groupements de commandes en matière de formation permettent une diminution réelle des coûts. De la même façon, pour la mutualisation des achats de véhicules, nous avons récemment fait une analyse il est évident que l’achat des véhicules avec des groupements de commandes entre la ville de Nantes et Nantes Métropole est nettement favorable, par rapport aux autres communes qui composent Nantes Métropole ; c’est entre 4 et 6 % moins cher. La démarche de mutualisation permettra, à terme, des économies d’échelle, à la fois un gain en productivité, mais aussi en qualité des services rendus. On ne peut pas dire que la mutualisation ait permis d’économiser énormément de postes, mais ce n’était pas l’objectif. Il y a quatre postes en moins. Mais nous avons déjà une bonne vision de ce qui s’est passé, notamment à la DSI. En huit ans, la mutualisation de la DSI a permis un gain financier important. Ainsi, chaque année, depuis 2001, ce sont 800 000 € qui sont économisés. Nous avons comparé avec des communautés de communes semblables où il n’y a pas de mutualisation entre les deux collectivités. Entre 2001 et 2008, ce sont 6,4 M€ qui ont été économisés. Ces chiffres sont encourageants et nous incitent à poursuivre dans ce sens. C’est pourquoi je pense intéressant de continuer à travailler à cette démarche de mutualisation, qui n’est pas forcément toujours facile à mener, mais qui apporte un plus indéniable. » M. Fougerat Je voudrais remercier Bernard Bolzer pour la présentation et l’explication à la question posée ce matin sur la mutualisation. Je regarde Monsieur Blineau et Monsieur Aumon vous voilà satisfaits. Vous avez entendu les sommes économisées depuis. » LE CONSEIL DELIBERE ET, PAR 102 VOIX POUR 5 ABSTENTIONS 1 - Approuve les créations d’emplois 2 - Approuve les suppressions de postes 3 - Approuve la modification de l'annexe 1 de la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, jointe à la présente délibération. 4 - Approuve les modifications du régime indemnitaire 5 - Approuve les modifications relatives à la gestion du temps de travail 6 – Approuve les ratios de catégorie A 7 - Autorise M. le Président ou M. le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention. 140 ANNEXE 1 TABLEAU DES EFFECTIFS 141 142 M. Fougerat présente les dossiers suivants Direction du Secrétariat Général 30 - DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU ET AUX PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS MODIFICATIONS Par délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2010, vous avez apporté quelques adaptations aux délégations consenties au Bureau communautaire et aux Président et Viceprésidents. Trois évolutions vous sont proposées - Déléguer aux Président et Vice-présidents, conformément aux principes retenus pour la gestion des cimetières métropolitains, la délivrance et la reprise des concessions à l’instar de ce qui est possible par un conseil municipal au profit du maire pour les cimetières communaux. La compétence sera ensuite confiée aux Vice-présidents, maires des communes où sont implantés les cimetières métropolitains article 2-37. - Déléguer l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre de rénovation de l’usine de production d’eau potable de la Roche à Nantes à un prochain bureau communautaire afin de permettre l’engagement dans les meilleurs délais de l’enquête publique nécessaire à cette très importante opération. En effet, ce marché qui sera conclu dans le cadre d’une procédure négociée, relève actuellement de la compétence du conseil compte tenu de son montant supérieur à 4 845 000 € HT article 4. - Adopter le principe d’une actualisation automatique des seuils utilisés dans la présente délégation, similaires à ceux existants en matière de marchés publics 4 845 000 €HT pour les travaux et 193 000 €HT pour les fournitures et services, dès l’entrée en vigueur de la directive européenne révisée tous les deux ans, par la Commission Européenne afin de respecter les engagements de l’Union Européenne pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation Mondiale du Commerce article 5. Enfin, dans un souci de lisibilité, il vous est demandé d’abroger la délibération n°2010-174 du 10 décembre 2010 et de re-délibérer sur la totalité des délégations. M. Guillet Cette délibération porte sur les délégations accordées par le Conseil communautaire au Bureau communautaire. Dans cette délibération, nous avons la délégation de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre de rénovation de l’usine d’eau potable de la Roche à un Bureau communautaire. Personne n’en conteste la nécessité. Mais, n’était-il pas possible d’anticiper les délais pour permettre, dans les meilleures conditions, l’engagement de l’enquête publique pour cette réalisation si importante pour la métropole et pour nos citoyens ? D’autant plus que d’après la délibération portant notamment sur l’approbation du programme de modernisation de l’usine de la Roche, son enveloppe financière prévisionnelle ainsi que le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre ont été adoptés il y a maintenant sept mois, c'est-à-dire lors du Conseil du 18 octobre 2010. À notre avis, ce n’est pas un élément en faveur de la démocratie renforcée de notre Communauté urbaine. Compte tenu de cela, le groupe Équilibre et Démocratie s’abstiendra sur cette délibération. » LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE PAR 80 VOIX POUR ET 16 ABSTENTIONS I – DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU 1-a Décide d’abroger la délibération n°2010-174 adoptée par le conseil communautaire du 10 décembre 2010, portant sur les délégations accordées par le conseil au bureau, et aux Président et Vice-Présidents. 1-b Décide en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales de déléguer au Bureau les attributions suivantes, qu’elles soient exercées directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire CONVENTIONS Prendre toute décision concernant la passation, la signature, l’exécution, la réalisation de toute convention et avenants, dont les engagements financiers globaux à la charge de Nantes 143 Métropole sont supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs ou égaux à 300 000 € HT y compris avenants faisant franchir le seuil de 300 000 € HT. Sont exclues les conventions de délégation de service public et leurs avenants, les conventions visées aux articles 1-17, 1-30 de la présente délégation et les conventions conclues dans le cadre des délégations consenties aux Président et Vice-Présidents. Prendre toute décision de passation d’avenant aux conventions, conclues dans le cadre des délégations consenties au Président et vice-présidents ayant pour effet de faire franchir le seuil de 90 000 € HT, sans pour autant dépasser celui de 300 000 € HT. ACQUISITIONS – CESSIONS – CLASSEMENT – DECLASSEMENT - ALIGNEMENT Réaliser toute acquisition immobilière dont le montant, ou sa valeur vénale lorsqu’elle se fait à titre gratuit ou à l’euro symbolique, est supérieur à 75 000 € HT et inférieur ou égal à 4 845 000 € HT, hors frais d’acte et de procédure, et approuver les conditions de rémunération des intermédiaires. Classer, si nécessaire, dans le domaine public les parcelles visées à l’article Réaliser toute cession immobilière dont le montant, ou sa valeur vénale lorsqu’elle se fait à titre gratuit ou à l’euro symbolique, est supérieur à 75 000 € HT et inférieur ou égal à 4 845 000 € HT, hors frais d’acte et de procédure, et approuver les conditions de rémunération des intermédiaires, à l’exclusion des cessions sous forme d’apports en nature réalisées dans le cadre des opérations d’aménagement. Déclasser, si nécessaire, du domaine public, avant leur cession, les parcelles visées à l’article Transférer d’office dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation, dans les conditions prévues à l’article L 318-3 du code de l’Urbanisme. Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention de rétrocession prévue à l’article R 442-8 du Code de l’Urbanisme, Approuver les plans d’alignement après enquête publique autoriser les transferts de gestion prévus au code général de la propriété des personnes publiques entre une personne publique et Nantes Métropole et autoriser la signature des conventions correspondantes. BAUX – INDEMNITES D’EXPROPRIATION conclure tous baux à construction et emphytéotiques et leurs avenants à l’exception de ceux non détachables des conventions de délégation de service public. conclure en qualité de bailleur ou de preneur, toute promesse de bail, tout bail, toute convention d’occupation, de la mise à disposition du domaine public ou du domaine privé et l’les avenants correspondants dont le montant annuel des loyers et charges ou des redevances est supérieur à 193 000 € HT et, approuver les conditions de rémunération des intermédiaires. fixer les indemnités allouées en cas d’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, d’un montant supérieur à 90 000 euros et inférieur ou égal à 4 845 000 €, FINANCES conclure toutes conventions ayant pour objet de garantir les emprunts souscrits par un tiers, 144 accorder après enquête et justifications, toute remise gracieuse de dette sur des créances de Nantes Métropole, autre que celle déléguée au Président et Vice-Présidents admettre en non valeur ou émettre un avis sur l’admission en non valeur des sommes irrécouvrables. attribuer sous réserve du vote préalable des crédits correspondant au budget, les subventions aux tiers d’un montant annuel année civile inférieur ou égal à 300 000 € par bénéficiaire, à l’exception des acomptes, autoriser la conclusion et la signature des conventions de versement correspondantes et des avenants s’y rapportant. OPERATIONS, MARCHES ET ACCORDS-CADRES PROGRAMME – ENVELOPPE – CONSULTATION MARCHE D’UNE OPERATION DE TRAVAUX TRAITEE EN MAITRISE D’ŒUVRE INTERNE approuver, simultanément ou non, pour toute opération de travaux autre que de maintenance dont l’enveloppe financière prévisionnelle est supérieure à 193 000 € HT et inférieure ou égale à 4 845 000 € HT • le programme le cas échéant sa modification • l’enveloppe financière prévisionnelle le cas échéant sa modification • les demandes de subventions le cas échéant • le lancement des consultations des prestations de service et des marchés de travaux nécessaires à cette opération, dont le montant estimé est supérieur à 193 000 € HT et les dossiers de consultation des entreprises correspondants • l’attribution des marchés le cas échéant • l’autorisation de signer les marchés. PROGRAMME – ENVELOPPE – D’UNE OPERATION DE TRAVAUX TRAITEE EN MAITRISE D’ŒUVRE EXTERNE Approuver simultanément ou non pour toute opération de travaux autres que de maintenance dont l’enveloppe financière prévisionnelle et supérieure à 193 000 € HT et inférieure ou égale à 4 845 000 € HT • le programme le cas échéant sa modification • l’enveloppe financière prévisionnelle le cas échéant sa modification • les demandes de subventions le cas échéant • le lancement de la consultation de maîtrise d’oeuvre externe dont le montant estimé d’honoraires est supérieur à 193 000 € HT et le dossier de consultation correspondant • le lancement des consultations des autres prestations de service nécessaires à cette opération et dont le montant estimé est supérieur à 193 000 € HT, les dossiers de consultation correspondants et l’autorisation de signer les marchés PROGRAMME – ENVELOPPE – D’UNE OPERATION D’INVESTISSEMENT AUTRE QUE DE TRAVAUX Approuver simultanément ou non, pour toute opération d’investissement autre que de travaux dont l’enveloppe financière prévisionnelle et supérieure à 1 500 000 € HT et inférieure ou égale à 4 845 000 € HT • le programme le cas échéant sa modification • l’enveloppe financière prévisionnelle le cas échéant sa modification • les demandes de subventions le cas échéant • le lancement de la des consultations et les dossiers de consultation des entreprises • l’attribution du des marchés le cas échéant • l’autorisation de signer les marchés issus de cette consultation. MAITRISE D’ŒUVRE EXTERNE attribuer les marchés de maîtrise d’œuvres externe des opérations visées à l’article lancés sous forme de concours ou de procédure négociée et autoriser leur signature. 145 approuver les études d’avant projet de maîtrise d’œuvre externe des opérations visées à l’article lorsque cette approbation implique la modification du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération concernée, y compris si cette modification fait franchir le seuil de 4 845 000 € HT. AUTRES CONSULTATIONS délibération amont approuver pour toute procédure de consultation, autre que celle visée aux articles et dont le montant total estimé du des marchés est supérieur à 193 000 € HT • le lancement de la consultation • l’approbation de l’allotissement et du dossier de consultation des entreprises • les demandes de subventions le cas échéant • l’attribution du des marchés le cas échéant • l’autorisation de signer le les marchés. Pour les opérations de travaux ou d’investissement, si cette autorisation de lancement nécessite une modification préalable du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle, l’assemblée délibérante compétente sur cette modification, se prononce simultanément sur la modification du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle, et sur la procédure de consultation et de signature des marchés. délibération aval attribuer le cas échéant les marchés et accords-cadres supérieur à 193 000 € HT et autoriser leur signature lorsqu’il n’a pas été délibéré en amont » en ce sens. MARCHES SANS MISE EN CONCURRENCE autoriser la signature des marchés négociés sans mise en concurrence de plus de 193 000 € HT à l’exception des marchés visés aux articles 35 II 1° et 35 II 10° 144 II 4°, 10°, 11° du Code des Marchés Publics attribuer et autoriser à signer les marchés ou accords-cadres sans mise en concurrence visés à l’article 3 du code des marchés publics dont le montant est supérieur à 193 000 € HT AVENANTS approuver et autoriser la signature de tout avenant à un marché ou à un accord-cadre nécessitant l’avis préalable obligatoire de la Commission d’Appel d’offres augmentation > 5% tous avenants confondus par rapport au contrat initial, dès lors qu’il ne remet pas en cause le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle arrêtée. Dans le cas contraire l’assemblée délibérante compétente pour modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle, l’est alors également lors de la même séance pour approuver lles avenants concernés et autoriser sa leur signature approuver et autoriser la signature de tous avenants aux marchés et accords-cadres dans le cadre des délégations consenties aux Président et Vice-Présidents, lorsque cet ces avenants ont pour effet de faire franchir les seuils concernés par ces délégations. GROUPEMENT DE COMMANDES conclure toute convention et avenants autres que ceux visés à l’article 2-24-1, de groupement de commandes dans laquelle ou lequel les marchés ou lales parts de marchés de Nantes Métropole est sont supérieurs à 193 000 € HT, et désigner le 146 représentant de Nantes Métropole à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes. CONCERTATIONS ET ENQUETES PUBLIQUES Prendre toutes mesures relatives à la préparation et aux demandes d’ouvertures d’enquêtes publiques et/ou parcellaires dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du Président en vertu d’un texte particulier, approuver le cas échéant les dossiers d’enquêtes, qui en découlent. Se prononcer par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement, et se prononcer sur une éventuelle prorogation de cette déclaration de projet HABITAT Prendre toute décision – au nom de l’Etat en qualité de délégataire, pour agréer, financer, clôturer toute opération d’habitat social ou tout dispositif d’accession sociale - au nom de Nantes Métropole pour financer toute opération d’habitat social ou tous travaux de réhabilitation de logements privés, parties communes, diagnostics d’un montant global par opération supérieur à 193 000 € HT y Approuver simultanément lales conventions de versement correspondantes et leurs avenants et autoriser sa leur signature sous réserve des délégations consenties au Président et Vice-Présidents. DIVERS Prendre toutes décisions relatives aux voyages d’études des élus communautaires, réalisés dans le cadre des articles L 5215-16 et L 2123-15 du Code Général des Collectivités territoriales Approuver les adaptations des circuits de transport scolaire, le règlement intérieur des transports scolaires et ses modifications. II – DELEGATIONS DU CONSEIL AUX PRESIDENT ET VICE PRESIDENTS 2. Délègue à M. le Président les attributions suivantes, qu’elles soient exercées directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONVENTIONS 2-1 prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de son ses avenants conclus sans effet financier pour Nantes métropole ou ayant pour objet la perception par Nantes Métropole d’une recette ou dont les engagements financiers pour Nantes Métropole en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 90 000 € HT. ou ayant pour objet la signature avec tout employeur autre que Nantes Métropole d’un plan de mobilité 147 ou - ayant pour objet l’entretien, la gestion, l’exploitation de l’espace public entre Nantes Métropole et un autre propriétaire du domaine public. Sont exclues les conventions de délégation de service public et leurs avenants et les conventions de versement de subventions aux tiers et aux bénéficiaires des aides en faveur du logement. 2-2 approuver tous avenants aux conventions à l’exclusion des conventions de délégation de service public quel que soit leur mode de passation ayant pour objet de prendre en compte une modification contractuelle n’ayant pas d’effet financier à la charge de Nantes Métropole, ACQUISITIONS, CESSIONS, CLASSEMENT, DECLASSEMENT 2-3 réaliser toute acquisition immobilière soit pour le compte de Nantes Métropole, soit pour le compte des communes lorsque son montant ou sa valeur vénale lorsqu’elle se fait à titre gratuit ou à l’euro symbolique, est inférieur ou égal à 75 000 € HT hors frais d’acte et de procédure, approuver les conditions de rémunération des intermédiaires, 2-4 classer si nécessaire, dans le domaine public les parcelles visées à l’article 2-3, 2-5 - réaliser toute cession immobilière soit pour le compte de Nantes Métropole, soit pour le compte des communes, lorsque son montant ou sa valeur vénale, lorsqu’elle se fait à titre gratuit ou à l’euro symbolique, est inférieur ou égal à 75 000 € HT, hors frais d’acte de procédure, approuver les conditions de rémunération des intermédiaires. - Réaliser toute cession immobilière sous forme d’apport en nature, réalisée dans le cadre d’opérations d’aménagement, d’une valeur vénale inférieure ou égale à 300 000 € HT hors frais d’acte de procédure, et approuver les conditions de rémunération des intermédiaires. 2-6 déclasser, si nécessaire, visées à l’article 2-5, du domaine public, avant leur cession, les parcelles 2-7 décider la mise en réforme de biens mobiliers, leur aliénation de gré à gré, et procéder à leur sortie de l’inventaire comptable, 2-8 approuver les modalités financières de sortie du Programme d’Action Foncière pour les biens concernés à la fois par des compétences communautaires et des compétences communales, conformément à la délibération du Conseil communautaire du 27 février 2004, sur la base des principes suivants partage des parcelles entre communes et communauté urbaine, soit selon les surfaces, soit selon des pourcentages de répartition, partage des parcelles entre compétences communautaires activités économiques ou autres compétences soit selon les surfaces, soit selon des pourcentages de répartition, 2-8-1 réitérer le transfert de propriété, par acte authentique, des parcelles supportant des équipements publics ayant fait l’objet d’une remise d’ouvrage à Nantes métropole, dans le cadre d’une opération d’aménagement. BAUX – INDEMNITES D’EXPROPRIATION 2-9 conclure en qualité de bailleur ou de preneur, toute promesse de bail, tout bail, toute convention d’occupation, de mise à disposition du domaine public ou du domaine privé et l’les avenants correspondants dont le montant annuel des loyers et charges ou des redevances, est inférieur ou égal à 193 000 € HT et, approuver les conditions rémunérations des intermédiaires 148 2-10 fixer les indemnités allouées en cas d’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT FINANCES 2-11 procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ou aux opérations de gestion active de la dette hors contrats de couverture de risque de taux, à la réalisation des lignes de trésorerie, aux remboursements d’emprunt par anticipation et passer les actes nécessaires conventions et avenants dans la limite des inscriptions budgétaires, 2-12 créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de Nantes Métropole, 2-13 fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, experts, 2-14 procéder au remboursement des frais engagés par les agents de Nantes Métropole, à la suite de préjudices subis dans l’exercice de leurs fonctions, 2-15 accepter les indemnités de sinistres de la part des compagnies d’assurance 2-16 décider des remises gracieuses sur les pénalités liquidées à défaut de paiement à l’encontre des redevables des taxes et redevances perçues 2-16-1 décider des remises gracieuses pour fuite d’eau potable d’un montant inférieur ou égal à 5000 € TTC par contrat d’abonnement, selon les critères définis par le règlement du service de distribution d’eau potable. 2-17 solliciter les subventions non liées à une opération de travaux et solliciter les subventions liées à une opération de travaux si une telle demande ne figure pas dans la délibération d’approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération. 2-17-1 attribuer dans les conditions définies par délibération n°2010-140 du conseil communautaire du 18 octobre 2010 les subventions pour l’achat de vélos à assistance électrique et signer les conventions correspondantes. 2-17-2 Attribuer dans les conditions définies par délibération n°2010-107 du conseil communautaire du 25 juin 2010 les subventions pour l’achat d’un composteur ou lombri-composteur. OPERATIONS, MARCHES ET ACCORDS-CADRES PROGRAMME-ENVELOPPE approuver le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle, et le cas échéant leur modification, les demandes de subventions correspondantes de toute opération de travaux, dont l’enveloppe financière prévisionnelle est inférieure ou égale à 193 000 € HT MAITRISE D’ŒUVRE EXTERNE 2-18-1 Attribuer les marchés de maîtrise d’œuvre externe de plus de 193 000 € HT, lancés par procédure de consultations autre que le concours ou la procédure négociée et autoriser leur signature. 2-19 Approuver les études d’avant projet de maîtrise d’œuvre externe pour les opérations visées à l’article 2-18 et pour les opérations supérieures à 193 000 € HT, lorsqu’elles n’ont pas pour conséquence de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération concernée. 149 Dans le cas contraire, l’assemblée délibérante compétente pour se prononcer sur la modification des programmes et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle l’est également pour l’approbation des études d’avant projet. CONSULTATIONS prendre toute décision concernant les procédures de consultation dont le montant total estimé du des marchés ou accords-cadres est inférieur ou égal à 193 000 € HT attribuer, et signer le les marchés correspondants, ou accords cadres et autoriser sa leur signature. Pour les opérations nécessitant une modification préalable du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle faisant franchir le seuil de 193 000 € HT, l’assemblée délibérante devant intervenir sur cette modification, se prononce simultanément sur cette modification, sur la procédure de consultation, sur l’attribution des marchés et accords-cadres et sur l’autorisation de leur signature. ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS 2-20-1 Autoriser à signer les marchés subséquents de tout accord cadre, et leurs avenants. MARCHES SANS MISE EN CONCURRENCE attribuer si nécessaire, et signer les marchés sans mise en concurrence suivants - marchés négociés visés aux articles 35 II 1° et 35 II 10° 144 II 4°, 10°, 11° du code des marchés publics sans limitation de montants, - autres marchés négociés d’un montant inférieur ou égal à 193 000 € HT 2-21-1 attribuer et autoriser à signer les marchés ou accord-cadre sans mise en concurrence visés à l’article 3 du code des marchés publics dont le montant est inférieur ou égal à 193 000 € HT AVENANTS 2-22 approuver et signer tout avenant aux marchés visés aux articles 2-20, 2-21 et 2-21-1 dès lors qu’il n’a pas pour effet de faire franchir au montant total du marché le seuil de 193 000 € HTsauf pour les marchés visés à l’article 35 II 1° et 10° 144 II 4°, 10°, 11° du code des marchés publics. 2-23 approuver et signer tout avenant, autre que celui visé à l’article 2-22, aux marchés ou accords-cadres, quel que soit leur mode de passation ayant pour objet a de prendre en compte une modification contractuelle n’ayant pas d’effet financier pour Nantes Métropole ou de rectifier une erreur matérielle b diminuant le montant du marché ou de l’accord-cadre, sans limitation de montant c augmentant le montant du marché ou de l’accord-cadre sans avis préalable obligatoire de la commission d’appel d’offres notamment augmentation ≤ 5% tous avenants confondus par rapport au contrat initial, dès lors que l’avenant ne remet pas en cause le programme et/ou l’enveloppe financière de l’opération. Dans le cas contraire, l’assemblée délibérante compétente pour modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle, l’est alors également simultanément pour approuver et autoriser la signature des les avenants concernés 2-23-1 prendre une décision de poursuivre ou d’arrêter un marché dans le cadre de l’article 15 du CCAG Travaux, lorsque son montant initial est atteint dans la limite de l’enveloppe financière prévisionnelle arrêtée. GROUPEMENT DE COMMANDES 2-24 conclure et signer toute convention et tout avenant de groupement de commandes dans laquelle ou lesquels les marchés ou la part des marchés de Nantes 150 Métropole est sont inférieurs ou égal égaux à 193 000 € HT, et désigner le représentant de Nantes Métropole à la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes. 2-24-1 approuver et signer tout avenant à la convention relative au groupement de commande créé par délibération n°2010-162 du 19 novembre 2010, ayant pour objet de modifier le périmètre de ce groupement. DECLARATION SANS SUITE 2-25 Déclarer sans suite pour des motifs d’intérêt général toute procédure de consultation. URBANISME 2-26 exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme, directement, par substitution ou par délégation, et plus particulièrement signer la décision de préemption, l’acte de transfert de propriété, payer le prix convenu ou fixé par le juge de l’expropriation. Cet exercice pourra être délégué à l’occasion de l’aliénation d’un bien particulier à - les communes membres de Nantes Métropole - la SPLA Nantes Métropole Aménagement - la SEM Loire Océan développement - la SPLA SAMOA - la SEM SELA - NANTES HABITAT - l’établissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces commerciaux et artisanaux EPARECA - Le Grand Port Maritime de Nantes - Saint-Nazaire en ce qui concerne le secteur du bas Chantenay à Nantes dont le périmètre à été défini par délibération n° 2009-101 du 23 octobre 2009. 2-26-1 Solliciter le Préfet afin qu’il procède à toute modification utile des arrêtés pris dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique afin de prolonger sa durée de validité ou d’acter d’une délégation par Nantes Métropole, de sa qualité d’autorité expropriante. 2-27 demander à la SAFER d’exercer son droit de préemption sur des parcelles destinées à constituer des réserves foncières avant acquisition éventuelle par Nantes Métropole et conclure la les conventions correspondantes 2-28 fixer dans la cadre de la participation pour voies et réseaux, définie par délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2001 le périmètre et le coût des travaux de réalisation de la voie et des réseaux, mise à la charge des propriétaires fonciers, et signer les conventions correspondantes. 2-28-1 Conclure conformément à la délibération du Conseil communautaire n° 2009-136 du 11 décembre 2009, toute convention de Projet Urbain Partenarial et autoriser sa signature. 2-29 conclure toute convention d’établissement ou de suppression de servitudes 2-30 signer des demandes d’autorisation du droit des sols et leurs modificatifs pour les ouvrages dont Nantes Métropole est Maître d’ouvrage 2-30-1 désigner le représentant de Nantes Métropole dans les commissions d’appels d’offre des SEM, SPL, SPLA chargées des opérations d’aménagement HABITAT 2-31 Prendre toute décision au nom de l’Etat en qualité de délégataire, pour agréer, financer, annuler ou clôturer toute opération d’habitat social ou tout dispositif d’accession sociale 151 au nom de Nantes Métropole pour financer toute opération d’habitat social ou tous travaux de réhabilitation de logements privés, parties communes, diagnostics - a - d’un montant global par opération inférieure ou égal à 193 000 € HT b - d’un montant global par opération supérieure à 193 000 € HT, relevant de la programmation de l’année N mais présentée postérieurement à la tenue du dernier bureau de l’année N, visé à l’article 1-30 y Approuver simultanément la les conventions de versement correspondantes et leurs avenants, et autoriser sa leur signature 2-31-1 Attribuer sous réserve du vote préalable des crédits correspondants au budget, les subventions du dispositif 1ère clé » d’intervention en faveur de l’accession sociale à la propriété, voté par délibération n°2009-74 du Conseil communautaire du 15 juin 2009, conclure et signer les conventions de versement correspondantes et leurs avenants, prendre le cas échéant les décisions d’abrogation ou de retrait de subventions préalablement octroyées. FRAIS DE DEPLACEMENT 2-32 prendre toute décision de prise en charge des frais générés par les déplacements des personnes extérieures à Nantes Métropole, missionnées par celle-ci dans les mêmes conditions que pour les agents de Nantes Métropole sur la base du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. 2-33 prendre toute décision permettant de déroger aux taux des indemnités de mission, tel que prévu à l’article 7-1 du décret du 19 juillet 2001 modifié, pour autoriser, du fait de circonstances particulières, la prise en charge ou le remboursement aux frais réels des dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des agents de Nantes Métropole en mission. Une telle décision ne pourra être prise, suivant appréciation, que pour les déplacements devant se dérouler dans les conditions suivantes - Déplacements temporaires en métropole ou hors métropole étranger inclus des agents accompagnant un des élus communautaires - Déplacements temporaires en métropole des agents missionnés pour représenter Nantes Métropole lors d’évènements ou de manifestations à caractère particulier DIVERS 2-34 intenter au nom de Nantes Métropole toutes les actions en justice ou de défendre Nantes Métropole dans toutes les actions en justice engagées contre elle et ce pour l’ensemble des dossiers susceptibles d’intervention dans ce domaine. 2-35 Réunir la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin qu’elle se prononce notamment sur les matières énoncées à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2-36 Ouvrir les vacances d’emploi au recrutement contractuel et définir les conditions de rémunération. 2-37 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières métropolitains 3. - Par dérogation à l’article délègue à Monsieur le Président ou Monsieur le VicePrésident l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre relatifs à la réalisation de lignes chronobus, l’autorisation de signer ces marchés 152 4. Par dérogation à l’article 1-20, délègue au bureau communautaire l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre externe de rénovation de l’usine de production d’eau potable de la Roche à Nantes et l’autorisation de signer le marché. 5. Décide que les seuils utilisés dans la présente délibération identiques à ceux figurant dans les directives européennes fixant les seuils en matière de marchés publics, seront actualisés à la date d’entrée en vigueur de la modification des seuils des procédures de marchés publics, par la Commission Européenne. 6. Décide que M. le Président de Nantes Métropole pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, en vertu de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à un ou plusieurs vice-présidents, la signature des actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération. 7. Dit qu’il sera rendu compte, à chaque réunion du conseil, des décisions prises par le Bureau et par Monsieur le Président ou le cas échéant par Mesdames et Messieurs les vicePrésidents délégués, en application de la présente délibération. 8. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui sera exécutoire à compter du 2 mai 2011. Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale 31 – COMPLEMENTS AUX TARIFS 2011 – DETERMINATION DU TAUX DE MAJORATION DES TRAVAUX TIERS EN ASSAINISSEMENT PLUVIAL, ECLAIRAGE PUBLIC ET REGULATION DE TRAFIC – AJUSTEMENT DES TARIFS CIMETIERES Par délibération du 10 décembre 2010, le conseil communautaire de Nantes Métropole a décidé que les travaux réalisés pour le compte de tiers sur le domaine public et confiés à un prestataire extérieur cas des travaux d’assainissement pluvial, éclairage public ou régulation de trafic seraient facturés à leur coût réel. Il a par ailleurs décidé que serait appliquée une majoration pour frais généraux et de contrôle en application des dispositions de l’article R141-21 du code de la voirie routière. Il appartient au conseil communautaire de fixer le taux de cette majoration pour frais généraux et de contrôle. L’article R141-21 précise que le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622, 45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros. » Dans un souci de simplification et pour ne pas accroitre trop fortement le coût des petits chantiers menés pour le compte de tiers, il est proposé de fixer le taux de majoration à 10 % quelle que soit la tranche de travaux concernée, pour les travaux réalisés à compter de la date d’exécution de la présente délibération. Par ailleurs, le conseil communautaire par délibération du 10 décembre 2010 a fixé les tarifs TTC relatifs aux caveaux, cavurnes et columbarium des cimetières métropolitains. Il est nécessaire de rectifier les montants HT. LE CONSEIL DELIBERE ET, PAR 86 VOIX POUR ET 19 ABSTENTIONS 1. Fixe, en application des dispositions de l’article R141-21 du Code de la Voirie Routière, le taux de majoration pour frais généraux et de contrôle à 10% du coût réel des travaux confiés à des prestataires extérieurs et réalisés pour le compte de tiers travaux d’assainissement pluvial, d’éclairage public ou de régulation de trafic. 153 2. Décide que cette majoration s’appliquera pour les travaux réalisés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération. 3. approuve l’ajustement sur les tarifs HT tableau joint pour la vente des caveaux, cavurnes et columbarium des cimetières métropolitains, sans modifier les tarifs TTC fixés par délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2010. 4. Autorise M. le Président ou M. le vice-président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Direction des Finances 32 - STRATEGIE DETTE - GESTION ACTIVE DE LA DETTE - INSTRUMENTS DE COUVERTURE DES RISQUES DE TAUX La crise financière rencontrée en 2008 a conduit à la signature, en décembre 2009, de la charte de bonne conduite Charte GISSLER entre les principaux établissements bancaires et les représentants des collectivités locales. S’inscrivant dans son prolongement, la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales, préconise une meilleure information des assemblées délibérantes à travers un rapport sur l’état et l’évolution de la dette. La présente délibération vise ainsi, outre l’autorisation de recourir en cas de besoin aux instruments de couverture, à vous informer des orientations retenues en 2010 et de la stratégie de dette proposée pour 2011, jointe en annexe. Profitant de taux exceptionnellement faibles en 2010, Nantes Métropole a maintenu une dette équilibrée ; en outre, 99,8 % de la dette de la collectivité est considérée non risquée. Pour 2011, la gestion active de la dette vise à maintenir cet équilibre. La variation anticipée des taux d'intérêt et ses conséquences sur les frais financiers de la collectivité incitent à étudier la mise en place d'instruments de couverture du risque de taux. Lors du Conseil communautaire du 5 février 2010, vous aviez donné délégation au Président pour signer des contrats utilisant ces instruments. Celle-ci doit être renouvelée pour chaque exercice budgétaire, afin de permettre à la collectivité de gérer sa dette de manière la plus optimisée possible. La loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier autorise les collectivités locales à utiliser deux types d'instruments 1° Les contrats de couverture ont pour effet de modifier un taux ou de le figer. Leurs effets, reviennent à modifier la structure de l'encours existant ou à anticiper la structure de la dette non encore contractée - contrat d'échange de taux d'intérêts Cet accord permet d'échanger un taux fixe contre un taux variable et réciproquement, - contrat d'échange de devises pour des emprunts libellés en une autre monnaie que l’euro, - contrat d'accord de taux futur Dès la conclusion du contrat, la collectivité peut figer à l'avance le taux d'intérêt d'un emprunt futur pour une date, une période donnée et un montant déterminé. A cette date future, l'une des parties règle à l'autre la différence constatée entre le taux fixé et le taux du marché du moment. Cette garantie de taux est indépendante de l'opération future d'emprunt, - contrat de terme contre terme Il s'agit d'un contrat de garantie de taux assorti d'un engagement de prêt au règlement. Cette technique, qui permet de figer à l'avance le taux d'un emprunt futur dont la souscription interviendra ultérieurement, consiste à emprunter la somme totale à compter de la décision d'emprunt, jusqu'à l'échéance prévue de l'emprunt concerné cette somme est ensuite placée à taux fixe pendant la période allant de la date de décision d'emprunter à la date de mobilisation de l'emprunt. Le contrat de terme contre terme est obligatoirement limité à une durée inférieure à l'exercice. 154 2° Les contrats de garantie correspondent à une couverture conditionnelle qui engage l'une des parties généralement la banque tout en laissant une option à l'autre la collectivité en contrepartie de versement par cette dernière d'une prime définitivement acquise à la banque - contrat de garantie de taux plafond Cette opération permet de fixer le taux plafond maximum que l'on accepte de payer pour un emprunt à taux révisable pour une durée et un index de référence déterminés contre le paiement d'une prime. La garantie ne joue que si le taux révisable choisi dépasse le seuil fixé par le contrat, - contrat de garantie de taux plancher C'est un moyen de faire bénéficier les prêts à taux fixe d'une baisse des taux. Contre versement préalable d'une prime, la collectivité se garantit sur une période et pour un montant donné, un taux plancher par rapport à un taux de référence. Si le taux variable de référence choisi pour cette opération passe en dessous du taux plancher garanti, la collectivité touchera de sa contrepartie la différence calculée sur le montant de l'opération, - contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher communément appelé tunnel de taux. Combinaison d'un taux plafond et d'un taux plancher pour le même emprunt, le même index de référence et la même durée. La garantie peut être gratuite. Ainsi, pour un taux variable, la prime payée en contrepartie de l'assurance de ne pas dépasser un taux plafond est contrebalancée par la prime que l'on reçoit pour garantir une rémunération supérieure à un plancher, - taux participatif combinaison de taux plafond et de taux plancher qui permet de garantir un emprunt à taux variable par un taux plafond, tout en restant ouvert à la baisse des taux par intéressement sur celle-ci. Il vous est proposé d’autoriser le recours à ces instruments de couverture de la dette dans un objectif d’optimisation de la dette actuelle de Nantes Métropole. Les caractéristiques de la dette consolidée sont les suivantes - Encours de la dette au 01/01/2011 hors reprise de la dette des communes et des syndicats 815,3 Millions d’euros - Encours global de la dette au 01/01/2011 857,2 Millions d’euros - Répartition du risque de taux ª 57% à taux fixe classique, ª 40,5 % à taux variable ou révisable, ª 2,5 % à taux structuré, actuellement sur une phase à taux fixe sous conditions. - Répartition par nature de dette ª 85,5 % d’emprunts classiques, ª 5,5 % d’emprunts obligataires, ª 4 % d’emprunts revolving, ª 5 % d’emprunts transférés. Pour l'exercice en cours les objectifs sont de - maintenir une répartition équilibrée entre la dette à taux fixe et la dette à taux variable dans un souci de répartition du risque de variation de taux, - rechercher dans la dette existante ou à venir, toute opportunité de construction de taux fixe, à partir de taux variable, qui ferait ressortir ce dernier à un montant inférieur au taux moyen de la collectivité ou à celui de la meilleure proposition à taux fixe du moment, - protéger la dette à taux variable contre toute hausse ponctuelle ou durable des taux, tout en conservant une ouverture à la baisse. Les opérations de couverture qui seraient éventuellement réalisées en 2011 porteront sur une durée maximale de 20 ans et concerneront des emprunts d'un montant minimum de 1 M€. Les 155 références de taux sur lesquelles pourront porter les contrats de convention de risque de taux seront les suivantes TAG, TAM, EURIBOR, TME, T4M, TMO, Libor, Livret A ou celles qui s'y substitueront. La conclusion de ces contrats comportera éventuellement le règlement de primes ou de commissions à la charge de Nantes Métropole. Les opérations de négociation et de gestion seront du ressort de Monsieur le Président qui sera tenu d'en informer le Conseil de Nantes Métropole pour chaque contrat conclu, lors de la séance du Conseil suivant la réalisation de l'opération. Un rapport sera établi, présentant une analyse de l'opération et faisant ressortir le bilan coût avantage. Par ailleurs, une annexe au budget retrace pour l’année considérée les opérations de couverture du risque de taux conclues, ainsi que les gains ou pertes en frais financiers. M. Fougerat La présente délibération, vise, outre l’autorisation de recourir en cas de besoin aux instruments de couverture des risques de taux, à vous informer des orientations retenues en 2010 et de la stratégie de la dette communautaire proposée pour 2011, jointe en annexe de la délibération. Selon les critères de classification de la Charte de bonne conduite, dénommée Charte GISSLER, 99,8 % de la dette de la collectivité est considérée comme non risquée. Il est important de le préciser. Pour surveiller tout cela, comment procède-t-on à Nantes Métropole ? C’est compliqué et il faut faire des actualisations régulièrement, je dirais presque au quotidien. Thierry Boutoute, le Directeur général adjoint qui a en charge notamment cette mission, s’est entouré d’un fonctionnaire spécialiste et nous avons un cabinet spécialisé, Finance active, que nous contactons régulièrement pour assurer à la fois le suivi et le contrôle permanent de tout cela. À la question de savoir s’il y a des prêts toxiques, la réponse est non. Pas au sein de la Communauté urbaine. » LE CONSEIL DELIBERE ET, PAR 82 VOIX POUR ET 19 ABSTENTIONS 1. Prend acte de la communication sur la gestion active de la dette communautaire pour 2011, présentée en annexe. 2. Autorise la mise en place, pour l’exercice 2011, en cas de besoin, des instruments de couverture et de garantie du risque de taux d'intérêt, dans les conditions ci-dessus exposées et par recours à des contrats du type de ceux ci-dessus présentés. 3. Délègue à M. le Président, ou M. le Vice-Président chargé des finances, le pouvoir de négocier et conclure avec des établissements de crédit des contrats de couverture et de garantie de ce risque, aux conditions prévues ci-dessus, et à gérer toutes les opérations subséquentes étant entendu que - cette délégation est consentie pour l’exercice budgétaire 2011, - M. le Président ou M. le Vice-Président délégué ª lancera à chaque fois une consultation auprès de plusieurs établissements de crédit au moins deux dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations et retiendra les offres les meilleures au regard des possibilités que présentera le marché, et du gain espéré, ª passera ensuite les ordres auprès des établissements sélectionnés pour effectuer l'opération arrêtée, ª tiendra le Conseil informé de la conclusion de ces contrats, de leur contenu, des conditions de leur exécution et des résultats de cette exécution. 156 CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE REUNION DU 11 AVRIL 2011 DIRECTION DES FINANCES Annexe STRATEGIE PROPOSEE POUR LA GESTION DE LA DETTE COMMUNAUTAIRE EN 2011 Ce rapport a pour objet de vous présenter la stratégie retenue en matière de gestion active de la dette communautaire pour l’exercice 2011, qui vise à limiter les charges financières, à garantir nos équilibres budgétaires et financiers actuels et à conserver sur la durée une capacité d’emprunt suffisante. En 2010, la dette de Nantes Métropole a conservé son équilibre et a profité de marchés favorables ; face à des marchés désormais à la hausse. L’objectif de Nantes Métropole sera de contenir les marges financières. I- UNE DETTE EQUILIBREE GRACE A UNE GESTION QUI A SU PROFITER PLEINEMENT D’UN MARCHE FINANCIER FAVORABLE EN 2010 1 – UNE DETTE EQUILIBREE ET SECURISEE FACE AU RISQUE DE TAUX La structure de la dette du budget principal hors dette transférée par les communes soit 41,5 M€ au 1er janvier 2011 est la suivante . dette à taux fixe 357,8 M€, soit 52,9% de l’encours, . dette à taux variable 318,3 M€, soit 47,1% de l’encours. Pour les budgets annexes, la dette contractée s’élève à - Eau 53,1 M€ 65% fixe - 35% variable ; - Assainissement 52,1 M€ 91% fixe - 9% variable ; - Déchets 23 M€ 100% fixe ; - Stationnement 9,9 M€ 42% fixe - 58% variable ; - Locaux industriels et commerciaux 1,4 M€ 94% fixe - 6% variable ; Ainsi, tous budgets confondus, la dette communautaire globale atteint, au 1er janvier 2011, la somme de 857,2 M€, mobilisée à 59,5% à taux fixe et à 40,5% à taux variables. Selon les critères de classification de la Charte de bonne conduite Gissler, 99,8% de la dette de la collectivité est non risquée, dont 97,5% classée 1 A, ne présentant pas de caractère de risque. Les emprunts structurés, tous positionnés aujourd’hui sur une phase de taux fixe à barrière, représentent 2,5% de l’encours global 21 M€. Leur exposition au risque est limitée principalement classés 1 B, et la probabilité de dépassement des barrières apparaît faible selon les anticipations actuelles de marché. Répartition de la dette selon le niveau de risque classification selon Charte Gissler 1A - Taux f ixe et taux variable en euros 97,5% 1B - Taux f ixe à barrière, sans ef f et de levier, sur indice euros 2,3% 4B - Taux f ixe à barrière, sans ef f et de levier, sur indice hors zone euros 0,2% 157 2 – UNE DIVERSIFICATION DES PRETEURS L’encours de dette, tous budgets confondus, se compose de 186 emprunts, contractés auprès de 8 groupes bancaires, 2 établissements pour les émissions obligataires, et quelques collectivités publiques, dont notamment l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour le budget assainissement. S’y ajoute la dette transférée des communes membres pour 41,5 M€ fin 2010. La dette est bien répartie entre les partenaires bancaires, afin de conserver une politique d’indépendance vis-à-vis des prêteurs. Répartition de la dette entre les Prêteurs au 1er janvier 2011 FORTIS 33,4 M€ 3,9% CACEIS 14 M€ 1,6% Communes 41,5 M€ 4,8% Région, Dépt, Autres,,,, 0,9 M€ 0,1% AELB 5 M€ 0,6% SIAEP 0,3 M€ 0,0% BNP 4,7 M€ 0,5% DEPFA 12,3 M€ 1,4% DEXIA 224,5 M€ 26,2% Société Générale 25,5 M€ 3,0% Groupe Crédit Agricole-CALYONBFT 62,9 M€ 7,3% Groupe Caisse d'Epargne-Crédit Foncier 204,6 M€ 23,9% BEI 108,3 M€ 12,6% CDC 119,4 M€ 13,9% 3 – UN COUT ACTUEL DE LA DETTE ENCORE RAISONNABLE, MAIS APPELÉ A S’ACCROITRE AVEC LE RENCHERISSEMENT DES CONDITIONS DE CREDIT Le taux moyen de la dette communautaire ressort au 31/12/2010 à 2,85%, dont - 3,90% pour les emprunts à taux fixe classiques, - 4,01% pour les formules structurées à taux fixe, - 1,28% pour les encours indexés à taux variables monétaires. Ce coût, plutôt faible, est appelé à augmenter dans les prochaines années, avec la remontée des taux d’intérêt anticipée et la hausse des marges bancaires enregistrée récemment, et restant à venir. Ce coût est également minoré des économies d’intérêts réalisées sur la gestion des emprunts à capital remboursable temporairement du fait de notre gestion de trésorerie plus de 123 K€ en 2010. 4 – DES OPERATIONS QUI ONT PERMIS L’OPTIMISATION EN 2010 Dans le cadre de la gestion active de la dette, certaines opérations ont été effectuées en 2010 en vue d’abaisser et d’optimiser les intérêts à régler pour les années à venir. - Le rééquilibrage de l’encours de dette à taux fixe, afin de profiter du niveau des taux longs extrêmement bas en 2010 158 Un arbitrage portant sur 61 M€ d’emprunts multi-index pour des taux fixes inférieurs à 3% a été réalisé au cours de l’été 2010, soit 7% de l’encours total de dette. Des emprunts nouveaux ont été contractés pour 33 M€ à taux fixes légèrement supérieurs à 3% lors de la consultation d’emprunts de fin d’année 2010 2/3 de la consultation. Ces opérations permettent de réaliser une économie de l’ordre de 1,20% par rapport aux conditions actuelles de taux fixes. - la sécurisation de certaines lignes d’emprunts Le solde anticipé de 2 emprunts restants en devises a été effectué, pour près d’1 M€, en anticipation de la remontée du cours de change. Il a également été procédé à la sécurisation d’un emprunt à barrière, transformé en taux fixe, pour 37,5 M€ à l’automne 2010, minimisant ainsi son niveau de risque. II – UN CONTEXTE DE MARCHES FINANCIERS ORIENTES A LA HAUSSE Après une période de baisse continue depuis mi 2009, les taux d’intérêts à court terme repartent à la hausse. Cette hausse s’accentue depuis janvier 2011 +0,50% pour l’Euribor 12 mois depuis mai 2010. La Banque centrale européenne n’a pas procédé à la date de rédaction du rapport au relèvement de son taux directeur depuis mai 2009, maintenu à 1% depuis cette date. Cependant, les perspectives d’amélioration de la croissance mondiale et la publication des derniers taux d’inflation européenne, supérieurs à l’objectif de la BCE de 2% au maximum, principalement liés au renchérissement du coût des matières premières et de l’énergie, laissent envisager une future hausse du taux directeur d’ici la fin de l’année, probablement suivie d’autres au cours de l’année 2012. Ces ajustements sont d’ores et déjà anticipés par les marchés financiers pour 2011 ou le premier semestre 2012 +0,50% en moyenne au total. Les taux monétaires pourraient alors se situer à des niveaux voisins de 3% à la fin de l’année 2012, alors qu’ils restaient aux environs de 1% encore en 2010. Parallèlement, les taux à long terme, qui avaient touché un point bas durant l’été 2010, sont également repartis à la hausse avec une remontée de l’ordre de 1,20% en 6 mois, pour revenir à des niveaux, hors marge, proches de ceux connus avant la crise financière de 2008. Enfin les marges bancaires appliquées aux collectivités locales, reflétant encore aujourd’hui des difficultés de liquidité et de refinancement de certains établissements prêteurs sur les marchés financiers, n’avaient jamais atteint des niveaux aussi élevés, probablement proches en 2011 de 1% pour des durées d’emprunt de 20 ans. III- UNE GESTION ACTIVE DE LA DETTE AU SERVICE D’UNE OPTIMISATION DES CHARGES FINANCIERES A – LA STRATEGIE DE DETTE POUR 2011 MAINTENIR UN OBJECTIF D’OPTIMISATION DANS UN MARCHE HAUSSIER Dans un objectif d’optimisation de la gestion de la dette, il convient de maintenir une répartition équilibrée entre la dette à taux fixe et celle à taux variables, dans un double souci de répartition du risque de variation de taux et d’abaisser et optimiser les intérêts à régler, sans accumuler pour autant de risque excessif. Les objectifs recherchés consistent à Limiter l’évolution des frais financiers de la collectivité, compte tenu des situations de marché, Veiller à réduire les risques financiers découlant de l’encours de dette en améliorant encore la couverture du risque financier, pour réduire le risque d’une majoration trop forte du coût de la dette, 159 - Pouvoir se couvrir, si nécessaire, contre un risque de remontée trop forte des taux d’intérêts en gardant la possibilité de réagir rapidement par le biais d’outils financiers, soit inclus dans les contrats multi-index, soit réalisables par avenants produits structurés simples ou par des contrats annexes swaps. B - ACTIONS PROPOSEES SUR LE STOCK DE DETTE 1 - Positionnement retenu Maintenir une répartition équilibrée de la dette par type de taux aux environs de 50% à taux fixe et 50% à taux variables, par périodicité les anticipations de remontée des taux pouvant varier selon les indices, par prêteurs pour conserver une indépendance relative vis-à-vis des partenaires. 2 - Possibilités d’arbitrages, en cas d’opportunités Figer des taux quand une fenêtre de marché permet d’obtenir un taux fixe aux environs de 3,5% sur des maturités longues, Arbitrer, pour les contrats le permettant, entre les indices variables monétaires, selon leur évolution respective, Rembourser par anticipation des emprunts à taux variable, emprunts en fin de vie ou au taux d’intérêt élevé, et qui n’ont pas d’indemnité de résiliation ou dont celle-ci est faible, lorsque la situation le permet. C - PROPOSITION D’ORIENTATIONS DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS D’EMPRUNTS NOUVEAUX Il s’agit de trouver les meilleures conditions de financement pour les emprunts à contracter, à un moment où les conditions de taux et de marges se sont détériorées. Compte tenu de la répartition actuelle de l’encours, afin de maintenir une répartition équilibrée des taux fixes et taux variables proche de 50% chacun, et pour assurer le pilotage d’un taux moyen de la dette restant proche de 3%, dans un marché orienté à la hausse, il est préconisé de privilégier une part des emprunts à taux variables monétaires dans le cadre des emprunts à venir. Les emprunts multi index seront privilégiés pour permettre des arbitrages faciles entre les indices préfixés et post fixés. Le niveau actuel des indices à court terme justifie ces orientations. Ceux-ci restent, en effet, encore relativement bas malgré leur remontée récente, et leurs anticipations de hausse les maintiennent à un niveau qui reste raisonnable, pour 2011 au moins. Cette option devrait permettre de réaliser encore une économie de frais financiers et devrait rester favorable à court terme. La mise en place de solutions intermédiaires, sur une plus faible partie de l’encours à contracter, semblent également intéressantes à envisager. Elles permettraient de bénéficier de taux plus avantageux, avec des anticipations de risque de marché qui apparaissent à ce jour raisonnables. Mission contrôle de gestion 33 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS Conformément à l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités sont désormais tenues d’individualiser les attributions de subvention, par délibération distincte du vote du budget. 160 Budget principal Désignation de l’organisme Objet de la subvention demandée N° APOP Montant proposé Fonction nement 339 070 € en complément des 500 930 € délibérations 10/12/2010 & 11/02/2011 Op 20103215 AP 2010028 3 500 000 € AFFAIRES GENERALES Comité des Œuvres Sociales - COS Association Œuvres sociales du personnel 1% masse salariale Confer convention 2008 - 2011 MOBILITES Etat, Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer Participation au financement de l’opération 2nde phase de système de gestion dynamique du périphérique nantais » RN844 Confer convention 2010-2016 cijointe EMPLOI dont ECONOMIE SOCIALE & SOLIDAIRE 600 220 € en complément des 840 000 € délibérations 10/12/2010 & 11/02/2011 Aide au fonctionnement général Maison de l’emploi Association Confer avenant N°2 à la convention 2011 ci-joint Soutien aux actions spécifiques en lien avec les entreprises Soutien à la mise en œuvre du groupe ressources lutte contre les discriminations Fonctio nnemen t 100 000 € 13 200 € Soutien au PLIE Mise à disposition de locaux de l’espace Malakoff sise 8 rue d’Angleterre à Nantes Confer avenant N° 1 à la convention 2009-2013 ci-joint 46 000 € Subvent ion en nature 20 168 € EMPLOI dont ECONOMIE SOCIALE & SOLIDAIRE Ecole de la 2ème chance de l’Estuaire de la Loire – E2CAssociation Mission Locale Association Aide au fonctionnement général Confer avenant N°2 à la convention 2011 ci-joint Aide au fonctionnement général Confer avenant N°2 à la convention 2011 ci-joint 161 Fonctio nnemen t Fonctio nnemen t 200 000 € en complément des 200 000 € délibérations 10/12/2010 & 11/02/2011 440 848 € en complément des 430 000 € délibération CC 10/12/2010 & 11/02/2011 AMENAGEMENT & SOLIDARITES Aide au fonctionnement général Confer convention cadre 2006 AURAN Mise à disposition de locaux de champ de mars Association Confer convention et avenant N°1 de 2004-2013 Fonction nement 1 328 590 € en complément des 1 328 590 € délibération 11/02/2011 Subvent ion en nature 189 984 € DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE NOUVEAU PARTENARIAT soutien à la construction d'un bâtiment "Pôle Bois" sur l'Ile de Nantes Atlanbois Association confer convention 2011-2013 Aide au fonctionnement général Nantes Métropole Développement Association Confer avenant N°1 à la convention de décembre 2010 Mise à disposition de locaux de champs de Mars à Nantes Confer convention 2004 - 2013 AP 005 opératio n 20113237 300 000 € Plafonnés Fonctio nnemen t 1 349 952 € en complément des 450 000 € délibération CC 10/12/2010 Subvent ion en nature 134 319 € ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE ET INNOVATION Institut d’Etudes Avancées – IEA- Aide au fonctionnement général Attente convention Fondation Confer convention ci-jointe Fonction nement 450 000 € Budget annexe Eau Désignation de l’organisme Objet de la subvention demandée Comité des Œuvres Sociales - COS - Œuvres sociales du personnel 1% masse salariale Association Confer convention 2008 - 2011 162 N° AP-OP Montant proposé Fonctionne ment 40 224 € en complément des 80 776 € délibérations 10/12/2010 & 11/02/2011 Budget annexe Assainissement Désignation de l’organisme Comité des Œuvres Sociales - COS - N° OP Objet de la subvention demandée Œuvres sociales du personnel 1% masse salariale Fonctionn ement Confer convention 2008 - 2011 Association Montant proposé 29 884 € en complément des 52 116 € délibérations 10/12/2010 & 11/02/2011 Budget annexe Déchets Désignation de l’organisme Comité des Œuvres Sociales - COS Association N° OP Objet de la subvention demandée Œuvres sociales du personnel 1% masse salariale Fonctionn ement Confer convention 2008 - 2011 Montant proposé 50 926 € en complément des 84 074 € délibérations 10/12/2010 & 11/02/2011 Budget annexe Stationnement Désignation de l’organisme Comité des Œuvres Sociales - COS Association N° OP Objet de la subvention demandée Œuvres sociales du personnel 1% masse salariale Confer convention 2008 - 2011 Fonctionne ment Montant proposé 2 300 € M. Fougerat Ce sont des dossiers que vous avez vus dans les différentes commissions. Madame Gessant est partie, c’est dommage. Monsieur Bodinier, vous lui direz que nous surveillons attentivement les attributions de subventions. Il n’y a pas de dérive nous sommes à 19 M€ ou 19,5 M€. Mais regardez, parmi les montants proposés, vous en avez un qui s’élève à 3,5 M€. C’est la deuxième phase du système de gestion dynamique du périphérique, dans le cadre d’un contrat État / Région. Nantes Métropole participe à hauteur de 3,5 M€. Le contrat est annexé à la délibération. Malgré des montants aussi importants – heureusement, cela ne se produit pas tous les jours –, nous restons toujours sur une évolution très minime du montant des subventions attribuées annuellement, qui se situe entre 19 et 19,5 M€. » M. le Président Ces différentes subventions ont été vues dans les commissions. » LE CONSEIL DELIBERE ET, 1. Approuve par 81 voix pour et 19 abstentions l’attribution des subventions et le cas échéant la convention correspondante y Au comité d’œuvres sociales y Au Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer y A l’association Atlanbois 5. approuve par 80 voix pour et 18 abstentions l’attribution de la subvention et les avenants correspondants à l’association Maison de l’emploi Patrick Rimbert et François Vouzellaud ne prenant pas part au vote 6. approuve par 78 voix pour et 19 abstentions l’attribution de la subvention et l’avenant correspondant à l’association Ecole de la 2nde chance Patrick Rimbert, Michel Plaze et Myriam Nael ne prenant pas part au vote 2. approuve par 63 voix pour et 15 abstentions l’attribution de la subvention et l’avenant correspondant à l’association Mission locale Yves Aumon, Bernard Chesneau, Christophe 163 RESULTAT DU VOTE ELECTRONIQUE NOM - PRENOM AFFILE Bertrand AUGIER André AUMON Yves AUNETTE Bernard AYRAULT Jean-Marc BAINVEL Julien BARAU Patrick BASSAL Aïcha BLINEAU Benoît BOCHER Rachel BOCHER Jean-Yves BODINIER Christian BOLO Pascal BOLZER Bernard BONTEMPS Gilles BOUE Maurice BOUFFENIE Delphine BRISSET Christian BUQUEN Eric CESTOR Octave CHESNEAU Bernard CHIRON Pascale CHOQUET Catherine CLERGEAU Marie-Françoise CLERGEAU Christophe COTREL Patrick COUTURIER Christian COYAC Gisèle DANIEL Karine DANTEC Ronan DE RUGY François DEJOIE Laurent DEMANGEAU Valérie ESNEE Catherine EVEN Pierre FEVRIER Florence FOUGERAT Jean-Pierre GACHET Emmanuel GALLIOT Gilbert GARCON Pierre GARNIER Nicolas GARNIER Laurence GARREAU Jacques GAUTIER Charles GEMIEUX Béatrice GERARD Véronique GESSANT Marie-Cécile GILLAIZEAU Jacques GRELARD Hervé GRESSUS Michèle GUERRIAU Joël GUILLET Claude GUIN Yannick GUIST'HAU Elisabeth HAGIMONT Jean-Marc HAKEM Abbassia HEBRARD Claire HIERNARD Hugues JOSSIC Jean-Louis 1 pour Boitier Délib. 11 Délib. 13 Délib. 14 Délib. 15 Délib. 21 Délib. 22 Délib. 25 Délib. 30 2973 2975 2976 2979 2980 2981 2986 2987 2988 2989 2990 2991 2994 2995 2996 2999 3000 3001 3003 3004 3005 3006 3007 3008 3009 3010 3011 3012 3013 3014 3015 3016 3017 3018 3019 3020 3021 3022 3024 3025 3026 3028 3029 3030 3031 3032 3033 3034 3036 3037 3038 3040 3041 3042 3044 3046 3048 3049 3050 1 3 3 1 1 3 3 1 3 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 3 3 1 1 1 3 3 1 3 1 3 3 1 1 1 1 1 3 1 1 3 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 2 contre 1 2 3 1 3 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 3 2 1 1 1 3 3 1 2 1 3 3 1 1 1 1 1 3 1 3 abstention 165 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 3 3 1 2 1 1 3 1 1 1 1 1 3 1 4 ne prend pas part au vote 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 3 1 1 3 1 1 1 1 1 3 1 RESULTAT DU VOTE ELECTRONIQUE NOM - PRENOM JOZAN Sophie JUNIQUE Stéphane LANNUZEL Raymond LE BRUN Pierre-Yves LE DRENN Jean-Luc LE POMELLEC Marie-Laure LE STER Michèle LEBRETON Hervé LEFRANC Elisabeth LEGENDRE Jean-Pierre LEMASLE Jean-Pierre LEMASSON Jean-Claude LUCAS Michel Joseph MAGNEN Jean-Philippe MAISONNEUVE Monique MARTINEAU David MAZZORANA-KREMER Alexandre MERAND Isabelle MEUNIER Michelle MEYER Christine BONNET Joseph MOREAU Jean-Jacques NAEL Myriam NEDELEC Marie-Hélène NICOLAS Gilles NICOLAS-GUILLET Annie OLIVE Gérard PADOVANI Fabienne PARPAILLON Joseph PIAU Catherine PLANTIVE Liliane PLAZE Michel PRAS Pascal RABILLE FRONTERO Marie-Christine RAIMBOURG Dominique REBOUH Ali RETIERE Jean-François RETIERE Gilles RICA Michel RICHEUX-DONOT Mireille RIMBERT Patrick RIOUX Philippe ROBERT Alain ROLLAND Johanna ROUSSEL Fabrice SEILLIER Philippe SIMONET Loïc TOUCHEFEU Catherine TREGUIER Pierre VAN GOETHEM Sophie VEY Alain VINCE Yann VOUZELLAUD François VRAIN Bertrand 1 pour Boitier Délib. 11 Délib. 13 Délib. 14 Délib. 15 Délib. 21 Délib. 22 Délib. 25 Délib. 30 3052 3053 3054 3055 3056 3057 3059 3060 3061 3062 3063 3064 3065 3066 3068 3069 3070 3071 3074 3075 3077 3078 3080 3081 3082 3083 3086 3087 3088 3089 3090 3091 3093 3095 3096 3097 3099 3101 3103 3104 3105 3106 3107 3108 3111 3112 3113 3114 3115 3116 3117 3118 3120 3121 2 1 1 1 1 3 3 1 1 1 3 1 1 1 3 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 2 1 1 1 3 3 1 3 1 2 1 1 1 1 2 3 1 1 1 3 1 1 1 3 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 3 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 3 3 1 1 1 3 1 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 2 contre 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 3 1 2 3 3 1 3 abstention 166 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 4 ne prend pas part au vote 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 1 Conseil du 11 avril 2011 Compte-rendu de délégations Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte - des décisions prises par le Bureau dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Communautaire par délibération du 10 décembre 2010. - des décisions prises par le Président et les Vice-Présidents dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Communautaire par délibération des 11 décembre 2009 et 10 décembre 2010. 167 I – DECISIONS DU BUREAU DU 18 FEVRIER 2011 LE BUREAU DELIBERE, ET APPROUVE VOTE N° OBJET Désignation du secrétaire de séance Unanimité par 37 voix pour et 3 abstentions Approbation du procès verbal du 19 novembre 2010 1 NANTES - Cité Nantes Events Center - Travaux de gros entretiens durables Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle Lancement d'une procédure adaptée 1. Unanimité 2 Approuve le programme de l’opération relatif aux travaux de gros entretiens durables et de renouvellement ainsi que les travaux de modernisation et de mise en conformité du parc ascenseur de la Cité Nantes Events Center 2. Fixe l’enveloppe prévisionnelle de cette opération à 556 020,06 € HT soit 665 000,00 € TTC 3. Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des deux opérations de travaux 4. Approuve les dossiers de consultation des entreprises correspondants et comportant les projets de marchés consultables à la Direction générale au développement économique et à l’attractivité internationale 5. Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer et signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération Réalisation d'enquêtes de stationnement - Marché d'études à bons de commande – Lancement d’un appel d’offres ouvert 1. par 41 voix pour et 2 abstentions 3 Autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour un marché à bons de commande transversal concernant la réalisation d’enquêtes de stationnement. 2. Approuve le dossier de consultation des entreprises comportant le projet de marché consultable à la Direction Générale des Déplacements 3. Autorise M. le Président ou M. le Vice-Président délégué, à exercer les attributions confiées par le Code des Marchés publics au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché, et à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Marché relatif à l'exploitation des parcs en enclos Baco-Lu, Château, Feydeau, Hôtel Dieu, CHU, Bellamy et Viviani avec mise à niveau des équipements, avec la société Nantes Métropole Gestion Equipements - Avenant n°4 1. Approuve la conclusion de l’avenant n°4 au marché d’exploitation des parcs en enclos Montant HT Nouveaux montants du marché Marchés Entreprise présent N° titulaire HT TTC avenant 2007-5850 NGE 61 1 445 € 1 729 € 2. Unanimité 4 Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant Règlement intérieur des transports scolaires – Modification 1. Approuve les modifications apportées au Règlement Intérieur des Transports Scolaires, qui seront applicables à compter du 1er mars 2011 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice Président Délégué à prendre toutes 168 les mesures nécessaires à l’exécution du la présente délibération. par 41 voix pour et 2 abstentions 5 Commune de Nantes - Opération connexion ligne 1 - ligne 2 - Prolongement Tramway Haluchère - Ranzai - Indemnisation pour éviction commerciale de la SARL 2BSF - Approbation d'un protocole 1. Unanimité Unanimité 6 7 D’accepter le versement de l’indemnité d’éviction commerciale d’un montant de 270 000 € HT, d’une indemnité de remploi de 25 850 € net de taxe, d’une indemnité de trouble commercial de 15 000 € net de taxe, soit un montant total de 310 850 € dû à la SARL 2BSF, dans le cadre de l’opération de connexion des lignes 1 et 2 de tramway. 2. Décide de prendre en charge le remboursement des indemnités de licenciement du personnel sur justificatifs. 3. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le vice–président délégué, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’acte à intervenir, payer le prix et les frais afférents à l’acte. NANTES - Réseau Chronobus structurant - Ligne 21 - Lancement d'une procédure adaptée Réhabilitation du réseau assainissement sur le boulevard Jules Verne entre le rond Point de Paris et la rue Moriceau et entre la rue de Toul et la Haluchère Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle Lancement d'une procédure adaptée 1. Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de l’opération Réseau Chronobus ligne 21 à Nantes, sur le boulevard Jules Verne. 2. Approuve le programme de l’opération de réhabilitation du réseau d’assainissement sur le boulevard Jules Verne de Rond Point de Paris à rue Moriceau et de rue de Toul à Haluchère sur la commune de Nantes et fixe l’enveloppe financière prévisionnelle à 225 000 € HT soit 269 100 € TTC. 3. Autorise le lancement de procédures adaptées pour la réalisation de ces travaux 4. Approuve les dossiers de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultables au pôle Erdre et Loire. 5. Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer et signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération NANTES - Réseau chronobus structurant - ligne 32 - Boulevard Robert Schuman - Réaménagement et modification de quatre carrefours à feux - Lancement d'une procédure adaptée 1. Unanimité 8 Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour les travaux d’aménagement du boulevard Schuman dans le cadre du réaménagement de la ligne chronobus 32, 2. Approuve le dossier de consultation des entreprises correspondant et comportant les projets de marchés consultables au pôle Nantes Ouest, 3. Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer et signer les marchés, et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. NANTES - Ligne 21 chronobus travaux de voirie rues du Maréchal Joffre et du Général Buat - Lancement d'une procédure adaptée 1. 2. 3. Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de voirie rues du Maréchal Joffre et du Général Buat à Nantes. Approuve le dossier de consultation des entreprises comportant le projet de marché consultable au pôle Nantes-Loire. Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer et signer le marché et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération 169 Unanimité Unanimité 9 NANTES - Opération Koufra Ménétrier - Lancement d'une procédure adaptée 1. Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de l’opération Koufra Ménétrier à Nantes. 2. Approuve les dossiers de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultable au pôle Erdre et Loire. 3. Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer et signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération 10 NANTES - Le Nouveau Malakoff, Grand Projet de Ville - Mission de définition et de cohérence urbaine - Lancement d'un appel d'offres restreint 1. Unanimité 11 Autorise le lancement d’un appel d’offres restreint pour la mission de définition et de cohérence urbaine 2. Approuve le dossier de consultation des entreprises consultable à la Direction des Projets de Renouvellement Urbain 3. Autorise Monsieur le Président ou M le Vice-président Délégué à exercer les missions confiées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, notamment signer le marché et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. SAINT-HERBLAIN - Opération ANRU Bellevue - Travaux d'aménagement de l'ilôt des Richollets - Clos du Tertre - Lancement d'une procédure adaptée 1. Unanimité Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour les travaux d’aménagement de l’îlot des Richollets – Clos du Tertre à Saint-Herblain, 2. Approuve le dossier de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultables au pôle Loire-Chézine, 3. Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, notamment à attribuer et signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 12 NANTES - Dervallières - Aménagement du carrefour Bd du Massacre / Rue Louis Le Nain / Rue Renoir - Approbation du programme et de l'enveloppe financière Lancement d'une procédure adaptée 1. Unanimité 13 Approuve le programme de l’opération d’aménagement du carrefour boulevard du Massacre/ rue Louis le Nain/ rue la commune de NANTES, 2. Fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 412 207 € HT, soit 493 000 € TTC, 3. Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux, 4. Approuve le dossier de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultables au pôle Nantes Ouest, 5. Autorise M. le Président ou M. le vice président à solliciter un financement auprès des partenaires potentiels, 6. Autorise M. le Président ou M. le vice-Président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer et signer les marchés, et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Nantes - Breil Malville - Aménagement du secteur Nord-Est Raimu Méliès Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle Lancement d'une procédure adaptée 1. 2. 3. 4. 5. 6. Approuve le programme de l’opération d’aménagement au Breil Malville du secteur nord-est Raimu Méliès à Nantes Fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 861 204 € HT, soit 1 030 000 € TTC, Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux, Approuve le dossier de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultables au pôle Nantes Ouest, Autorise le Président à solliciter un financement auprès des partenaires potentiels, Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment 170 attribuer et signer les marchés, et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. par 33 voix pour et 10 abstentions 14 Nantes - Mémorial de l'abolition de l'esclavage Avenants aux marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre et de contrôle technique 1. Approuve les avenants n° 1 aux marchés de travaux des lots 1, 2 et 6 pour la construction du Mémorial à l’abolition de l’esclavage à Nantes. Lot Entreprises 1 2 POLAR GLASS ISS ESPACES VERTS 6 2. Montant du marché initial en € HT 2 183 240,9 5 1 141 490,0 0 125 458,70 Montant du présent avenant en € HT 131 688,00 / 69 000 / 10 399,00 Nouveau montant du marché en € HT 2 314 928,9 5 1 210 490,0 0 135 857,70 % d’augmentation 6,03 6,04 8,28 Approuve l’Avenant n°4 au Marché de Maîtrise d’Œuvre pour la construction du Mémorial à l’abolition de l’esclavage Montant du Montant du Nouveau présent marché montant du % Maîtrise d’Œuvre d’augmentation avenant en initial en marché en € HT € HT € HT ARCADIS/ROULLEAU 3. Montant des avenants précédents € HT / 729 060,00 25 300,00 787 279,00 7,99 Approuve l’avenant n°1 au Marché de Contrôle Technique du Mémorial à l’abolition de l’esclavage Contrôle Technique Montant du marché initial en € HT Montant des avenants précédents € HT Montant du présent avenant en € HT Nouveau montant du marché en € HT % d’augmentation VERITAS 39 520,00 / 4 800,00 44 320,00 12,14 4. Unanimité Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le vice-président délégué à exercer les attributions confiées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, notamment à signer les avenants et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 15 NANTES - Aménagement du carrefour de la Moutonnerie - Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 1. 2. 3. Unanimité 16 Approuve l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du carrefour de la Moutonnerie d’un montant de 66 924,20 €TTC, portant le montant du marché initial de 357 364,80 €TTC à 424 289,00 €TTC. Autorise M. le Directeur Général de la SEMITAN à signer l’avenant correspondant. Autorise M. le Président ou M. le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération. Arbres d'alignement - Inventaire - Renouvellement - Lancement de consultations 1. 2. 3. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de l’inventairediagnostic initial du patrimoine arboré, Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de renouvellement du patrimoine arboré accord cadre Approuve les dossiers de consultation des entreprises comportant les projets de 171 marchés consultables à la direction de l’espace public, Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics et notamment à attribuer et signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Voirie - Approbation programmes enveloppes - Lancement de consultations 4. Unanimité 17 1. Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de a. l’opération d’aménagement de la rue Joseph Cugnot à CARQUEFOU, b. l’opération d’aménagement de la route de Carquefou entre le boulevard de la Beaujoire et la rue de la Grange au Loup à NANTES, 2. Approuve les programmes et les enveloppes financières prévisionnelles et autorise le lancement de procédures adaptées pour les opérations suivantes COMMUNES OPERATIONS CARQUEFOU Unanimité 18 2. 3. 19 2. 3. 20 Autorise le lancement d’appels d’offres ouverts pour la réalisation des travaux de d’entretien, de rénovation et de sécurité des voiries des communes de BasseGoulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-surErdre, La Montagne, Les Sornières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, SaintHerblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte Luce sur Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Vertou Approuve les dossiers de consultation des entreprises comportant les projets de marché consultables aux pôles Sud-Ouest, Loire-Sèvre-Vignoble, Erdre et Loire, Erdre et Cens, Loire-Chézine, Nantes-Ouest et Nantes-Loire, Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération Voirie - Fournitures et services - Lancement d'appels d'offres ouverts 1. Unanimité MONTANT € TTC 300 000,00 € Aménagement de sécurité aux abords des écoles, rue Victor Hugo SAINT HERBLAIN Aménagement de la rue de 278 045,00 € 332 542,00 € la Chatterie 3. Approuve les dossiers de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultables aux pôles Erdre et Loire et Loire-Chézine, 4. Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer et signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération Travaux de réfection de voirie - Lancement d'appels d'offres ouverts 1. Unanimité MONTANT € HT 250 836,12€ Autorise le lancement d’appels d’offres ouverts pour a. l’entretien spécialisé et la maintenance des fontaines de Nantes Métropole. b. la fourniture, la pose, l’entretien, la dépose de signalétique temporaire c. la location de petits matériels de travaux. Approuve les dossiers de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultables à la direction de l’espace public, au pôle Erdre et Loire et Loire Chézine, Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics et notamment à signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Foncier - Demande d'ouverture d'enquêtes publiques - Transfert d'office 1. Décide d’engager la procédure de transfert de propriété et de classement dans le 172 2. 3. 4. 5. Unanimité 21 Réserves foncières 1. 2. 3. 4. 5. 6. Unanimité 22 23 Décide d’acquérir les parcelles non bâties situées sur la commune de Saint Sébastien, cadastrées CP 65 et 68 d’une superficie de 295 m² en zone UBp et de 6 584 m² en zone 2AU soit un total de 6 879 m² et appartenant à mademoiselle Thérèse BEZIER pour un montant de quatre vingt cinq mille trois cent trente six euros nets de taxes 85 336 €, se décomposant en 59 000€ pour les 295m² en zone UBp et 26 336€ pour les 6 584 m² en zone 2AU, auquel viendront s’ajouter les frais d’acte notarié. Décide de céder à la SAMO les immeubles bâtis situés sur la commune de Vertou, 89 et 91, route de la Gare cadastrés section AR n°s 48 et 49 d’une superficie totale de 730 m² et section AR n°s 43p,44p,45 d’une superficie d’environ de 843 m², supportant une SHON de 1 713 m² environ pour un montant de 149 087,90 €, les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. Approuve la convention ci-jointe entre la SAMO et Nantes Métropole précisant les modalités de réalisation de l’opération de logements sociaux. Décide la cession, conformément à l’avis de France Domaine, au profit de la commune de Sautron, des immeubles dont la désignation suit, aux conditions financières figurant dans le tableau suivant Commu ne Affair es adress e cadast re surfac e Acte acquisiti on Sautron DROU ET Rue de Bretag ne BS 12 et 26 1353 m² 26/10/20 06 Prix acquisiti on coût cession 708 676,9 4€ Acomptes capital rembours éà échéance 0€ Déjà versés réajus temen t sur frais 0€ Solde restant dû fond de rouleme nt 708 676,94 € Les frais afférents à l’acte seront pris en charge par la commune de Sautron. Décide d’acquérir le bien bâti situé sur la commune de Mauves-sur-Loire, 45 rue de la Mairie, cadastré section AB n°54 et ABn°55, d’une superficie de 2760m² et appartenant à Monsieur et Madame LE BEC – LENGLART pour un montant de 350 000,00 € auquel viendront s’ajouter les frais d’acte notarié. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le vice–président délégué, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les actes à intervenir, payer le prix et le cas échéant les frais afférents aux actes. Eau - Remise gracieuse pour fuites 1. 2. Unanimité domaine public de voirie de Nantes Métropole des parcelles cadastrées AO517 et AM1135 situées respectivement rue Jean Charcot et rue des Touzelles, à BasseGoulaine, conformément aux dispositions de l’article L318-3 du code de l’urbanisme. Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à procéder à l’ouverture de l’enquête publique correspondante. Approuve les dossiers d’enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une voirie d’accès à la rue du Pélican à Rezé, et parcellaire. Sollicite de Monsieur le Préfet l’ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire. Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Décide d’accorder des remises gracieuses aux abonnés figurant sur le tableau joint Autorise M. le Président ou M. le Vice–Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. COUERON - Opération de travaux de réhabilitation du réservoir d'eau potable des Epinettes - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle 1. 2. 3. Approuve le programme de l’opération de rénovation du réservoir des Epinettes à Couëron. Fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 450 000 € HT Autorise M. le Président ou M. le vice-Président délégué à prendre les mesures 173 nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Unanimité 24 Assainissement - Avenant - Programmes - Enveloppes financières - Lancement de consultations 1. approuve la conclusion de l’avenant au marché de construction d’un réseau d’eaux usées Chemin du Brûlot sur la commune du Pellerin Marchés N° 2009-172 2. 3. 4. 5. 6. Unanimité 25 2. 26 2. 3. 4. 27 70 000 € Nouveaux montants du marché HT TTC 331 884 € 396 933,26 € Approuve le programme de l’opération de reconstruction du réseau d’eaux usées et renforcement du réseau eaux pluviales boulevard Millerand à Nantes, et l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 316 800 € HT soit 378 893 € TTC Approuve le programme de l’opération de mise en séparatif du réseau d’eaux usé boulevard Babin Chevaye à Nantes, et l’enveloppe financière prévisionnelle 1 346 000 € HT soit 1 609 816 € TTC. Autorise le lancement de procédures adaptées pour la réalisation de ces travaux Approuve les dossiers de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultables à la direction de l’assainissement. Autorise M. le Président ou M. le Vice-Président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur et à l’entité adjudicatrice, notamment attribuer et signer les marchés, à signer l’avenant avec l’entreprise SARC et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Sollicite de M. le Préfet les autorisations prévues pour l’ouverture d’une enquête publique pour l’extension du plan d’épandage de boues chaulées ou séchées ; Autorise M. le Président ou M le Vice-Président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Marchés de formations - Lancement de consultations et convention constitutive de groupement de commandes 1. Unanimité SARC Montant HT présent avenant Unité de traitement des eaux usées de Tougas et Petite Californie - Extension du plan d'épandage - Demande d'enquête publique 1. Unanimité Entreprises titulaires autorise, dans le cadre du groupement de commandes établi entre la Ville de Nantes, le CCAS, l’ESBANM et Nantes Métropole, le lancement des procédures adaptées pour la désignation de prestataires chargés de fournir des formations aux logiciels bureautiques standards et spécifiques et à Autocad, des formations en hygiène te sécurité et des formations aux langues étrangères, approuve les dossiers de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultables à la Direction Générale de l’Organisation et des Ressources Humaines. approuve la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Nantes, Nantes Métropole, la Ville d’Angers, Angers Loire Métropole et le CCAS d’Angers pour les familles d’achats énumérées en annexe 1 de la convention constitutive jointe en annexe, autorise M. le Président ou le M. Vice-président délégué, à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, et notamment à attribuer et à signer les marchés, à signer la convention de groupement de commandes et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération BATIMENTS COMMUNAUTAIRES - Travaux Programmes lancement de consultations - Prise à bail de surfaces de bureau 1. enveloppes et Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de l’opération de construction d’un Centre technique rue Marie-Thérèse Eyquem à Nantes 174 2. approuve les programmes et enveloppes financières prévisionnelles et autorise le lancement de procédures adaptées pour les opérations suivantes Communes 3. 4. 5. 6. 7. Unanimité 28 Opérations Montants HT Montants TTC travaux d’aménagement d’un immeuble Bel Air 426 421,40 € 510 000,00 € Vertou Plaza » pour l’installation du pôle Loire et Sèvre/Vignoble Travaux d’électricité courant fort, courant faible et 263 378,00 € 315 000,00 € Nantes système Sécurité Incendie aux Nefs Dubigeon travaux de mise aux normes 493 257,00 € 589 935,00 € Rezé de la patinoire approuve les dossiers de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultables à la Direction des projets d’équipements, la direction du BATI, la direction de l’immobilier approuve la convention ci-jointe avec les communes de Rezé et Nantes relative aux travaux de mise aux normes de la patinoire de Rezé décide de conclure avec la société GIBOIRE un bail civil de 9 ans, dont 4 ans fermes, pour la mise à disposition de plateaux nus d’une surface totale de 1 738 m² sur 4 niveaux et 22 places de parking dans l’immeuble sis, 16, mail Picasso à Nantes. Le loyer annuel des plateaux nus s’élève à 283 294 € HT, soit 338 819,62 € TTC, les parkings à 17 600 € HT, soit 21 049,60 € TTC, les provisions annuelles de charges locatives hors taxe foncière s’élèvent à 39 974 € HT, soit 47 808,90 € TTC, les frais de négociation dus à la société IEL s’élèvent à 37 000 € HT, soit 44 252 € TTC. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment à attribuer et signer les marchés, ainsi qu’à signer la convention et le bail, et prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Fournitures et prestations de services pour le fonctionnement des services communautaires - Lancement de consultations et signature de marchés 1. − − − − 2. 3. Autorise le lancement d’appels d’offres ouverts pour des prestations de déménagement dans le cadre du groupement de commandes Ville de Nantes, Nantes Métropole, CCAS et ESBANM pour la fourniture de tubes, raccords et profilés en plastiques pour les ateliers des services de Nantes Métropole pour l’acquisition de GPL par cartes pour les services de Nantes Métropole pour la conclusion d’un marché à bons de commande sans minimum ni maximum pour assurer les prestations de centre d’appels pour le dépannage et l’assistance informatique et téléphonique Approuve le dossier de consultation des entreprises comportant les projets de marchés consultable à la direction de l’immobilier, la direction de l’Eau, la direction des supports logistiques, la délégation aux systèmes d’information Autorise la signature des marchés négociés à bons de commande sans publicité préalable et sans mise en concurrence pour la fourniture de pièces détachées captives pour les poids-lourds et les équipements de voirie avec les sociétés suivantes société pour les véhicules de marque IVECO société EUROVOIRIE pour les bennes à ordures ménagères de marque EUROVOIRIE société SEMAT pour les bennes à ordures ménagères de marque SEMAT société FAUN pour les bennes à ordures ménagères de marque FAUN société 3D pour les balayeuses de marque SCARAB société EUROPE SERVICE pour les balayeuses de marque SCHMIDT société CMAR pour les balayeuses et les laveuses de marque CMAR société PENOUEST pour les pièces de boîtes de vitesse de marques ALLISON et 175 4. Unanimité 29 les pièces de moteurs de marque VM société MERCURA pour les pièces de signalisation lumineuse de marque MERCURA Autorise M. le Président ou M. le vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics et notamment à signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. SA D'HLM ATLANTIQUE HABITATIONS – Opérations de construction, d'acquisition en VEFA et de réhabilitation de logements locatifs sociaux – Emprunts auprès d'organismes financiers – Garanties de Nantes Métropole 1. Unanimité 30 Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la Société Anonyme d’HLM Atlantique Habitations pour les prêts dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe jointe à la présente délibération, et destinés à financer les opérations suivantes Une opération de construction de 2 logements locatifs sociaux, dénommée La Coran » sur la commune de Rezé, Une opération de construction de 44 logements locatifs sociaux, dénommée Résidence Les Alysses » sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, Une opération d’acquisition en VEFA de 9 logements locatifs sociaux, dénommée Résidence l’Agapanthe » sur la commune de Bouaye, Une opération de construction de 20 logements locatifs sociaux, dénommée Résidence des Campanules » sur la commune de Bouaye, Une opération de construction de 12 logements locatifs sociaux, dénommée Résidence les Dahlias » sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre, Une opération de construction de 21 logements locatifs sociaux, dénommée Le Hameau des Lilas » sur la commune d’Orvault, Une opération d’acquisition en VEFA de 4 logements locatifs sociaux, dénommée Le Parvis » sur la commune d’Orvault, Une opération d’acquisition en VEFA de 7 logements locatifs sociaux, dénommée Le Cour de la Martellière » sur la commune de Saint-Sébastiensur-Loire, Une opération de construction de 45 logements locatifs sociaux, dénommée Résidence les Fontenelles » sur la commune de Vertou, Une opération de réhabilitation de 52 logements locatifs sociaux, dénommée La Jumelière » sur la commune de Carquefou, Une opération d’acquisition en VEFA de 31 logements locatifs sociaux, dénommée La Minais » sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, Une opération d’acquisition en VEFA de 16 logements locatifs sociaux, dénommée Euronantes Gare » sur la commune de Nantes. 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre les organismes financiers d’une part et la Société Anonyme d’HLM Atlantique Habitations d’autre part. 3. Approuve les conventions à conclure avec la Société Anonyme d’HLM Atlantique Habitations consultables à la mission contrôle de gestion. 4. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions. SA D'HLM LA SAMO – Opérations de construction de logements locatifs sociaux Emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Garantie de Nantes Métropole 1. Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la Société Anonyme d’HLM SAMO pour les prêts dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe jointe à la présente délibération et destinés à financer les opérations suivantes Une opération de construction d’un foyer d’hébergement pour personnes handicapées de 16 logements collectifs, dénommée Foyer Vie et Lumière – La Bourgeonnière » sur la commune de Nantes, Une opération de construction de 63 logements locatifs sociaux, dénommée La Bourgeonnière » sur la commune de Nantes, 176 - Unanimité Unanimité Unanimité Une opération de construction de 15 logements locatifs sociaux, dénommée Boulevard des Martyrs de la Résistance » sur la commune de Couëron. 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations d’une part et la Société Anonyme d’HLM SAMO d’autre part. 3. Approuve les conventions à conclure avec la Société Anonyme d’HLM SAMO consultables à la mission contrôle de gestion. 4. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions. 31 SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION – Opération de construction d'un EHPAD de 32 logements locatifs sociaux - La Houssais à Rezé - Emprunts auprès du Crédit Foncier – Modification de la garantie de Nantes Métropole 1. Abroge pour partie la délibération n°2010-133 du 24 septembre 2010 pour le prêt PLS de 1 889 141 € et pour le prêt PLS Foncier de 118 859 € contractés auprès du Crédit Foncier concernant l’opération de construction d’un EHPAD de 32 logements locatifs sociaux, opération dénommée La Houssais » située à Rezé. 2. Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la Société Anonyme d’HLM Aiguillon Construction pour les prêts dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe jointe à la présente délibération, et destinés à financer une opération de construction d’un EHPAD de 32 logements locatifs sociaux, dénommée La Houssais » sur la commune de Rezé. 3. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre le Crédit Foncier d’une part et la Société Anonyme d’HLM Aiguillon Construction d’autre part. 4. Approuve les conventions à conclure avec la Société Anonyme d’HLM Aiguillon Construction consultables à la mission contrôle de gestion. 5. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions. 32 SA D’HLM VILOGIA – Opérations de construction et d'acquisition en VEFA de logements locatifs sociaux – Emprunts auprès d'organismes financiers – Garanties de Nantes Métropole 1. Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la Société Anonyme d’HLM Vilogia pour les prêts dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe jointe à la présente délibération, et destiné à financer une opération d’acquisition en VEFA de 36 logements locatifs sociaux, dénommée DT6 Noon » sur la commune de Nantes ; une opération de construction de 20 logements locatifs sociaux, dénommée Résidence Belle Rive » sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre ; 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre les organismes financiers d’une part et la Société Anonyme d’HLM Vilogia d’autre part. 3. Approuve les conventions à conclure avec la Société Anonyme d’HLM Vilogia consultables à la mission contrôle de gestion. 4. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions. 33 SOCIETE COOPERATIVE D'HLM CIF COOPERATIVE – Opérations de construction et d'acquisition en VEFA de logements locatifs sociaux – Emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Garanties de Nantes Métropole 1. Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la Société Coopérative d’HLM CIF Coopérative pour les prêts dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe jointe à la présente délibération, et destinés à financer les opérations suivantes Une opération d’acquisition en VEFA de 7 logements locatifs sociaux, dénommée Les Terrasses de Saint Paul III » sur la commune de Rezé, Une opération d’acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux, dénommée Le Domaine de Rezé » sur la commune de Rezé, Une opération d’acquisition en VEFA de 35 logements locatifs sociaux, 177 dénommée Les Terrasses de Thouaré » sur la commune de Thouaré-sur-Loire, Une opération de construction de 15 logements locatifs sociaux, dénommée Les Balcons des Perrières » sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre, Une opération d’acquisition en VEFA de 13 logements locatifs sociaux, dénommée Le Carrousel des Olivettes » sur la commune de Nantes. 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations d’une part et la Société Coopérative d’HLM CIF Coopérative d’autre part. 3. Approuve les conventions à conclure avec la Société Coopérative d’HLM CIF Coopérative consultables à la mission contrôle de gestion. 4. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions. OFFICE PUBLIC HABITAT 44 – Opérations de construction de logements locatifs sociaux – Emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Garanties de Nantes Métropole 1. Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à l’Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique Habitat 44 pour les prêts dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe jointe à la présente délibération, et destinés à financer les opérations suivantes Une opération de construction de 14 logements locatifs sociaux, dénommée Le Hameau du Breuil » sur la commune de Rezé, Une opération de construction de 18 logements locatifs sociaux, dénommée Cour Bocto » sur la commune de Couëron, Une opération de construction de 26 logements locatifs sociaux, dénommée Les Jardins d’Hestia » sur la commune de Couëron. 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations d’une part et l’Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique Habitat 44 d’autre part. 3. Approuve les conventions à conclure avec l’Office Public de l’Habitat de LoireAtlantique Habitat 44 consultables à la mission contrôle de gestion. 4. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions. SA D’HLM LA NANTAISE D'HABITATIONS – Opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux – Emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Garanties de Nantes Métropole 1. Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la Société Anonyme d’HLM La Nantaise d’Habitations pour les prêts dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe jointe à la présente délibération, et destiné à financer Une opération de réhabilitation de 190 logements locatifs sociaux, dénommée Le Dolmen » sur la commune de Nantes, Une opération de réhabilitation de 80 logements locatifs sociaux, dénommée La Crémetterie » sur la commune de Saint-Herblain, Une opération de réhabilitation de 43 logements locatifs sociaux, dénommée Les Troènes » sur la commune de Saint-Herblain, Une opération de réhabilitation de 8 logements locatifs sociaux, dénommée Le Ranzai AB » sur la commune de Nantes, Une opération de réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux, dénommée Prairie au Duc » sur la commune de Nantes, Une opération de réhabilitation de 11 logements locatifs sociaux, dénommée La Noëlle » sur la commune de Rezé, Une opération de réhabilitation de 14 logements locatifs sociaux, dénommée La Herdrie » sur la commune de Basse-Goulaine, Une opération de construction de 21 logements locatifs sociaux, dénommée Plaisance » sur la commune de Bouaye, Une opération de construction de 15 logements locatifs sociaux, dénommée Belleville » sur la commune de Nantes, Une opération de construction de 31 logements locatifs sociaux, dénommée Le Carré Mellinet » sur la commune de Nantes, - Unanimité 34 Unanimité 35 178 - Unanimité 36 Une opération de construction de 8 logements locatifs sociaux, dénommée 33 rue des Collines » sur la commune de Nantes. 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations d’une part et la Société Anonyme d’HLM La Nantaise d’Habitations d’autre part. 3. Approuve les conventions à conclure avec la Société Anonyme d’HLM La Nantaise d’Habitations consultables à la mission contrôle de gestion. 4. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions. SA D'HLM ICF ATLANTIQUE – Opération d'acquisition en VEFA de 27 logements locatifs sociaux – Le Belagio à Nantes - Emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Modification de la garantie de Nantes Métropole 1. Unanimité 37 Unanimité 38 Abroge pour partie la délibération n°2010-172 du 19 novembre 2010 pour le prêt PLS spécial VEFA de 896 107 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant l’opération d’acquisition en VEFA de 27 logements locatifs sociaux, opération dénommée Le Belagio » située à Nantes. 2. Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la Société Anonyme d’HLM ICF Atlantique pour le prêt dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe jointe à la présente délibération, et destiné à financer une opération d’acquisition en VEFA de 27 logements locatifs sociaux, dénommée Le Belagio » sur la commune de Nantes. 3. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations d’une part et la Société Anonyme d’HLM ICF Atlantique d’autre part. 4. Approuve la convention à conclure avec la Société Anonyme d’HLM ICF Atlantique consultable à la mission contrôle de gestion. 5. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention. SA D'HLM LOGI-OUEST – Opération de réhabilitation de 194 logements locatifs sociaux – Résidence Les Roches à Nantes - Emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Garantie de Nantes Métropole 1. Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la Société Anonyme Logi-Ouest pour le prêt dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe jointe à la présente délibération, et destiné à financer l’opération suivante Une opération de réhabilitation de 194 logements locatifs sociaux, dénommée Résidence les Roches » sur la commune de Nantes. 2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations d’une part et la Société Anonyme Logi-Ouest d’autre part. 3. Approuve la convention à conclure avec la Société Anonyme Logi-Ouest consultable à la mission contrôle de gestion. 4. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention. SA D'HLM ESPACIL HABITAT – Opération de construction d'une résidence étudiante de 209 logements collectifs – ZAC de la Fleuriaye à Carquefou Réaménagement d'emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Modification de la garantie de Nantes Métropole Abroge pour partie la délibération n°2003-432 du 29 septembre 2003 pour le prêt PHARE de 1 240 000 € et la délibération n°2004-376 du 11 octobre 2004 pour le prêt PHARE de 200 000 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant l’opération de construction d’une résidence étudiante de 209 logements collectifs, opération dénommée ZAC de la Fleuriaye » située à Carquefou. 1. Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la Société Anonyme d’HLM Espacil Habitat pour le réaménagement de prêts dont les caractéristiques financières sont 179 2. 3. 4. présentées en annexe jointe à la présente délibération, et destiné à financer la construction d’une résidence étudiante de 209 logements collectifs, opération dénommée ZAC de la Fleuriaye » située à Carquefou. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations d’une part et la Société Anonyme d’HLM Espacil Habitat d’autre part. Approuve la convention à conclure avec la Société Anonyme d’HLM Espacil Habitat consultable à la mission contrôle de gestion. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention. Le Deuxième Vice-Président, Jean-Pierre FOUGERAT Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole __________________________________________________________________________ Nantes, le 25 février 2011 Affiché, le 25 février 2011 180 II – DECISIONS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS N° Signataires Date Objet de la décision 2010-1700 JP. Fougerat 09/12/2010 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée en vue de réaliser l’exploitation et la maintenance des installations techniques chauffage, ventilation et climatisation de l’immeuble du Champ de Mars à Nantes, avec la société COFELY pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois, à compter de la date de sa notification. Le montant annuel du marché est fixé à un minimum de 10 000,00 € HT et un maximum de 40 000,00 € 2010-1728 P. Rimbert 13/12/2010 Avenant n°3 afin de prolonger la durée de la convention de cofinancement avec la Région Pays de Loire ayant pour objet de définir les engagements réciproques ainsi que les modalités d’attribution et le versement d’une subvention par la Région Pays de Loire et le Département de Loire Atlantique à Nantes Métropole pour la réalisation de l’étude de programmation urbaine, ferroviaire et intermodale du secteur de la gare de Nantes jusqu’au 31 décembre 2011. 2010-1780 JP. Fougerat 07/12/2010 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée en vue de réaliser la maintenance des contrôles d’accès et vidéo dans les différents sites communautaires de Nantes Métropole, avec la société INEO pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois, à compter de la date de sa notification. Le montant annuel du marché est fixé à un minimum de 10 000,00 € HT et un maximum de 40 000,00 € HT. 2010-1831 A. MazzoranaKremer 04/12/2010 Convention ayant pour objet l’application de la nouvelle tarification des raccordements de type 1, type 2, la maintenance et l’exploitation des sites raccordés au réseau Oméga avec le CROUS à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010. 2010-1850 B. Aunette 09/12/2010 Acquisition du bien cadastré VV204 d’une superficie de 165m² situé à Nantes, 13 Chemin de la Conardiere, appartenant à la SCI VAL D’ERDRE CONARDIERE dans le cadre de l’opération d’aménagement à vocation d’habitat Erdre-Porterie, pour la création à terme d’un chemin piétonnier public desservant ce secteur. Prix d'acquisition 3 300,00 €, auxquels viendront s’ajouter les frais de géomètre d’un montant de 418,60 €, ainsi que les frais d’acte notarié. 2010-1902 bis G. Retière 14/02/2011 Convention en vue d’attribuer à Nantes Habitat, pour l’opération de démolition de 81 logements opération Immeuble Mignard» située sur la commune de Nantes, une subvention de 27 328 €. 2010-1924 G. Retière 21/12/2010 Convention ayant pour objet la mise en œuvre d’un service de proximité pour entreprendre », avec La Maison de l’Emploi et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la durée de l’expérimentation. Ce service a donné lieu à une participation financière de Nantes Métropole votée lors du Conseil communautaire du 18 octobre 2010. La Caisse des Dépôts et Consignations ayant fait part de son intérêt pour participer au financement de ce nouveau service, il convient de conclure une convention à cet effet. 2010-1939 M. Gressus 18/02/2011 Convention ayant pour objet de définir, d'une part, les conditions de réalisation de la manifestation " Villa Déchets "par l'association TABAKERO sur le territoire de la Ville de Nantes et, d'autre part, le devenir de l'oeuvre culturelle réalisée, la "Villa déchets", avec la Ville de Nantes et l’association Tabakero, pour une durée allant du 18/10/2010 au 7/01/2011. Cette convention est sans effet financier pour Nantes Métropole. 181 2010-1976 JP. Fougerat 17/01/2011 Convention précaire pour la mise à disposition de deux bureaux, sis au niveau 1 de la Tour Bretagne, Place Bretagne à Nantes, appartenant à Nantes Métropole, au profit de l’association Mémoires et Débats ». La convention précaire prend effet au 16 décembre 2010 pour une durée d’un an. A compter du 16 décembre 2011, la convention sera reconduite tacitement par périodes de 6 mois, sans que la durée totale de celle-ci, période initiale augmentée de reconductions, n’excède 12 ans. Le montant de la redevance trimestrielle charges comprises est fixé à 209,03 € HT soit 250 € TTC. 2010-1979 JP. Fougerat 17/01/2011 Convention d’occupation précaire de mise à disposition de 4 bureaux sis 42 rue de la Tour d’Auvergne à Nantes, appartenant à la SAMOA au profit de Nantes Métropole pour les besoins de son service Nantes Création ». La convention précaire prendra effet le 17 janvier 2011 et se terminera le 30 juin 2011. L’indemnité d’occupation précaire, charges comprises, est fixée à 2 345 € HT par trimestre. 19/01/2011 Avenant n° 5 à la convention du 18 mai 2009 avec la Société SFR ayant pour objet la mise à disposition des trois liaisons de fibres optiques inactivées du réseau O-méga Rue du Bois Briand, Place Bretagne/Plaisance, Pont Morand/Millerand avec effet au 1er janvier 2010. La notification du présent avenant entraînera la résiliation de plein droit, sans aucune autre formalité, des conventions de mises à disposition conclues le 10 janvier 2007 1140 mètres linéaires, le 7 février 2007 3801 mètres linéaires et le 3 mars 2009 de 3628 mètres linéaires. La mise à disposition est consentie moyennant un loyer annuel de 1,201 euros hors taxe par mètre linéaire et par paire de fibres optiques valeur 2010. 2011-1 A. MazzoranaKremer 2011-2 19/01/2011 Avenant n° 3 à la convention du 2 avril 2010 avec le Syndicat Mixte GIGALIS ayant pour objet la mise à disposition d’une paire de fibres optiques supplémentaire avec effet au 1er janvier 2011. La notification du présent avenant entraînera la résiliation de plein droit, sans aucune autre formalité, de la convention de mises à disposition conclue le 31 mars 2009 4589 mètres linéaires. La mise à disposition est consentie moyennant un loyer annuel de 1,239 euros hors taxe par mètre linéaire et par paire de fibres optiques valeur 2011 et des frais forfaitaires de raccordement de 2 551,65 € HT. JP. Fougerat 18/02/2011 Attribution et signature du marché passé par appel d’offres restreint relatif à la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place Graslin à Nantes avec le groupement AUP/SCE pour une durée de 43 mois, à compter de la date fixée par l’ordre de service. Le montant du marché est fixé à 257 990,00 € HT soit 308 556,04 € TTC. B. Bolzer 03/01/2011 Ouverture au recrutement contractuel d’un emploi de Chargé d’études à la Direction de l’assainissement. La rémunération définie en fonction de l’expérience professionnelle des candidats s’intégrera dans la grille indiciaire des techniciens territoriaux à laquelle s’ajoutera, le cas échéant, le régime indemnitaire afférent à cet emploi. JP. Fougerat 18/01/2011 Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AN951 pour 94 m² d’emprise située rue des Champs Menauds à Basse-Goulaine appartenant à la commune de Basse-Goulaine, nécessaire à l’élargissement de ladite rue. Les frais d’acte notarié et de géomètre seront pris en charge par Nantes Métropole. JP. Fougerat 18/01/2011 Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AM1759 pour 224 m² d’emprise située impasse de l’Ouche de la Nouelle à Basse-Goulaine appartenant à la commune de Basse-Goulaine, nécessaire pour l’aménagement et de la rénovation de ladite impasse. Les frais d’acte notarié et de géomètre seront pris en charge par Nantes Métropole. 2011-3 2011-5 2011-12 2011-13 2011-29 A. MazzoranaKremer J. Garreau 18/11/2011 Attribution et signature d'un marché à bons de commande selon la procédure adaptée en vue de l’évaluation de l’expérimentation du tourne à droite des cyclistes aux feux rouges sur le territoire de Nantes Métropole, avec la société INDIGGO pour une durée de 3 ans, à compter de la notification. Le montant du marché est fixé à 33 445 € HT minimum, soit 40 000,22 € TTC, et 125 400 € HT maximum, soit 149 978,40 € TTC. 182 2011-30 2011-31 2011-32 2011-39 2011-42 2011-43 2011-44 2011-45 2011-46 2011-48 JP. Fougerat 06/01/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transports, d’hébergement, et de restauration engagées par Mademoiselle Amélie RANTY, chargée de missions à Nantes Métropole mission stratégie et études de déplacements à la direction générale déplacements à l’occasion de son déplacement à Paris le 22 mars 2011, pour accompagner Monsieur Jean-François RETIERE, vice-président, dans le cadre du "FRELON" Fret et Logistique en Milieu Urbain pour un colloque annuel sur les propos raisonnables sur la logistique urbaine. B. Bolzer 01/02/2011 Ouverture au recrutement contractuel d’un emploi de Chargé de mission à la direction générale des services. La rémunération définie en fonction de l’expérience professionnelle des candidats s’intégrera dans la grille indiciaire des attachés à savoir au minimum IB 379 et au maximum IB 801, à laquelle s’ajoutera, le cas échéant, le régime indemnitaire afférent à cet emploi. B. Bolzer 20/01/2011 Ouverture au recrutement contractuel d’un emploi de chargé de mission Dialogue Citoyen et Proximité au sein de la Direction Générale Développement et Cohérence Territoriale. La rémunération définie en fonction de l’expérience professionnelle des candidats s’intégrera dans la grille indiciaire des attachés, à savoir au minimum IB 379 et au maximum IB 801, à laquelle s’ajoutera, le cas échéant, le régime indemnitaire afférent à cet emploi. G. Retière 28/01/2011 Convention en vue d’attribuer à Vilogia, pour l’opération d'acquisition en VEFA de 20 logements locatifs sociaux, opération 19, 21 rue de Nantes » située sur la commune des Sorinières, une subvention de 96 000 € se rattachant à la programmation 2010, à laquelle s'ajoute une subvention de 122 320 € au titre des crédits délégués par l'Etat. JP. Fougerat 24/01/2011 Convention de mise à disposition à titre gracieux par Nantes Métropole au profit de la SEM Nantes Culture Patrimoine » de cinq emplacements de stationnement dans l’immeuble Champ de Mars. La convention est conclue pour la durée s’étendant du 17 au 30 janvier 2011 et du 8 février au 30 avril 2011 inclus. JP. Fougerat 24/01/2011 Convention de mise à disposition de locaux, sis au rez-de-chaussée de l’immeuble Graslin à l’angle des rues Lekain et Scribe à Nantes, appartenant à la Ville de Nantes au profit de Nantes Métropole, suite au rattachement du service Cosmopolis » à la Direction de l’Attractivité Internationale de Nantes Métropole. La convention prend effet au 1er janvier 2011 ; sa durée ne pourra pas excéder 12 ans. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Nantes Métropole sera redevable des charges locatives pour un montant annuel de 11 890 € TTC. G. Retière 18/01/2011 Demande de subvention FEDER ayant pour objet le versement de 489 494,56 € au profit de Nantes Métropole pour l’aménagement des espaces publics voiries tertiaires – phase 2 » du GPV Malakoff Pré Gauchet. JP. Fougerat 25/01/2011 Attribution et signature d'un marché négocié sans mise en concurrence en vue de l’acquisition de licences de serveurs d’applications géographiques ESRI, de ses modules additionnels et des prestations associées, avec la société ESRI pour une durée de 1 an reconductible 2 fois 1 an, à compter de la date de notification du marché. Le montant du marché est fixé à 90 000,00 € HT soit 107 640,00 € TTC maximum sur la durée globale du marché. JP. Fougerat 24/01/2011 Convention précaire de mise à disposition d’un terrain bâti, cadastré DX 128, sis 18 quai Wilson à Nantes, appartenant à Nantes Métropole, au profit de l’association les marchands de sable », dans l’attente de nouveaux locaux sur le site de la Rivière à Nantes. La date d’effet de la convention est fixée au 17 janvier 2011 pour une durée maximale de 3 ans. L’association s’engageant à mettre aux normes cette propriété, la convention est conclue à titre gracieux. JP. Fougerat 17/02/2011 Convention ayant pour objet la réalisation et le financement d’une liaison piétonne vers le parc des Naudières avec la commune de Sautron pour la durée des travaux. En contrepartie, Nantes Métropole percevra de la commune de Sautron la somme de 33 444,81 € HT soit 40 000 € TTC. 183 2011-51 2011-52 2011-53 2011-57 2011-58 2011-59 2011-60 2011-61 2011-62 2011-63 2011-64 2011-65 2011-66 2011-67 2011-68 JP. Fougerat 24/01/2011 Approbation du programme de l’opération relative à l’aménagement de trottoirs rue Bonnigal sur la commune de Vertou. Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération fixée à 125 418,06 € HT, soit 150 000,00 € TTC valeur octobre 2010. JP. Fougerat 13/01/2011 Déclassement de la parcelle cadastrée CI 231, d’une superficie de 14 m², située sur la commune de St Sébastien-sur-Loire. Cession à M. et Mme FORESTIER Jacques de ladite parcelle en vue de régulariser un aménagement privé sur le domaine public, pour un montant de 560 €, les frais de géomètre et de notaire restant par ailleurs à la charge des acquéreurs. France Domaine a donné un avis favorable en date du 11 décembre 2009. JP. Fougerat 24/01/2011 Classement dans le domaine public des parcelles cadastrées OZ795 et OZ796 situés sur la commune de Nantes. G. Retière 28/01/2011 LE PELLERIN. Opération "Résidence Pont Tellou". Décision de clôture Programmation 2009 - Bénéficiaire SCI résidence Pont Tellou. G. Retière 28/01/2011 LE PELLERIN. Opération "Résidence Pont Tellou ". Décision de confirmation d'agrément - Programmation 2009 - Bénéficiaire SCI résidence Pont Tellou. G. Retière 28/01/2011 VERTOU. Opération de construction de 27 logements "Bel Air" - Décision de clôture. Programmation 2006 - Bénéficiaire SAMO. G. Retière 28/01/2011 NANTES. Opération "River Park" - Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement - Programmation 2010 - Bénéficiaire EL Fassy. G. Retière 28/01/2011 Convention en vue d’attribuer à Cif Coopérative, pour l’opération d'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux, opération Le Galion » située sur la commune de Rezé, une subvention de 64 000 €. G. Retière 28/01/2011 REZE. Opération "Le Galion" - Décision de financement - Agrément et subvention de 83 161 € pour l'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux - Programmation 2010 - Bénéficiaire CIF COOPERATIVE. P. Rimbert 25/01/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée en vue de réaliser une mission d’Assistance à maîtrise d’ouvrage dans la mise en place d’une dynamique d’animation de projet du nouveau Malakoff à Nantes, avec l’association LBA pour une durée de 18 mois, à compter de la notification. Le montant du marché est fixé à 66 392 € HT soit 79 404,83 € TTC. G. Retière 28/01/2011 INDRE. Opération "Le Mastro" - Décision d'annulation de la décision de financement n° 2010 - 1701 pour 20 logements locatifs sociaux Béneficiaire Harmonie Habitat. G. Retière 28/01/2011 INDRE. Opération "Le Mastro" - Décision de financement - Agrément et subvention de 93 720 € pour la construction de 12 logements locatifs sociaux - Programmation 2010 - Bénéficiaire HARMONIE HABITAT. G. Retière 28/01/2011 Convention en vue d’attribuer à Harmonie Habitat, pour l’opération de construction de 12 logements locatifs sociaux, opération Le Mastro» située sur la commune d'Indre, une subvention de 32 000 €. B. Bolzer 01/02/2011 Ouverture au recrutement contractuel d’un emploi d’assistante pilotage RH-Reporting à la direction générale organisation et ressources humaines. La rémunération définie en fonction de l’expérience professionnelle des candidats s’intégrera dans la grille indiciaire des rédacteurs, à savoir au minimum IB 425 et au maximum IB 612, à laquelle s’ajoutera, le cas échéant, le régime indemnitaire afférent à cet emploi. JP. Fougerat 21/01/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transports, d’hébergement, et de restauration engagées par M JeanFrançois TALLIO, collaborateur des élus Europe Écologie et Verts et M Florent LARDIC, conseiller technique au cabinet du président, à l’occasion de leur déplacement à Grenoble du 25 au 27 janvier 2011, pour accompagner Mme Pascale CHIRON, vice-présidente de Nantes Métropole, dans le cadre des "12ème Assises Énergie Climat et Air" organisées par Dunkerque Grand Littoral et Grenoble Alpes Métropole. 184 2011-69 2011-70 2011-72 MF. Clergeau 25/01/2011 Attribution et signature des marchés à bons de commande selon la procédure adaptée pour les fournitures et équipements de gros entretien de la Cité Internationale des Congrès de Nantes pour une durée qui court de la date de notification des marché jusqu’au 31 mars 2012, avec les sociétés SPIE OUEST CENTRE pour le lot 3 divers électriques et luminaires » et SEDIM pour le lot 4 matériel de sécurité et de sureté » pour les montants minimum et maximum suivants 20 000 € HT et 45 000 € HT lot 3 et 30 000 € HT et 55 000 € HT lot 4. JP. Fougerat 17/01/2011 Convention ayant pour objet l’utilisation des données de trafic routier produites par Nantes Métropole, avec la société Phoenix ISI, pour une durée d’un an à compter de la notification de la convention. Cette convention est sans effet financier pour Nantes Métropole. JP. Fougerat 31/01/2011 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre onéreux de 45 emplacements de stationnement au sous-sol de l’immeuble du Champ de Mars appartenant à Nantes Métropole, au profit de la SEM Cité des Congrès, afin d’en restreindre la mise à disposition à 40 emplacements. L’avenant prend effet au 1er janvier 2011. 2011-73 G. Retière 2011-74 G. Retière 2011-75 G. Retière 2011-76 G. Retière 2011-77 G. Retière 2011-78 G. Retière 2011-79 G. Retière 2011-80 G. Retière 2011-81 G. Retière 2011-82 G. Retière 2011-83 G. Retière 2011-84 G. Retière 2011-85 G. Retière 2011-86 JF. Retière 2011-87 28/01/2011 NANTES. Opération "Résidence Armor" Décision de financement Agrément et subvention de 120 664 € pour l'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux - Programmation 2010 - Bénéficiaire NANTES HABITAT. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement A22 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement B46 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement B25 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement A51 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement B26 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement B66 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement B36 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement B73 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement B35 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement B23 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement A24 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 28/01/2011 NANTES. Opération "DT6 Noon ". Décision de financement - Agrément pour la construction d'un logement A61 PLS. Bénéficiaire SARL DT6 NANTES. 25/01/2011 Acquisition du bien non bâti cadastré section RZ n°22 pour partie, pour une superficie de 14 m² situé à Nantes, rue de la Petite Baratte, appartenant à Monsieur Maurice CHASLOT usufruitier et à Monsieur Pascal CHASLOT Nu-propriétaire, dans le cadre du projet de connexion des lignes 1 et 2 du tramway ayant pour objectif de permettre des liaisons performantes de transport en commun entre les parties Est, Nord-est et Nord-Ouest de l’agglomération nantaise. Prix d'acquisition 1 225 € auxquels viendront s’ajouter une indemnité de remploi de 175 € et les frais de notaire. JP. Fougerat 31/01/2011 Abrogation de la décision 2010-1450 du 27 octobre 2010. Déclassement de 4 088 m² d’emprise de voirie située rue Océane sur la commune de SaintHerblain. Cession de cette emprise à la SARL Atlantis Restructuration pour un montant de € net de taxe, les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur. 185 2011-89 G. Retière 2011-90 J. Garreau 2011-91 2011-92 2011-93 2011-94 28/01/2011 Convention en vue d’attribuer à Nantes Habitat, pour l’opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux, opération Résidence Armor» située sur la commune de Nantes, une subvention de 106 000 € se rattachant à la programmation 2010, à laquelle s'ajoute une subvention de 120 664 € au titre des crédits délégués par l'Etat. 31/01/2011 Signature du marché passé par appel d’offres ouvert relatif à la signalétique des continuités piétonnes au fil de l’eau» sur le territoire de Nantes Métropole avec le groupement DL SYSTEM / [email protected] pour une durée de 4 ans, à compter de la notification. Les montants minimum et maximum du marché sont fixés respectivement à 75 000 € HT soit 89 700 € TTC et 160 000 € HT soit 191 360 € TTC. JP. Fougerat 21/01/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transports, d’hébergement, et de restauration engagées par M Ludovic GROUSSET, directeur de cabinet adjoint et Mme Nassima AZOUZ, conseillère technique au cabinet du président, à l’occasion de leur déplacement à Cannes du 9 au 10 mars 2011 pour accompagner M. JeanMarc AYRAULT, Président de Nantes Métropole, dans le cadre du " Mipim Salon de l’Immobilier d’Entreprise". JP. Fougerat 20/01/2011 Déclassement de la parcelle cadastrée DY 258, d’une superficie de 20m², située à l’angle des rues La Noue Bras de Fer et Arthur III, sur la commune de Nantes. Cession à la SCI LGP Bretagne de ladite parcelle, à la valeur fixée par France Domaine pour un montant de 5 500 €, les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur, dans le cadre du projet immobilier de logements, bureaux et services de 2898m² SHON qui sera réalisé par la SCI LGP Bretagne. JP. Fougerat 27/01/2011 Avenant n°4 au marché n°2008/5170, relatif à la maitrise d’œuvre pour l’aménagement paysager central quartier du Clos Toreau avec la société Enet Dolowy, ayant pour objet la substitution de la mission VISA par la mission EXE et la réalisation de nouveaux plans, à compter de la date de sa notification. Le montant de cet avenant s’élève à 4 020 € HT, soit une augmentation de 4,52 %, portant le marché initial de 89 000 € HT à 93 020 € HT. J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Mademoiselle LE ROUX Mylène d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-95 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur GUILLON Damien d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-96 J. Garreau 2011-97 J. Garreau 2011-98 J. Garreau 2011-99 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame GUEGAN Marie Paule d’une subvention d’un montant de 300 euros. Conclusion de la convention correspondante 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame SINOIR Monique d’une subvention d’un montant de 300 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame LE MERCIER Lydie d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame SIMON Jacqueline d’une subvention d’un montant de 124,97 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-100 J. Garreau 2011-101 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur LECAN DAMIEN d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame BAUDON BELLEIL Marie-Odile d’une subvention d’un montant de 300 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-102 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur ALLAIS Jean d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 186 2011-103 J. Garreau 14/02/2011 2011-104 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur DESCHAMPS Jean d’une subvention d’un montant de 124,97 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-105 J. Garreau 2011-106 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur RONZANO Gérard d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur AUDRAIN Guy d’une subvention d’un montant de 187,25 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-107 J. Garreau 2011-108 J. Garreau 2011-109 J. Garreau 2011-110 J. Garreau Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Mademoiselle MORIN Aurélie d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur GOMARD Jacky d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame VILLALARD Ghislaine d’une subvention d’un montant de 300 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur GARNIER Bertrand d’une subvention d’un montant de 124,97 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur PACAUD Philippe d’une subvention d’un montant de 198 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-111 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Mademoiselle CRAOUAN Virginie d’une subvention d’un montant de 225 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur PELLERIN Laurent d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame BLOND Régine d’une subvention d’un montant de 174,75 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur DURAND Pascal d’une subvention d’un montant de 172,50 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame CHATELLIER Valérie d’une subvention d’un montant de 87,25 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-112 J. Garreau 2011-113 J. Garreau 2011-114 J. Garreau 2011-115 J. Garreau 2011-116 J. Garreau 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame BOULIEU Catherine d’une subvention d’un montant de 119,80 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-117 J. Garreau 2011-118 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur ROPTIN Jean d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur DE CASTELBAJAC Bernard d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-120 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame BALDET Florence d’une subvention d’un montant de 300 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-121 J. Garreau 2011-122 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur MENARD Elie d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur MEURET François d’une subvention d’un montant de 300 euros. Conclusion de la convention correspondante. 187 2011-123 J. Garreau 2011-124 J. Garreau 2011-125 J. Garreau 2011-126 J. Garreau 2011-127 J. Garreau 2011-128 J. Garreau 2011-129 J. Garreau 2011-130 J. Garreau 2011-131 J. Garreau 2011-133 J. Garreau 2011-134 J. Garreau 2011-135 J. Garreau 2011-137 J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur GIRARD Jean Luc d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame LANDREAU Geneviève d’une subvention d’un montant de 249,75 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur SAGOT DUVAUROUX Benoit d’une subvention d’un montant de 199,75 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame LE GOFF Sylvie d’une subvention d’un montant de 87,25 euros. Conclusion de la convention correspondante. 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur HUMERY Yann d’une subvention d’un montant de 240,97 euros. Conclusion de la convention correspondante. 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur NEVEU Jean d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame BURY Réjane d’une subvention d’un montant de 300 euros. Conclusion de la convention correspondante. 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur PRUD'HOMME Eric d’une subvention d’un montant de 198,75 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur WEISS Pierre d’une subvention d’un montant de 300 euros. Conclusion de la convention correspondante. 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur OLLIVIER Philippe d’une subvention d’un montant de 137,50 euros. Conclusion de la convention correspondante 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur PINEL Mickael d’une subvention d’un montant de 300 euros. Conclusion de la convention correspondante 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur PARDIGOL Andreas d’une subvention d’un montant de 124,97 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame GUEGUEN Claudine d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-138 J. Garreau 2011-139 J. Garreau 2011-140 J. Garreau 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur MAHE Jean Yves d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Madame BOZIER Patricia d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur CLAVIER Antoine d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 2011-141 J. Garreau 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur PUCHAULT Patrick d’une subvention d’un montant de 200 euros. Conclusion de la convention correspondante. 188 2011-142 2011-143 2011-144 2011-145 2011-146 2011-147 2011-148 2011-149 2011-150 2011-151 2011-152 2011-153 JP. Fougerat 28/01/2011 Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de travaux d’aménagements de la rue du Rhône à Nantes – aménagements paysagers et éclairage public, porté de 70 750 € HT à 73 568,50 € HT soit 87 988 € TTC, au vu du montant des offres reçues et compte tenu du résultat de la négociation. Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée en vue de réaliser les travaux d’aménagements de la rue du Rhône à Nantes – aménagements paysagers et éclairage public, avec les sociétés ISS ESPACES VERTS et ETDE RESEAUX pour une durée globale de 8 semaines, à compter de la date fixée par l’ordre de service de démarrage des travaux. Le montant du marché est fixé à 49 547,10 € HT soit 59 258,33 € TTC pour le lot 1, et 22 297,40 € HT soit 26 667,69 € TTC pour le lot 2, soit un total de 71 844,50 € HT soit 85 926,02 € TTC. JF. Retière 27/01/2011 Attribution d'un marché de maîtrise d’œuvre selon la procédure adaptée en vue de la rénovation et de la modernisation de la ligne 1 Est du Tramway avec la société EGIS Rail. Le montant des honoraires du marché est fixé à 380 950,00 € HT soit 455 616,20 € TTC. Autorisation donnée à Monsieur le Directeur de la SEMITAN à signer ce marché avec la société EGIS Rail. J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur CLERC Pierre Olivier d’une subvention d’un montant de 200 euros Conclusion de la convention correspondante. J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur MARCHAND Jean Pierre d’une subvention d’un montant de 130 euros Conclusion de la convention correspondante. J. Garreau 14/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur LAGREE Georges d’une subvention d’un montant de 200 euros Conclusion de la convention correspondante. J. Garreau 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur LEGENTIL Arnaud d’une subvention d’un montant de 300 euros Conclusion de la convention correspondante. J. Garreau 08/02/2011 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique – Attribution à Monsieur TURPEAU Pascal d’une subvention d’un montant de 74,75 euros Conclusion de la convention correspondante. P. Rimbert 03/02/2011 Convention d’occupation du Domaine Public Portuaire accordée par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire portant sur une parcelle d’une superficie de, 6 241m², sise Quai des Antilles à Nantes, en vue de faire procéder à sa surveillance et à son entretien dans le cadre d’un contrat conclu avec un prestataire. La convention est consentie à titre gratuit à compter du 1er janvier 2011 jusqu’au 30 juin 2011. JP. Fougerat 02/02/2011 Déclassement de la voirie publique de la parcelle cadastrée section CX n°737 située sur la commune d’Orvault en vue d'être intégrée dans l’enceinte de la maison de quartier de la ZAC du Bignon. Cession à la ville d’Orvault, à titre gratuit, de ladite parcelle, les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur. La valeur vénale de ce terrain est inférieure à 75 000 € HT, JP. Fougerat 17/02/2011 Acquisition à titre gratuit d’un terrain nu d’une contenance de 141 m², cadastré CS n° 1029 situé rue Nicolas Copernic à Rezé auprès de la SCCV Les Villas de Copernic, pour réaliser une liaison piétonne entre la rue Copernic et l’impasse Guynemer. La valeur vénale de ce terrain est inférieure à 75 000 € HT. Les frais d’acte notarié seront pris en charge par Nantes Métropole. G. Retière 14/02/2011 Convention en vue d’attribuer à Nantes Habitat, pour l’opération de réhabilitation de 126 logements locatifs sociaux 1, 3 rue du Luxembourg » située sur la commune de Nantes, une subvention de 970 200 € se rattachant à la programmation 2010. JP. Fougerat 28/01/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée en vue de réaliser les travaux d’aménagement de la rue Paul Painlevé à Nantes, avec la société EUROVIA pour une durée globale d’un mois, à compter de la date fixée par l’ordre de service de démarrage des travaux. Le montant du marché est fixé à 82 843,40 € HT soit 99 080,71 € TTC. 189 2011-154 2011-155 2011-156 2011-157 R. Lannuzel 03/02/2011 Fuites d’eau potable – Remise gracieuse inférieure à 5 000 € TTC au profit de 26 abonnés, selon les critères définis dans le règlement de service de distribution d’eau potable. Opérateur régie de l'eau. JP. Fougerat 02/02/2011 Réitération du transfert de propriété des parcelles non bâties, cadastrées CX731, CX644 et CW338, appartenant à la SORVACEM et CX723, CX720, CX718, CX715, CX712, CX692 et CX317 appartenant à la commune d’Orvault, lesquelles constituent l’emprise des voiries et dépendances de voiries issues de l’opération Zone d’Aménagement Concerté à usage d’habitat sur le territoire de la commune d’Orvault. Classement de l’ensemble de ces parcelles dans le domaine public communautaire voirie. Les actes portant réitération du transfert de propriété ne donnent pas lieu au versement d’un prix. Les frais résultant de la passation des actes authentiques seront à la charge des parties cédantes. JP. Fougerat 02/02/2011 Approbation des études d’avant-projet relatives à l’aménagement de la rue Joseph Cugnot établi par le maître d’œuvre SCE, ces études constituant l'avant projet définitif. Conclusion d’un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre avec la société SCE arrêtant le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à la somme de 620 000 € HT soit 741 520 € TTC, et fixant le forfait définitif de rémunération à la somme de 62 691,67 € HT soit 74 979,24 € TTC. C. Couturier 20/01/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée relatif au renouvellement d’armoires de commandes dans diverses stations de pompage avec la société SEEG à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant de commencer l’exécution des prestations. Le montant du marché est fixé à 114 920 € HT soit 137 444,32 € TTC. 2011-158 P. Chiron 2011-159 B. Bolzer 2011-160 G. Retière 2011-161 2011-162 2011-163 01/02/2011 Abrogation de la décision n°2010-1319 du 4 octobre 2010. Convention d’application et de répartition des Certificats d’Economie d’Energie afférente pour la mise en place en 2010 de moteurs haut rendement et de variateurs électroniques de vitesse à la station d’épuration de la PetiteCalifornie de Rezé. En contrepartie, Nantes Métropole percevra d’EDF une recette maximum d’un montant de 47 818 € HT sous réserve de l’obtention des CEE par EDF, validés par la DRIR. 10/02/2011 Avenant n°1 avec les sociétés ARES et PRODWARE INNOVATION & DESIGN ayant pour objet le transfert du marché n°2009/3600 relatif à la formation sur le logiciel Autocad et produits dérivés pour le compte des services de Nantes Métropole à la société PRODWARE INNOVATION & DESIGN à compter de la date de notification de l’avenant correspondant. 18/02/2011 Aide à l’accession à la propriété – Attribution à Madame LE CORVAISIER d’une subvention d’un montant de 3000 euros pour l’acquisition d'un logement neuf situé 251, route de Sainte-Luce à Nantes. Conclusion de la convention correspondante. Abrogation de la décision n°2010-1014 du 04 août 2010 en raison de l'abandon du projet par le demandeur. G. Retière 18/02/2011 Aide à l’accession à la propriété – Attribution à Madame NOËL d'une subvention d’un montant de 3000 euros pour l’acquisition d'un terrain et la construction d'un logement neuf situé 46 rue du Dr Stéphane Leduc à Orvault. Conclusion de la convention correspondante. Abrogation de la décision n°2010-1220 du 13 septembre 2010 en raison de l'abandon du projet par le demandeur. G. Retière 03/02/2011 Aide à l’accession à la propriété – Attribution à Mademoiselle RAMET et Monsieur GRALL d’une subvention d’un montant de 3 000 euros pour l’acquisition d’un logement neuf situé Boulevard René Cassin à Nantes. Conclusion de la convention correspondante. Abrogation de la décision n°2010-654 du 10 juin 2010 en raison de l'abandon du projet par les demandeurs. JP. Fougerat 02/02/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses d’accès à internet engagées par M. Thomas QUERO, agent de Nantes Métropole à l’occasion de son déplacement à Cancun Mexique du 28 novembre au 11 décembre 2010 pour accompagner Monsieur Ronan Dantec dans le cadre de la session plénière de la Conférence des Nations Unis sur les changements climatiques », dite COP16/CMP6 » qui s’est tenue à Cancun. 190 2011-164 2011-166 2011-167 2011-168 JP. Fougerat 01/02/2011 Remise gracieuse de 3 429 € accordée à la SCI HOTEL NANTES, correspondant aux pénalités pour retard de paiement de la taxe locale d’équipement pour la construction localisée place Aristide Briand à Nantes. Pour cette demande, le principal a été réglé par le redevable, à l’exclusion des pénalités. Motifs invoqués Complexité du projet - Proposition du comptable Avis favorable - Commentaires Echéance réglée le 29/09/2010. JP. Fougerat 02/02/2011 Avenant n°1 avec la commune de Thouaré-sur-Loire et la société Bureau TP ayant pour objet le transfert à Nantes Métropole, du marché de fourniture et pose de caveaux et cavurnes, pour le cimetière de la Noë, à Thouaré-sur-Loire, à compter de la date de notification de l’avenant correspondant. Le montant estimatif du marché sur la totalité de sa durée est de 143 000 € HT. J. Gillaizeau 15/02/2011 Convention avec France Telecom ayant pour objet l’effacement des réseaux rue de Saint Nazaire à Saint Herblain pour une durée de 12 mois, à compter de sa notification. Au titre de cette convention, l’engagement financier de Nantes Métropole s’élève à 2 716,36 € HT, au profit de France Télécom. C. Couturier 22/02/2011 Convention pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par tacite reconduction avec l’Université de Nantes pour son Institut de Recherche Thérapeutique situé sur la commune de Nantes, définissant les conditions de déversement des eaux usées autres que domestiques de cet établissement dans le réseau public d’assainissement. 2011-169 JF. Retière 2011-171 A. MazzoranaKremer 2011-172 A. MazzoranaKremer 2011-173 A. MazzoranaKremer 2011-174 B. Aunette 17/02/2011 Avenant n°1 à la convention multipartenariale relative à l’exploitation et au financement du système d’information multimodale sur les transports de voyageurs en Pays de la Loire Destineo, entre Nantes Métropole, la Région des Pays de la Loire, et les autorités organisatrices de transports ayant pour objet la prise en compte de la modification du statut du concessionnaire de l’aéroport de Nantes Atlantique, ainsi que l’intégration de la nouvelle version de l’annexe 3 à la convention qui définit le Plan Qualité Exploitation. 04/02/2011 Avenant n° 4 à la convention du 2 avril 2010 avec le Syndicat Mixte GIGALIS ayant pour objet la mise à disposition d’une paire de fibres optiques supplémentaire avec effet au 1er mars 2011. La notification du présent avenant entraînera la résiliation de plein droit, sans aucune autre formalité, de la convention de mises à disposition conclue le 31 mars 2009 4589 mètres linéaires. La mise à disposition est consentie moyennant un loyer annuel de 1,239 euros hors taxe par mètre linéaire et par paire de fibres optiques valeur 2011 et des frais forfaitaires de raccordement de 2 551,65 € HT. 04/02/2011 Convention ayant pour objet la location de fibres optiques O-Méga, avec la Préfecture de Loire Atlantique, pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa notification. La mise à disposition est consentie moyennant un loyer annuel de 1,239 euros hors taxe par mètre linéaire et par paire de fibres optiques valeur 2011 et des frais forfaitaires de raccordement de 2 551,65 € HT. 04/02/2011 Convention ayant pour objet la location de fibres optiques O-Méga, avec le Centre Pénitentiaire de Nantes, pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa notification. La mise à disposition est consentie moyennant un loyer annuel de 1,239 euros hors taxe par mètre linéaire et par paire de fibres optiques valeur 2011. 02/02/2011 Acquisition des biens cadastrés CY 26 et CY 27 d’une superficie de 2 862,00 m² situé à Couëron, lieudit Les Moutons, appartenant à MarieThérèse POISBEAU épouse GASCOIN, nécessaire pour constituer des réserves foncières et maîtriser l’éventuelle ouverture à l’urbanisation de ce secteur tout en préservant l’espace naturel et agricole, notamment en y évitant la spéculation foncière. Prix d'acquisition 429,30 € nets de taxes auxquels viendront s’ajouter les frais de notaire. 191 2011-175 JP. Fougerat 07/02/2011 Bail de location d’une maison, sise 1 impasse Guillaumet à Bouguenais appartenant à Nantes Métropole au profit de Madame et Monsieur Frédéric THIRE. Le loyer trimestriel est fixé à 2 400 €. Le bail prendra effet le 15 mars 2011 pour une durée de 6 ans. Les honoraires de commercialisation sont à la charge du preneur. 2011-176 R. Lannuzel 2011-177 JP. Fougerat 09/02/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transports, d’hébergement, et de restauration engagées par M. PERROUIN Jean-Luc, Directeur à la direction de l'Eau, à l’occasion de son déplacement à Paris du 9 au 10 février 2011, pour accompagner Monsieur Raymond LANNUZEL, vice-président de Nantes Métropole, dans le cadre des 5èmes Rencontres parlementaires sur l’Eau » organisées par André FLAJOLET, député du Pas-de-Calais, Ancien rapporteur du projet de loi sur l’eau, Président du Comité national de l’eau. 2011-178 JP. Fougerat 01/02/2011 Modification au sein de Nantes Métropole de la régie de recettes et d'avances N°84459 auprès de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone-Veolia pour l'encaissement des produits et les remboursements des abonnés pour la gestion du service d'alimentation en eau potable des communes de Bouaye, Bouguenais, Brains, La Montagne, Le Pellerin, Rezé, Saint Aignan de Grandlieu, Saint Jean de Boiseau, Saint Léger Les Vignes et Les Sorinières. 2011-179 JP. Fougerat 01/02/2011 Modification de la régie d'avances N° 84452 pour le fonctionnement de la Direction de l'Eau. 2011-180 JP. Fougerat 01/02/2011 Modification de la régie de recettes et d'avances N° 84460 auprès de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone-Veolia pour l'encaissement des produits et les remboursements des abonnés pour la distribution en eau potable de la commune de Sautron. 2011-181 JP. Fougerat 01/02/2011 Création de la régie de recettes et d'avances N° 84461 auprès de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone-Veolia pour l'encaissement des produits et les remboursements des abonnés pour la gestion du service d'alimentation en eau potable des communes de Vertou, Basse Goulaine et Les Sorinières. 2011-183 M. Gressus 2011-184 2011-185 G. Galliot B. Aunette 04/02/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée en vue d’assurer la maintenance préventive de 3 ozoneurs MBF 280 et des alimentations secourues pour l’usine de production d’eau potable de Nantes Métropole, avec la société OZONIA France pour le lot 1 et la société AAES SAS pour le lot 2 pour une durée d’un an reconductible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans pour le lot n°1 et de 3 ans pour le lot n°2, à compter de sa notification. Le montant du marché est fixé à 14 200 € HT par an pour le lot 1 soit 16 983,20 € TTC et 16 900 € HT par an pour le lot 2 soit 20 212,40 € TTC. 15/02/2011 Aide à l’acquisition d’un composteur ou d'un lombricomposteur – Attribution à 262 habitants de Nantes Métropole d’une subvention d’un montant maximum de 20 euros. 07/02/2011 Convention en vue d’attribuer à l'Indivision MOINEL, pour la réhabilitation d'un logement locatif privé conventionné très social, situé sur la commune de Nantes, 43 Boulevard Pasteur, une subvention totale de 5 000 €. 02/02/2011 Exercice du droit de préemption sur l'immeuble non bâti, cadastré AD 273, pour une superficie de 97 m², situé en zone UCp à Saint-Jean-de-Boiseau, Village de Boiseau, appartenant à Monsieur DRIBEK Maïmoun et Madame RENAUDON Sandrine, en vue de la constitution d'une réserve foncière destinée à la réalisation d’un espace public dédié au stationnement au sein du village de Boiseau, tel que mentionné dans l’emplacement réservé n°48 du plan local d’urbanisme. Prix d'acquisition 5 000 €, avec faculté, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix comme en matière d'expropriation, toute autre charge ou indemnité non mentionnée dans la DIA restant exclue. 192 2011-186 B. Aunette 2011-187 JP. Fougerat 2011-188 JP. Fougerat 2011-189 JP. Fougerat 2011-190 A. MazzoranaKremer 2011-191 M. Gressus 2011-192 B. Bolzer 2011-193 JP. Fougerat 02/02/2011 Exercice du droit de préemption sur l'immeuble bâti, cadastré AD 271, pour une superficie de 73 m², situé en zone UCp à Saint-Jean-de-Boiseau, 7 bis rue du PORT A GIRARD, appartenant à Monsieur DRIBEK Maïmoun et Madame Sandrine RENAUDON, en vue de la constitution d'une réserve foncière destinée à la réalisation d’un espace public dédié au stationnement au sein du village de Boiseau, tel que mentionné dans l’emplacement réservé n°48 du plan local d’urbanisme. Prix d'acquisition 90 000 €, avec faculté, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix comme en matière d'expropriation, toute autre charge ou indemnité non mentionnée dans la DIA restant exclue. 07/02/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée en vue de créer une voie nouvelle secteur de la Barre à Thouaré-sur-Loire, avec la Société Bureau TP, à compter de la date de sa notification. Le montant du marché est fixé à 69 766,29 € HT soit 83 440,48 € TTC. 10/02/2011 Acquisition à titre gratuit, auprès de l’association syndicale du lotissement Hameau de Belle Ile » à Nantes, représentée par son président Monsieur Jean-Paul MARTEL, des parcelles qui constituent l’assiette foncière de l’impasse de la Coudre, de l’avenue de Cierzay, de l’avenue Jaroussaye, de l’espace vert ainsi que des réseaux et équipements s’y rapportant et qui sont référencées comme suit section PY n°199 pour 575 m², section PY n°200 pour 2 335 m² et section PY n°201 pour 340 m², soit une contenance totale de 3 250 m². Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’association syndicale du Hameau de Belle Ile. 04/02/2011 Convention ayant pour objet la diffusion de tout ou partie de la vidéo Biodiversité la vallée du Cens ou comment se la couler verte » avec la société CAPA, pour une durée de trois ans à compter de la date de sa notification. Cette convention est sans effet financier pour Nantes Métropole. 04/02/2011 Convention avec la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne, Pays de la Loire et Basse Normandie, ayant pour objet de fixer les modalités financières de réalisation des travaux de raccordement du Centre de détention et du QMA effectués par Nantes Métropole. La convention s’éteindra dès réception de la recette correspondante. En contrepartie, Nantes Métropole percevra de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne, Pays de la Loire et Basse Normandie une recette prévisionnelle de 82 260,59 € HT soit 98 383,67 € TTC. 10/02/2011 Convention ayant pour objet de définir les règles du partenariat pour la mise en vente, à un prix unique, de sacs à déchets aux habitants, avec les Etablissements suivants - Super U Dalby, situé 66 bd Ernest Dalby 44000 Nantes, Carrefour Market, situé Rond Point de Vannes 44100 Nantes, Leclerc Paridis, situé 14 Route Paris BP 20571 44305 Nantes cedex 3 et DIS’AUTOMATIC, situé ZAC des Grands Châtaigniers 12 rue des Grands Châtaigniers 44120 Vertou. Chaque convention est conclue à compter de sa notification pour une période de 9 mois. Le prix de vente d’un rouleau de 25 sacs bleus ou jaunes de 30 litres à ces établissements sera celui obtenu par Nantes Métropole auprès de son fournisseur. Le prix de vente pratiqué par ces établissements auprès de leur clientèle sera de 2,20 € TTC pour un rouleau de 25 sacs bleus ou jaunes de 30 litres. 14/02/2011 Ouverture au recrutement contractuel d’un emploi de directeur de la communication à la direction générale des services. La rémunération définie en fonction de l’expérience professionnelle des candidats s’intégrera dans la grille indiciaire des administrateurs à savoir au minimum IB 528 et au maximum IB HEB, à laquelle s’ajoutera, le cas échéant, le régime indemnitaire afférent à cet emploi. 10/02/2011 Avenant n° 1 au marché n° 2009/1820, relatif à l’acquisition de lubrifiants pour les services de Nantes Métropole avec la société IGOL, ayant pour objet l’intégration de produits supplémentaires au bordereau des prix unitaires huile pour transmissions automatiques, huile pour moteurs de véhicules légers et de véhicules utilitaires, huile pour boîtes de vitesses et ponts poids-lourds. Cet avenant n’a pas d’effet financier pour Nantes Métropole, dans la mesure où les montants minimum et maximum annuels du marché respectivement de 40 000,00 € HT et de 160 000,00 € HT ne sont pas modifiés. 193 2011-195 P. Rimbert 10/02/2011 Retrait de la décision n°2010-1869, en date du 24 décembre 2010. Echange de parcelles sans soulte entre Nantes Métropole et la SAMO dans le cadre du renouvellement urbain sur le secteur de Malakoff. Cession à la SAMO des parcelles cadastrées section CL°158 d’une superficie de 58m², section CL n°161 d’une superficie de 123m² et CL n°166 d’une superficie de 73m². Acquisition auprès de la SAMO des parcelles cadastrées section CL n°163 d’une superficie de 31m² et CL n°123 d’une superficie de 4m². Les frais de notaire seront supportés pour moitié par Nantes Métropole. 2011-196 P. Chiron 2011-197 JP. Fougerat 2011-207 C. Couturier 2011-208 JP. Fougerat 2011-209 JP. Fougerat 2011-210 JP. Fougerat 2011-211 JP. Fougerat 10/02/2011 Convention avec EDF ayant pour objet de définir le contenu du service [email protected]ège, proposé sur Internet par la société pour les sites de Nantes Métropole ainsi que les conditions d’accès de la Communauté urbaine à ce site internet. La convention court à compter de la date de sa notification et prendra fin le 31 janvier 2014. Au titre de cette convention, l’engagement financier de Nantes Métropole s’élève à 2 675,04 € HT par an, au profit d’EDF. 08/02/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transports, d’hébergement, et de restauration, engagées par M. Sébastien RABUEL, Directeur des Investissements à la Direction Générale des Déplacements à l’occasion de son déplacement à Paris des 8 et 9 février 2011, suite à l'invitation du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, qui souhaite que les soumissionnaires soient présents lors de l’annonce des résultats de l’appel à projets Grenelle II pour lequel la Direction Générale des Déplacements de Nantes Métropole a déposé deux dossiers de TC. Il a été demandé à Monsieur Sébastien RABUEL, de représenter Nantes Métropole et plus précisément Monsieur Jean-François RETIERE, vice-président chargé des déplacements, qui ne peut se rendre disponible étant en déplacement à Saragosse. 11/02/2011 Approbation du programme de l’opération de réhabilitation du réseau d’assainissement sur le boulevard Jules Verne, entre les intersections avec les rues Koufra et Ménétrier sur la commune de Nantes. Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération fixé à 92 000 € HT, soit 110 032 € TTC. 21/02/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée relatif à la maintenance d’une plate-forme informatique assurant les fonctions de sauvegarde centralisée et de son évolution pour le compte de Nantes Métropole avec la société STORDATA pour une durée de 1 an, à compter de la date de notification, reconductible 3 fois un an. Le montant du marché est fixé à Partie forfaitaire 9 920,00 € HT, soit 11 864,32 € TTC. Prestations à prix unitaires dans la limite globale de 90 000 € HT toutes prestations confondues sur la durée globale du marché reconductions comprises. 16/02/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transports et de restauration engagées par Mme Edith Panigot, chargée de communication à Nantes Métropole, à l’occasion de son déplacement à Cannes le 10 mars 2011, dans le cadre du MIPIM, salon de l’immobilier des entreprises. 14/02/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transports, d’hébergement, et de restauration engagées par Mme Katharina FRETER et par M. Philippe MALINGE, agents de Nantes Métropole, à l’occasion de leur déplacement à Bruxelles du 24 au 25 février 2011, pour accompagner Madame Karine DANIEL, dans le cadre du Comité Exécutif Eurocities. 16/02/2011 Convention avec le Restaurant ARTUR, représenté par Monsieur Florent ARTUR située 1 allée de Turenne à Nantes, pour le règlement à son profit d’une indemnité de 6 307 € en réparation du préjudice à lui causé par les travaux d’aménagement menés dans le cadre de l’opération NeptuneBouffay, pour les mois de septembre 2009 à février 2010 inclus. 194 2011-212 JP. Fougerat 16/02/2011 Convention avec le Tabac-Presse La Caravelle », représenté par Monsieur Christian GAUVRIT et situé 6 rue Léon Maître à Nantes, pour le règlement à son profit d’une indemnité de 19 406 € en réparation du préjudice à lui causé par les travaux d’aménagement menés dans le cadre de l’opération Neptune-Bouffay, pour les mois de septembre 2009 à février 2010 inclus. 2011-213 JP. Fougerat 10/02/2011 Les travaux faisant l'objet du marché relatif aux Travaux de réhabilitation du réseau d'eaux usées de l'avenue du Mont-Blanc à Rezé attribué à la société SBTP seront poursuivis au-delà de la masse initiale de 88 670,40 € HT. Le montant limite jusqu'auquel les travaux pourront être poursuivis est fixé à la somme de 99 665,50 € HT, soit 119 199,94 € TTC, représentant une augmentation de 10 995,10 € HT, soit 12,40% de la masse initiale. La présente décision sera notifiée à l'entrepreneur titulaire du marché susvisé. B. Aunette 09/02/2011 Exercice du droit de préemption sur l'immeuble non bâti, cadastré CL n°795, pour une superficie de 28 m², situé en zone UBb à Rezé, rue Théodore MONOD, appartenant à Monsieur Jean-Pierre MARTINEZ, en vue de créer une voirie d’accès de la zone 1 AUb de Fouin à la rue du Pélican, projet qui figure également en principe de voirie » dans l’orientation d’aménagement Champs Renaudin/Fouin. Prix d'acquisition 1 120 € avec faculté, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix comme en matière d'expropriation, excluant, la condition d’un apport en société et toute autre charge ou indemnité non mentionnée dans la DIA. J. Garreau 10/02/2011 Avenant n°1 à la convention-cadre 2010-2014 avec Vélocampus en vue de préciser les conditions dans lesquelles Nantes Métropole apporte son soutien aux actions d’intérêt général menées par l’Association, parmi lesquelles le développement des ateliers de réparation et l’augmentation progressive de la flotte de vélos prêtés, à compter de la date de sa notification. Cet avenant est sans effet financier pour Nantes Métropole. M. Gressus 15/02/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée, en vue de bénéficier d’une assistance scientifique et technique dans le cadre du renouvellement et du suivi du marché de fourniture de sacs à déchets, avec l’Association ICAM, pour une durée de quatre ans, à compter de sa date de notification. Le montant du marché est fixé à 55 500 € HT soit 66 378 € TTC. JP. Fougerat 04/03/2011 Les travaux faisant l'objet du marché relatif aux travaux de voirie rue du Stade à Couëron attribué à la société Eiffage seront poursuivis au-delà de la masse initiale de 608 484,64 € HT. Le montant limite jusqu'auquel les travaux pourront être poursuivis est fixé à la somme de 699 632,37 € HT, soit 836 760,31 € TTC, représentant une augmentation de 91 147,73 € HT, soit 14,98 % de la masse initiale. JP. Fougerat 14/02/2011 Approbation du programme de l’opération relative à l’aménagement du Parking de l’Egalité à Saint Jean de Boiseau. Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération fixé à 62 709,04 € HT, soit 75 000,00 € TTC valeur 2011. JP. Fougerat 14/02/2011 Modification de la régie d’avances des frais médicaux. Institution d'une régie de recettes et d’avances auprès de la Direction des Finances de Nantes Métropole qui règle les dépenses les dépenses suivantes les notes d’honoraires des médecins, médecins spécialistes et auxiliaires médicaux, tous les frais de cures thermales, tous les frais pharmaceutiques, tous les frais radiologiques et autres frais liés à des examens médicaux, les frais d’expertises, les frais de transports en ambulance, véhicule sanitaire léger et taxis, les frais exposés pour les sapeurs-pompiers victimes d’accidents du travail ou de trajet antérieurs au 1er janvier 2001 et pour tous les agents de la communauté de communes de Nantes Municipale. Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 €. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €. JP. Fougerat 14/02/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transports et de restauration engagées par M. Philippe MALINGE, agent responsable du service Europe de la direction de l’Attractivité Internationale, à l’occasion de son déplacement à Paris le 18 février 2011, pour accompagner Madame Karine DANIEL, dans le cadre de la réunion du Comité Directeur de l’AFCCRE. 2011-214 2011-215 2011-216 2011-217 2011-218 2011-219 2011-220 195 2011-221 2011-222 2011-223 2011-224 2011-225 2011-226 2011-227 2011-228 C. Couturier 03/03/2011 Avenant n°1 au marché n°2010-5430, relatif à l’inventaire des cours d’eau et des zones humides sur le territoire de Nantes Métropole avec la société Xavière Hardy SARL, ayant pour objet le retrait de la commune de Bouguenais du groupe 2 et son intégration dans le groupe 1, la modification du délai d’exécution de la phase 2 Inventaires de terrain 1ère et 2ème saisons pour les communes du groupe 1», en le faisant courir à compter de l’ordre de service prescrivant au titulaire du marché de commencer l’exécution de cette phase jusqu’au 15 décembre 2011. Modification des modalités de règlement de la phase 2 en vue de les adapter à l’allongement du délai d’exécution. Cet avenant est sans effet financier. C. Couturier 18/02/2011 Convention ayant pour objet d’établir une charte de partenariat pour la réalisation des inventaires des zones humides et des cours d’eau, avec les communes de Bouaye, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Les Sorinières, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Sautron, Vertou, BasseGoulaine, Bouguenais, Brains, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Mauves-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-lesVignes, Saint-Sébastien, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, conformément au SAGE Estuaire de la Loire, au SAGE du Bassin de la Sèvre Nantaise et au SAGE de Grandlieu. Cette convention prendra fin lorsque les inventaires des zones humides et des cours d'eau auront été validés par le Conseil Communautaire et le Conseil Municipal de chaque commune. G. Retière 22/02/2011 VERTOU. Opération "Les Villas des Courtilles". Décision de confirmation d'agrément pour la réalisation de 1 logement en location-accession Programmation 2006 - Bénéficiaire SCI Les Villas des Courtilles. R. Lannuzel 18/02/2011 Fuites d’eau potable – Remise gracieuse inférieure à 5 000 € TTC au profit de 36 abonnés, selon les critères définis dans le règlement de service de distribution d’eau potable. Opérateur régie de l'eau, SAUR, VEOLIA. JP. Fougerat 14/02/2011 Approbation des études d’avant-projet relatives à la construction d’un centre technique rue Marie-Thérèse Eyquem à Nantes établi par le maître d’œuvre groupement Fouquet Architecture urbanisme / POLLEN / AZECO / AREST / QUATUOR, ces études constituant l'avant projet définitif. Conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement Fouquet Architecture urbanisme / POLLEN / AZECO / AREST / QUATUOR arrêtant le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à la somme de 950 000 € HT et fixant le forfait définitif de rémunération à la somme de 94 250 € HT. JP. Fougerat 14/02/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transports, d’hébergement, et de restauration engagées par M Florent LARDIC, conseiller technique au cabinet du président et Mme Aspasia NANAKI, conseiller technique au cabinet du président, à l’occasion de leur déplacement à Bruxelles Belgique du 24 au 25 février 2011, pour accompagner Mme Karine DANIEL, vice-présidente de Nantes Métropole, dans le cadre de la réunion du "Comité Exécutifs Excom d’Eurocities". R. Lannuzel 17/02/2011 Convention ayant pour objet de déterminer les conditions techniques et financières relatives à la réalisation par Nantes Métropole des travaux de modification du réseau d’eau potable nécessités par le projet de déviation Est de Carquefou 2ème Section sur la commune de Carquefou, Section courante, avec le Conseil Général de Loire-Atlantique, pour une durée qui prend effet à compter de sa notification à Nantes Métropole par le Conseil général et jusqu’à règlement par ce dernier, réalisé dans les conditions de l’article de ladite convention. En contrepartie, Nantes Métropole percevra du Conseil Général de Loire-Atlantique la somme de 115 000 € HT correspondant à l’estimation du coût des travaux. Ce montant sera ajusté en fonction du coût réel des travaux réalisés. JP. Fougerat 08/03/2011 Aliénation à titre gratuit aux ateliers de la machine de l’Ile, de deux perceuses à colonne, d'une tronçonneuse à scie pour métaux et de deux tourets à meules. Sortie de l’inventaire comptable de ces biens. 196 2011-229 2011-231 2011-232 2011-233 2011-234 2011-235 2011-236 G. Retière 21/02/2011 Défense des intérêts de Nantes Métropole devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes confiée à la SCP CGCB et associés, domiciliée 104, avenue du Président Kennedy, à Paris 75016. En effet, suite au jugement du Tribunal administratif de Nantes du 12 octobre 2010, à la demande du requérant Jean-Martial NICOLAS, la délibération de Nantes Métropole du 26 octobre 2007 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Chapelle-sur-Erdre, a été partiellement annulée. Il convient donc pour défendre les intérêts de Nantes Métropole dans cette affaire, de faire appel de ce jugement devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes. P. Rimbert 22/02/2011 Convention ayant pour objet de déterminer les modalités techniques et financières du déplacement des réseaux enterrés et des ouvrages techniques appartenant à NUMERICABLE dans le cadre du réaménagement des espaces publics Neptune Bouffay à Nantes. Elle prendra effet à compter de sa date de notification après signature par les parties et prendra fin à l’issue de la réalisation complète des travaux objet de la présente décision. Cette convention est sans effet financier pour Nantes Métropole. P. Rimbert 22/02/2011 Convention ayant pour objet de déterminer les modalités techniques et financières du déplacement des réseaux enterrés et des ouvrages techniques appartenant à France TELECOM dans le cadre du réaménagement des espaces publics Neptune Bouffay à Nantes. Elle prendra effet à compter de sa date de notification après signature par les parties et prendra fin à l’issue de la réalisation complète des travaux objet de la présente décision. Cette convention est sans effet financier pour Nantes Métropole. JP. Fougerat 28/02/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée en vue de l’aménagement de trottoirs rue Bonnigal sur la commune de Vertou, avec la société SAUVETRE pour une durée de 2 mois, à compter de la date fixée par l’ordre de service. Le montant du marché est fixé à 94 853,25 € HT soit 113 444,49 € TTC. JP. Fougerat 28/02/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée relatif à la fourniture de produits phytosanitaires, avec la société EDP pour une durée d’un an, à compter de la date de sa notification et pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans. Le montant du marché est fixé à 14 396,00 € HT soit 17 217,62 € TTC pour le lot n° 1 et à 8 225,00 € HT soit 9 837,10 € TTC pour le lot n° 2. JF. Retière 17/02/2011 Acquisition des biens non bâtis cadastrés section RV n°191, pour une superficie de 9m² et RV n°193 pour une superficie de 88m², situé à Nantes, rue du Ranzai, appartenant à la Société ACB, dans le cadre du projet de connexion des lignes 1 et 2 du tramway ayant pour objectif de permettre des liaisons performantes de transport en commun entre les parties Est, Nord-est et Nord-Ouest de l’agglomération nantaise, qui a fait l’objet d’enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire. Prix d'acquisition 3 104€ auxquels viendront s’ajouter une indemnité de remploi de 345,60€ et une indemnité accessoire d’un montant de 15 254 € correspondant au devis de la société ENEDAL pour le déplacement de la barrière, les travaux de génie civil y afférent et les frais de notaire. JF. Retière 17/02/2011 Acquisition des biens non bâtis cadastrés section RV n°4p d’une superficie de 9m², RV n°3p d’une superficie de 8m² et RV n°188p d’une superficie de 176m, situé à Nantes, rue Hermann Geiger et rue Edmond Hullary, appartenant à la Nantaise d’Habitation, dans le cadre du projet de connexion des lignes 1 et 2 du tramway ayant pour objectif de permettre des liaisons performantes de transport en commun entre les parties Est, Nord-est et Nord-Ouest de l’agglomération nantaise, qui a fait l’objet d’enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire. 197 2011-238 2011-239 JP. Fougerat 24/02/2011 Avenant n°2 au marché n°2009-370 relatif au contrat de service de gestion de base de données pour les besoins de la délégation aux systèmes d’information de Nantes Métropole avec la société GFI INFRASTRUCTURES ET PRODUCTION, ayant pour objet de détailler les unités d’œuvre définies au bordereau de prix unitaires en fonction du type de base de données Oracle ou autre, à compter de la date de sa notification. Cet avenant n’a pas d’effet financier pour Nantes Métropole. JP. Fougerat 21/02/2011 Déclaration sans suite pour des motifs d’intérêt général de la procédure adaptée relative au marché d’aménagement de la place de l’Eglise à Saint Sébastien sur Loire. Suite à une erreur matérielle dans le Détail quantitatif Estimatif / lot 2 du dossier de consultation remis aux entreprises, ces dernières ne sont pas en mesure de remettre une offre. 2011-240 B. Aunette 2011-242 JP. Fougerat 2011-243 JP. Fougerat 2011-244 JP. Fougerat 2011-245 C. Couturier 2011-246 JP. Fougerat 2011-247 B. Chesneau 2011-248 B. Bolzer 16/02/2011 Exercice du droit de préemption sur l'immeuble bâti, cadastré AS n° 290, pour une superficie de 691m², situé en zone UF à Vertou, 181, route de la gare, appartenant aux Consorts HAIE, en vue de la constitution d'une réserve foncière destinée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la requalification du secteur situé à proximité immédiate de la gare SNCF de Vertou aboutissant à la création d’un véritable quartier. Prix d'acquisition 120 000 € valeur occupée, avec faculté, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix comme en matière d'expropriation, toute autre charge ou indemnité non mentionnée dans la DIA restant exclue. 23/02/2011 Acquisition à titre gratuit du bien cadastré OS 157, à usage de voirie, d’une superficie de 4235,00 m² situé à Nantes, avenue de Tahiti, appartenant à la SCI Les Collines du Cens et à la SCPHLM La Maison Familiale de Loire Atlantique. Les frais en résultant seront à la charge de Nantes Métropole. 21/02/2011 Acquisition auprès de la SCI MALORI, représentée par M. et Mme Laurent RICHARD MALORI 11, allée de la Palombière – 44980 Sainte-Luce-surLoire de la parcelle cadastrée section AB n° 595, d’une contenance de 165 m², sise route de la Haie à Sainte-Luce-sur-Loire, nécessaire pour procéder à l’élargissement et au réaménagement de la route de la Haie dans le cadre des travaux définis au Programme d’Aménagement d’Ensemble PAE des Islettes à Sainte Luce sur Loire. Prix d'acquisition 2 970 € HT, frais de géomètre et frais résultant de l’acte authentique en sus. 23/02/2011 Approbation du programme de l’opération relative à l’aménagement de voiries projet urbain Cœur de ville » - place Saint-Pierre. Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération fixée à 192 307,70 € HT, soit 230 000 € TTC valeur 2010. 23/02/2011 Approbation du programme de l’opération relative au raccordement des deux sites de la zone d’activité du Clouet, à Carquefou, au réseau d’eaux usées. Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération fixée à 130 000 € HT, soit 155 480 € TTC valeur 2010. 21/02/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transports, d’hébergement, et de restauration engagées par Mme Naïma KAIOUA, agent de Nantes Métropole à l’occasion de son déplacement à Malaga Espagne du 24 au 26 février 2011 pour accompagner Madame Rachel BOCHER dans le cadre du IIème forum des villes euro-arabe. 01/03/2011 Convention, ayant pour objet la mise à disposition, à titre gratuit, des pontons suivants, appartenant à Nantes Métropole au profit de l’association culturelle de l’été 5 pontons de 12m x 3m, 3 pontons de 12m x 2m, 2 pontons écarteurs 5m x m, pour une durée de 7 jours, du mardi 30 août au lundi 05 septembre 2011, dans le cadre de l’aménagement de la scène nautique pour la manifestation Les Rendez-vous de L’Erdre » qui se tiendra du 1er au 4 septembre 2011. 25/02/2011 Défense des intérêts de Nantes Métropole dans l’action intentée devant le Tribunal Administratif de Nantes par M. Michel JAMET par laquelle il demande l’annulation de la décision du 27 avril 2010 rejetant le versement de la NBI accueil ». 198 2011-249 JF. Retière 2011-250 JF. Retière 2011-251 JF. Retière 2011-252 R. Dantec 2011-253 JP. Fougerat 2011-254 JP. Fougerat 2011-255 JP. Fougerat 2011-256 JP. Fougerat 25-févr Autorisation donnée à Monsieur le Directeur de la SEMITAN à signer l'avenant n°1 au marché n°10X45/062, relatif aux travaux de lignes aériennes de contact avec le groupement d’entreprises CEGELEC / TSO CATENAIRES, ayant pour objet la suppression de la réalisation de deux carrefours et la modification en plus et en moins de la réalisation de certains travaux, à compter de la date de sa notification. Le montant de cet avenant s’élève à – 3 628,67 € HT, soit une diminution de 0,44%, portant le montant du marché de 819 406,42 € HT, à 815 777,75 € HT, soit 975 670,18 € TTC. 25/02/2011 Autorisation donnée à Monsieur le Directeur de la SEMITAN à signer l'avenant n°1 au marché n°10X45/041, relatif aux travaux de revêtement et de signalisation lumineuse avec le groupement d’entreprises EUROVIA / SPIE, ayant pour objet la suppression ou la modification de certaines tâches ou travaux à réaliser, à compter de la date de sa notification. Le montant de cet avenant s’élève à – 39 740,67€ HT, soit une diminution de 3,84%, portant le montant du marché de 1 033 991,13 € HT, à 994 250,46 € HT, soit 1 189 123,55 € TTC. 25/02/2011 Autorisation donnée à Monsieur le Directeur de la SEMITAN à signer l'avenant n°1 au marché n°10X45/035, relatif aux travaux de reprise de la courbe de la Noë avec le groupement d’entreprises / LP URBAIN, ayant pour objet la prise en compte des travaux supplémentaires liés à des modifications de programme. Le montant de cet avenant s’élève à 8 512,12 € HT, soit une augmentation de 1,2%, portant le marché initial de 739 254,30 € HT à 747 766,42 € HT, soit 894 328,63 € TTC. 28/02/2011 Avenant n°1 au marché n°2008-3190, relatif à la gestion de la fourrière animale d’agglomération avec la société protectrice des animaux SPA, ayant pour objet le remplacement de l’index de référence du coût du travail dans le secteur tertiaire par un autre index de référence taux de salaire/autres activités de services, à compter de la date de sa notification. Cet avenant n’a pas d’effet financier pour Nantes Métropole. 02/03/2011 Approbation du programme de l’opération relative à l’aménagement de la Rue du Stade sur la commune de Bouaye. Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération fixée à 125 418,00 € HT, soit 150 000,00 € TTC valeur 2011. 24/02/2011 Réitération au profit de Nantes Métropole du transfert de propriété des voies, réseaux, espaces publics et cheminements des tranches 3, 4 et 5 de la Zone d’Aménagement Concertée du Souchais sis à Carquefou, cadastrés BX n°195, n°209, n°223, n°246, n°252, n°264, n°273, n°291, n°292, n°293, n°294, n°295, n°296, n°302, n°320, n°323, n°354, n°361, n°362, n°368, n°404, pour une contenance totale de 32 219 m². Cet acte, portant réitération du transfert de propriété, ne donne pas lieu au versement d’un prix. Classement de l’ensemble de ces parcelles, dans le domaine public communautaire. Les frais résultant de la passation de l’acte authentique seront à la charge de l’aménageur Nexity Foncier Conseil, cédant. 28/02/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses d’accès à internet engagées par M. Thomas QUERO agent de Nantes Métropole à l’occasion de son déplacement à Mexico Mexique du 16 au 22 novembre 2010 pour accompagner M. Ronan DANTEC, dans le cadre du 3ème Congrès de Cités et Gouvernements Locaux Unis CGLU – Sommet Mondial des Dirigeants Locaux et Régionaux – Sommet des maires sur les changements climatiques ». 28/02/2011 Avenant n°01 avec les sociétés Etablissements NAUTRE et BLANCHISSERIE LE GRAND BLEU – Etablissements NAUTRE ayant pour objet le transfert du marché n°2008/1650 conclu après appel d’offres relatif au nettoyage des vêtements de travail à la société BLANCHISSERIE LE GRAND BLEU – Etablissements NAUTRE à compter de la date de notification de l’avenant correspondant, suite au changement de la forme juridique de la société Etablissements NAUTRE. 199 2011-257 JP. Fougerat 18/02/2011 Approbation, à la date du 17 février 2011, des études d’avant-projet relatives à la régulation de trafic concernant l’aménagement de carrefours boulevard Robert Schuman à Nantes et l’adaptation des ouvrages RT dans la section allant du boulevard de Longchamp au carrefour du Pont du Cens, établies par le maître d’œuvre SCE/CERYX et constituant l'avant projet définitif. Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement SCE/CERYX arrêtant le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à la somme de 79 213,03 € HT et fixant le forfait définitif de rémunération à la somme de 25 068 € HT. 2011-259 P. Rimbert 2011-260 C. Couturier 2011-261 C. Couturier 08/03/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée en vue de l’extension et la rénovation du réseau automates de la station d’épuration de Tougas, avec CEGELEC OUEST pour une durée de 3 mois, à compter de la date de notification du marché au titulaire. Le montant du marché est fixé à 53 000 € HT soit 63 388 € TTC. C. Couturier 17/03/2011 Convention avec la commune de Haute Goulaine, définissant les conditions dans lesquelles Nantes Métropole continuera à assurer le traitement des eaux usées des usagers de la commune de Haute Goulaine raccordés à la station d’épuration située à Basse-Goulaine. En contrepartie, Nantes Métropole percevra de la commune de Haute Goulaine une redevance calculée au prorata des m3 d’eau entrants à la station d’épuration 72 % Nantes Métropole – 28 % Haute-Goulaine en 2008 à titre indicatif. JP. Fougerat 23/02/2011 Attribution et signature d'un marché selon la procédure adaptée en vue de la création d’une liaison piétonne rue Hervé le Guyader à La Chapelle-surErdre, avec SCREG OUEST pour une durée d’un mois et demi, à compter de la notification. Le montant du marché est fixé à 87 716,70 € HT soit 104 909,17 € TTC. JP. Fougerat 28/02/2011 Modification de la régie de recettes et d’avances pour la gestion de la chaufferie de la Noé à St Jean de Boiseau du réseau de chaleur de la Communauté Urbaine de Nantes, auprès de la société IDEX ENERGIE, 1 rue Pierre Anne 44340 BOUGUENAIS, pour l’encaissement des produits et les remboursements des abonnés et usagers liés pour la vente de chaleur du réseau de chaleur de St Jean de Boiseau. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 35 000 € pour les montants TTC ; ce montant est justifié par la nature de l’activité. Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 € pour les montants TTC. JP. Fougerat 28/02/2011 Introduction d'une requête en référé instruction auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes tendant à la nomination d’un expert afin de constater les préjudices subis par les professionnels riverains à l’occasion des travaux réalisés dans le cadre des opérations Copernic, Gigant, Franklin et Graslin. JP. Fougerat 02/03/2011 Prise en charge directe ou remboursement aux frais réels des dépenses de transport, d’hébergement et de restauration engagées par Monsieur Serge BONNEFOY, de Terres en Villes, à l’occasion de son déplacement à SaintAignan-de-Grand-Lieu le 22 février, à la demande de Nantes Métropole, dans le cadre du séminaire Friches agricoles ». 2011-262 2011-263 2011-264 2011-265 2011-266 2011-270 G. Retière 09/03/2011 Convention avec VALORENA & GDF SUEZ Energie Services Entreprises Solidaires ayant pour objet de définir les modalités techniques et financières du renforcement du caniveau du réseau de chaleur, bd Sarrebruck à Nantes, pour une durée de deux semaines à compter de sa notification. Au titre de cette convention, l’engagement financier de Nantes Métropole s’élève à 15 352 € net de taxe, au profit de VALORENA & GDF SUEZ Energie Services Entreprises Solidaires. 02/03/2011 Convention pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par tacite reconduction avec la société ArcelorMittal située sur la commune d’Indre, définissant les conditions de déversement des eaux usées autres que domestiques de cet établissement dans le réseau public d’assainissement. 17/03/2011 Convention avec Nantes Habitat relative à l’attribution d’une subvention d’équipement pour l’opération de démolition de logements sociaux Immeuble Mignard» à Nantes – Abrogation de la décision 2010-1902 du 17/12/2010 qui comportait une erreur matérielle sur le nombre de logements sociaux concernés par cette opération. 200 2011-271 2011-272 2011-294 2011-295 2011-296 JP. Fougerat 08/03/2011 Classement dans le domaine public des parcelles à usage de voirie, cadastrées section SY n°454 pour 6 205 m² et n°440 pour 188 m², qui dépendent du lotissement Le Village de la Brosse » à Nantes. JP. Fougerat 09/03/2011 Approbation du programme de l’opération relative aux travaux d’aménagement des abords de la Minoterie à la Chapelle-sur-Erdre. Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération fixé à 132 107,02 € HT, soit 158 000,00 € TTC valeur janvier 2011. C. Couturier 08/03/2011 Approbation du programme de l’opération relative à la réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées, place du Beau Verger sur la commune de Vertou. Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération fixée à 137 000,00 € HT, soit 163 852,00 € TTC valeur janvier 2011. C. Couturier 08/03/2011 Approbation du programme de l’opération relative à la réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées secteur de la Garenne sur la commune de Vertou. Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération fixée à 90 900,00 € HT, soit 108 716,40 € TTC valeur janvier 2011. C. Couturier 08/03/2011 Approbation du programme de l’opération relative à l’extension du réseau d’assainissement d’eaux usées route du Bignon sur la commune de Vertou. Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération fixée à 87 510,00 € HT, soit 104 661,96 € TTC valeur janvier 2011. 2011-297 M. Gressus 2011-322 JP. Fougerat 2011-323 JP. Fougerat 2011-325 JP. Fougerat 2011-326 JP. Fougerat 2011-327 JP. Fougerat 10/03/2011 Marché selon la procédure adaptée en vue de réaliser une mission de maîtrise d’œuvre pour la restructuration de la déchèterie de Rezé lot 1, de la déchèterie de Vertou lot 2 avec la société HERMANT et pour le réaménagement des déchèteries de Carquefou, Saint-Sébastien et SaintHerblain lot 3 avec la société LOUER pour une durée allant de la date fixée par l’ordre de service jusqu’à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. Le montant du marché est fixé à 28 440 € HT soit 34 014,24 € TTC pour le lot 1, à 38 750 € HT soit 46 345 € TTC pour le lot 2 et à 31 970 € HT soit 38 236,12 € TTC pour le lot 3. 01/03/2011 Avenant n°2 au marché n°2009-6560, relatif à la mise en place de formations habilitation à la conduite d’engins et d’appareils de levage pour les agents de Nantes Métropole avec la société CEPIM, ayant pour objet d’allonger la durée du marché de quatre mois à compter du 7 mars 2011, dans l’attente de la passation d’un nouveau marché, sans augmentation du montant maximum du contrat. 15/03/2011 Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AL234 pour 99 m² d’emprise située Les Faux » sur la commune de Les Sorinières, appartenant à Madame et Monsieur Dominique OLLIVE, nécessaire pour l’aménagement de la voie. Les frais d’acte notarié seront pris en charge par Nantes Métropole. 11/03/2011 Ouverture au recrutement contractuel de deux emplois de Chargé de communication à la direction générale organisation et ressources humaines. La rémunération définie en fonction de l’expérience professionnelle des candidats s’intégrera dans la grille indiciaire des attachés, à savoir au minimum / B 379 et au maximum / B 801, à laquelle s’ajoutera, le cas échéant, le régime indemnitaire afférent à cet emploi. 03/03/2011 Avenant n°2 au marché n°2009-6330, relatif à la formation à l’habilitation électrique sur les travaux hors tension pour les agents de Nantes Métropole lot n°1 avec la société SOCOTEC, ayant pour objet d’allonger la durée du marché de quatre mois à compter du 12 mars 2011, dans l’attente de la passation d’un nouveau marché, sans augmentation du montant maximum du contrat. 03/03/2011 Avenant n°2 au marché n°2009-5080, relatif à la formation permis poids lourd pour les agents de Nantes Métropole avec la société DANAIRE, ayant pour objet d’allonger la durée du marché de quatre mois à compter du 15 mars 2011, dans l’attente de la passation d’un nouveau marché, sans augmentation du montant maximum du contrat. 201 2011-328 2011-329 2011-330 2011-344 2011-345 2011-346 2011-347 2011-348 2011-351 JP. Fougerat 03/03/2011 Avenant n°3 au marché n°2009-6330, relatif à la formation à l’habilitation électrique pour les travaux sous tension pour les agents de Nantes Métropole lot n°2 avec la société DEKRA, ayant pour objet d’allonger la durée du marché de quatre mois à compter du 12 mars 2011, dans l’attente de la passation d’un nouveau marché, sans augmentation du montant maximum du contrat. JP. Fougerat 03/03/2011 Avenant n°2 au marché n°2009-6310, relatif à la formation de la signalisation temporaire de chantier pour les agents de Nantes Métropole avec la société DIAXENS, ayant pour objet d’allonger la durée du marché de quatre mois à compter du 12 mars 2011, dans l’attente de la passation d’un nouveau marché, sans augmentation du montant maximum du contrat. B. Aunette 02/03/2011 Délégation du droit de préemption urbain à la commune de Saint-Légerles-Vignes pour l'immeuble bâti cadastré AA 99, pour une superficie de 95 m², situé en zone UA à Saint-Léger-les-Vignes, 9 place de l'Eglise, propriété de Monsieur DAVID Laurent et Madame Florence GARRET, au motif, dans le cas d'espèce, qu'il permettrait de mettre en œuvre un projet urbain par une opération d’aménagement de rénovation du secteur de la Cure au centre-bourg de Saint Léger les Vignes, situé dans le périmètre de restructuration du secteur de la Cure instauré par les délibérations du Conseil municipal de Saint-Léger-les-Vignes en date des 31 août 2009 et 28 janvier 2011, au prix de 15 000 €, excluant toute autre charge ou indemnité non mentionnée dans la DIA. JF. Retière 04/03/2011 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre passé par procédure négociée relatif à la réalisation de la ligne Est Chronobus à la société EGIS Aménagement pour une durée de 36 mois, à compter de la date de notification du marché. Autorisation donnée à Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à signer le marché correspondant pour un montant provisoire d’honoraires fixé à 811 092,66 € HT soit 970 066,82 € TTC. JF. Retière 04/03/2011 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre passé par procédure négociée relatif à la réalisation de la ligne 22 Chronobus à la société SCE pour une durée de 36 mois, à compter de la date de notification du marché. Autorisation donnée à Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à signer le marché correspondant pour un montant provisoire d’honoraires fixé à 976 519 € HT soit 1 167 916,72 € TTC. G. Retière 17/03/2011 LES SORINIERES - Opération d'acquisition en VEFA de 6 logements sociaux - "Résidence Les Fusains" - Décision de clôture - Programmation 2007. Bénéficiaire ATLANTIQUE HABITATIONS. JP. Fougerat 14/03/2011 Déclassement de la parcelle cadastrée section CI numéro 261 situé sur la commune d’ORVAULT. Cession à Monsieur JULIEN et Madame GUILLOTIN de ladite parcelle pour leur permettre de clôturer leur terrain, pour un montant de € HT, les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur. Cette parcelle ne présente pas d'intérêt pour Nantes Métropole. JP. Fougerat 08/03/2011 Cession à titre gratuit du véhicule réformé RENAULT Master immatriculé 410 ATA 44 appartenant à Nantes Métropole, à l’association Accompagnement Migrant Intégration. P. Rimbert 16/03/2011 Intervention volontaire de Nantes Métropole à la procédure devant le Tribunal Administratif de Paris dans l’affaire opposant RFF et la SEMMINN au sujet du paiement des loyers et taxes afférents à des terrains utilisés par le MIN. Il convient pour défendre les intérêts de Nantes Métropole dans cette affaire, de produire un mémoire en intervention compte tenu des enjeux financiers en cause tant pour la SEMMINN que pour Nantes Métropole. Défense des intérêts de la Communauté urbaine confiée à la société FIDAL, Maître Odile Ménage, domiciliée, 14, Boulevard du Général Leclerc, à Neuilly-sur-Seine 92527. 202 2011-354 2011-356 2011-358 2011-364 2011-367 2011-368 2011-378 B. Aunette 09/03/2011 Défense des intérêts de Nantes Métropole confiée à Maître AURIAU, Avocat, 6 rue Voltaire à Nantes, auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes, suite à la décision de préemption à un prix différent de Nantes Métropole n° 2011-9 portant exercice du droit de préemption sur l’immeuble bâti situé sur la Commune de NANTES, 51 rue du bêle et cadastré VX n°25 pour lequel il a été proposé un prix de 40 000,00 euros. Monsieur DAGORNE, propriétaire dudit bien, a fait part de sa décision de maintenir le prix de vente mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner et sollicite que le prix soit fixé judiciairement par le Juge de l’Expropriation. JP. Fougerat 14/03/2011 Remise gracieuse de 1 594,05 € accordée à la SCCV GROS CHENE, correspondant aux pénalités pour retard de paiement de la taxe locale d’équipement pour la construction localisée 1bis, rue du Gros Chêne à Nantes. Pour cette demande, le principal a été réglé par le redevable, à l’exclusion des pénalités. Motifs invoqués Rachat permis de construire Proposition du comptable Avis favorable - Commentaires Paiement dès transfert. B. Aunette 16/03/2011 Convention avec la commune du PELLERIN en vue de la gestion de l’immeuble cadastré section AA n°536 et situé au PELLERIN, 33, rue du Château dont Nantes Métropole s’est portée acquéreur, au titre des réserves foncières du Programme Action Foncière – Habitat », pour une durée de 10 ans, à compter de la date du transfert de propriété et fixant les modalités financières de la gestion et de la cession de l’immeuble mis en réserve foncière. JP. Fougerat 14/03/2011 Modification de la décision n°2011-91 relative à la prise en charge directe ou au remboursement aux frais réels des dépenses de transports, d’hébergement et de restauration engagés par Mme Nassima AZOUZ et M. Ludovic GROUSSET pour accompagner M. Jean-Marc AYRAULT, président de Nantes Métropole dans le cadre du S Mipim Salon de l’Immobilier d’Entreprise T qui a lieu à Cannes car elle comporte une erreur matérielle sur les dates du déplacement du 8 au 10 mars 2011 au lieu du 9 au 10 mars 2011. G. Retière 17/03/2011 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE. Opération d'acquisition en VEFA de 26 logements PLUS "Lotissement La Minais ". Décision de clôture Programmation 2006 - Bénéficiaire ATLANTIQUE HABITATIONS. G. Retière 17/03/2011 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE. Opération d'acquisition en VEFA de 5 logements PLS "Lotissement La Minais ". Décision de clôture - Programmation 2006 Bénéficiaire ATLANTIQUE HABITATIONS. B. Aunette 16/03/2011 Délégation du droit de préemption urbain à la commune de Nantes pour l'immeuble bâti cadastré NP89 lots 1-2-3-7-8-9-10-11-12-13-14-15, pour une superficie de 201,05 m², situé en zone UA à Nantes, 270 boulevard Robert Schumann, propriété de Madame Chantal RETIERE, au motif, dans le cas d'espèce, qu'il permettrait de réaliser un cheminement direct entre le parc de la Gaudinière et la Vallée du Cens, de faire de la vallée du Cens un axe privilégié de déplacements piétons – vélos, d’améliorer la lisibilité de l’accès à la Vallée depuis le boulevard Schuman, de permettre l’accès à la ville aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’à terme de réaliser une opération de logement sur la partie de la parcelle restante, aux prix et conditions figurant dans la DIA à savoir au prix de 123 000 € augmenté des frais de négociation d’un montant de 8 970 €. 203
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